Alors que les maisons d'arrêt françaises sont soumises à la double injonction de gérer efficacement un nombre croissant de personnes et d'humaniser le traitement pénal, le développement des procédures juridiques et de la place des professionnels du droit dans le quotidien de la prison modifie les pratiques de prise en charge. À travers l'ethnographie de deux établissements (observations et entretiens avec détenus, personnels pénitentiaires, juges d'application des peines, avocats, etc.), cette thèse contribue à une sociologie de l'institution et du droit en actes, étudiant les multiples facettes du droit en prison : instrument de gestion de masse comme d'individualisation de la peine, expression du pouvoir coercitif et garantie des droits des administrés, formulation d'une conception libérale de la réinsertion et du principe de dignité individuelle. Le développement suit le parcours carcéral du détenu et les différents moments de jugement (accueil des arrivants, commissions de discipline, audiences d'aménagement de peine) : ces mises en œuvre pratiques du droit sont encastrées dans des interactions entre les agents de l'institution et leur public (des hommes, souvent jeunes, issus de milieux populaires et des minorités ethnico-raciales) ; elles font intervenir des enjeux de champs professionnels multiples (sécuritaire, juridique, social) ainsi que des sentiments moraux relatifs aux formulations dans l'espace public des notions de dangerosité, responsabilité, vulnérabilité. Circulant entre l'échelle de l'établissement, de l'institution, et des politiques publiques, cette recherche propose, à partir du cas de la prison, une contribution à une anthropologie de l'État.

Les travaux communautaires sont de manière générale un travail exécuté sans rémunération par un contrevenant pour le compte de la société. Dans ce mémoire, nous cherchons d’une part à appréhender la perception qu’ont les acteurs de la réalisation des travaux communautaires au Québec et d’autre part à savoir si les acteurs judiciaires (avocats, procureurs et juges) et non judiciaires (intervenants des organismes de justice alternative, délégués à la jeunesse et organismes d’accueil) ainsi que les jeunes contrevenants donnent un sens réparateur aux travaux communautaires. Nous abordons ces questions à partir de deux schèmes : le schème fonctionnel pour comprendre la/les fonction(s) des travaux communautaires et le schème herméneutique afin de saisir la valeur symbolique, le sens qui est donné aux travaux communautaires. Les résultats de cette étude montrent des variations entre les points de vue en fonction des différents groupes et cela autour des trois grands thèmes principaux : la nature des travaux, les objectifs des travaux et les effets de ces derniers. Malgré certaines divergences de points de vue et quelques difficultés dans l’application des travaux, les acteurs sont pour la plupart satisfait de cette mesure. / Community work services are usually unpaid work performed by an offender in the interest of the society. In this paper, we seek both to understand the perceptions of actors carrying out the community work services in Quebec and secondly whether legal actors (lawyers, prosecutors and judges) and non-judicial (alternative justice agencies, youth workers and host organizations) and young offenders do give a restorative aspect to community work services. We address these questions using two schemes: the functional scheme to understand the function(s) of community work services and the hermeneutic scheme to capture the symbolic value, the meaning that is given to community work. The results of this study show variations between the points of view of the different groups and that, around three main themes: the nature of community work, community work objectives and effects of the latter. Despite some differences of views and some difficulties in the implementation of the community work services, the actors are mostly satisfied with this measure.

Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international voulu par le Conseil lui-même. Ce rôle affecte le fonctionnement, l’indépendance et même l’impartialité de la Cour. Les pouvoirs que le Statut de Rome confère au Conseil, lui permettent en effet de saisir la CPI, d’imposer aux Etats de coopérer avec la Cour, de suspendre son activité ou encore de qualifier un acte, de crime d’agression. Cependant, les rapports entre le Conseil et la CPI ne devraient pas être subordonnés, mais entretenus dans le respect mutuel, ainsi une véritable crainte existe concernant le respect du Conseil envers le Statut de Rome. L’étude met en évidence le conflit entre justice et politique et révèle les enjeux actuels en termes de justice pénale internationale. / The international criminal Court system (ICC) whose mission is to ensure international justice, is based on a close relationship with the security Council. So it is proper to wonder about the Council’s role in the functioning of international criminal justice. Such a questionning is fundamental, for the intervention of a political body into the functioning of a judicial body calls into question the missions of both institutions. The Council’s interference in the activity of the ICC, based on its mission of maintaining international peace, is actually carried out on behalf of an international order intended by the Council itself. This role affects the functioning, the independence and even the impartiality of the ICC. The powers the Rome Statute gives to the Council allow it to refer to the ICC, to impose for the States to cooperate with the Court, to suspend its activity or also to qualify an act as a crime of aggression. However the relations between the Council and the ICC should not be subordinated, but maintained in mutual respect. Thus there is a real concern regarding the observance of the Rome Statute by the Council. The study highlights the conflict between justice and politics and reveals the current issues in terms of international criminal justice.

L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’Humanité : crimes contre l’humanité, crime de génocide, crimes de guerre, crime d’agression. L’obstacle qu’elle doit essentiellement surmonter est en effet que sa compétence peut être délibérément mise en échec à tout moment, directement ou indirectement, par tout État avant tout soucieux de sa propre souveraineté, qu’il soit ou non partie au Statut de Rome. L’observation des stratégies étatiques montre d’une part que la faculté de renoncer à l’exercice de sa propre compétence répressive se traduit par une négation de l’impérativité des engagements souscrits auparavant, certains Etats se désolidarisent de la répression dont ils se sont désistés. D’autre part, et à l’inverse, l’exercice légitime de sa compétence répressive par un Etat peut très facilement lui permettre de glisser vers une obstruction chronique de la juridiction internationale, voire ou déni du droit impératif qui la régit. En l’absence d’une réelle reconnaissance de la juridiction internationale, les conséquences de telles attitudes sont d’une ampleur qui dépasse l’imagination. Seul un comportement coopératif et constructif, affranchi des compromis égoïstes et opportunistes des États, pourrait parer au risque actuel d’une érosion progressive de l’architecture punitive partagée mise en place par les États eux-mêmes lors de la création de la Cour pénale internationale et ainsi de garantir que soient punis à coup sûr les auteurs de crimes insupportables. / The failure to make international criminal law imperative and the resulting fragility of international criminal justice should not be understood as the consequence of a normative choice toward a jurisdictional model, be it ad hoc or conventional. Rather, it derives from the State's weaknesses and reluctance to abide by the chosen norm. This is clearly confirmed by the very way the International Criminal Court was implemented, functions and is being sadly circumvented. Instead of bolstering the fight against impunity, it focuses on the fight for the “justiciability” of the perpetrators of the most serious crimes, resulting in subsequent negative effects on Humanity’s consciousness: crimes against humanity, crime of genocide, war crimes and crime of aggression. Owing to the fact that a State's primary concern is its own sovereignty, the biggest obstacle the Court has to overcome remains that at any moment, directly or indirectly, its competence can be intentionally overruled by any State, signatory or not of the Treaty of Rome. Observing State strategies shows that relinquishing one’s repressive authority is generally seen through a negation of formerly made commitments: some States dissociate from the repression monopoly they disclaim. Conversely, the legitimate exercise of a State’s repressive authority can easily result in regular obstruction of international jurisdiction, and even the refusal of the imperative law that governs it. Without any genuine recognition of international jurisdiction, such attitudes have undeniable serious consequences that far outreach the imagination. The only solution is cooperative and constructive behavior, free of opportunistic and selfish compromises of States. This behavior could protect against the current risk of the progressive erosion regarding shared punitive organization which States themselves implemented through the creation of the International Criminal Court. The result would guarantee the punishment of perpetrators of unbearable crimes.

La justice pénale a historiquement, et à juste titre, été l’affaire de l’État. Octroyer à l’autorité publique le monopole de l’administration de la justice permet entre autres d’harmoniser les rapports sociaux tout en assurant une réponse structurée et dépersonnalisée au phénomène criminel. La confiance du public dans sa capacité d’accomplir judicieusement cette tâche est cruciale au maintien de ce monopole. Certaines réalités découlant du contexte médiatique moderne mettent toutefois en lumière une certaine crise de confiance du public dans l’appareil judiciaire et contribuent à déposséder l’État de son monopole sur l’administration de la justice pénale. Nous estimons que la télédiffusion des procédures judiciaires pénales de première instance est un des moyens par lesquels l’autorité publique peut rapatrier ce monopole. Ce mémoire s’intéressa à certains aspects de ces questions. / The State has historically overseen criminal justice, and with good reason. Delegating to state authorities full and exclusive administration of criminal justice ensures social harmony and allows for a structured and depersonalised response to crime. Public confidence in its ability to effectively do so is however crucial. The current media environment has contributed to a crisis of confidence in the system, depriving the State of its monopoly. We believe televising court proceedings and making them widely available to the public is one of the ways by which the State can strengthen confidence and reaffirm its legitimate control on the administration of criminal justice.

La lutte contre l’impunité telle qu’elle est menée par la Cour pénale internationale est critiquée et suscite la controverse. Les actions de l’institution pénale internationale sont perçues par ses critiques comme reconduisant des formes de racisme, d’ethnocentrisme, d’impérialisme, de néocolonialisme, d’autoritarisme qui corrompent fondamentalement l’aspiration à la justice. Paradoxalement, le besoin d’une justice pénale internationale s’entend comme un impératif de paix et de justice. Ce mémoire questionne et examine les justifications d’un tel impératif moral. Il part de l’hypothèse que celui-ci est catégorique et relève d’une approche éthique déontologique. Les justifications d’une telle hypothèse découlent d’une analyse des différents contextes historiques ayant vus l’affirmation ou les ré-affirmations d’un rejet catégorique des crimes d’inhumanité (article 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes d’agression). Ces condamnations ont posé les bases d’une éthique de portée universelle et ont reconnu en l’humanité une communauté morale universelle. Ainsi, indifféremment des particularismes moraux et éthiques, les fondements philosophiques de la lutte contre l’impunité reposent sur un universalisme moral et l’idée régulatrice d’un contrat éthique liant la communauté des États et des peuples. Il est question d’être et de faire humanité. Dès lors, en dépit; des théories réalistes en relations internationales suggérant à la fois l’amoralité des relations inter-étatiques, des motivations prudentielles et de la rationalité instrumentale (moralité de l’intérêt), en dépit des perspectives culturalistes qui témoignent d’un pluralisme moral et éthique, nous voulons démontrer que la lutte contre l’impunité est avant tout un devoir moral universalisable (fondé sur le principe de dignité) de nature déontologique (même si cette lutte implique aussi des considérations conséquentialistes). Face à la complexité de cette problématique, notre recherche sera transdisciplinaire; et notre approche combine et le déductivisme. / The fight against impunity as conducted by the International Criminal Court is criticized and controversial. The actions of the international criminal institution are perceived by its critics as renewing forms of racism, ethnocentrism, imperialism, neocolonialism, authoritarianism that fundamentally corrupt the aspiration to justice. Paradoxically, the need for international criminal justice is understood as an imperative of peace and justice. This research examines the justifications for such a moral imperative. It starts from the assumption that it is categorical and comes from an ethical approach to ethics. The justifications for such an assumption rest analysis of the different historical contexts that have seen the affirmation or re-affirmation of a categorical rejection of crimes of inhumanity (Article 5 of the Rome Statute of the International Criminal Court: the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, crimes of aggression). These condemnations laid the foundations for an ethic of universal significance and recognized humanity as a universal moral community. Thus, despite moral and ethical particularisms, the philosophical foundations of the fight against impunity is based on a moral universalism and the regulating idea of an ethical contract linking the community of states and peoples. It is about being and making humanity. Therefore, in spite of; realistic theories of international relations suggesting both the amorality of inter-state relations, prudential motivations and instrumental rationality (morality of interest), despite the culturalist perspectives that testify to moral and ethical pluralism, we want to show that the fight against impunity is above all an universalizable moral duty (based on the principle of dignity) of a deontological nature (even if this struggle also implies consequentialist considerations). Given the complexity of this issue, our research will be transdisciplinary; and our approach combines inductivism and deductivism.

Notre thèse vise d’abord à démontrer que, de 1950 à 2010, il y a eu des changements dans les représentations journalistiques de la justice et des magistrats et ensuite, à expliquer ces transformations. Un corpus de 350 articles de presse, soit cinquante textes publiés la première année de chaque décennie, sélectionnés de manière aléatoire dans le journal La Presse, est étudié par l’intermédiaire de l’analyse critique du discours. Selon cette méthode, l’analyse et la compréhension d’un discours requièrent de prendre en compte les conditions dans lesquelles il est produit, puisque ces conditions déterminent la nature des représentations qui y sont inscrites. En effet, les journalistes ne possèdent pas une totale liberté leur permettant de décider des sujets à traiter et de la manière de le faire. Ce sont les rapports qu’ils entretiennent avec la source de leur discours, les collègues, l’employeur, les lecteurs, etc., qui le déterminent. C’est la raison pour laquelle l’analyse critique d’un discours dans une perspective diachronique ne peut être complète sans le situer dans l’environnement, lui aussi changeant, dans lequel il prend forme, car des « rapports de force » (entendus comme la possibilité d’agir sur autrui en fonction des ressources et des contraintes de chacun) se jouent derrière son élaboration et en forgent la signification. Chaque sous-environnement (dans notre cas, particulièrement les sous-environnements judiciaire et médiatique), se compose effectivement de structures (par exemple, les lois, les tribunaux, l’entreprise de presse, le marché des médias, etc.) ayant pour effet, soit de faciliter le travail des journalistes, soit de le contraindre en limitant leurs marges de manoeuvre. Ces structures, contribuant à établir ce qu’ils peuvent écrire, évoluent elles aussi. L’effet combiné des différents éléments structurants d’un même sousenvironnement, de même que les interactions entre sous-environnements et entre les individus, interviennent en jouant sur le rapport de force (ce dernier sera parfois à l’avantage des journalistes ou encore à leur désavantage), tout en contribuant à déterminer le statut social et professionnel dont disposent les journalistes et les juges. Il arrive que les changements dans ces conditions de production entraînent à leur tour des transformations plus ou moins prononcées dans les façons de faire des journalistes et, par la même occasion, dans leur discours. Lorsqu’ils écrivent, les journalistes laissent dans leurs textes, sans même le vouloir, des traces des rapports sociaux qu’ils entretiennent avec le sujet et l’objet dont ils traitent, ainsi qu’avec ceux à qui ils s’adressent. La notion d’identité discursive journalistique permet d’observer l’effet émergent de pratiques routinières à un moment précis de leur évolution, car inconsciemment, les journalistes rédigent leurs articles en conformité avec la manière constituant la norme au moment où ils écrivent leurs textes. Ce concept nous permet alors de déceler, à l’aide d’indicateurs microtextuels et macrotextuels, les conséquences de ces rapports dans la production de l’énonciation journalistique. L’institution judiciaire et les entreprises de presse sont deux organisations de nature discursive, chacune possédant son système de valeurs, ses propres significations, son public cible, ses objectifs, bref, son système sémiotique spécifique. En ce sens, lorsque les journalistes rendent compte de ce qui se produit devant les tribunaux, ils mettent en discours un discours déjà construit une première fois par la justice et ses représentants. Selon qu’ils possèdent une identité discursive plus ou moins forte, les journalistes se permettront de modifier ou au contraire de reproduire le plus fidèlement possible, l’énonciation originale. Ainsi, en 1950, sans qu’ils en soient nécessairement conscients, les journalistes s’appliquent à construire la nouvelle en privilégiant la logique énonciative et les intérêts de l’institution judiciaire, comme si le rôle attendu d’eux en était un de rapporteur. Les valeurs rattachées aux acteurs du premier niveau sémiotique demeurent donc prédominantes dans les articles de presse. À la fin de la période étudiée, il apparaît évident que l’identité discursive des journalistes se trouve renforcée. Ils se distancient de la sémiotique judiciaire en remaniant l’énonciation originale. La prédominance des valeurs associées à la justice va de plus en plus s’estomper au moment de la seconde sémiotisation, désormais construite en fonction de la logique énonciative des journalistes et de leur évaluation de ce que désirent les lecteurs, ce qui contribue par la suite à conforter, voire affermir, leur statut social et professionnel.

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est établi en vertu d’un accord bilatéral conclu entre l’ONU et le Gouvernement libanais; mais ses instruments constitutifs ne sont entrés en vigueur qu’en vertu de la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte. Le TSL, siégeant aux Pays-Bas, composé de juges étrangers et libanais, s’avère un tribunal pénal internationalisé sui generis. Son mandat principal consiste à poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 ôtant la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic HARIRI et de 22 autres personnes ; toutefois la compétence du TSL peut être élargie pour couvrir des attentats connexes. Plusieurs caractéristiques distinguent le TSL du fait qu’il est le premier tribunal pénal créé sous les auspices des Nations Unies, sans appartenir à la discipline du droit international humanitaire, et qui ne juge que des crimes de terrorisme en temps de paix à la lumière du droit national libanais ; comme il est le premier tribunal pénal international qui mène des procès in absentia; et le premier qui est doté d’un Bureau pour la Défense - comme organe autonome du TSL – sur un même pied d’égalité avec le Bureau du Procureur en conférant des pouvoirs larges aux conseils de la Défense. Le TSL fonctionne selon son propre Règlement de procédure et de preuve - adopté par ses juges - associant à la fois le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Le fonctionnement du TSL confronte des défis juridiques, de par son financement mixte assuré à travers la contribution conventionnelle du Gouvernement libanais et les contributions volontaires des États membres, ou de par sa primauté restreinte qui est juste limitée aux juridictions libanaises, générant une coopération problématique avec les États tiers et hésitante avec le Liban. Également, le Statut du Tribunal est réticent sur la question des immunités. La mise en place du TSL a créé une grande polémique politique au Liban, son fonctionnement au cœur d’un cadre géopolitique instable provoque des enjeux stratégiques pertinents ayant des impacts sur la scène politique au Liban et au Moyen-Orient. Le TSL encourt des enjeux stratégiques du fait que son premier acte d’accusation incrimine des membres appartenant au Hezbollah - une résistance armée contre Israël - allié de l’Iran et de la Syrie. Le Printemps arabe et ses implications sur la révolte syrienne générèrent une instabilité politique et sécuritaire au Liban, alertant une nouvelle série d’attentats terroristes. La mission principale du TSL consiste à mettre fin à l’impunité au Liban, principalement celle relative aux assassinats politiques. Du fait que le TSL est établi juste pour juger un seul attentat et un nombre restreint de crimes connexes dans un cadre temporel et spatial restreints, alors qu’un grand nombre de crimes graves de droit international humanitaire et de crimes politiques et terroristes restent impunis au Liban, le TSL est conçu comme un instrument de justice sélective. Pour ses détracteurs, le TSL concrétise le dilemme entre « paix civile » et « justice internationale », bien que sa finalité consiste à consolider la réconciliation nationale à travers la découverte de la vérité. / The Special Tribunal for Lebanon (STL) is created through a bilateral agreement concluded between the UN and the Lebanese Government; but its essential instruments didn’t come into force until the adoption of the binding resolution 1757 (2007) of the Security Council adopted under Chapter VII of the UN Charter. The STL, sitting in the Netherlands, composed of foreign and Lebanese judges, is an internationalized criminal tribunal sui generis. Its primary mandate consists on prosecuting those responsible for the 14th February 2005 attempt which caused the death of the former Lebanese Prime Minister Rafic HARIRI and 22 other people; nevertheless the STL’s jurisdiction can be extended to cover connected attacks. Many features distinguish the STL, since it is the first criminal tribunal that was created under the UN’s framework outside of the International humanitarian law’s discipline; it judges terrorism crimes in peace time under the Lebanese domestic law; moreover, it is the first international criminal tribunal which holds trials in absentia, establishes an Office for the Defense as an autonomous organ equally with the Office of the Prosecutor giving the defense counsel large powers. The STL works according to its proper Rules of Procedure and Evidence – adopted by its judges – associating the civil law system and the common law system. The STL’s functioning confronts legal challenges due to its combined funding mechanism, assured by the conventional contribution of the Lebanese Government as by the voluntary contributions of member States; or due to its restricted primacy limited only to Lebanese courts, arising a problematical horizontal cooperation. In addition, the STL’s Statute expresses reluctance on the immunities’ question. The implementation of the STL has created a large political controversy in Lebanon; its work in an unstable geopolitical framework triggers relevant strategic issues having impacts on the political scene in Lebanon and Middle-East. The STL incurs strategic challenges since its first indictment incriminates Hezbollah members – an armed resistance against Israel – ally of Iran and Syria. The Arab spring and its implications on the Syrian revolution generate instability to the political and security conditions of Lebanon, alerting a new series of terrorist attempts. The main mission of the STL consists to end impunity in Lebanon related first and foremost to political assassinations. The STL is considered as an instrument of selective justice since it is established only to judge a single attempt and a small number of connected crimes in a restricted spatiotemporal framework, whereas a large number of serious crimes of International humanitarian law and political crimes perpetrated in Lebanon are still unpunished. For its detractors, the STL embodies the dilemma between "civil peace" and "international justice", although its finality seeks to consolidate the national reconciliation through the discovery of the truth.

L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace. / The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient.

La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineurs. / This research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law.