La protection juridique des idées générées par les entreprises au Canada ne répond que partiellement à leurs besoins et préoccupations. Ces idées qui se traduisent en des informations confidentielles ou des secrets commerciaux représentent une valeur économique considérable et croissante pour de nombreuses entreprises. C’est en l’absence d’une législation uniforme portant sur les secrets commerciaux en droit civil au Québec et en common law dans les autres provinces au Canada que sont créés des défis juridiques pour les entreprises. Une réponse conventionnelle à de tels défis consiste à prôner des réformes statutaires afin de renforcer le droit applicable relativement aux secrets commerciaux et leur protection. C’est précisément la solution qui a été retenue aux États-Unis avec l’adoption de législation portant sur les secrets commerciaux, telles que le Uniform Trade Secrets Act et le Defend Trade Secrets Act. L’entrée en vigueur au Canada de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique a donné lieu à l’adoption de nouvelles dispositions criminelles, qui est en soi, une première étape vers la codification plus élargie de la protection juridique des secrets commerciaux. Ce mémoire porte, dans un premier temps, sur les notions d’informations confidentielles et de secrets commerciaux, ainsi que de l’absence de cohérence sur la nature juridique de ceux-ci. Dans un deuxième temps, ce mémoire traite des régimes de protection juridique des secrets commerciaux au Canada, tant en droit civil qu’en common law. Nous abordons comment le rapport de confiance joue un rôle déterminant sur les obligations de confidentialité à respecter en présence ou en absence d’un contrat. Par la suite, nous analysons les clauses essentielles qu’une entreprise doit prévoir dans un contrat commercial ou de travail ainsi que les mesures pratiques de sauvegarde à implanter pour contrôler la diffusion des informations confidentielles et des secrets commerciaux. / The legal protection of ideas generated by companies in Canada only partially meets their needs and concerns. Such ideas translate into confidential information or trade secrets representing considerable and growing economic value for a great number of companies. It is in the absence of uniform trade secret legislation under civil law in Quebec and common law in other provinces in Canada that legal challenges are created for companies. A conventional response to such challenges is the advocacy of statutory reforms to strengthen the applicable law with respect to trade secrets and of their protection. This is precisely the solution instituted by the United States with the adoption of trade secret legislation per the Uniform Trade Secrets Act and the Defend Trade Secrets Act. The coming into force in Canada of the Canada-United States-Mexico Agreement has resulted in the adoption of new criminal provisions, which, is a first step towards the broader codification of the legal protection of trade secrets. Firstly, this masters’ thesis discusses the concept of confidential information and trade secrets, as well as the lack of consensus as to their legal nature. Secondly, the present thesis deals with the legal protection of trade secrets in Canada, under civil law and common law. We discuss the decisive role that trust occupies in the obligation of confidentiality that is to be respected in presence or absence of a contract. Subsequently, we analyze the essential clauses that a company must include in a commercial or employment agreement along with practical safeguard measures to be implemented to control the dissemination of confidential information and trade secrets.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes. / The shareholder agreements, considered as the one of the major contracts concluded by and between the actors of the international affairs, meet the expectations of the companies’ directors and shareholders regarding the transfer of stocks and shares. Nevertheless, outside the regulated market, the principle of contractual freedom accorded to the company - and its shareholders - to resort to this type of contractual arrangement, faces both legal and jurisprudential realities, which remains the only source of law governing this agreement.By choosing to undertake a shareholder agreement, no legal provision, including article nor law, governs this type of agreement. This agreement is therefore subject to the dispositions of the applicable general law. This feature gives the parties some freedom on drafting the agreement, which affects the form and content of the contract and produce its effects on the contract’s application. vWhile this agreement is frequently used in the French business practice - both by the French legislature and by practitioners and shareholders, and considered as one of the forms used to manage the companies, the Egyptian legislation is still discovering this contractual management form.The cultural and commercial globalization has not only helped traders to find creative solutions by entering into this agreement, but it has also helps the French and Egyptian legislations to find solutions as to issues that oppose practitioners during the negotiation of the contract, its conclusion or even during its execution.The purpose of this study is to examine the features of the shareholder agreements starting from the negotiations phase, through the conclusion and execution phases, until the conflictual phase. This study will focus on the French model, having already progressed in this area, compared to the Egyptian model that begins to become familiar with this practice. Although these two examples are still in process of evolution, the use of this type of contracts reveals the peculiarities and difficulties in its implementation, which will encourage the parties to find more innovative methods for more effective implementation of these contracts in order to meet their mutual expectations.

Cette thèse est un recueil de trois articles sur la théorie microéconomique. Les deux premiers traitent de la question de la course vers le bas lorsque les gouvernements se livrent à la concurrence pour certains facteurs mobiles. Le troisième article propose une extension du problème d'appariement plusieurs-à-un en y introduisant des agents de tailles différentes. Dans le premier article, nous montrons comment le résultat standard de course vers le bas (race-to-the-bottom) peut être évité en introduisant du bien public dans un modèle de compétition fiscale. Notre économie comporte deux juridictions peuplées par de la main-d’œuvre parfaitement mobile répartie en deux catégories : qualifiée et non-qualifiée. Les gouvernements, en poursuivant un objectif Rawlsien (max-min), annoncent simultanément leur projet d'investissement en bien public avant d'adopter une politique de taxation non-linéaire du revenu. Les travailleurs, après avoir observé la politique de taxation des différents gouvernements et leurs promesses d'investissement en bien publique, choisissent chacun un lieu de résidence et une offre de travail. Ainsi, les gouvernements atteignent leurs objectifs de redistribution en cherchant à attirer de la main-d’œuvre productive à travers la fourniture de bien public en plus d'une politique de taxation favorable. Nous montrons qu'il existe des équilibres où les travailleurs qualifiés paient une taxe strictement positive. En outre, lorsque l'information sur le type des travailleurs est privée, il existe, pour certaines valeurs des paramètres, des équilibres où la main-d’œuvre non-qualifiée bénéficie d'un transfert net (ou subvention) de la part du gouvernement. Dans le second article, nous étudions comment le modèle standard de compétition des prix à la Bertrand avec des produits différenciés pourrait fournir des informations utiles pour les programmes de citoyenneté par investissement dans les Caraïbes. Nous montrons que lorsque les pays peuvent être classés en deux types en fonction de la taille de leur demande, l'imposition d'un prix minimum uniforme et d'un quota maximum appropriés amène les pays à un résultat efficace qui Pareto domine l'équilibre de Nash non coopératif. Enfin, le troisième article explore une extension du problème standard d'appariement plusieurs-à-un en y incorporant des agents de tailles différentes (familles de réfugiés) d'un côté, à assigner à des foyers de capacités différentes de l'autre. La taille d'une famille de réfugiés représente le nombre de membres qui la compose. Une caractéristique spécifique à ce modèle est qu'il n'autorise pas de répartir les membres d'une même famille entre différents foyers. Il est bien connu que, dans ces conditions, bon nombre de propriétés désirables des règles d'appariement s'effondrent. Nous faisons donc l'hypothèse des priorités croissantes avec la taille pour chaque foyer, c'est-à-dire qu'une famille d'accueil préférerait toujours un plus grand nombre de réfugiés tant que la capacité de son foyer le permet. Nous montrons qu'un appariement stable par paire existe toujours sous cette hypothèse et nous proposons un mécanisme pour le trouver. Nous montrons que notre mécanisme est non-manipulable du point de vue des réfugiés : aucun groupe de réfugiés ne pourrait tirer profit d'une déclaration truquée de leurs préférences. Notre mécanisme est également optimal pour les réfugiés en ce sens qu'il n'existe aucun autre mécanisme stable par paire qui serait plus profitable à tous les réfugiés. / This thesis is a collection of three articles on microeconomic theory. The first two articles are concerned with the issue of race-to-the-bottom when governments engage in competition for some mobile factor. The third article proposes an extension for the many-to-one matching problem by introducing different-size agents. In the first article, we show how the standard race-to-the-bottom result can be avoided by introducing public good into a tax competition model. Our economy has two jurisdictions populated by perfectly mobile workers divided into two categories: skilled and unskilled. Governments, in pursuit of a Rawlsian objective (max-min), simultaneously announce their plans for investing in public good before deploying a nonlinear income tax schedule. After observing the tax schedules of the governments and their promises to invest in public good, each worker chooses a place of residence and a supply of labour. Thus, governments achieve their redistribution objectives by seeking to attract productive labour through the provision of public goods in addition to favorable taxation policy. We show that there exist equilibria where skilled workers pay a strictly positive tax. In addition, when information on the type of workers is private, there are equilibria for certain parameter values in which unqualified workers receive a net transfer (or subsidy) from the government. In the second article, we investigate how the Bertrand standard price competition with differentiated products could provide useful insight for Citizenship By Investment programs in the Caribbean. We show that when countries can be classified into two types according to the size of their demand, imposing appropriate uniform minimum price and maximum quota brings countries to an efficient outcome that Pareto dominates the Non-Cooperative Nash Equilibrium. Finally. in the third article, we explore an extension of the standard many-to-one matching problem by incorporating different-size agents (refugee families) on the many side of the market, to be assigned to entities (homes) with different capacities on the other side. A specific feature of this model is that it does not allow refugee families to be split between several homes. It is well known that many of the desirable properties of matching rules are unachievable in this framework. We introduce size-monotonic priority ranking over refugee families for each home, that is, a host family (home) would always prefer a greater number of members of refugee families until its capacity constraint binds. We show that a pairwise stable matching always exists under this assumption and we propose a mechanism to find it. We show that our mechanism is strategy-proof for refugees: no refugee family could benefit from misrepresenting his preferences. Our mechanism is also refugees optimal pairwise stable in the sense that there is no other pairwise stable mechanism that would be more profitable to all refugees.

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale. / The current legal rules restrain the development of both frameworks now existing – that is, long-term contracts and opened-up markets. The solution to this problem could be the maintain of the first group of relations and the development of the second group. Therefore, it is important to suggest an alternative framework. The basis of such alternative framework could be fixed in an international treaty between Russia, EU and the member-states. This new regulation will also require the adjustment of the local legislation.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects : les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

Nous nous intéressons dans ce manuscrit au langage ReactiveML, qui est une extension de ML avec des constructions inspirées des langages synchrones. L'idée de ces langages est de diviser l'exécution d'un programme en une suite d'instants logiques discrets. Cela permet de proposer un modèle de concurrence déterministe que l'on peut compiler vers du code séquentiel impératif. La principale application de ReactiveML est la simulation discrète, par exemple de réseaux de capteurs. Nous cherchons ici à programmer des simulations à grande échelle, ce qui pose deux questions : sait-on les programmer de façon simple et modulaire ? sait-on ensuite exécuter ces programmes efficacement ? Nous répondons à la première question en proposant une extension du modèle synchrone appelée domaines réactifs. Elle permet de créer des instants locaux invisibles de l'extérieur. Cela rend possible le raffinement temporel, c'est-à-dire le remplacement d'une approximation d'un système par une version plus détaillée sans changer son comportement externe. Nous développons dans ce manuscrit la sémantique formelle de cette construction ainsi que plusieurs analyses statiques, sous forme de systèmes de types-et-effets, garantissant la sûreté des programmes dans le langage étendu. Enfin, nous montrons également plusieurs implémentations parallèles du langage pour tenter de répondre à la question du passage à l'échelle des simulations. Nous décrivons tout d'abord une implémentation avec threads communiquant par mémoire partagée et basée sur le vol de tâches, puis une seconde implémentation utilisant des processus lourds communiquant par envoi de messages.

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique. / The evolution of consumerism in recent years has been nothing short of remarkable. The unprecedented use of the Internet by marketers to influence consumers in original and imaginative ways has rendered possible a level of communicative efficiency that had previously been unfathomable. Their interaction with consumers using modern technology manifests itself in several different forms – all of which are accompanied by their own assortment of legal issues. To begin with, it is not unheard of for marketers to use tools meant to track the behaviour of individuals throughout both the virtual and physical worlds. The personal information collected in such a manner is often utilized for Online Behavioural Advertising purposes – a use which does not always respect the boundaries of privacy law. It has also become rather common for marketers to utilize online social media to promote conversations with consumers. It has occurred, however, that these forums have also been utilized to further the anti-competitive ambitions of companies while also serving as an outlet for false advertising – two eventualities that are prohibited by both competition laws and consumer protection laws. Finally, marketers utilize various tactics in order to more successfully reach consumers through online search engines – a practice known as Search Engine Marketing – some of which are considered to be dishonest and could present issues from both competition law and trademark law perspectives. This thesis essentially provides a detailed description of these tools and the manners in which they are utilized and then proceeds to illustrate the legal issues that may arise as a result of their use. In doing so, it outlines the legal boundaries within which marketers must use these tools so as to ultimately demonstrate that the laws that come into play under such circumstances may, in fact, prove to be beneficial to marketers from an economic perspective.

Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagées. / The growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies.

Aujourd’hui, les ordinateurs et l’Internet sont partout dans le monde : dans chaque maison, domaine et plateforme. Dans ce contexte, le standard XML s’est établi comme un moyen insigne pour la représentation et l’échange efficaces des données. Les communications et les échanges d’informations entre utilisateurs, applications et systèmes d’information hétérogènes sont désormais réalisés moyennant XML afin de garantir l’interopérabilité des données. Le codage simple et robuste de XML, à base de données textuelles semi-structurées, a fait que ce standard a rapidement envahi les communications medias. Ces communications sont devenues inter-domaines, partant de l’informatique et s’intégrant dans les domaines médical, commercial, et social, etc. Par conséquent, et au vu du niveau croissant des données XML flottantes entre des utilisateurs non-experts (employés, scientifiques, etc.), que ce soit sur les messageries instantanées, réseaux sociaux, stockage de données ou autres, il devient incontournable de permettre aux utilisateurs non-experts de manipuler et contrôler leurs données (e.g., des parents qui souhaitent appliquer du contrôle parental sur les messageries instantanées de leur maison, un journaliste qui désire regrouper et filtrer des informations provenant de différents flux RSS, etc.). L'objectif principal de cette thèse est l'étude des manipulations des données XML par des utilisateurs non-experts. Quatre principales catégories ont été identifiées dans la littérature : i) les langages visuels orientés XML, ii) les Mashups, iii) les techniques de manipulation des données XML, et iv) les DFVPL (langages de programmation visuel à base de Dataflow), couvrant différentes pistes. Cependant, aucune d’entre elles ne fournit une solution complète. Dans ce travail de recherche, nous avons formellement défini un Framework de manipulation XML, intitulé XA2C (XML-oriented mAnipulAtion Compositions). XA2C représente un environnement de programmation visuel (e.g., Visual-Studio) pour un DFVPL orienté XML, intitulé XCDL (XML-oriented Composition Definition Language) qui constitue la contribution majeure de cette thèse. XCDL, basé sur les réseaux de Pétri colorés, permet aux non-experts de définir, d’arranger et de composer des opérations de manipulation orientées XML. Ces opérations peuvent être des simples sélections/projections de données, ainsi que des opérations plus complexes de modifications de données (insertion, suppression, tatouage, etc.). Le langage proposé traite les données XML à base de documents ou de fragments. En plus de la définition formelle (syntaxique et sémantique) du langage XCDL, XA2C introduit une architecture complète à base d’un compilateur et un environnement d'exécution dédiés. Afin de tester et d’évaluer notre approche théorique, nous avons développé un prototype, intitulé X-Man, avec un Framework d’évaluation pour les langages et outils visuels de programmation orientés XML. Une série d'études de cas et d’expérimentations a été réalisée afin d'évaluer la qualité d'usage de notre langage, et de le comparer aux solutions existantes. Les résultats obtenus soulignent la supériorité de note approche, notamment en termes de qualité d’interaction, de visualisation, et d’utilisation. Plusieurs pistes sont en cours d’exploration, telles que l'intégration des opérations plus complexes (opérateurs de contrôle, boucles, etc.), les compositions automatiques, et l’extension du langage pour gérer la spécificité des formats dérivés du standard XML (flux RSS, RDF, SMIL, etc.) / Computers and the Internet are everywhere nowadays, in every home, domain and field. Communications between users, applications and heterogeneous information systems are mainly done via XML structured data. XML, based on simple textual data and not requiring any specific platform or environment, has invaded and governed the communication Medias. In the 21stcentury, these communications are now inter-domain and have stepped outside the scope of computer science into other areas (i.e., medical, commerce, social, etc.). As a consequence, and due to the increasing amount of XML data floating between non-expert users (programmers, scientists, etc.), whether on instant messaging, social networks, data storage and others, it is becoming crucial and imperative to allow non-experts to be able to manipulate and control their data (e.g.,parents who want to apply parental control over instant messaging tools in their house, a journalist who wants to gather information from different RSS feeds and filter them out, etc.). The main objective of this work is the study of XML manipulations by non-expert users. Four main related categories have been identified in the literature: XML-oriented visual languages, Mashups, XML manipulation by security and adaptation techniques, and Dataflow visual programming languages. However, none of them provides a full-fledged solution for appropriate XML data manipulation. In our research, we formally defined an XML manipulation framework, entitled XA2C (XML Alteration/Adaptation Composition Framework). XA2C represents a visual studio for an XML-oriented DFVPL (Dataflow Visual Programming Language), called XCDL (XML-oriented Composition Definition Language) which constitutes the major contribution of this study. XCDL is based on Colored Petri Nets allowing non-expert users to compose manipulation operations. The XML manipulations range from simple data selection/projection to data modification (insertion, removal, obfuscation, etc.). The language is oriented to deal with XML data (XML documents and fragments), providing users with means to compose XML oriented operations. Complementary to the language syntax and semantics, XA2C formally defines also the compiler and runtime environment of XCDL. In addition to the theoretical contribution, we developed a prototype, called X-Man, and formally defined an evaluation framework for XML-oriented visual languages and tools that was used in a set of case studies and experiments to evaluate the quality of use of our language and compare it to existing approaches. The obtained assessments and results were positive and show that our approach outperforms existing ones. Several future tracks are being studied such as integration of more complex operations (control operators, loops, etc.), automated compositions, and language derivation to define specific languages oriented towards different XML-based standards (e.g., RSS, RDF, SMIL, etc.)

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques. / The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.