Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres. / The national or the European private international law is taking into a particular accountthe foreign legal systems. The foreign law application is an expression of the attention given to the foreignlegal systems, but applying a law that belongs to a different legal system than the legal system of the forumcountry may provoke a defence reaction caused by the existing differences between the legal systemsinvolved. The foreign law application is therefore confronted to different obstacles that tend to ensure aprimary application of the lex fori. First, the techniques used by the legal system of the forum country toapply the foreign law are not entirely favourable to this kind of application, as evidenced by the recurrentintervention of the international public policy. Furthermore, there are elements that are exogenous to thelegal system of the forum country, such as different understandings of the same legal institution that canobstruct the foreign law application. There is thus a gap between the theory of the private internationalrules, which would appeal a frequent application of the foreign law, and the use that is made of them by theauthorities of the forum country, which often leads to the neutralization of the foreign law. This studydefends a better compliance to the theory of private international law, which would promote the applicationof the foreign law. In this perspective, the private international law of the European Union provides animportant source of « savoir-faire » as it promotes the application of a foreign law belonging to anotherMember States.

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats. / The attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale. / The internationalization of Community Law in the EU has led to the development of new centers of legal production outside the European legal space such as CAN. This process has stimulated a two -dimensional global phenomenon of legal pluralism: on the one hand there is the creation of alternative regional integration models and on the other hand, the emergence of a discussion on national level about the constitutional and administrative identity of States under supranational legal systems. The comparison between different jurisprudences shows an expansion of legal pluralism in Latin America and in the EU, as much as in a national or regional scale than in a constitutional or administrative scale. Such pluralism demands the construction of a regional coordination-harmonization rather than a standardization of the legal world as envisaged by the WTO's economic Law, the doctrine of Global Administrative Law or the constitutional providing of global standards. Comparative jurisprudence explains how the national and regional judges’ “spontaneous and unrestrained” dialogue reveals the conflicting relationship between the beneficial owner of the world market (WTO) and the protection of public order at a regional level. The thesis addresses the problem of pluralism through the comparative analysis of both the ECJ's and the ACJ's jurisprudences. First, from a constitutional point of view, the notion of “power-knowledge of the judge” (replacing the concept of judicial activism) suggests the understanding of the community judge as the protector of the national legal pluralism to address a new complex configuration of legal authority at a supranational level. Secondly, from an administrative point of view, the notion of regional governability (replacing the concept of global governance) demands the judicial nationalization of regional economic powers to place it under the control of law. The aim is to imagine the regional public law capable of nationalizing the regional authorities as counter-powers regulating the market to face the lack of legal definition of the global governance.

La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations. / The legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations.

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants. / The general principles of EU law, which are a judicial creation of the Court of Justice, play a role in French administrative case law that can be explained by the notion of functional duplication (“dédoublement fonctionnel”). On the one hand, the general principles of EU law are rules that are mandatorily applied by the national courts within the scope of EU law. On the other hand, beyond that scope, they constitute a source of inspiration for the Conseil d’Etat in creating and interpreting general principles of French administrative law. In the first case, the administrative courts are the primeguarantors of compliance with these principles. In line with the requirements of theCourt of Justice, they entirely fulfill their role as the ordinary courts applying principles of EU law. In the second case, they become one of the protagonists of the movement of principles in Europe. However, the coexistence of principles could trigger tensions,heightened by the difficulties in delineating the scope of principles of EU law, which is uncertain and rapidly expanding. That is why the thesis proposes the development of a judicial convergence policy, in which the administrative courts would more clearly affirm their concern to take inspiration from the general principles of EU law. These latter, combined with the principles stemming from the Charter of Fundamental Rights,the ECHR and the national orders, seem to give rise to a new category of material source: the common European principles. The originality of this category, which differentiates it from any other source, is that it constitutes a collective work of judges inEurope, from which they draw their inspiration to create new principles or interpret the existing ones.

À l'intérieur d'un État, la distribution des ressources publiques sur le territoire a une importance fondamentale, parce qu'elle représente un facteur de justice dans les rapports entre collectivités territoriales, de sorte qu’elle conditionne la capacité à assurer les charges liées à l’exercice de leurs compétences, dans le respect de leur autonomie, au profit des habitants qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité minimale des services publics. Cette thèse vise d’abord à étudier et à comparer quelle est l’influence de la forme d’État (unitaire pour la France et fédérative pour le Brésil) sur les mécanismes de la solidarité territoriale. Elle se propose de décrire et d’analyser l’efficacité des mécanismes plus importants (financiers : impôt local, dotations, fonds et transferts facultatifs ; coopératifs : institutions représentatives, politiques publiques nationales, mutualisation et contrats entre collectivités territoriales) mis en place, dès le prélèvement des impôts (nationaux ou locaux), en passant par les incitations fiscales, jusqu’au transfert des ressources aux bénéficiaires. Toute d’abord par une description de l’évolution historique qui explique l’organisation territoriale et la naissance des mécanismes de solidarité actuels, puis en montrant les inégalités importantes qui existent, principalement entre communes pour, enfin, finir avec une analyse prospective de l’efficacité et des défauts (guerre fiscale, corruption et évasion fiscales) de ces mécanismes qui visent à réaliser une péréquation (verticale ou horizontale) des ressources publiques. / Within a state, the distribution of public resources inside the territory have a fundamental importance, because it represents a factor of justice in the relationship between local authorities, so that it affects the ability to provide their obligations related to the exercise of their powers in respect of their autonomy, in benefit of citizens who need to have a minimum quality of public services. This thesis aims first to examine and compare what is the influence of the form of state (Unitary for France and Federal for Brazil) on the mechanisms of territorial solidarity. It aims to describe and analyze the effectiveness of the most important mechanisms (financial: local taxes, grants, funds and discretionary transfers; cooperative: representative institutions, national public policies, pooling and contracts between central state and local authorities). Firstly with a description of the historical evolution of territorial organization and the birth of the current solidarity mechanisms and showing the significant existant inequalities, moreover among municipalities, to finally end up with a prospective analysis of effectiveness and defects (tax war, corruption and tax evasion) of these mechanisms designed to achieve equalization (vertical or horizontal) of public resources.

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne. / The territorial cohesion appeared in the European Union law at the ex article 16 TCE beside the SIEG. It knew a consecration in the primary european Union law with its erection to the rank of objective of the European Union, becoming the third dimension of the cohesion policy beside the economic and social cohesion. This new place in the primary law is not without asking questions on the normativity of this new objective and more widely its place in the legal order of the european Union. The main difficulty is based on its definition and its modalities of expression and intervention today. The green Book of the European Commission of 2008 dedicated to the territorial cohesion had the merit to put the objective in perspective by giving it a realization through essentially the regional policy, but also more widely by the necessary coordination of the policies with territorial impact. This thesis has for objective to put in light the expressions of the territorial cohesion, called to develop with the application of the treaty of Lisbon. The territorial cohesion can also base itself on the other legal principles, just like the principle of subsidiarity, to build a normativity in the European Union material law, from the legislative and statutory work to the application of the sector-based policies on the European Union territory. The territorial cohesion can finally lean on the european Union institutional law and on the increasing role of the local gouvernment to make the way of a territorial solidarity taken in consideration in the model of the European integration.

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie) / The old law on insane people has often been criticized but none of the numerous attempts of reform, that it has met throughout its history, has prevented the outstanding move of cares towards more liberty, notably through sectorization. The lack of adaptation of the monarchist law made the legislator act in 1990, but the action was very relative as 90-527 law only rephrased, with some updates, the means to constrain to a treatment abiding by public policy. But, the new law, intended for the improvement of liberty and the protection of hospitalized insane persons, had paradoxical results: an extension and a reinforcement of psychiatric constraint, which made reappear the criticisms of jurisdictional dualism, which psychiatric hospitalization is subjected to. The court relentlessly reaffirmed its attachment to the principle of separation of administrative and judiciary authorities, while it was rejecting the legal argument’s unification of the psychiatric hospitalization without agreement in favor of the judicial judge. The High Court, with an adjudication dated from February 17th, 1997, made a rationalization of disagreement’s skills which allowed the jurisdictional plan to reveal its efficiency : administration, nowadays, has to make sure the hospitalization is respectful of procedures, it would be compulsorily sanctioned in case of a breach of the rules (First part). Nevertheless, hospitalized persons without acceptance should worry about the high-level of guarantee of their rights. Since 1997, an imminent reform of this law has been expected. Numerous reports and studies have led to sanitarian or security order proposals, which sparked concern. The measures about the statement of penal irresponsibility due to mental disorder, and tackled in 2008-174 law, kept feeding these concerns making the situation of persons forced to psychiatric cares worse. The bill submitted to the President of the national assembly on May 5th, 2010, confirmed this evolution. The text pending the parliamentary institution has a sanitarian aim, but the individual right to health protection would justify a constraint that public order can not establish ; the necessity of psychiatric cares would not only be based on the external manifestation of the disease as an aspect of civilian life. Moreover, even if the constitutional Council’s requirements, defined during a major questioning of the constitutionality of the maintenance of constrained hospitalization, are an enhancement, the increased presence of a judicial judge during the procedure would not ensure better guarantee as long as the new disposals operate a deep transformation of judges' duties, notably if they are associated with the decision of constrained cares. Against all expectations, the sanitarian aspect of the measure, when it turns to be an end in itself and is not dependent on public order, is dwindling liberties (Second part)

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter. / The purpose of this thesis is to test, in the specific context of French law, the veracity and durability of feminist and gendered review of the refugee definition, which consists in denouncing the failure to take into account persecutions suffered by women and sexual minorities in the election process. It is a mixed conclusion that emerges from the study because, despite the numerous international and European pressures calling for a gendered analysis of the concept, these criticisms inherited from the 1980s still appear, to a large extent, to be relevant. Admittedly, the exclusion of gender-related persecution that they denounced has somewhat weakened, because persecutions suffered by women and members of sexual minorities are no longer excluded, as a matter of principle, from the scope of the refugee definition. However, there is still no political or jurisdictional will to fully integrate them into the analysis. Indeed, the efforts made to take them into account are still insufficient, leaving subtle obstacles to their integration, obstacles that are all the more difficult to identify and overcome.