Dans notre monde actuel, les entreprises utilisent, pour se prémunir de toute atteinte et protéger au maximum leurs intérêts économiques, des techniques contractuelles élaborées par la pratique telles que les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité, les clauses de non-réaffiliation et les clauses de non sollicitation.Ces clauses occupent de multiples champs de l’activité contractuelle en mêlant le droit des contrats, le droit des affaires et le droit du travail. Elles visent à interdire au cocontractant, d’exercer une activité professionnelle, de divulguer des informations secrètes, ou encore d’embaucher certains collaborateurs. Ainsi, elles viennent limiter une liberté fondamentale, plus spécialement la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, il semble nécessaire d’élaborer un régime juridique commun à toutes ces clauses afin de préserver d’un coté la protection de l’activité économique des entreprises et de l’autre la sauvegarde de la liberté économique des contractants soumis à de telles clauses. L’intérêt d’un régime commun est d’anticiper les conditions de validité et de mise en œuvre des ce type de clauses. De cette façon, la prévisibilité ne ferait plus défaut aux contractants. L’élaboration de ce droit commun passe par deux étapes. La première est relative à l’identification des clauses limitatives de concurrence. Il s’agit de saisir leur autonomie par rapport aux contrats dans lesquels elles peuvent être insérées et d’en tirer les conséquences au niveau leur validité. La seconde est relative à la mise en œuvre de ces clauses. Leur application est délicate car dépendante pour une grande partie de la précision de leur contenu. En cas de non-respect, un vaste choix de remèdes est offert au contractant déçu pour venir sanctionner le manquement contractuel constaté. / In the modern world, to guard themselves from damage and to protect at best their economical interests, companies use contractual techniques developed by usage such as non-compete clauses,confidentiality clauses, non-reaffiliation clauses and non-solicitation clauses. These clauses cover many fields of contractual legality, mixing contract law, labor law and business law. Their aim is to prohibit the co-contractor to practice a professional activity, to disclose secret information, or even to employ specific colleagues, or contributors. Thus, they are brought to restrict a fundamental freedom, specifically the freedom of trade and of industry. As a result, it appears necessary to formulate a common legal system for all these clauses so as to preserve on one side the protection of the economic activity of the companies et on the other side the safeguard of the economic freedom of the co-contractors subject to these clauses. The benefit of a common legal system is the anticipation of the conditions of validity and implementation of this type of clause. In this way, the cocontractants will not lack in foresight. The development of this common right is in two steps. This includes confirming their autonomy relative to the contracts in which they may be inserted and draw the necessary conclusions regarding their validity. The second step is relative to the implementation of these clauses. Their application is sensitive because it depends for the most part on the precision of their content. In case of a breach of contract, a large array of legal remedies is available to the aggrieved contractor to penalize the breach of contract.

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique. / The evolution of consumerism in recent years has been nothing short of remarkable. The unprecedented use of the Internet by marketers to influence consumers in original and imaginative ways has rendered possible a level of communicative efficiency that had previously been unfathomable. Their interaction with consumers using modern technology manifests itself in several different forms – all of which are accompanied by their own assortment of legal issues. To begin with, it is not unheard of for marketers to use tools meant to track the behaviour of individuals throughout both the virtual and physical worlds. The personal information collected in such a manner is often utilized for Online Behavioural Advertising purposes – a use which does not always respect the boundaries of privacy law. It has also become rather common for marketers to utilize online social media to promote conversations with consumers. It has occurred, however, that these forums have also been utilized to further the anti-competitive ambitions of companies while also serving as an outlet for false advertising – two eventualities that are prohibited by both competition laws and consumer protection laws. Finally, marketers utilize various tactics in order to more successfully reach consumers through online search engines – a practice known as Search Engine Marketing – some of which are considered to be dishonest and could present issues from both competition law and trademark law perspectives. This thesis essentially provides a detailed description of these tools and the manners in which they are utilized and then proceeds to illustrate the legal issues that may arise as a result of their use. In doing so, it outlines the legal boundaries within which marketers must use these tools so as to ultimately demonstrate that the laws that come into play under such circumstances may, in fact, prove to be beneficial to marketers from an economic perspective.

Dans cette thèse nous étudions l'isolation mémoire et les mesures de communications efficaces par passage de message dans le contexte des environnements à mémoire partagée et la programmation orientée-objets. L'état de l'art en la matière se base presque exclusivement sur deux techniques complémentaires dites de propriété des objets (ownership) et d'unicité de références (reference uniqueness) afin d'adresser les problèmes de sécurité dans les programmes concurrents. Il est frappant de constater que la grande majorité des travaux existants emploient des méthodes de vérification statique des programmes, qui requirent soit un effort d'annotations soit l'introduction de fortes contraintes sur la forme et les références vers messages échangés. Notre contribution avec SIAAM est la démonstration d'une solution d'isolation réalisée uniquement à l'exécution et basée sur le modèle de programmation par acteurs. Cette solution purement dynamique ne nécessite ni annotations ni vérification statique des programmes. SIAAM permet la communication sans copie de messages de forme arbitraire. Nous présentons la sémantique formelle de SIAAM ainsi qu'une preuve d'isolation vérifiée avec l'assistant COQ. L'implantation du modèle de programmation pour le langage Java est réalisé dans la machine virtuelle JikesRVM. Enfin nous décrivons un ensemble d'analyses statiques qui réduit automatiquement le cout à l'exécution de notre approche.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.

La thèse analyse les effets de la régulation sur le risque systématique d’un panel de 17 grands opérateurs de télécommunications européens entre 1997 et 2012. La relation régulation/risque est étudiée sous trois angles : (i) via la modification de la distribution des revenus de la firme, (ii) la promotion de l’intensité concurrentielle, et (iii) les choix de structure financière des opérateurs. Une modélisation de l’impact de la régulation sur la structure financière de la firme met en évidence que la hausse stratégique de l’endettement peut accroitre ou décroitre le risque systématique. Trois méthodologies d’estimations du risque sont utilisées : les MCO et le filtre de Kalman sans et avec effet TGARCH. Les trois aspects de la relation risque/régulation sont ensuite abordés via une étude en données de panel (couvrant les ratios financiers, l’intensité concurrentielle, l’intensité et le régime de régulation) puis en évaluant la réaction du risque aux annonces d’évolutions du cadre réglementaire européen (étude d’évènements). / The thesis analyzes the effects of regulation on the systematic risk of a panel of 17 leading European telecommunications operators between 1997 and 2012. The regulation / risk relationship is studied through: (i) the changes in the firm income distribution, (ii) the promotion of competitive intensity, and (iii) the operators' choice of financial structure. Modeling the impact of regulation on the financial structure of the firm highlights that strategic increase in debt may increase or decrease the systematic risk. Three estimation methodologies of risk are used: OLS and Kalman filter technics with and without TGARCH effect. The three aspects of risk / regulation relationship are then addressed through a panel data study (covering financial ratios, competitive intensity, and regulatory regime index) and then by an events study evaluating market reactions to announcements of changes in the European regulatory framework.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales dans le monde et d’une multiplication des systèmes de contrôle des concentrations. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent cantonnés à une échelle nationale ou régionale. En effet, la soumission d’une même opération de concentration à différents régimes de contrôle engendre plusieurs problématiques juridiques, dont le risque d’être confronté à des décisions contradictoires ou incohérentes rendues par différentes autorités de la concurrence. Ceci dit, il nous semble que des mécanismes juridiques pour réguler les concentrations transnationales s’imposent. S’agissant d’une réalité au niveau européen, la « régionalisation » du droit de la concurrence apporte une aide précieuse à ces problématiques. Au niveau mondial, différentes approches de solution sont envisageables. Cette thèse soutient, à court terme, la convergence des règles et des pratiques, afin de réduire les inconvénients associés au contrôle des concentrations transnationales, accompagnée, à long terme, par l’adoption de certaines règles contraignantes au sein de l’OMC. / In the past decades, the number of transnational mergers worldwide has significantly increased. Merger control systems follow the same trend and have proliferated during this period. While economic issues are globalized, legal mechanisms remain national or regional. The notification of one single merger to different merger control systems raises several legal issues, in particular with respect to the risk of achievingcontradictory or incoherent decisions from different competition agencies. Thus, revised legal mechanisms are required in order to adequately regulate transnational mergers. A“regionalization” of merger control, as set by the European experience, offers useful insights towards proposals to deal with these issues. In a global perspective, several alternative approaches are possible. This thesis supports, on the short-term, a permanent convergence of rules and practices to reduce problems related to transnational merger control, followed, on the long-term, by the adoption of certain binding rules within the WTO.

Cette thèse s'intéresse à la modélisation et à l'analyse dessystèmes temps-réel distribués.Un système distribué est constitué de plusieurs composantsqui évoluent de manière partiellement indépendante. Lorsque des actionsexécutables par différentscomposants sont indépendantes, elles sont dites concurrentes.Dans ce cas, elles peuvent être exécutées dans n'importe quel ordre, sanss'influencer, et l'état atteint après ces actions ne dépend pas de leur ordred'exécution.Dans les systèmes temps-réel distribués, les contraintes de temps créent desdépendances complexes entre les composants et les événements qui ont lieu surces composants. Malgré l'omniprésence et l'aspect critique de ces systèmes,beaucoup de leurs propriétés restent encore à étudier.En particulier, la nature distribuée de ces systèmes est souvent laissée de côté.Notre travail s'appuie sur deux formalismesde modélisation: les réseaux de Petri temporels et les réseaux d'automatestemporisés, et est divisé en deux parties.Dans la première partie, nous mettons en évidence les différences entre lessystèmes temporisés centralisés et les systèmes temporisés distribués. Nouscomparons les formalismes principaux et leurs extensions, avec une approcheoriginale qui considère la concurrence.En particulier, nous montrons comment transformer un réseau de Petri temporelen un réseau d'automates temporisés qui a le même comportement distribué.Nous nous intéressons ensuite aux horloges partagées dans lesréseaux d'automates temporisés. Les horloges partagées sont problématiqueslorsque l'on envisage d'implanter ces modèles sur des architecturesdistribuées. Nous montrons comment se passer des horloges partagées, touten préservant le comportement distribué, lorsque cela est possible.Dans la seconde partie, nous nous attachons à formaliser les dépendancesentre les événements dans les représentations en ordre partieldes exécutions des réseaux de Petri (temporels ou non).Les réseaux d'occurrence sont une de ces représentations, et leur structuredonne directement les relations de causalité, conflit et concurrence entreles événements. Cependant, nous montrons que, même dans le cas non temporisé,certaines relations logiques entre les événements nepeuvent pas être directement décrites par ces relations structurelles.Après avoir formalisé les relations logiques en question, nous résolvons leproblème de synthèse suivant: étant donnée une formule logique qui décrit unensemble d'exécutions, construire un réseau d'occurrence associé,quand celui-ci existe.Nous étudions ensuite les relations logiques dans un cadre temporisé simplifié,et montrons que le temps crée des dépendances complexes entre les événements.Ces dépendances peuvent être utilisées pour définir des dépliages canoniques deréseaux de Petri temporels, dans ce cadre simplifié. / This thesis is concerned with the modeling and the analysis of distributedreal-time systems. In distributed systems, components evolve partlyindependently: concurrent actions may be performed in any order, withoutinfluencing each other and the state reached after these actions does notdepends on the order of execution. The time constraints in distributed real-timesystems create complex dependencies between the components and the events thatoccur. So far, distributed real-time systems have not been deeply studied, andin particular the distributed aspect of these systems is often left aside. Thisthesis explores distributed real-time systems. Our work on distributed real-timesystems is based on two formalisms: time Petri nets and networks of timedautomata, and is divided into two parts.In the first part, we highlight the differences between centralized anddistributed timed systems. We compare the main formalisms and their extensions,with a novel approach that focuses on the preservation of concurrency. Inparticular, we show how to translate a time Petri net into a network of timedautomata with the same distributed behavior. We then study a concurrency relatedproblem: shared clocks in networks of timed automata can be problematic when oneconsiders the implementation of a model on a multi-core architecture. We showhow to avoid shared clocks while preserving the distributed behavior, when thisis possible.In the second part, we focus on formalizing the dependencies between events inpartial order representations of the executions of Petri nets and time Petrinets. Occurrence nets is one of these partial order representations, and theirstructure directly provides the causality, conflict and concurrency relationsbetween events. However, we show that, even in the untimed case, some logicaldependencies between event occurrences are not directly described by thesestructural relations. After having formalized these logical dependencies, wesolve the following synthesis problem: from a formula that describes a set ofruns, we build an associated occurrence net. Then we study the logicalrelations in a simplified timed setting and show that time creates complexdependencies between event occurrences. These dependencies can be used to definea canonical unfolding, for this particular timed setting.

Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat. / State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions. / The qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges.

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international. / The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.