Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. / If it is agreed that defense rights are a fundamental principle of procedural law, without which, no trial could besaid to be fair, the technical sense of this concept still remains obscure today. Traditionally defined as anensemble of guarantees, which each party to the proceedings is entitled to in order to defend its interests, thisplural approach to the concept does not however remove all uncertainties. It especially does not allow us torationally understand all the situations in which we can see its concrete and technical application.Among the different guarantees, defense rights seem to present themselves as a distinct, separate concept. Theyare in themselves a true standard introduced into the substasntive law in the form of a fundamental principlewhere the different guarantees ensure its effectiveness. Stating that any person subject to a decision-makingauthority should be able to defend her or himself, that is to say to support or to deny a claim, this legal standardencompasses, concretely, positive law by basing both the nullity of a procedure and the irresponsibility of anoffender.

A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiées. / At a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges

La question de la nature de la firme n’a jamais suscité de consensus parmi les économistes, ce qui signifie que loin d’être épuisé, ce champ de recherche mérite de faire l’objet de nouveaux développements théoriques. Quelles sont les propriétés constitutives et quels sont les mécanismes de gouvernement – interne et externe – des firmes ? Partant d’une analyse critique des théories économiques, cette thèse propose de poser les jalons d’une théorisation de la firme en tant qu’entité réelle émergente fondée sur le pouvoir. Pour ce faire, nous développons une démarche méthodologique originale reposant sur une approche pluridisciplinaire (économie, théorie des organisations et droit) et expliquons que la firme crée des mécanismes génératifs intrinsèques. Pour comprendre les règles constitutives de la firme, nous analysons les relations de pouvoir, lesquelles sont, par nature, plurielles et « cohésives ». Avec l’évolution récente de l’environnement institutionnel, les relations de pouvoir se sont substantiellement modifiées. Que ce soit dans l’entité firme (gouvernement interne) ou dans l’entité firme-réseau (gouvernement externe), nous montrons théoriquement et empiriquement – à partir des enquêtes REPONSE 2004-2005 et ERIE – une relation positive entre le pouvoir et la coopération dans l’activité de production. De nombreuses implications politico-légales et normatives émanent de notre travail de recherche. / The question of the nature of the firm has not lead to a consensus among economists, which means that this research field is not obsolete and makes way for new theoretical investigations. What are the constitutive properties and the internal and external governance mechanisms of firms? Starting from a critical analysis of economic theories, this dissertation proposes some building blocks for a new approach to the firm as a power-based emergent real entity. To do so, an original methodological reasoning based on an interdisciplinary framework (economy, organization theory and law) is proposed and it is shown that the firm produces intrinsic generative mechanisms. In order to understand the constitutive rules of the firm, we analyze power relationships, which are in essence plural and cohesive. With the recent evolution of the institutional environment, power relationships have been substantially modified. Whether in the real entity called “firm” (intra-firm level) or in the real entity called “network-firm” (inter-firm level), we show both theoretically and empirically – from the 2004-2005 REPONSE and ERIE surveys – a positive relationship between power and cooperation in productive activity. Several politico-legal and normative implications result from this dissertation.

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice. / The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision.

Les transformations du monde du travail, dues à la mondialisation, se font principalement au profit de l’efficacité et l’efficience des entreprises. Ces changements, touchant aussi l’organisation du travail, ne sont pas sans effets sur la santé des travailleurs. Cette étude traite principalement de l’effet des horaires atypiques sur la santé mentale des travailleurs. Elle a pour objectifs 1) d’étudier l’association entre l’horaire atypique et les problèmes de santé mentale chez les travailleurs ; 2) d’explorer l’effet du conflit travail-famille, des demandes psychologiques et de l’autorité décisionnelle sur la santé mentale des travailleurs. Cette étude est basée sur un échantillon de 2 162 participants de l’enquête SALVEO, qui est une des plus importantes études réalisées sur la santé mentale et le travail au Canada. Préalablement, des analyses descriptives ont été effectués afin de dresser le portrait de la population à l’étude et de comparer la prévalence des problèmes de santé mentale chez les travailleurs. Afin de tester les hypothèses, des analyses de corrélation bivariée et de régression logistique ont été réalisées. Les résultats nous ont montré que les horaires atypiques n’ont pas d’association directe sur la santé mentale des travailleurs. Cependant, l’horaire atypique est associé à des problèmes de santé mentale. Le conflit travail-famille et les demandes psychologiques tendent à augmenter le risque de développer des problèmes de santé mentale, et inversement pour l’autorité décisionnelle. / The changes in the world of work due to globalization are mainly for the benefit of the effectiveness and efficiency of enterprises. These changes, which also affect the work organization, are not without effects on the health of workers. This thesis focuses on the effect of non-standard work schedules on the mental health of workers. Its objectives are 1) to study the association between non-standard schedules and mental health problems among workers; and 2) to explore the effect of work-family conflict, psychological demands, and decision latitude on workers' mental health. This study is based on a sample of 2,162 participants from the SALVEO survey, which is one of the most important mental health studies conducted in Canada. Preliminary, descriptive analyses were conducted in order to draw up a portrait of the study population and compare the prevalence of mental health problems among workers. In order to refute or confirm the hypotheses put forward, bivariate correlation and logistic regression analyses were carried out. All analyses were performed using version 25 of the SPSS software. The results showed us that non-standard schedules have no direct effect on the mental health of workers. However, people working non-standard schedules are at greater risk of developing mental health problems compared to those working standard schedules. Work-family conflict and psychological demands tend to increase the risk of developing mental health problems, while decision-making latitude has the opposite effect.

La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau international ou, à tout le moins, au niveau régional. C'est ainsi que la CEMAC et l'UEMOA se sont dotés au lendemain des crises de 1990 d'un dispositif de régulation marqué par une pléthore de réglementations et des organes de supervision communautaires. Depuis la crise de la dette survenue en Europe, la régulation de l'activité bancaire a évolué dans cette région avec la création de l'Union bancaire. Ceci dit, la supervision des établissements bancaires a été confiée à la Banque Centrale Européenne au sein de l' UE bien qu'elle demeure partagée avec les autorités nationales. Il s'agira pour nous, dans le présent travail, de comparer les dispositifs de régulation en vigueur dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UE. On verra comment les régions de l'Afrique Centrale , de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe organisent la régulation bancaire en vue de préserver la stabilité des banques. Pour y parvenir il faudra comparer les différents organes chargés de la régulation et les principales règles de régulation qui existent dans ces régions. / Banking regulation should be seen as the act of monitoring and controling banking, by subjecting the compliance with various standards to control risks to preserve the security of depositors , the stability of the financial system and major economic balances. To achieve this, the banking regulation is based mainly on regulation and supervision. Domestic banking systems have become increasingly interdependent, it is necessary to deal with threats in the same way , in a coordinated manner at the international level or at least at the regional level . Thus CEMAC and UEMOA have adopted in the aftermath of the 1990 crisis a control device marked by a plethora of regulations and community oversight bodies . Since the debt crisis in Europe, the regulation of banking has evolved in this region with the creation of the banking union . That said, the supervision of banks has been entrusted to the European Central Bank within the EU although it remains shared with the national authorities.In the course of this work, our task will be to compare the existing control devices in the CEMAC region , UEMOA , EU . We shall review and find how the regions of Central Africa, West Africa and Europe organize banking regulation in order to preserve the stability of their banks. To achieve this goal, a comparison of the various bodies responsible for the regulation and the main regulatory rules that exist in these regions are deemed necessary.

L’évêque détient une autorité inhérente à la succession apostolique, à la plénitude du sacrement de l’ordre, aux multiples pouvoirs que lui confère le droit canonique. Pour les évêques africains, leur autorité est renforcée par la particularité de leur statut au niveau social, culturel et politique. Ce sont des hommes que l’on ne peut que difficilement contester. Les prêtres, dans l’exercice de leur ministère, quel que soit sa dimension, doivent se référer toujours à leur évêque du fait du lien juridique de l’incardination. Cela permet de bien gouverner les prêtres, de garantir la hiérarchie et le bon fonctionnement du diocèse. Toutefois, en Afrique, l’autorité épiscopale ne s’impose pas toujours à cause du tribalisme, d’abus de pouvoir de certains prêtres, de la désobéissance mettant à rude épreuve l’efficacité de l’autorité. Force est de constater que des évêques abusent également de leur autorité et de leur pouvoir, violent dans l’impunité les normes ecclésiales, n’assument pas vraiment leur responsabilité au préjudice des prêtres. Ainsi, il est nécessaire de revenir à l’importance du sens du service dans l’exercice du ministère épiscopal et de renforcer l’application rigoureuse de la loi universelle de l’Église catholique. Par rapport à la volonté de l’autorité suprême de l’Église, qui manifeste une évolution en sanctionnant des évêques défaillants, l’occasion est opportunément donnée afin que l’institution ecclésiale, notamment face aux réalités diocésaines en Afrique, avance plus largement en termes de contrôle, de vigilance, de sanction, de protection des droits des prêtres et des laïcs. / The bishop holds an inherent authority from the apostolic succession, the fullness of the sacrament of orders, the multiple power that canon law bestows upon him. The authority of the bishops in Africa is reinforced by the distinctiveness of their status, whether it is at the social, cultural or political level. They are hardly disputable. Presbyters always have to refer to their bishop in the exercise of their ministry, no matter the size of that ministry, and that because of the legal binding of the incardination. This guarantees the governance of the priests, the hierarchy and the efficiency of diocesan administration. However, the bishop’s authority doesn’t always prevail because of the tribalism, the abuse of power of certain priests and the disobedience that puts a strain on the authority. It must be noted that certain bishops also abuse of their authority, violate in impunity the ecclesiastical norms and fail to exercise their responsibilities to the priests’ detriment. Therefore, it is necessary to return to the importance of service in the exercise of the episcopal ministry and to reinforce the rigorous application of universal law of the Catholic Church. If the Supreme authority of the Church is willing to manifest its evolution by severely sanctioning the bishops who fail their mission, there will be a true opportunity for change in order, for the ecclesiastical institution who faces the diocesan realities in Africa, to advance more largely in terms of control, caution, sanction and protection of the rights for both the priests and the laity.

Cette recherche s’impose donc comme une étude comparative entre le système juridique français et le système juridique algérien autour de la médiation familiale. Au terme de ce travail, constats et réflexions s’articulent autour de 4 axes : Le premier axe est l’étude de la place qu’occupe la médiation en tant que mode de résolution de conflits dans le système juridique français et le système juridique algérien après un rappel de ses fondements et des facteurs expliquant son émergence. Le deuxième axe a trait au statut juridique de la médiation et souligne l’importance de son développement de manière très différente d’un système juridique à un autre. Le troisième axe est lié à l’émergence d’un droit de l’enfant qui nécessite l’intervention du juge pour asseoir son statut sur des bases plus solides que celles de la famille d’aujourd’hui. Le quatrième axe consiste à mettre en lumière comment l’application du droit conventionnel gère les situations de conflits familiaux internationaux relatifs aux enlèvements d’enfants issus du mariage de couples mixtes. C’est dans ce contexte que le droit international privé a été abordé pour mettre en relief les apports et les spécificités des deux droits. / This research is viewed as a comparative study between the French legal system and the Algerian legal system regarding the family mediation. As a conclusion of this work, the observations and reflections are articulated around 4 axes: The first axis is the study of the role that mediation embodies as a tool for resolving conflicts in the French legal system and the Algerian legal system after a reminder of its foundations and factors explaining its emergence. The second axis concerns the legal status of mediation and enlightens the importance of its development in a very different way from one legal system to another. The third axis is related to the advent of a child's right which requires the intervention of the judge to establish his status on a more solid basis than the one of today’s family. The fourth axis emphasises on how the application of conventional law deals with situations of international family conflict related to the abduction of children from the marriage of mixed couples. It is in this context that private international law was approached to highlight the contributions and specificities of the two rights.

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Contexte L'importance des stratégies nationales d'amélioration de la qualité est de plus en plus reconnue par les décideurs politiques des systèmes de santé et par les organisations internationales telles que l'OMS, l'OCDE et la Banque mondiale. À la suite de leur questionnement sur la manière de gérer l'amélioration systémique de la qualité, certains pays de l'OCDE, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Canada, etc. ont stratégiquement adopté la stratégie systémique appelée « agence d'appui à l'amélioration de la qualité des soins et des services de santé ». Elle repose notamment sur des approches centrées sur le patient/usager et sur la collaboration des parties prenantes et encourage, entre autres, l'amélioration de la qualité à tous les niveaux de changement dans une juridiction : individuel, équipe, organisationnel et systémique, en assurant la cohérence de toutes les autres stratégies de la qualité. Cette thèse vise à examiner comment les stratégies nationales ont été façonnées dans certaines juridictions dans le monde et ensuite, en sélectionnant différentes juridictions ayant implanté une telle stratégie, elle en étudie deux cas en profondeur. Méthodes Dans un premier temps, une étude comparative en ligne des pratiques internationales de 13 juridictions de différentes régions du monde, sélectionnées selon un choix raisonné, a été réalisée. Cette étude s’est basée sur les sept principales fonctions de gestion de la qualité des soins et des services de santé dans une juridiction, proposées après avoir mobilisé plusieurs cadres dont le cadre d’action de l’OMS, et sur les indicateurs de qualité des soins, mis à disposition par l'OCDE sur son site Internet. Ensuite, deux agences de deux juridictions différentes, classées dans chacun des deux modèles proposés dans la première phase de la recherche, ont été sélectionnées afin de les étudier de manière approfondie en mobilisant un modèle d'analyse systémique. Il s'agit de la Haute autorité de santé (HAS) en France et de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux (INESSS) au Québec. Avec une approche déductive, dans le cadre d'une analyse d'implantation du type 2 et d’une approche inductive dans le cadre du type 3, plusieurs sources de données : une recherche documentaire approfondie, des entretiens semi-structurés, un groupe de discussion, et une observation ont été utilisées de manière itérative pour réaliser ce travail. Toutes les données ont été traitées et analysées de manière confidentielle à l'aide du logiciel QDA Miner 6.0.2 et validées par chaque agence étudiée. Résultats Les résultats du premier article ont révélé que les pays faisant partie du modèle 1 de notre taxonomie se classaient mieux pour la qualité des soins de santé avec, par exemple, 100 % (en Suède) à 21 % (en Allemagne) des principales fonctions de gestion de la qualité assurées par le "ministère de la Santé" et la plupart des fonctions modérément, voire pas du tout, concentrées dans une seule organisation. Parmi les deux agences contrastées étudiées, les résultats montrent que la HAS a un éventail d'activités plus large et que l'INESSS est plus concentré sur l’évaluation des médicaments, technologies et modes d’intervention en santé. Les résultats du second article ont, en effet, montré que ces deux agences d’appui à l’amélioration de la qualité disposent d'une autonomie relative et que chacune a eu un impact sur l'amélioration de la qualité des soins et des services dans les milieux de pratique de sa juridiction. Enfin, les résultats du troisième article ont fait ressortir deux grands groupes de facteurs contextuels : ceux liés au contexte interne des agences et ceux liés à leur environnement externe pouvant influencer les effets perçus de cette stratégie. Conclusion Cette recherche empirique internationale sur les stratégies systémiques d'amélioration de la qualité est l'une des premières. Elle vient enrichir la compréhension des différentes stratégies systémiques dans les juridictions et produit des connaissances aussi bien pour la pratique que pour la recherche. Nos conclusions peuvent être utilisées, non seulement, pour optimiser cette stratégie dans les juridictions que nous avons étudiées (France et Québec), mais aussi dans d'autres juridictions qui les ont également implantées. En outre, elles peuvent être utiles et inspirantes, à la fois, pour des pays développés, émergents et en développement qui n'ont pas encore implanté ce type de stratégie systémique. / Background The importance of national quality improvement strategies is increasingly recognized by policymakers in health systems and by international organizations such as the WHO, the OECD, and the World Bank. Following their questioning of how to manage the systemic quality improvement, some OECD countries, such as Germany, England, France, and Canada, etc. have strategically adopted the systemic strategy referred as the “Quality Improvement Support Agency for Health Care and Services (QISA)”. It is based on patient/user-centered approaches and stakeholder collaboration and promotes, among other things, quality improvement at all levels of change within a jurisdiction: individual, team, organizational and systemic by ensuring consistency across all quality strategies. This thesis aims to examine how national strategies have been shaped in some jurisdictions around the world and then, by selecting different jurisdictions that have implemented such a strategy, it studies two cases in depth. Methods First, an online comparative study of international practices in 13 jurisdictions in different regions of the world, selected according to a reasoned choice, was conducted. The study was based on the seven key health care and services quality management functions in a jurisdiction, proposed after mobilizing several frameworks, including the WHO's framework for action, and on the quality-of-care indicators made available by the OECD on its website. Next, two QISAs from different jurisdictions, classified in each of the two models proposed in the first phase of the research, were selected for in depth study with the mobilization of a systemic analysis model. These were the Haute autorité de santé (HAS) in France and the Institut national d'excellence en santé et services sociaux (INESSS) in Québec. Using a deductive approach in a type 2 implementation analysis and an inductive approach in the context of type 3, several sources of data: an extensive documentary research, semi-structured interviews, a focus group, and an observation were used in an iterative manner to complete this work. All data were processed and confidentially analyzed using QDA Miner 6.0.2 software. Finally, in a historical approach, a narrative was produced for each of the QISAs studied and validated by each studied. Results The results of the first article revealed that countries that are part of model 1 of our taxonomy ranked better for quality of care with, for example, 100% (in Sweden) to 21% (in Germany) of the key health care and services quality management functions performed by the "Ministry of Health" and most of the functions moderately, or not at all, concentrated in a single organization. Of the two contrasting QISAs studied, the results showed that the HAS has a broader range of activities and the INESSS is more focused on the assessment of drugs, technologies, and health interventions. The results of the second article showed that both have relative autonomy, and that each had an impact on improving the quality of care and services in the practice settings in its jurisdiction. Finally, the results of the third article highlight two main groups of contextual factors: those related to the internal context of the QISAs and those related to their external environment that can influence the perceived effects of this systemic strategy. Conclusion This international empirical research on systemic quality improvement strategies is one of the first. It adds to the understanding of different systemic strategies across jurisdictions and generates knowledge for both practice and research. Our conclusions can be used to optimize this strategy in the jurisdictions we studied (France and Québec), but also in other jurisdictions that have implemented them. Moreover, they can be useful and inspiring for developed, emerging, and developing countries that have not yet implemented this type of systemic strategy.