La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la délégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation avec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué envers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le délégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général de la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus in solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation. La délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation du nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est identique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par référence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une obligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de la caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La délégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement. / Delegation in Quebec civil law is challenging to reconcile with the traditional concept of delegation since the delegate may set up against the delegate all such defenses as the delegator could have set up against the delegatee. This peculiarity may confuse delegation with the assignment of debt and suretyship. To harmonize the delegation regime with its nature, delegation can be conceptualized as a contract creating an obligation for the delegate towards the delegatee, with the object referenced to the obligation of the delegator to the delegatee. This explains why the delegate can assert against the delegatee anything that the delegator could have claimed against the delegatee. This concept aligns with the general delegation regime. Certain specific features of this regime oppose the idea that debtors are bound in solidum towards the delegatee, thus supporting the autonomy of the delegation regime. Delegation is distinct from the assignment of debt and suretyship, considering the obligation of the new debtor. In the case of the assignment of debt, the new debtor's obligation is identical to that of another debtor, whereas the object of the delegate’s obligation is taken by reference to another obligation. In the case of suretyship, the new debtor's obligation has a different accessory nature compared to that of the delegate’s obligation. The surety's obligation also carries a subsidiary character absent from the delegate's obligation. Delegation is, therefore, an independent notion, separate from debt assignment and suretyship.

La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier. / According to several factors such as the economy globalization, the development of transportation and communication supplies and the rising of tax heavens, tax lawyers have to reach a high expertise and knowledge of foreign tax systems.Belgium and France share common roots of language and culture in addition to the geographical proximity. To be especially aware of the Belgium tax law scheme is absolutely necessary for every tax lawyer in particular in a view to compare and have an opinion about the heaven nature of the Belgian system.As far as it is impossible to compare every point of the two systems, we decided to focus only on the taxation of foreign income, because of the international activity of the taxpayers willing to lower the tax pressure. Without an international tax treaty, foreign incomes are less taxed in France when they are received by a company but the situation is different when the receiver is a person. However it has to be noticed that Belgium and France have developed a huge international tax treaty network. The Belgium one is analyzed as being more attractive for foreign investments and national economic expansion. Besides, Belgium has a tax system which authorizes tax schemes seen sometimes as an abuse of right in France. As a consequence the exile of business men can be understood.

La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent. / In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities.

Depuis le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’Union européenne s’active à devenir une société de la connaissance leader dans l’hypercompétition mondiale. Elle s’attache à enrichir et structurer ses ressources de diversité et de créativité en restructurant sa méthode d’intégration suivant une approche plus ascendante. Elle pousse aussi au décloisonnement de tous les secteurs socio-économiques afin d’en libérer les potentiels d’innovation. Une société en réseau se tisse ainsi grâce au développement des acteurs locaux et d’une connivence public-privé. Toutefois, ces mutations juridiques exigent l’adhésion active des citoyens. Dès lors, à côté des politiques d’éducation, de recherche et d’innovation, l’Union favorise les synergies avec les domaines de l’emploi, de la jeunesse et de la culture. Tous ces changements entraînent une quête effrénée de cohérence globale nécessaire à la compétitivité et à la durabilité du modèle européen de société de la connaissance. Pour atteindre ces objectifs, le droit européen va puiser sa cohérence dans l’articulation des concepts d’Etat social actif, de méritocratie et de démocratisation. / Since the European Council of Lisbon in 2000, the European Union tends to become a knowledge society leader in the world competition. It enriches and structures its ressources of diversity and creativity by generating a renewal of its integration method around a bottom-up approach. It stimulates too a decompartmentalization of all the socio-economic sectors to free all the innovation potentials. So, a network society appears thanks to the development of regional actors and a public-private connivance. But, the legal evolutions need to get the adhesion of the citizens. That’s why, in addition to the policies of education, research and innovation, the European Union fosters synergies with the domains of employment, youth and culture. All these transitions trigger a search of global coherence to guarantee the competitiveness and the sustainability of the European model of knowledge society. To reach these goals, the European law finds its coherence by articulating the notions of active welfare State, meritocracy and democratization.

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:21:04Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Glaucio Roberto Brittes de Araujo.pdf: 993084 bytes, checksum: 6295e6d1a3544f78c9d40729765efd96 (MD5) Previous issue date: 2012-07-01 / This area, are exposed some misconceptions of the legislature in relation to parental bids, as inflation punitive scattered through legislation, rather than simple point releases enough of the Penal Code, such as the advance of the barriers of penal intervention, with the characterization of negligible preparatory acts and conduct abstract and remotely related to the possibility of injury to the interest protected at the expense of the principles of minimum intervention and injury; as the equivalence between an attempt and completion, to the detriment of the principles of culpability and proportionality, as the autonomous classification conduct that would configure as an attempt to more serious crimes or who were under the Penal Code, as over crimes of abstract danger and formal, as the adoption of open standards and penal rules too criminal blank inadequate to achieve the principle of legality, in the form of legal reserve and taxativity; as the pain of penalties for similar infractions of gravity substantially different in relation to injury to the legal and housed, without due attention to the principle of proportionality, and as the criminalization of conduct that could be curbed by Administrative Law sanctioning or intervention, reserving and prestige to the application of prison sentences, depending on the primary functions assigned to it in our times, serious injury or threat to the relevant legal right under the constitutional prism, without yielding to the temptation of building a Symbolic Criminal Law. Eventually, assuming a minimum functionalism, considers it is appropriate to outline the contours of the criminal action, as ultima ratio, but effective, in the area of bid and contract administration in a model of itself guarantees the democratic rule of law, in its dual meaning, ie, the guarantor of both fundamental human rights, as an efficient protection of legal interests relevant to all citizens, in the terms that had been sheltered by the Constitution / Nesta sede, são expostos alguns equívocos do legislador pátrio em relação às licitações, como a inflação punitiva, mediante legislação esparsa, ao invés de simples e suficientes atualizações pontuais do Código Penal; como o adiantamento das barreiras da intervenção penal, com a tipificação despicienda de atos preparatórios e de condutas abstrata e remotamente relacionadas à possibilidade de lesão do interesse tutelado, em detrimento dos princípios da intervenção mínima e da lesividade; como a equiparação entre tentativa e consumação, em prejuízo dos princípios da culpabilidade e da proporcionalidade; como a tipificação autônoma de condutas que já configurariam tentativa de delitos mais graves ou que estariam previstas no Código Penal; como o excesso de crimes de perigo abstrato e formais; como a adoção de tipos demasiadamente abertos e normas penais em branco, inadequada à concretização do princípio da legalidade, na forma de reserva legal e taxatividade; como a cominação de sanções semelhantes para infrações de gravidade substancialmente distinta, em relação à lesão ao bem jurídico albergado, sem a devida atenção ao princípio da proporcionalidade; e como a criminalização de condutas que poderiam ser coibidas pelo Direito Administrativo Sancionador ou de Intervenção, reservando e prestigiando a aplicação de penas privativas de liberdade, consoante as funções primordiais que lhe são atribuídas hodiernamente, para graves lesões ou ameaças a bem jurídicos relevantes, sob o prisma constitucional, sem ceder à tentação da construção de um Direito Penal Simbólico. Por fim, assumindo um funcionalismo mínimo, reputa-se conveniente esboçar os contornos da intervenção penal, como ultima ratio, mas eficaz, na seara de licitações e contratos administrativos, em um modelo de garantias próprio do Estado Democrático de Direito, na sua dúplice acepção, ou seja, garantidor tanto dos direitos fundamentais da pessoa humana, como de uma proteção eficiente dos bens jurídicos relevantes para todos os cidadãos, nos termos em que foram albergados pela Constituição Federal

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:21:09Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Thais Novaes Cavalcanti.pdf: 650266 bytes, checksum: 77e34372c8f8dab5f7f8a97d8b575c2f (MD5) Previous issue date: 2012-09-21 / Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior / The theory of Economic Development created by AmartyaSen and adopted by the UN as an criteria for the assessment of Counties growth, presents the person considering the expansion of their capacities as the aim of the policies proposed by States. The welfare and quality of life do not rely only on the equal distribution of primary goods, according to the ancient model of Welfare State. The modification occurs on how the State recognizes and valuates its citizens, starting from the development of their capacities to reach the formation of a wealth and participative social linen. Based on this Theory, this thesis aims at proposing the right of capabilities promotion as a fundamental right, in the material sense, as the basis for the creation of a new Model of State. The starting point is the conception of persona based on the aristotelic-tomist thought, with singular identity and personality, which exists in a rational and social nature, subject and purpose of the society, of the State and of the Law. The proposed right is divided in into three aspects, needed for its concretisation: material (education), formal (public policies) and instrumental (principle of subsidiarity), which will be analysed under the Brazilian Constitution of 1988 / ONU como critério de avaliação do crescimento dos países destaca a pessoa e a expansão das suas capacidades como o eixo e finalidade das políticas propostas pelos Estados. O bem-estar e a qualidade de vida não dependem somente da distribuição igual dos bens primários (materiais), conforme o modelo antigo de WelfareState. A mudança está em como o Estado reconhece e valoriza a pessoa, partindo da promoção das suas capacidades para a formação de um tecido social rico e participativo. Com base nessa teoria, esta tese objetiva propor o direito à promoção das capacidades como direito fundamental em sentido material, como base para a formação de um novo modelo de Estado. O ponto de partida é a concepção de pessoa fundada no pensamento aristotélico-tomista, com identidade singular e personalidade, existente em uma natureza racional e social, sujeito e fim da sociedade, do Estado e do Direito. O direito proposto desdobra-se em três aspectos necessários para sua concretização: material (Educação), formal (políticas públicas) e instrumental (princípio da subsidiariedade), que serão analisados sob a ótica da Constituição Brasileira de 1988

Les échecs successifs des partenariats et tentatives de coopération dans la zone méditerranéenne ont montré les limites aux modèles diplomatiques employés jusqu’à présent et ont révélé le besoin de renouveler la participation des divers acteurs en présence. Dès lors, il s’est agi de déplacer le centre de gravité de l’activité diplomatique en Méditerranée afin d’élaborer un modèle de « diplomatie collective durable », par lequel la région pourrait servir de vecteur de modélisation pour les régionalisations actuelles ou futures, seules véritables réponses à une mondialisation croissante. Par le biais de l’analyse historique et contemporaine de l’exercice de la diplomatie ainsi que de l’évolution de la définition de la politique étrangère et grâce à l’exposé de l’effervescence intellectuelle autour de l’ouverture de l’activité diplomatique à des acteurs non gouvernementaux, il a été permis de présenter l’articulation entre les notions de diplomatie et de Société civile dans l’histoire et dans la théorie et d’en exposer les manifestations sur le terrain de la zone méditerranéenne. De ces manifestations, il a été conclu à un véritable état de fait de la diplomatie des Sociétés civiles. Face à cette phénoménologie de la diplomatie des Sociétés civiles dans les relations internationales, encouragée par les instances supranationales notamment, a été étudiée l’existence de l’insertion formelle de la Société civile dans l’ordre international afin d’envisager les divers fondements juridiques de sa participation. Dès lors, des textes internationaux ont servi aux recherches et ont permis de retracer l’évolution des relations internationales initialement exclusivement statocentrées mais qui se sont progressivement ouvertes à de nouveaux acteurs. Par ailleurs, il a été essentiel de procéder à la détermination du sujet de cette insertion à l’ordre juridique international et d’identifier l’existence d’une « Société civile internationale », simple acteur des relations internationales ou véritable sujet de droit international. Étant donnée la particularité de la région étudiée et les nécessités spécifiques qui en découlent, la zone a révélé un vrai potentiel afin d’intégrer voire d’institutionnaliser ce renouvellement diplomatique. Véritable modélisation régionale, la Méditerranée pourrait servir de laboratoire aux propositions contenues dans la thèse et qui tendraient à faire d’elle une zone pacifiée et stabilisée. / The consecutive failures of the successive cooperation and partnerships in the Mediterranean region have shown the limitations of the current diplomatic models and has also revealed the need to renew the participation of various actors on the international stage. Therefore, the dissertation has aimed to move the center of gravity of the diplomatic activity in the Mediterranean (mainly intergovernmental) in order to develop a model of “collective sustainable diplomacy” by which the region could serve as a model for current or future regionalizations, sole real answers to the increasing globalization. Through historical and contemporary analysis of the practice of diplomacy by civil societies and also through the presentation of the intellectual ferment allowing the expansion of diplomacy to non-state actors, it has been possible to show the signs of an existing diplomacy by these actors on the Mediterranean field. Facing this phenomenon of a less intergovernmental diplomacy, greatly encouraged by supranational organizations, we studied the existence of its formal insertion in the international legal order and presented various legal bases of the participation of civil societies to the diplomatic process. This analysis revealed the lack of a legal status of the so-called “international civil society” and highlighted the denial by the states of an official diplomatic action of this actor. This conclusion led to elaborate a Mediterranean model of action, integrating all stakeholders for a more collective and thus, sustainable diplomacy. Given the peculiarity and special needs of the study area, the Mediterranean has revealed a real potential to integrate, nay, institutionalize this diplomatic renewal. As a real regional modeling, the Mediterranean region could be used as a laboratory for the proposals contained in the dissertation, which could tend to make it a pacified and stabilized region.

Cette recherche-intervention porte sur l’organisation d’un processus de conception de documents utilisés pour l’exploitation nucléaire : la fabrique de la prescription. Elle s’inscrit dans une approche constructive de l’ergonomie.La construction d’un diagnostic organisationnel permet de caractériser le processus étudié, le travail collectif transverse qu’il implique et de concevoir des outils spécifiques pour l’intervention. Une démarche participative est ensuite mise en œuvre afin de concevoir un dispositif d’expérimentation permettant d’organiser un travail d’organisation transverse. L’expérimentation de ce dispositif renvoie « au carré » de la fabrique de la prescription. Elle aboutit à deux principaux résultats : le développement d’un travail collectif transverse et la mise en visibilité d’un manque de subsidiarité au sein de l’organisation étudiée.L’analyse de la conception et l’expérimentation de ce dispositif permettent de produire des connaissances sur les interventions ergonomiques capacitantes : sur la conception participative de tels dispositifs et méthodes et sur le rôle de la construction sociale de l’intervention. / In our intervention research we investigate the making of prescription, that is, the organization of a design process of prescriptive documents used, in particular, for nuclear power plants. This project is part of a constructive approach to ergonomics.Building of an organizational diagnosis leads to characterize the studied process, transversal collective work it involves, and to develop specific tools for intervention. We implement a participatory design approach in order to design an experimental methodology which supports the organization of a transversal organizational. This experimentation refers to “the square” of the making of prescription. This leads to two main results: the development of a transversal collective work between participants involved, and the highlighting of a lack of subsidiarity within the studied organization.Design and experimentation of the methodology analysis contribute to produce knowledge about enabling ergonomics intervention: on the participatory design of the methodology itself, and on the enhancement of the role of social elaboration of an ergonomics intervention.

Aujourd’hui, l’Afrique est sans aucun doute la partie du monde la plus affectée par la commission des crimes internationaux les plus graves. Pourtant, depuis des décennies, il existe des mécanismes juridiques visant à sanctionner les responsables des crimes qui heurtent la conscience humaine. Seulement, l’échec relatif de ces mécanismes peut pousser l’observateur à se demander s’il est possible de garantir la diffusion du droit international pénal sur le continent africain. Cette interrogation est loin d’être incongrue, car même si un nombre important d’états africains ont ratifié le Statut de Rome qui organise la répression du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et même du crime d’agression, il n’en demeure pas moins que l’application de ce Statut dans les différents ordres juridiques concernés est très souvent compromise. La principale raison à cela c'est que, le droit international pénal ne tient pas forcément compte des particularismes juridiques des états qui ont pourtant la primauté de compétence, en vertu du principe de subsidiarité, pour sanctionner la commission des crimes internationaux selon les règles classiques de dévolution des compétences. De plus, il faut préciser que l’Afrique est le terrain de prédilection du pluralisme juridique qui favorise la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel. Si le premier est en principe réceptif aux normes internationales pénales, le second qu’il soit musulman ou coutumier avec l’exemple des Gacaca rwandais, repose sur une philosophie juridique différente de celle du droit international pénal. Dans tous les cas, l’articulation du droit international pénal avec les ordres juridiques africains est une des conditions de sa diffusion. Cette articulation pourrait d’ailleurs être favorisée par le dialogue entre les juges nationaux et internationaux qui doivent travailler en bonne intelligence pour édifier un système international pénal ; d’où l’intérêt pour les états africains de favoriser une coopération effective avec les juridictions pénales internationales. Il va sans dire que, tout ceci ne sera possible qu’au sein des régimes politiques démocratiques capables de renoncer aux règles et pratiques juridiques anachroniques pour s’appuyer sur une politique criminelle pouvant favoriser, dans un avenir plus ou moins lointain, un véritable universalisme du droit international pénal. / Today, Africa is undoubtedly part of the world most affected by the commission of the most serious international crimes. Yet for decades, there are legal mechanisms to punish those responsible for crimes that shock the conscience of humanity. But the relative failure of these mechanisms can push the viewer to wonder if it is possible to ensure the dissemination of international criminal law on the African continent. This question is far from being incongruous, because even if a significant number of African states have ratified the Rome Statute that governs the fight against genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression even, the fact remains that the application of the Statute in the different legal systems involved is often compromised. The main reason for this is that international criminal law does not necessarily take into account the legal peculiarities of the states that have yet the primacy of jurisdiction under the subsidiarity principle, to sanction the commission of international crimes by the conventional rules devolution of powers. In addition, it should be noted that Africa is the stomping ground of legal pluralism that promotes juxtaposition of the modern legal system and traditional law. If the first is normally receptive to criminal international standards, the second whether Muslim or customary with the example of the Rwandan Gacaca is based on a different legal philosophy from that of international criminal law. In all cases, the articulation of international criminal law with African legal systems is one of the conditions of release. This link could also be encouraged by the dialogue between national and international judges who must work in harmony to build an international criminal system; hence the need for African states to promote effective cooperation with international criminal courts. It goes without saying that all this will be possible only in democratic political systems which can waive the rules and legal practices anachronistic to press a criminal policy that can promote in a more or less distant future, a true universalism of international criminal law.

O presente trabalho pretende estudar o fenômeno do federalismo pela perspectiva tridimensional do Direito. Primeiramente, esboçar-se-á o federalismo de uma perspectiva fática, a primeira e mais natural associação humana. Depois, analisaremos a valoração do federalismo, ou seja, a intervenção de um processo racional no curso associativo natural do federalismo. Exemplificamos a valoração do federalismo a partir da teoria contratual de Montesquieu, o qual desenvolve um verdadeiro esqueleto organizacional da extensão territorial dos Estados, conformando as grandes monarquias às pequenas repúblicas: república federativa. Por fim, colocaremos em prática o federalismo fático, associado aos valores, no campo normativo dos clássicos modelos do Direito Constitucional: o federalismo Norte- Americano e o federalismo Alemão. / The present work intends to study the phenomenon of federalism from the tridimensional perspective of Law. Firstly, a picture of federalism from a factful perspective shall be drawn, as the first and most natural form of association. Later, the perceived value of federalism, which is, the intervention of a rational process in the course of federalism’s natural association, shall be analyzed. The perceived value of federalism is exemplified from Montesquieu’s contractual theory, which develops a real organizational scheme for the territorial extension of the States, applicable to both large monarchies and small republics: federative republic. At last, the model of factful federalism shall be put to practice, associating its values to the normative field of the classic constitutional law models: the American and the German federalism.