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Peut-on parler d’une théorie des nullités dans la doctrine après le Code civil ? C’est à cette question que l’on a cherché à répondre dans ce travail. En effet, la réponse, habituellement, apportée à cette dernière appelle des précisions. Selon cette réponse, après le Code civil, il y a eu une théorie des nullités dans la doctrine. D’abord, il y a eu une doctrine classique qui est composée, majoritairement, d’auteurs du XIXème siècle. Ensuite, à coté de cette doctrine, il y a eu une doctrine dite moderne, composée majoritairement d’auteurs du XXème siècle. Si, pour construire une théorie générale des nullités, la doctrine classique a utilisé l’état de l’acte, la doctrine moderne elle, elle a utilisé le critère lié au but de la règle violée. Dans ce travail, on a cherché à renouveler cette réponse, d’une part en mettant en évidence les limites de l’idée d’une doctrine classique ou moderne et d’autre par en montrant l’inadéquation de ces théories générales, construites par les auteurs après le code civil, au droit positif. Ce qui nous a permis de proposer d’abandonner toute vision globale sur doctrine et sur la théorie des nullités. Aussi, on a proposé de remplacer cette vision globale par une conception diverse des nullités. Une conception diverse d’abord, en ce qui concerne la doctrine, dans la mesure où il n’y a pas d’un coté la doctrine classique et de l’autre la doctrine moderne. Mais aussi une conception diverse en ce qui concerne la théorie des nullités elle-même, dans la mesure où il n’y a pas une seule théorie pour tous les types de contrats, mais des théories diverses qui épousent les spécificités de chaque contrat. Telles sont les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de ce travail. / Can we speak of a theory of nullity in the doctrine after the Civil Code? This is the question we sought to answer in this work. Indeed, the answer usually given to the latter requires clarification. According to the response after the Civil Code, there was a theory of nullity in the doctrine. First, there was a classical doctrine which is composed mainly of lawyers of the nineteenth century. Then, next to this doctrine, there was a doctrine called modern, composed mainly of lawyers of the twentieth century. If, to construct a general theory of nullity, the classical doctrine has used the state of the act, the modern doctrine, she has used the criterion related to the purpose of the rule breached.In this study, we sought to renew this response, first by highlighting the limits of the idea of a classic or modern doctrine and the other by showing the inadequacy of these general theories, built by the authors after the Civil Code, the positive law. This allowed us to propose to abandon any overall vision and doctrine on the theory of nullity. Also, it was proposed to replace this global vision by various design nonentities. A diverse design first, with regard to doctrine, to the extent that there is no one side the classical doctrine and other modern doctrine. But also various design regarding the theory of nullity itself, insofar as there is no single theory for all types of contracts, but various theories that espouse the specifics of each contract.These are the conclusions we have reached the end of this work.

Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié. / A potestative right allows his holder to create, modify or extinguish another’s legal situation. The employment relation, as for it, is marked by a logic of power(s). How, in these conditions, does the concept of potestative right enter the employment contract? How does the latter receive the potestative right ? What sacrifices should be made by the potestative rights ?If potestative rights are accepted in the employment contract, it is only in a framed, supervised and limited way. Potestative rights are then controlled and sanctioned by judges willing to enforce both its spirit and limits.However, since the potestative right is applied through a unilateral act, because it concerns the ability to impose one’s will upon others, shouldn’t the interests of the recipient be preserved, at the very least? The object of the employment contract, the subordination of the employee, therefore leads towards the question of the place to begiven to the employee’s fundamental rights and freedoms.

Selon l’article 5 du code civil, les juges ne peuvent « se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». L’article 1134, alinéa 1er, du même code pose le principe de la force obligatoire du contrat. Or, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est normative ; son immixtion dans le contrat de travail est patente. Déséquilibré, soumis à un ordre public spécifique, source d’un conflit de droits et de libertés, le contrat de travail présente certaines spécificités. Ces dernières paraissent guider l’action du juge. L’adaptation du contrat constitue l’une des principales manifestations de son intervention. Elle se caractérise par l’enrichissement de l’accord de volontés ou, à l’inverse, par son amputation. De nombreuses obligations sont ajoutées au contrat. Si le fondement avancé par le juge varie, les articles 1134, alinéa 3 et 1135 du code civil justifient, en réalité, cette addition. La soustraction revêt diverses formes. Elle est parfois la source d’un pouvoir créateur ; celui-ci n’est pas toujours susceptible d’être rattaché à la protection des libertés et droits fondamentaux. Au-delà, la réfection conduit le juge à rebâtir et réécrire le contrat. Ce dernier est rebâti sur le fondement de l’article 1134, alinéa 2, du code civil. La volonté des parties est objectivée ; leur volonté réelle n’est pas nécessairement respectée. La réécriture du contrat découle, notamment, de l’application de l’article 1152 du code civil. Mais elle s’étend au-delà de ce texte. Originale et audacieuse, la relecture judiciaire du contrat de travail est liée au particularisme de cet accord. / According to article 5 of the French civil code, the judges cannot « decide through the mean of general and statutory rules on the causes they are submitted with ». Article 1134 al.1 of the same civil code provides for the principle of the binding effect of the contract. Yet, the jurisprudence of the labor chamber of the French High Court (Cour de cassation) is normative ; its interference in the labor contract is obvious. Unbalanced, subject to a specific public order, source of conflict of rights and freedoms, the labor contract has certain particularities. These appear to guide the judge’s action. The adaptation of the contract is one of the principle manifestations of the judge’s intervention. It is characterized by the improvement of the agreement of the wills or, on the contrary, by its amputation. Many obligations are added to the contract. If the reasons exposed by the judge vary, actually, article 1134 al.3 and article 1135 of the French civil code justify these additions. This subtraction has different forms. It is the source of a creative power ; such creative power is not always linked to the protection of freedoms and fundamental rights. Besides, the rework leads the judge to the rebuilding and redrafting of the contract. Said contract is rebuilt in accordance with article 1134 al.2 of the French civil code. The willingness of the parties becomes objective ; their real willingness is not necessary complied with. The redrafting of the contract is the result of, in particular, article 1152 of the French civil code. However it can be extended beyond this article. Original and audacious, the judicial way to read the labor contract is linked to the sense of the identity of such labor contract.

Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistre. / The legal treatment of the evolution of the risk tends to alleviate the imbalance arisen from the influence of time on the insurance contract. Rules related to party’s relationship try in priority to address this issue by looking for the restoration of a balance in the insurance contract. This balance is restored automatically when the evolution reaches the base or the value of the risk. The premium and the allowance are directly adjusted in relation to the risk. When the evolution, upward or downward, affects the scale of the risk, that is the probability or intensity of its occurrence, the adaptation of the contract will be negotiated. It is from the attitude of the parties that depends the issue of the negotiations. The contract which cannot be adapted is destroyed in order to contain the misdeeds of the evolution of the risk. That is the reason why its cancellation sanctioned the bad faith of the insured on the occasion of the worsening of the risk. This is because the coverage of the aggravated risk without adaptation of the conditions of the warranty puts in danger the balance of the mutuality. On the other hand, the sunsetting appears to be the only solution to the contract in case of total disappearance of the risk. The insurer not assuming anymore its obligations, this results on the refund prorata temporis of the advanced premium.The breach of contract is not always offered to the parties. Variations proceeding of the legal uncertainty and specific risks in the insurance of persons do not lend parties to the questioning of their relationship. The unsuitability of the contract is therefore absolute. It becomes relative when, in the case of insurance of damages, the insurer loses, subsequently to the evolution of risk, his right to invoke its legal prerogatives, although the contract could have normally been adapted. Giving that contractual impossibility to control the consequences of the evolution of the risk, it is necessary to reach the balance of the insurance technique of mutualizing, both in the interest of insurer and that of mutuality. Insurance company Law allows the insurer to meet its commitments when the risk evolves. The provisioning of all risk variations and the respect of the solvency requirements ensure, in any circumstance, the availability of sufficient funds to ensure its commitments towards policyholders. For mutual insurance companies, the adjustment of premium constitutes, in addition, a major asset to balance, at the end of a year, the contributions of their members on the basis of the charge of disaster.

La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné. / The second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation.

La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiques. / The thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts.

Dans notre monde actuel, les entreprises utilisent, pour se prémunir de toute atteinte et protéger au maximum leurs intérêts économiques, des techniques contractuelles élaborées par la pratique telles que les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité, les clauses de non-réaffiliation et les clauses de non sollicitation.Ces clauses occupent de multiples champs de l’activité contractuelle en mêlant le droit des contrats, le droit des affaires et le droit du travail. Elles visent à interdire au cocontractant, d’exercer une activité professionnelle, de divulguer des informations secrètes, ou encore d’embaucher certains collaborateurs. Ainsi, elles viennent limiter une liberté fondamentale, plus spécialement la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, il semble nécessaire d’élaborer un régime juridique commun à toutes ces clauses afin de préserver d’un coté la protection de l’activité économique des entreprises et de l’autre la sauvegarde de la liberté économique des contractants soumis à de telles clauses. L’intérêt d’un régime commun est d’anticiper les conditions de validité et de mise en œuvre des ce type de clauses. De cette façon, la prévisibilité ne ferait plus défaut aux contractants. L’élaboration de ce droit commun passe par deux étapes. La première est relative à l’identification des clauses limitatives de concurrence. Il s’agit de saisir leur autonomie par rapport aux contrats dans lesquels elles peuvent être insérées et d’en tirer les conséquences au niveau leur validité. La seconde est relative à la mise en œuvre de ces clauses. Leur application est délicate car dépendante pour une grande partie de la précision de leur contenu. En cas de non-respect, un vaste choix de remèdes est offert au contractant déçu pour venir sanctionner le manquement contractuel constaté. / In the modern world, to guard themselves from damage and to protect at best their economical interests, companies use contractual techniques developed by usage such as non-compete clauses,confidentiality clauses, non-reaffiliation clauses and non-solicitation clauses. These clauses cover many fields of contractual legality, mixing contract law, labor law and business law. Their aim is to prohibit the co-contractor to practice a professional activity, to disclose secret information, or even to employ specific colleagues, or contributors. Thus, they are brought to restrict a fundamental freedom, specifically the freedom of trade and of industry. As a result, it appears necessary to formulate a common legal system for all these clauses so as to preserve on one side the protection of the economic activity of the companies et on the other side the safeguard of the economic freedom of the co-contractors subject to these clauses. The benefit of a common legal system is the anticipation of the conditions of validity and implementation of this type of clause. In this way, the cocontractants will not lack in foresight. The development of this common right is in two steps. This includes confirming their autonomy relative to the contracts in which they may be inserted and draw the necessary conclusions regarding their validity. The second step is relative to the implementation of these clauses. Their application is sensitive because it depends for the most part on the precision of their content. In case of a breach of contract, a large array of legal remedies is available to the aggrieved contractor to penalize the breach of contract.

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La thèse prend pour objet d'étude les institutions du droit des contrats dotées d'un effet rétroactif (nullité, résolution pour inexécution, condition suspensive ou résolutoire, ratification, etc.). Bien que menée en droit belge, la recherche s'appuie également sur des éléments de droit comparé empruntés principalement aux droits allemand, français et néerlandais. Elle vise à démontrer deux hypothèses.<p><p>Premièrement, elle tend à montrer que la rétroactivité n'est pas une notion conceptuelle, dont la signification serait donnée a priori en sorte qu'elle pourrait être déduite sur un mode purement logique de sa définition, mais bien une notion fonctionnelle dont la portée dépend du but en vue duquel elle est utilisée. La portée de l'effet rétroactif varie donc toujours selon l'institution examinée.<p><p>Deuxièmement, la thèse vise à établir que le principe constitutionnel d'égalité constitue un instrument efficace permettant de corriger certaines divergences de régime entre les institutions rétroactives, sans pour autant abolir toute différence entre elles. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished