No description available.

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire / Pas de résumé en anglais

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie. / The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation.

Lorsque la matière condensée est soumise à des rayonnements de haute énergie, des électrons secondaires de basse énergie (0-20 eV) sont produits en grande quantité. Ces électrons participent à part entière aux dommages induits dans la matière, incluant les processus d’érosion et de modifications chimiques. Les fragments produits au sein du milieu réagissent et de nouvelles espèces sont formées. Plusieurs domaines d’application sont concernés par ces processus, et plus particulièrement le design de dispositifs par lithographie ou par dépôts assistés par faisceaux focalisés et l’astrochimie. Les enjeux concernent l’identification des mécanismes induits par les électrons lents, le contrôle des fragments réactifs et espèces stables formés, ainsi que la détermination de grandeurs quantitatives permettant d’apprécier l’efficacité des processus impliqués. L’approche développée dans ce travail de thèse consiste à irradier des surfaces et interfaces directement avec des faisceaux d’électrons de basse énergie afin d’étudier les processus induits. Les réponses de films moléculaires supportés modèles (d’épaisseur variable) sont étudiées en fonction de l’énergie incidente des électrons et des doses délivrées. Dans les cas favorables, des méthodologies ont pu être proposées pour accéder à l’estimation de sections efficaces effectives. Pour ce faire, trois techniques expérimentales sont combinées. Les films déposés et les résidus formés sont analysés par spectroscopie de perte d'énergie d’électrons à haute résolution (HREELS) et désorption programmée en température (TPD). Les fragments neutres (et non pas ioniques comme le plus souvent) désorbant sous irradiation sont analysés en masse afin de mener une étude de désorption stimulée par impact d’électrons (ESD).Dans le contexte de la fonctionnalisation de surface, le greffage de centres carbonés hybridés sp2 sur un substrat de diamant poly-cristallin hydrogéné a été réalisé par irradiation électronique d’une couche mince de benzylamine. A 11 eV, le mécanisme dominant implique la dissociation en neutres du précurseur. La section efficace effective de greffage a pu être déterminée par HREELS suite à une unique irradiation, en tirant avantage du profil du faisceau d’irradiation. Dans le contexte de l’astrochimie, la réponse à l’irradiation par électrons lents de glaces d’ammoniac amorphes et cristallisées a été étudiée. La désorption de molécules d’ammoniac a été observée. Elle peut résulter de l’érosion directe du film et de mécanismes de désorption induite par excitation électronique (DIET). Différents processus de fragmentation/recombinaison ont été mis en évidence via la désorption des espèces neutres NHx (x = 1,2), H2 et N2. Une chimie particulièrement riche est induite par irradiation électronique à 13 eV. L’analyse temporelle des rendements ESD a permis la détermination de la section efficace de la désorption de NH3, et l’observation de la formation retardée de N2 et H2. L’analyse TPD des résidus a démontré la synthèse de diazène (N2H2) et d’hydrazine (N2H4) dans le film. Ces résultats peuvent aider à l’élucidation des écarts observés dans les abondances de NH3 et N2 dans les régions denses de l'espace. Enfin, les premiers travaux réalisés pour fonctionnaliser un substrat de façon résolue à l’échelle micrométrique sous irradiation d’électrons lents sont également présentés. La faisabilité de la procédure utilisant un microscope électronique à basse énergie (LEEM) a été démontré sur une monocouche de terphenylthiol (TPT). Des motifs de 5 μm de travaux de sortie différents ont été imprimés en travaillant à des énergies de 10-50 eV. Ensuite la réponse de films modèles de résines lithographiques (PMMA, polyméthacrylate de méthyle) à des irradiations électroniques a été étudiée, afin d’identifier les énergies favorables en vue d’une modification de surface résolue spatialement. / High-energy irradiation of condensed matter leads to the production of copious amounts of low-energy (0-20 eV) secondary electrons. These electrons are known to trigger various dissociative processes leading to observed damages including erosion and chemical modifications. The resulting reactive species within the condensed media can also lead to the synthesis of new molecules. This has implications in several applications most especially in the design of lithographic methods, focused beam-assisted deposition, as well as in astrochemistry. In all these applications, it is important to identify the processes induced by low-energy electrons, study the reactive fragments and stable molecules produced to determine possibilities of controlling them, and generate quantitative data to gauge the efficiencies of these processes. The approach developed for this PhD work consists of directly irradiating surfaces and interfaces using low-energy electrons and studying the processes that arise. The responses of different model molecular films (of varying thickness) were studied as a function of incident electron energy and dose. In favorable cases, methodologies proposed herein can be used to estimate effective cross sections of observed processes. Three complementary surface-sensitive techniques were utilized for this purpose. To characterize the deposited films and formed residues, the High Resolution Electron-Energy Loss Spectroscopy (HREELS) and Temperature Programmed Desorption (TPD) were used. Neutral fragments (as opposed to their often-detected ionic counterparts) desorbing under electron irradiation were monitored using a mass spectrometer in a technique called Electron Stimulated Desorption (ESD).Within the context of surface functionalization, the grafting of sp2-hybridized carbon centers on a polycrystalline hydrogenated diamond substrate was realized through electron irradiation of a thin layer of benzylamine precursor deposited on its surface. At 11 eV, the dominant mechanism is proposed to be neutral dissociation of the precursor molecules. The effective cross section of the grafting process was estimated in only a single measurement from the HREELS map of the sample surface, taking advantage of the electron beam profile. Within the context of astrochemistry, on the other hand, the responses of crystalline and amorphous NH3 ices were studied under electron impact. The desorption of intact NH3 was observed which resulted in the direct erosion of the film proceeding through a mechanism consistent with desorption induced by electronic transitions (DIET). Different fragmentation and recombination processes were also observed as evidenced by detected neutral species like NHx (x=1,2), N2, and H2. Aside from desorption, a wealth of chemical processes was also observed at 13 eV. Temporal ESD at this energy allowed for the estimation of the effective cross section of NH3 desorption and observing the delayed desorption of N2 and H2. TPD analysis of the residues also provided evidence of N2H2 and N2H4 synthesis in the film. These results can help explain the observed discrepancies in abundances of NH3 and N2 in dense regions in space. Lastly, this PhD work will present prospects for these electron-induced processes to be constrained spatially in microscopic dimensions for lithographic applications. The feasibility of the procedure utilizing Low-Energy Electron Microscope (LEEM) was demonstrated on a terphenylthiol self-assembled monolayer (TPT SAM) specimen. Spots of 5 μm in diameter with different work functions were imprinted on the surface using energies from 10-50 eV. Electron-induced reactions in thin-film resists (PMMA, poly(methyl methacrylate)) were also studied at low-energy identifying opportunities for energy- and spatially-resolved surface modification.

V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...

V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...

This thesis discusses the responsibility of and risk for infestations of spruce bark beetle. The spruce bark beetle, Ips typographus, is a natural part of the Swedish forest ecosystem but causes severe financial damage in forestry. Since 2018, the spruce bark beetle infestations have been substantial in Sweden. The first task of the thesis is to evaluate the balance between the forest production interests and the environmental interests, based on the legal regulation of spruce bark beetle control. Production and environment are the equal aims of the Swedish Forestry Act. The regulation of spruce bark beetle control differs depending on whether the forest is in a conservation area or not. For example, owners of forests outside conservation areas are obliged to take care of damaged, fresh wood of spruce and pine, while such an obligation in general does not exist in conservation areas. In this evaluation, I conclude that the balance between the two interests in the spruce bark beetle regulation is good as a whole.  The second question of the thesis is the legal allocation of risk for spruce bark beetle infestations. In this investigation, it is examined whether established law presents a possibility to claim damages for spruce bark beetle infestations that may derive from an adjacent forest. The conclusion drawn is that the regulation of compensation for certain kinds of environmental damage in the Swedish Environmental Code probably would not be applicable as a legal basis for such a claim. By contrast, neighbour law and the Swedish Torts Act could be used as the basis of an action for damages. However, to prove causality regarding the origins of a specific infestation might bring problems, which altogether means that an action for damages faces considerable difficulties. Therefore lastly, some alternative ways of allocating the risk for spruce bark beetle infestations are presented. / I denna uppsats diskuteras ansvar och risk för granbarkborreangrepp. Granbarkborren, Ips typographus, är en naturlig del av skogens ekosystem men orsakar stora ekonomiska skador i skogsbruket. Sedan 2018 har granbarkborreangreppen i Sverige varit omfattande.  Uppsatsens första uppgift är att utifrån regleringen av granbarkborrebekämpning i skogen utvärdera avvägningen mellan produktions- och miljöintresset, som är skogsvårdslagens jämställda mål. Den rättsliga regleringen av bekämpning av granbarkborrar skiljer sig åt beroende på om skogen är skyddad eller oskyddad. Bland annat är ägare av oskyddad skog ålagda att ta hand om skadat, färskt barrvirke, medan en sådan skyldighet ofta saknas i skyddade områden. I utvärderingen kommer jag fram till att avvägningen mellan de två intressena över lag är god i granbarkborreregleringen.  Den andra frågan i uppsatsen är fördelningen av risk för granbarkborreangrepp. För att undersöka det utreds om det enligt gällande rätt är möjligt att få skadestånd för granbarkborreangrepp som kan härstamma från närliggande skyddad eller oskyddad skog. Slutsatsen är att 32 kap. miljöbalken förmodligen inte skulle vara tillämplig, medan däremot grannelagsrätten och skadeståndslagen kan läggas till grund för en sådan talan. Att bevisa orsakssambanden kan dock innebära problem, vilket sammantaget gör att en skadeståndstalan för granbarkborreangrepp från närliggande skog möter ansenliga hinder. Sist presenteras därför några alternativa sätt att fördela risken för barkborreangrepp.

Nach der nationalsozialistischen Machtübernahme im Jahre 1933 wurde schon bald klar, dass es an der 1810 gegründeten Friedrich – Wilhelm – Universität zu Berlin, der größten deutschen Universität, zu einem Umbruch in der finanziellen und materiellen Ausstattung kommen würde. Bereits für das Rechnungsjahr 1934 wurde der Universität durch Erlass des Preußischen Ministers für Wissenschaft das Recht zur Aufstellung des jährlichen Haushaltsplanes entzogen. Damit war die Übernahme ihrer Einnahmen auf den Preußischen Staatshaushalt verbunden. Die Ausgabemittel für die Universität wurden nun im Staatshaushalt bereitgestellt. An die Stelle des Universitätshaushaltsplanes traten Kassenanschläge der Wissenschaftsverwaltung, in welchen den Fakultäten und Instituten die jährlichen Etatmittel zugewiesen wurden. Der staatliche Verwaltungsdirektor/Kurator überwachte deren Ausführung; denn ihm oblag die Aufsicht über das Haushalts- und Kassenwesen der Universität. Die Gründung der fünften und sechsten Fakultät sowie die Errichtung neuer (NS-) Institute wurde allein durch das Wissenschaftsministerium – weitgehend ohne Beteiligung der Universitätsleitung - entschieden. In der Folge stiegen die Etatmittel für das wissenschaftliche Personal exorbitant. - Die Betriebsmittel- und Geschäftsbedürfnisfonds der wissenschaftlichen Anstalten stagnierten auf dem Niveau der Jahre 1933/34. Investitionen in das Universitätsvermögen mussten hinter anderen für kriegswichtig erachteten Ausgaben des Deutschen Reiches zurückstehen. Selbst für die Behebung der Luftkriegsschäden an den Universitätsgebäuden standen Geldmittel nur in eingeschränktem Umfang zur Verfügung. Zudem verhinderte der eklatante Rohstoffmangel den Wiederaufbau. Bei Kriegsende 1945 war die Friedrich – Wilhelm – Universität zu Berlin in Trümmer gefallen. / After the national socialists came into power in 1933 it soon became clear, that financial and material changes were supposed to happen to the 1810 founded Friedrich-Wilhelms-University of Berlin, Germany´s largest university by that time. Already for the financial year of 1934 the Prussian Ministry of Science revoked the right of the university, to put together the annual financial budget. Thus, its earnings were now being taken over by the Prussian state budget and its expenses allocated by the state budget. Instead of a university budget the state administration allocates a certain amount of money for the faculties and institutions. The State Director of Administration / Curator supervised their execution; because he was the one responsible for overseeing the budget and cash management of the university. The foundation of the fifth and sixth faculty as well as the construction of new National Socialists („NS“) Institutes was decided solely by the Ministry of Science – largely without the participation of the management of the university. As a consequence, the budget funds for scientific personnel increased exorbitantly. Operating funds and funds for business needs of the scientific institutions stagnated at the level of 1933 / 1934. Investments into the assets of the university had to stay back behind war expenditures that were deemed essential of the German Reich. Even for the elimination of the air warfare damages at the buildungs of the university funds were allocated only to a very limited extent. In addition, the glaring lack of raw materials made the reconstruction almost impossible. When the war ended in 1945 only ruins were left of the Friedrich – Wilhelms – University of Berlin.

2011年5月臺灣爆發不肖業者將具有毒性之塑化劑添加入合法食品添加物─起雲劑當中，販賣給多家食品業者，用以生產各種食品及飲料，戕害國民健康。惟案件中消費者僅獲賠求償額的兩千分之一，差距甚大，明顯不如預期，更是引發社會諸多撻伐。本論文藉由上述塑化劑案件，探討食品安全消費訴訟消費者求償困境並檢討現行法的缺失與不足，以符合消費者權益保障之宗旨。 文章中首先針對食品安全消費訴訟特性以及我國食品管制上主管機關的權責劃分進行概念性介紹，並就訴訟中消費者可主張的民法、消費者保護法、食品安全衛生管理法上請求權基礎進行要件及爭點說明。其次，就損害賠償之概念及損害進行界定與討論。另由於此類型訴訟，消費者食用問題產品後，多半不會產生立即性身體傷害或臨床病徵，導致訴訟上消費者就其所受之損害難以舉證而敗訴，故本文藉由參酌美國毒物侵權行為訴訟上之損害認定，將損害概念擴張至損害或「損害之虞」，以解決訴訟上消費者損害認定不易的難題。 此外，於因果關係舉證方面，則藉由德國環境責任法、德國基因科技法上之原因推定理論、美國法上市場佔有率責任之因果關係以及日本法上疫學因果關係理論，作為此類型訴訟我國因果關係認定之參考，並就損害賠償範圍、我國懲罰性賠償金制度的引進、目的、重要爭點等析述討論之。最後，本論文藉由實務上判決，觀察現行食品安全衛生管理法第56條法院適用情形，從中檢討現行條文不盡完備之處，並嘗試提出相關修法建議，希冀可作為將來立法者修法之參考。 / In May, 2011 the Taiwan Food and Drug Administration reported that plasticizers, such as: di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) and di(iso-nonyl)phthalate (DINP), were illegally added to clouding agents used in foods and several beverages.The endocrine disruptors have been linked to developmental problems with children and pregnant women, etc.This paper would mainly discuss the issues of the reflection of civil liabilities arising from food scandals, particularly focus on the plasticizer food scandal in Taiwan. First, the author gives an overview of consumer litigation of food safety, food administration in Taiwan, and the basic of claim such as the Civil law, the Act Governing Food Safety and Sanitation as well as the Consumer Protection Law.Secondly, interprets the concept of civil compensationand expand the traditional concept of personal injury to risk of injury (the plaintiff has not manifested any symptoms of disease but may suffer from illness in the future) by referring to toxic tort.Thirdly, illustrates the special rules on causation in the aspect of the environmental liability law, the biotech law and the market share liability to solve the problems of the causation.Fourthly,probes the compensation scope and punitive damages. Finally,by observing court decisions on article 56 of the Act Governing Food Safety and Sanitation, the author analyzes the deletion of existing legal norms and suggests a proposal for law amendments.

With the increased global infringement of personal rights, it is necessary to be aware of the protection in the different legal systems, especially Anglo-American. Even if the consequences are to be felt in the domestic legal order, the enforceability is recognized under the foreign legal order. The protection is worldwide and through the case law from the European Court of Human Rights the two legal systems - Common law and the Civil Law are penetrating the legislation and the case law in respect of the institute of the protection of personal rights. The doctorate thesis presents the complex introduction to the area of protection of personal rights in the Common law, especially in English law, Commonwealth countries and USA that has not been presented yet for the Czech legal professionals. The thesis explains theoretical concept of the Common law and its background for the purpose of explanation of differences of examined legal orders. The institute is explained on the key historical case law that led to establish the Common law principles. The thesis uses the current and topical legal cases and problems that the orders face in the 21st Century.