L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires. / The adaptation of sea ports to the new rules of international trade can only happen with the involvement of private port managing operators. This involvement requires the entrustment of ports industrial and commercial activities, through efficient legal devices/arrangements/frameworks. Among these, port concessions seem like legal instruments providing a good setting, in terms of performance and profitability for economic activities in sea ports. However, the legal qualification/classification/characterization of these port concessions can be an issue since a legal disorder is observed in administrative law. The thesis is thus aiming at sheding light on this matter. The introduction firstly exposes the notion of port concession and then adresses the objective of this study by outlining its problematic : can port concession contracts be classified into a pre-establisehd legal group and attached to a pre-existing legal category ? To address the question, the first section of this thesis highlights the diversity characterizing port concessions. This identification process outlines the essentiel and non-essential elements, enabling the legal qualification of port concessions. However, this theoretical qualificaiton can only be wise and coherent if it adapts to the constant evolution of the use of concessive framework by the economic agents in sea ports. The second section of the thesis thus tackles the issue, by considering the diversity in use of concessions in sea ports of France and Africa. The concessive devices of French sea ports have been compared to those of other European ports (Antwerp, Rotterdam, Hamburg) and African ports, in particular in Ivory Coast, Senegal, Cameroon, Algeria and Morocco. The comparative analysis illustrated through professional documents, shows that the legal qualification of port concessions, which is the center of this thesis, is a perilous enterprise. It can be done only on a case by cas basis, according to the various countries and taking into account the joint forces of doctrine, jurisdiction, as well as legal and regulatory texts.

Notre thèse s’inscrit dans le cadre des langages contrôlés pour le génie logiciel. Elle a pour but de faciliter l’adoption de l’approche par règles métier (ARM) par les entreprises en créant un langage contrôlé en vue d’aider à la spécification des règles métier par les experts métier. Notre solution va permettre de réduire la distance sémantique entre les experts métier et les experts système afin de répondre non seulement au besoin d’intercompréhension entre ces derniers mais aussi pour réaliser un transfert automatique de la description des règles métier vers les systèmes d’information (SI). Ce langage contrôlé que nous avons créé permettra d’assurer en plus la consistance et la traçabilité de ces règles avec leur implantation / Our thesis focuses on controlled natural languages (CNL) for software engineering. It aims at facilitating the adoption of the business rule approach (BRA) by companies by creating a CNL in order to help business experts in the specification of their business rules. Our solution will allow reducing the semantic gap between business experts and system experts to meet not only the need for mutual understanding between them but also to achieve an automatic transfer of the description of business rules to information systems (IS). The CNL that we have created will also ensure the consistency and the traceability of these rules together with their implementation

La présente thèse a pour objet de démontrer que la conception du droit de Jean Domat (1625-1696) constitue une issue au positivisme juridique dominant aujourd'hui. Ce dernier fait obstacle à toute interrogation philosophique, n'a pas pu s'opposer à des débordements totalitaristes et contribue à une prolifération des textes qui mène à l'éclatement du lien social. Une pensée sur le droit aujourd'hui doit être facile à concevoir, toujours présente ; il faut qu'elle puisse se sentir dans l'action. Elle doit aussi animer tout le droit, privé comme public et permettre un contrôle complet des règles venant du pouvoir par les membres et responsables de la société, et être partageable par tous, de quelques croyances, religions et opinions qu'ils soient, pour éviter les critiques communautariennes. Il lui faut enfin être issue de l'examen du droit lui-même plutôt qu'être déduite d'une doctrine imposée, être capable de faire obstacle aux déviances politiques et enfin être logique dans ses développements pour être acceptée. Jean Domat découvre que le droit est animé par deux principes :"Nous ne devons pas faire à autrui ce que nous n'aimerions pas qu'autrui nous fasse ; nous devons faire à autrui ce que nous aimerions qu'autrui nous fasse". Ces principes répondent à ces critères. Il reconstruit et présente le droit privé d'une part, et le droit public d'autre part, en montrant comment ils s'organisent selon ces deux principes. Il démontre par une présentation réussie de tout le droit privé que les relations de droit entre particuliers peuvent dans le détail être toutes régies par ces deux principes. Il fait voir également comment l'action politique du Prince peut et doit être conduite par eux. Le Prince est soumis comme quiconque à ces exigences et ne dispose pas de prérogative particulière. Enfin, Jean Domat pose que le sujet n'a pas à obéir à une loi qui ne serait pas conforme à ces principes. Nous montrons que sa pensée, qui a été oubliée, présente une profonde nouveauté tant à son époque que dans le débat contemporain et permet de redonner sens au droit. / This doctoral thesis aims to demonstrate that the conception of the law developed by Jean Domat (1625-1696) constitutes an alternative to legal positivism, which is the dominant approach today. Legal positivism impedes any philosophical interrogation; it was unable to oppose totalitarian excesses, and it contributes to the multiplication of texts, which disrupts social cohesion. A theory of the law today should be pervasive and easy to conceptualize. This theory needs to be action-oriented. It needs to inspire all spheres of the Law, be it private law or public law, and should be designed to place all rules imposed by the government under the complete control of the members and leaders of society. This thought should be shareable by everyone, regardless of creed, religion and opinion, hence avoiding communautarian criticism. Moreover, this theory needs to be the result of an examination of the Law itself rather than being deducted from an imposed doctrine. It needs to be able to stand in the way of political abuses and be logical in its developments to be accepted. Jean Domat discovered that the Law is inspired by two principles: “we shall not do to others what we would not like others do to us; we shall do to others what we would like others do to us”. Both principles are in line with the above-mentioned criteria. Jean Domat reconstructs and presents both private law and public law, and shows that they are organized according to these two principles. He presents the whole of private law and demonstrates that the details of the legal relationships between private individuals are all be governed by these two principles. He also shows that they can and should inspire the political action of the Prince. The Prince does not have any particular status: he is subjected to these requirements, as everybody else. Finally, Jean Domat postulates that a subject does not have to obey a law that is not in conformity with these principles. In this doctoral thesis, I show that his thought, that has been forgotten, is highly original for his time. It is also of high relevance in contemporary debate, as it can help us give some new meaning to the law. sunti as doles dolorisintur a consedi de voluptatur molorporum audae voluptio perferovid quiaerferum aut digendus consedi.

Cette thèse cherche à reconstituer les bases philosophiques de la pensée juridique de H.L.A. Hart (1907-1992), figure majeure du positivisme juridique anglo-saxon au XXe siècle, et professeur de jurisprudence à l'université d'Oxford de 1952 à 1968. Ses travaux demeurent largement méconnus en France.Dégager les sources philosophiques du « positivisme analytique » de Hart permettra, premièrement, de reconstruire le dialogue entre le juriste d'Oxford et certaines figures importantes de la théorie du droit continentale. Hart oppose d’importantes critiques à certaines formes continentales de positivisme juridique, comme le normativisme de Hans Kelsen ou le réalisme scandinave d'Alf Ross. Cependant, cette thèse montrera également qu'il est possible d'établir des rapprochements étroits entre la pensée de Hart et celle du juriste francophone Chaïm Perelman. L'étude des bases philosophiques de la pensée juridique de Hart offre ainsi des points de contact intéressants entre ces différentes cultures juridiques.Deuxièmement, cette thèse cherche à faire ressortir l'influence déterminante de la philosophie du langage ordinaire qui se développa à Oxford au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Notre propos s'appuiera notamment sur un « premier corpus » de textes philosophiques publiés avant son accession à la chaire de jurisprudence en 1952, ainsi que sur les travaux préparatoires à son ouvrage The Concept of Law (1961). Nous défendons l'idée que ses prises de position philosophiques se retrouvent dans sa réflexion juridique et permettent de comprendre la cohérence de son œuvre, ainsi que la forme d'empirisme juridique qui sous-tend sa conception de la notion de Constitution. / This thesis bears on the implicit epistemology and methodological considerations underlying the legal philosophy of H.L.A. Hart (1907-1992), the major representative of XXth century legal positivism in the English speaking world, and Oxford chair of jurisprudence (1952-1968). His work remains little known in France.We will seek to answer the view that Hart might not really have been durably influenced by ordinary language philosophy. We will address these questions by examining a corpus of earlier (overlooked) articles which he published as a young Oxford linguistic philosopher. This “early work” consists of the articles which Hart published before he in was elected to the Oxford chair of jurisprudence. Our view is that the work in general philosophy which he did in this early period is crucial to understand some of the positions which he defends in his legal writings. This thesis will thus show that Hart was active in the epistemological debate opposing the Oxford philosophers and the British representatives of logical atomism and logical empiricism. It will also show that these early positions are carried over into his later jurisprudence, including his major work The Concept of Law (1961).Shedding light on these philosophical foundations of Hart’s legal theory will ultimately allow us to reconstruct the debate opposing his own “analytical positivism” and Continental forms of positivism, such as Hans Kelsen’s normativism or Alf Ross Scandinavian legal realism. It will also allow us to draw important parallels between Hartian legal theory and that of the francophone philosopher Chaïm Perelman.

Dans de nombreux problèmes de classification, les données sont intrinsèquement incertaines. Les données d’apprentissage disponibles peuvent être imprécises, incomplètes, ou même peu fiables. En outre, des connaissances spécialisées partielles qui caractérisent le problème de classification peuvent également être disponibles. Ces différents types d’incertitude posent de grands défis pour la conception de classifieurs. La théorie des fonctions de croyance fournit un cadre rigoureux et élégant pour la représentation et la combinaison d’une grande variété d’informations incertaines. Dans cette thèse, nous utilisons cette théorie pour résoudre les problèmes de classification des données incertaines sur la base de deux approches courantes, à savoir, la méthode des k plus proches voisins (kNN) et la méthode à base de règles.Pour la méthode kNN, une préoccupation est que les données d’apprentissage imprécises dans les régions où les classes de chevauchent peuvent affecter ses performances de manière importante. Une méthode d’édition a été développée dans le cadre de la théorie des fonctions de croyance pour modéliser l’information imprécise apportée par les échantillons dans les régions qui se chevauchent. Une autre considération est que, parfois, seul un ensemble de données d’apprentissage incomplet est disponible, auquel cas les performances de la méthode kNN se dégradent considérablement. Motivé par ce problème, nous avons développé une méthode de fusion efficace pour combiner un ensemble de classifieurs kNN couplés utilisant des métriques couplées apprises localement. Pour la méthode à base de règles, afin d’améliorer sa performance dans les applications complexes, nous étendons la méthode traditionnelle dans le cadre des fonctions de croyance. Nous développons un système de classification fondé sur des règles de croyance pour traiter des informations incertains dans les problèmes de classification complexes. En outre, dans certaines applications, en plus de données d’apprentissage, des connaissances expertes peuvent également être disponibles. Nous avons donc développé un système de classification hybride fondé sur des règles de croyance permettant d’utiliser ces deux types d’information pour la classification. / In many classification problems, data are inherently uncertain. The available training data might be imprecise, incomplete, even unreliable. Besides, partial expert knowledge characterizing the classification problem may also be available. These different types of uncertainty bring great challenges to classifier design. The theory of belief functions provides a well-founded and elegant framework to represent and combine a large variety of uncertain information. In this thesis, we use this theory to address the uncertain data classification problems based on two popular approaches, i.e., the k-nearest neighbor rule (kNN) andrule-based classification systems. For the kNN rule, one concern is that the imprecise training data in class over lapping regions may greatly affect its performance. An evidential editing version of the kNNrule was developed based on the theory of belief functions in order to well model the imprecise information for those samples in over lapping regions. Another consideration is that, sometimes, only an incomplete training data set is available, in which case the ideal behaviors of the kNN rule degrade dramatically. Motivated by this problem, we designedan evidential fusion scheme for combining a group of pairwise kNN classifiers developed based on locally learned pairwise distance metrics.For rule-based classification systems, in order to improving their performance in complex applications, we extended the traditional fuzzy rule-based classification system in the framework of belief functions and develop a belief rule-based classification system to address uncertain information in complex classification problems. Further, considering that in some applications, apart from training data collected by sensors, partial expert knowledge can also be available, a hybrid belief rule-based classification system was developed to make use of these two types of information jointly for classification.

Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeurs. / Procedural rules are likely to affect the strategies of the parties in a dispute. We study their impact on the volume of litigation and on the amount of legal expenses incurred by parties to win the trial. These two components of the social cost of litigation are at the heart of the challenges that must be addressed by developed countries to guarantee the effective enforcement of the substantive law. Our works relate more specifically to rules of proof, and the emphasis is given on the opposition between civilian and common law rules. After defining the scope and the stakes of the thesis in the general introduction, we develop a plan in two parts. Part I studies parties' behavior when they have the possibility to negotiate to avoid a trial. Strategic and divergent expectations models are developed to apprehend parties' decisions to sue and to settle. The second Part is oriented toward the evidence production process preceding the final hearing. We use rent-seeking models to analyze parties' incentives to engage legal expenditures.The results suggest that rules of proof have a substantial effect on the social cost of litigation. We show that the volume of litigation in the US and in France can be explained by the various rules of proof prevailing in these two countries. Moreover, our analysis reveals that the rules of proof constitute a major determinant of the private cost of litigation and of defendant's defense strategies.

L’objectif de cette étude est de rechercher les facteurs qui sous-tendent les comportements politiques chez les étudiants. L’approche développée est cognitive et conative. À ce titre, les connaissances, les représentations et les mécanismes de raisonnement sont invoqués comme éléments explicatifs des comportements. Ces processus sont appréhendés à l’aide d’outils linguistiques. L’analyse des résultats suggère l’existence de représentations politiques plutôt négatives, au sein de la population. Ces représentions génèrent des raisonnements qui induisent des d’attitudes critiques, méfiantes, à l’égard de la sphère politique, avec en toile de fond l’expression de nombreuses attentes. Pour autant, ces représentations, globalement négatives, ne doivent pas occulter la présence de perceptions positives à l’égard de l’univers politique, développées par les sujets experts qui envisagent la politique dans ses liens avec des domaines connexes. En outre, l’analyse des choix politiques fait ressortir deux formes de raisonnement sous-jacentes : des raisonnements motivés, davantage utilisés par les sujets sans proximité partisane, et des raisonnements plus heuristiques, fondés sur un savoir mémorisé adoptés par les répondants plus politisés. / . The objective of this study to seek the factors which underlie the political behaviors in the students. The developed approach is cognitive. For this reason knowledge, representations, and the mechanisms of reasoning are called upon like explanatory elements of the behaviors. These cognitive processes are apprehended using linguistic tools. The analysis of the results suggests the existence within the population of the political representations rather negative. These represented generate reasoning which induces of critical attitudes, being wary with regard to the political sphere within background the expression of many waiting. For as much, these overall negative representations should not occult the presence of positive perceptions of the political universe developed by the expert subjects which consider the policy in its bonds with related fields. Moreover, the analysis of the political choices emphasizes two subjacent forms of reasoning: the reasoning justified, more used by the subjects without proximity partisan, and the more heuristic reasoning founded on a memorized knowledge adopted by the more politicized guarantors

Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration. / As part of a company’s development, the need for « transfers of assets and liabilities » is directly related to corporate life and even corporate survival. The complex reality of transferring assets and liabilities follows on from what is commonly called « restructuring ». These operations have economic, company relations, financial, legal and tax implications for entrepreneurs and company managers. The impact of taxation in these areas is a reality that is often perceived as a burden translating as a constraint for company managers ever seeking solutions that are optimal. The search for tax neutrality of the operation is therefore an aspect given priority in the decision-making process. Over and beyond this consideration, the notion of tax neutrality finds a broad, evolving definition reflected in various forms having regard to the benefits conveyed by its underlying economic principles. This neutrality can be qualified as acquired in principle at the time of asset and liability transfers conducted without any financial consideration i.e. mergers and related operations. In this era of interventionist policies, the boundary between public and private becomes blurred subsequent to tax incentives and the fiscal stance taken by the economy. By so doing, the State aspires to achieving one of its overriding interests: the development and safeguarding of national companies. The tax neutrality which applies to mergers and related operations is evidence of the existence of exceptional tax rules specially laid down to reach these objectives. Whereas provisions for transfer operations conducted without any financial consideration have been in place for some time, for operations which do entail a financial consideration (sales of securities and goodwill) dispensational « exemption » neutrality is newly introduced and favours this type of transfer. These recent developments have been prompted by the same reasons as previously, but they are also a response to international tax competition. Therefore, contrary to its conventional definition in which it was associated with liberal policies, tax neutrality can be reproduced by tax interventionism for some operations. Restructuring operations which require the transfer of assets and liabilities of companies liable for corporate tax are the reflection of this observation, in particular when the issue is one of regrouping and concentration.

Introduction : Il existe beaucoup d’hétérogénéité dans la prise en charge des patients se présentant au département d’urgence avec un traumatisme crâniocérébral léger (TCCL) et des lésions à la tomodensitométrie (TDM) cérébrale. L’objectif principal de cette étude est de valider des critères de gravité du saignement intracrânien afin de prédire le besoin d’intervention neurochirurgicale puis, en deuxième lieu, valider si ces mêmes critères peuvent également prédire le besoin d’admission en centre de neurotraumatologie. Méthodes : Cette étude est une analyse rétrospective d’une cohorte de patients adultes avec TCCL se présentant au département d’urgence d’un centre de neurotraumatologie, de 2008 à 2012. Le besoin d’intervention neurochirurgicale et d’admission était laissé à la discrétion du médecin traitant. La sensibilité et la spécificité des critères de gravité ont été calculées avec des intervalles de confiance à 95% (IC95%). Résultats : En tout, 678 patients (homme = 65.9%, âge moyen = 62.5 ans) ont été inclus. Parmi eux, 114 (16.8%) ont subi une intervention neurochirurgicale. Tous les patients ayant nécessité une intervention neurochirurgicale remplissaient des critères de lésions significatives à leur TDM initiale (sensibilité 100% [IC95% 96.8-100]). Par contre, la spécificité était faible, soit 34.8% (IC95% 30.8-38.8) : 196 (28.9%) patients n’ayant pas nécessité d’intervention neurochirurgicale n’avaient pas de critères de lésions significatives. Ces critères ont une sensibilité de 78.3% (IC95% 74.6-81.7) et une spécificité de 55.9% (IC95% 47.4-64.2) afin de prédire l’admission en centre de neurotraumatologie. Conclusion : Les critères de gravité du saignement intracrânien ont identifié tous les patients ayant requis une intervention neurochirurgicale, sans toutefois démontrer une forte spécificité. Ils étaient moins sensibles, mais plus spécifiques, pour prédire l’admission en centre de neurotraumatologie. / Background: There is variability in the management of patients presenting to the emergency department (ED) with mild traumatic brain injury (MTBI) and abnormal findings on their initial head computed tomography (CT). The main objective of this study was to validate the value of the Important Brain Injury (IBI) criteria, introduced by the Canadian CT-Head Rule, in predicting the need for surgical intervention. The secondary objective was to evaluate the usefulness of IBI criteria to predict admission to a tertiary care hospital. Methods: This is a post hoc analysis of a prospective cohort of adult patients presenting to the ED of one tertiary care, academic center, between 2008 and 2012, with MTBI and an abnormal initial head CT. Neurosurgical intervention and tertiary center admission were at the discretion of the treating physician. The sensitivity and specificity of the IBI criteria were calculated with their 95% confidence intervals (95%CI). Results: A total of 678 patients (male = 65.9%, mean age = 62.5 years) were included, of whom 114 (16.8%) required neurosurgical intervention. All patients requiring neurosurgical intervention met IBI criteria on their initial head CT (sensitivity of 100% [95%CI 96.8-100]). However, only 196 (28.9%) patients who did not require neurosurgical intervention were correctly identified using these criteria (specificity of 34.8% [95%CI 30.8-38.8]). The IBI criteria had sensitivity of 78.3% (CI 74.6-81.7) and specificity of 55.9% (CI 47.4-64.2) to predict admission to a tertiary care center. Conclusion: The IBI criteria for MTBI identified all patients who required neurosurgical intervention, but did not show a high specificity. They were less sensitive, but more specific, in predicting admission to a tertiary care center.

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine / Foreign investment is now considered a key factor or even an added value that can facilitate the development of the host country. Thus, the Congolese State is focusing on improving its domestic legal arsenal, the objective of which is to attract many foreign investors and investments to its territory. To this end, reforms aimed at improving the main legal texts directly or indirectly applicable to the admission and security of foreign investments in order to comply with international standards are becoming an obsession for this State, the purpose of which remains: the development of its natural resources, in particular cobalt, germanium and colombo-tantalite etc., which are very often unexploited and useful for the production of batteries for electric cars. It would therefore now be necessary for the sovereign State to strengthen its control over its natural resources considered as strategic minerals and for investment litigation to be entrusted to entities that take into account the general interest to the detriment of arbitrations under the aegis of private arbitrators, defending private interests. Thus, the creation of an African International Dispute Resolution Centre could be beneficial, in particular by allowing African experts - both arbitrators and lawyers - to be more present in proceedings involving their States of origin