Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse. / If we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework.

La plupart des entreprises évoluent dans des marchés concurrentiels en adaptant rapidement leurs processus métiers. Leur performance dépend de leur capacité à utiliser des techniques d'amélioration continue de leur organisation par la mise au point de Systèmes Informatiques (SI) durables pour l'automatisation des processus. En ce sens, les architectures orientées services (Service Oriented Architectures) ont permis le développement de SI flexibles avec un style d'architecture prédominant de composition de services. Cependant, l'alignement de ces architectures aux impératifs de l'évolution des processus reste une préoccupation centrale. Dans cette thèse, nous étudions la cartographie et l'évolution des processus métiers depuis leur conception jusqu'à leur automatisation dans une architecture orientée services ainsi que son adaptation. Nous proposons une approche d'ingénierie dirigée par les modèles intégrée à un outil de modélisation de processus et de développement d'architectures orientées services. Celle-ci débute par la spécification d'un modèle BPMN (Business Process Modeling Notation) décrivant les interactions des processus métiers. Grâce à une chaîne de transformation automatisée, nous produisons un modèle SCA (Service Component Architecture) décrivant une solution de composition de services. Ceci garantit la traçabilité architecturale entre le niveau métier du SI et son niveau technique puisque les services générés décrivent une {logique applicative} qui met en œuvre la logique métier du modèle BPMN. Ensuite, nous introduisons une méthode de propagation du changement de la logique métier vers la logique applicative qui est fondée sur la synchronisation incrémentale entre les modèles BPMN et SCA. Elle est intégrée à un outil d'analyse de l'impact du changement qui se base sur la réécriture de graphes pour éviter les inconsistances induites par les modifications. Enfin, elle permet de simuler l'impact des évolutions des processus, pour en estimer le coût selon les métriques que nous proposons, avant de procéder à la réingénierie de l'architecture orientée services pour assurer une meilleure gouvernance du changement.

La divulgation d’informations sur les risques est une problématique centrale de la communication des entreprises cotées. De nombreuses dispositions réglementaires ont été mises en œuvre aux Etats-Unis et en Europe pour promouvoir la transparence sur les risques et les dispositifs de contrôle mis en place pour leur gestion. Les exigences de certification de l’efficacité de ces dispositifs conduit à la question de savoir si ou comment les entreprises non-financières françaises, ayant une double cotation aux Etats-Unis et en France, sont conformes à ces règlementations. Dans ce contexte, il est soutenu que la mise en évidence des différents niveaux de formalisation des dispositifs de contrôle des risques, à travers la communication des entreprises, permet de dégager des typologies originales de mise en conformité et de gouvernance des organisations. La démarche de recherche adoptée est basée sur l’étude de cas longitudinale qui permet de suivre les entreprises du lancement des projets de mise en conformité, à la stabilisation des processus de production de la certification des procédures de contrôle des risques. Les données recueillies (entretiens, rapports annuels) font l’objet d’une analyse de contenu à travers le COSO2. Une seconde étape est leur traitement statistique pour discriminer les réponses stratégiques dans le temps et entre entreprises. Les observations empiriques mettent en exergue différentes réponses stratégiques en fonction de deux périodes et des préoccupations économiques et stratégiques des entreprises. / Risk oriented disclosure is a central issue of listed companies communication. Many Risk-based regulations have been implemented in the US and Europe to promote transparency about risks and controls mechanisms. Under the requirements of the SOX, executives must certify the public company’s financial results (section 302) and have to issue a report on the effectiveness of the company’s internal controls over financial reporting (section 404). The increase of mandatory risk reporting leads to the question of whether or how the French non-financial companies cross-listed in the US and France are compliant with these regulations. In this context and across corporate communication, it is argued that different levels of risk control’s formalization can highlight original typology of compliance and corporate governance. This research uses a longitudinal case study in order to explore the implementation of risk control measures and the risk narrative disclosure strategies to enhance organizational legitimacy. The collected data (interviews, risk disclosures within annual reports) are subject to a content analysis through COSO2. A second step is a statistical analysis to discriminate strategic responses over the time and between companies. Empirical observations point to different strategic responses to institutional processes based on two periods as well as economic and strategic business concerns. The first phase shows that risk control process is structured in order to build the auditability of organization. While, in the second phase companies develop different strategic responses more consistent with their concerns.

La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire. / The valid criminal norm is the one that is able to have a legal impact. It allows for the commencement of a prosecution, the imposition of a sanction, and the enforcement of sentences. Firstly, we had to demonstrate what seems manifest: far from being only a matter of respecting the formal requirements, the validity of a criminal norm depends directly on its compliance to substantial requirements that are contained in the French Constitution and the European conventions. The substantial proportion of the validity is demonstrated in two steps. The entry into force of the criminal rule is at first subordinated to its correct integration in the hierarchy of norms. Then, the improper repressive norms are systematically invalidated. Secondly, the substantial part of the validity of the criminal norm has several consequences that are in some cases beneficial but not in others. Indeed, the principles that substantially determine the validity of the criminal norm make the punishment legitimate. However, the emergence of the judge-made law raises many difficulties in a discipline that yearns for stability. In order to overcome them, it appeared necessary to suggest some key elements of resolution.

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Au carrefour de la sociologie de la culture et de la sociologie de la déviance, ce travail porte sur les dimensions festives et oppositionnelles du monde des free parties, qui s’articule autour de manifestations techno clandestines et marginales. A partir d’une enquête ethnographique, il s’agit d’examiner une pratique culturelle et musicale mais aussi de saisir la variété des expressions oppositionnelles que les jeunes engagés dans ce monde y déploient. A la suite d’un travail de clarification théorique, cette recherche s’inspire de la notion de contre-culture, dans laquelle l’idée de conflictualité est centrale. Cet outil conceptuel permet d’explorer diverses facettes de l’univers free, controversé et encore largement méconnu, et notamment sa composante « contre ». On peut ainsi montrer que, si le monde free est loin d’être réductible à ses dimensions oppositionnelles, celles-ci peuvent donner un relief particulier à la fête – et réciproquement. La pertinence du croisement entre l’objet « free parties » et l’outil conceptuel « contre-cultures » est due en partie à la double déviance, sociale et légale, qui caractérise les fêtes techno étudiées. Les différents aspects oppositionnels mis en évidence dans ce monde juvénile, ainsi que la distinction entre non-conformité et contestation qui en émane, permettent d’analyser le rapport entre déviance, illégalité, conflictualité/illégalité à la lumière du cas des free parties. / At the crossroads of the sociology of culture and the sociology of deviance, this work focuses on the festive and oppositional dimensions of the free party world, which revolves around clandestine and marginal techno events. Based on an ethnographic research, this study aims to examine a cultural and musical practice but also to grasp the various oppositional expressions unfolding within this youth culture. After providing a theoretical clarification, I draw on the notion of counterculture, in which the idea of conflict is central. This conceptual tool enables me to explore various facets of the free party universe, controversial and still largely misunderstood, and in particular its antagonistic elements. Thus I show that, while the free party world does not amount to its oppositional dimensions, the latter can enhance the festive experience – and vice versa. The double deviance – both social and legal – characteristic of the studied techno parties makes it all the more relevant to bring together this object of study and the concept of counterculture. The various oppositional aspects of this youth culture I highlight, as well as the resulting distinction between nonconformity and contention, enable me to analyze the relationship between deviance, illegality, and conflict/counterculture in the light of the case of free parties.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.

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Les accords multilatéraux sur l’environnement sont généralement caractérisés par leur autorité normative atténuée en raison des difficultés pour les États de garantir leur application effective et efficace. La procédure de non-conformité, expérimentée pour la première fois par le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et étendue depuis, tente d’apporter des solutions appropriées aux particularismes de cette branche du droit international public. L’étude de son développement, de son évolution et de sa sophistication à travers sa nature, sa place et sa fonction permet ainsi de déterminer si cette technique exécutive contribue au renforcement de l’autorité des accords multilatéraux sur l’environnement. / Multilateral agreements on the environment are generally characterized by their normative authority diminished because of the difficulties for states to ensure their effective implementation and efficiency. The non-compliance procedure, for the first time experienced by the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer and extended since then, attempts to provide appropriate solutions to the peculiarities of this branch of public international law.The study of its development, its evolution and sophistication through its nature, its place and function and to determine whether this technique helps to strengthen executive authority of multilateral environmental agreements.

Ce travail traite d’un problème de pollution liée à la présence de métaux de base dans des passifs environnementaux issus d’un traitement métallurgique des minerais sulfureux cuivre – zinc provenant de la mine de Kipushi en République Démocratique du Congo. L’objectif principal de ce travail a été d’arriver à proposer des scénarios de gestion durable au passif environnemental de la filière présentant les risques environnementaux les plus élevés. Pour cela, on a d’abord procédé à une identification des différents problèmes environnementaux tout au long de la filière de traitement sur les quatre sites d’exploitation. Ensuite on a prélevé des échantillons puis procéder par des tests de disponibilité à la lixiviation à l’eau déminéralisée pour évaluer les fractions solubles des métaux de base présents et aussi par des tests de conformité de mise en décharge afin de classer ces rejets conformément à la directive européenne 2003-33-CE. Ainsi, les rejets Ex – UZK ont été identifiés comme les plus dangereux de la filière au regard de cette directive, car les quantités lixiviées de cuivre et de zinc dans ces rejets ont dépassé largement les limites fournies par la directive, et donc ils ne peuvent même pas être mis en décharge de classe I sans traitement métallurgique préalable pouvant permettre leur dépollution. <p>Par contre, les autres rejets de la filière, en l’occurrence les rejets de flottation de Kipushi et les scories de fusion pour matte de cuivre, peuvent eux être acceptés en décharge de classe I, sans traitement préalable au regard des limites fournies par la même directive. Les procédés de lixiviation acide chaude et de digestion ont été proposés et retenus comme scénarios de gestion durable à appliquer à ces rejets Ex – UZK, car ils se réalisent tous deux en milieu acide sulfurique d’une part et d’autre part leur application et surtout leur faisabilité en République Démocratique du Congo reste possible ;en outre ils aboutissent à des nouveaux rejets contenant le fer sous forme d’hématite, pouvant être stocké aisément et durablement dans la nature, ce qui est conforme au principe du développement durable. Nous avons tenté de modéliser ces deux scénarios en discutant et comparant la circulation des flux de matière dans les deux procédés, d’abord autour de chaque opération métallurgique unitaire, et ensuite sur l’ensemble du procédé. Ainsi nous avons pu chiffrer tous les flux entrant et sortant dans le système étudié, en considérant 1000 kg de rejets Ex –UZK alimentés. Cette quantification nous a permis de comparer les coûts opératoires de ces deux procédés. Les résultats obtenus dans la présente étude sont encourageants et nous ont permis de formuler des recommandations pour les études ultérieures éventuelles dont les résultats pourront l’enrichir davantage, notamment sur les aspects technologiques, économiques et environnementaux, de manière à faciliter les applications sur terrain.<p><p>This work deals with environmental liabilities consisting of base metals pollution due to metallurgical processing of copper – zinc sulphide ores in Kipushi mine in Democratic Republic of Congo. The main objective of this work was to propose sustainable management scenarios for the most important environmental liabilities from metallurgical sector. For this purpose, liabilities were first identified on four metallurgical plants. Then, leaching tests with deionized water were carried out to assess the soluble fractions of base metals. These effluents were also classified according to the test described in european decision 2003-33-EC, which determines the conformity of waste to landfill. Ex – UZK effluents are the most dangerous from this sector, according to this directive, since the quantities of leached copper and zinc were far beyond the limits :they cannot be sent to class I landfill without prior metallurgical processing. However, other effluents like flotation wast and Lubumbashi slag originating from melting for copper matte, are acceptable without prior treatment. Hot acid leaching and digestion were proposed as sustainable management scenarios for to these Ex – UZK waste because :both can be performed in sulfuric acid and they are feasible in Democratic Republic of Congo. They also lead to an iron – rich waste consisting of hematite that can be stored easily and sustainably in nature, which is consistent with the principle of sustainable development. We have modeled these two scenarios by discussing and comparing the flows in both processes, first for each individual metallurgical unit process, and then for the whole chain of value. So we could assess all the inputs and outputs of the studied system, expressed per ton of Ex – UZK waste. The operating costs of both processes were calculated and compared. The results are encouraging. Recommendations were proposed for further studies, in order to investigate more deeply the technological, economical and environmental aspects, to facilitate the final application. / Doctorat en Sciences / info:eu-repo/semantics/nonPublished