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Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international voulu par le Conseil lui-même. Ce rôle affecte le fonctionnement, l’indépendance et même l’impartialité de la Cour. Les pouvoirs que le Statut de Rome confère au Conseil, lui permettent en effet de saisir la CPI, d’imposer aux Etats de coopérer avec la Cour, de suspendre son activité ou encore de qualifier un acte, de crime d’agression. Cependant, les rapports entre le Conseil et la CPI ne devraient pas être subordonnés, mais entretenus dans le respect mutuel, ainsi une véritable crainte existe concernant le respect du Conseil envers le Statut de Rome. L’étude met en évidence le conflit entre justice et politique et révèle les enjeux actuels en termes de justice pénale internationale. / The international criminal Court system (ICC) whose mission is to ensure international justice, is based on a close relationship with the security Council. So it is proper to wonder about the Council’s role in the functioning of international criminal justice. Such a questionning is fundamental, for the intervention of a political body into the functioning of a judicial body calls into question the missions of both institutions. The Council’s interference in the activity of the ICC, based on its mission of maintaining international peace, is actually carried out on behalf of an international order intended by the Council itself. This role affects the functioning, the independence and even the impartiality of the ICC. The powers the Rome Statute gives to the Council allow it to refer to the ICC, to impose for the States to cooperate with the Court, to suspend its activity or also to qualify an act as a crime of aggression. However the relations between the Council and the ICC should not be subordinated, but maintained in mutual respect. Thus there is a real concern regarding the observance of the Rome Statute by the Council. The study highlights the conflict between justice and politics and reveals the current issues in terms of international criminal justice.

Iraq, 2003 : une coalition menée par les États-Unis et le Royaume-Uni engagea une action militaire juridiquement fondée sur une autorisation de recourir à la force implicitement contenue dans la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité. Ce fondement fut également mis en avant au Kosovo (1999) ou encore au Liberia (1992).Ces trois cas illustrent l'application d'une pratique qualifiée d'autorisation implicite en matière de recours à la force. Alors que l'autorisation de recourir à la force doit résulter d'une mention explicite du Conseil de sécurité, l'autorisation implicite repose sur une interprétation entre les lignes des résolutions du Conseil afin d'y mettre en évidence une telle autorisation. Les États qui y recourent n'ont guère manqué de préciser qu'un précédent ne saurait se révéler de cette pratique en marge de la légalité internationale. Malgré son caractère controversé, ce moyen juridique tend cependant à devenir le support privilégié des États en l'absence d'une autorisation explicite.D'où, un paradoxe de l'autorisation implicite dont il nous reviendra d'en évaluer la légalité en examinant les modalités de son élaboration et de son application. Les difficultés à trancher la question de sa validité en droit international nous amèneront notamment à dépasser ce standard de légalité pour lui substituer celui de conformité, plus souple, dans un cadre juridique original : la légalité d'exception. Nous verrons enfin que l'approche téléologique de l'autorisation implicite souffre de lacunes substantielles au point de réaffirmer la double exigence du mandat clair ainsi que du contrôle des résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force. / Iraq 2003: a coalition led by the United States and the United Kingdom undertook military action based on a legal authorization to use force implicitly contained in Security Council Resolution 1441 (2002). This argument was also highlighted in Kosovo (1999), and Liberia (1992).These three cases illustrate the application of a practice known as the implied authorization for use of force. While the authorization for use of military force must result from explicit Security Council Resolution, the implied authorization is based on an interprÉtation between the lines of Security Council Resolutions in order to highlight such an authorization. The States that had recourse to it made it abundantly clear that a precedent cannot result of this practice on the sidelines of international legality. However, despite its controversial nature, it tends to become the privileged support of the State in the absence of an explicit authorization.Hence a paradox of the implied authorization which we will assess the legality, by examining the modalities of its elaboration and its application. The difficulties by resolving the question of its validity under international law will lead us to overcome this particular standard of legality by substituting it for that of conformity, more flexible, in an original legal framework: the legality of exception. We shall finally see that the teleological approach of the implied authorization suffers substantial gaps so that we will reaffirm the dual requirement of the clear mandate and the control within the Security Council Resolutions authorizing use of force.

La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la vie internationale. Elle semble pouvoir rendre compte de la réponse judiciaire à la rancœur internationale au regard des grands faits criminels ; quel qu’en fut le territoire de commission.Cette thèse porte sur la notion de recevabilité devant la Cour pénale internationale. Avec la création de la CPI, la justice pénale internationale prend une dimension nouvelle. La pratique de la Cour est encore récente. L’étude est le prétexte pour examiner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Les Etats ont tenté de limiter la capacité de recevoir de la Cour. Ils l’ont ainsi fondée sur le principe de la complémentarité. Elle supplée l’inaction ou l’action défaillante des Etats, qui ont le devoir de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. L’article 17 du Statut de Rome énonce les exceptions permettant de déclarer une affaire recevable devant la CPI. Ainsi, la recevabilité d’une affaire ayant fait l’objet d’une enquête ne sera retenue que s’il est prouvé que les Etats n’ont pas l’intention de mener véritablement à bien les poursuites. Et, que par ailleurs, le seuil de gravité de l’affaire est atteint. Le caractère universel de la compétence de la CPI est battu en brèche par les conditions de recevabilité. On analyse la recevabilité comme une condition de compétence à juste titre, car c’est bien le manquement de l’Etat à assurer l’effectivité des poursuites qui justifie que l’affaire soit déclarée, par la Cour elle-même, recevable. Les conditions requises pour que la Cour puisse agir, force est de constater l’implication du système de recevabilité tant sur l’organisation de la Cour que sur ses rapports avec les Etats. Celles-ci ne sont pas négligeables. De fait, le système de recevabilité est amené à évoluer. Il se caractérise par sa capacité à influencer le droit interne. Ainsi, la décision de recevoir doit amener les Etats à adapter leur droit interne. La viabilité de la Cour, à long terme, dépend du maintien d’une synergie de coopération avec les juridictions nationales, des États parties et d'autres Etats. Le système de recevabilité tend à mettre en évidence des indicateurs émergents dans la pratique de la Cour pénale internationale. C’est notamment le réalignement frappant des rôles des acteurs internationaux et la relation nouvelle qui s’instaure entre les Etats et la Cour. Le système de recevabilité de la Cour tend à éroder le principe de la souveraineté de l'Etat, sans être elle-même balayée par l'opposition catégorique des Etats souverains. / Admissibility is the heart of the judicial process. It studies the criminalization of international life. It seems to account for the judicial response to the international resentment against the great criminal acts, whatever was the territory of commission.This thesis deals with the notion of admissibility before the ICC. With the creation of the ICC, International Criminal Justice is a new dimension. The practice of the Court is still new. The study is an excuse to investigate the operation of the ICC. States have tried to limit the ability to receive from the Court. They did so based on the principle of complementarity. It compensates the action or inaction of failing states, which have a duty to prosecute international crimes. Article 17 RS sets out exceptions to declare a case admissible before the ICC. Thus, the admissibility of a case which is the subject of an investigation will be accepted only, if it is shown that States did not intend genuinely to carry out prosecutions. And that furthermore, the threshold of gravity of a case is reached. The universal nature of the jurisdiction of the ICC is undermined by the conditions of admissibility. Analyzing the admissibility of competence as a condition rightly, for it is the failure of the state to ensure effective prosecution to justify that the case will be declared by the Court itself, admissible. The requirements for the Court to act, it is clear involvement of the system of admissibility as on the organization of the Court that its relationship with the United States. These are not insignificant. In fact, the system will evolve admissibility. It is characterized by its ability to influence the law. Thus, the decision to receive should encourage States to adapt their domestic law. The viability of the Court, in the long run depends on maintaining a synergy of cooperation with national courts of States Parties and other States. The system of admissibility tends to highlight indicators emerging in the practice of the International Criminal Court. This is especially striking realignment of the roles of international actors and the new relationship established between the States and the Court. The system of admissibility of the Court tends to erode the principle of state sovereignty, without itself being swept by the opposition of sovereign states.

Position du problème: <p>La majorité des enfants contaminés par le VIH se retrouve dans les pays en développement. Pour prévenir la transmission verticale les femmes doivent d’abord connaître leur statut sérologique au VIH. En République Démocratique du Congo, le problème posé par la transmission mère-enfant est préoccupant. Pour lutter contre cette transmission verticale, la Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant (PTME) est intégrée dans le paquet minimum d’activités de la CPN. Comme dans d’autres pays, la couverture reste toujours insuffisante.<p>Objectifs :<p>Spécifiquement ce travail visait à :(1) déterminer la proportion des femmes qui n’ont pas fait l’objet du dépistage du VIH parmi les accouchées des maternités de Lubumbashi ;(2) évaluer le niveau de connaissance du personnel travaillant dans des maternités en matière des recommandations de la PTME à Lubumbashi ;(3) déterminer l’acceptabilité du dépistage rapide du VIH en salle de travail ;(4) Mettre sur pieds une stratégie pouvant contribuer à atteindre une couverture opérationnelle optimale de la PTME dans des contextes similaires à la ville de Lubumbashi.<p>Méthodologie:<p>C’est une approche de recherche-action réalisée au niveau du système de santé, des prestataires de soins, parturientes et accouchées dans les maternités de Lubumbashi. Pour ce faire deux études transversales et une intervention ont été réalisées à partir d’avril 2010 à février 2011 :les études transversales ont permis de déterminer la proportion des accouchées avec du statut sérologique VIH inconnu et d’évaluer le niveau de Connaissances, Attitudes et Pratiques (Niveau de CAP) des prestataires de soins de salles de travail face aux recommandations de la PTME. L’intervention a consisté à faire le dépistage rapide du VIH chez les parturientes admises en salles de travail.<p>Résultats: <p>Parmi les accouchées, 52,5 % ignoraient leur statut sérologique. Parmi elles, 62,9 % accepteraient de faire le test VIH à la maternité. La proportion des femmes avec un statut sérologique inconnu au VIH était significativement plus élevée chez celles qui n’avaient pas suivi de CPN (Odds Ratio ajusté [ORa] = 5,8; Intervalle de Confiance [IC] 95 % :1,7-19,0) et chez celles qui avaient un bas niveau d’instruction (ORa = 1,5 ;IC 95% :1,1-2,1).<p>Le niveau de CAP de la PTME des prestataires des maternités à Lubumbashi etait suffisant dans seulement 8,5 % des cas. La proportion de prestataires avec un niveau CAP suffisant était significativement plus élevée chez les universitaires que chez les non universitaires (ORa = 8,6; Intervalle de Confiance [IC] 95 % :1,6-47,5) et dans les maternités où la PTME était intégrée (OR = 4,5 ;IC 95 % :1,3-18,4).<p>Sur 474 parturientes, 433 (91,4 % ;IC 95 % :88,4-93,7 %) ont bénéficié d’un dépistage du VIH en salle de travail après counseling. La prévalence du VIH chez les parturientes examinées était de 4,8 %. L’acceptabilité du dépistage rapide du VIH était significativement plus élevée lorsque la durée du counseling était inferieure ou égale à 5 minutes (ORa = 5,8 ;IC 95 % :2,6-13); chez les parturientes qui avaient déclaré ne pas avoir l’objet de dépistage aux CPN (ORa = 3,8 ;IC 95 % :2-7,8) et chez celles qui étaient en début de travail d’accouchement (ORa = 2,3 ;IC 95 % :1,2-4,7). <p>Conclusion :<p>La proportion de femmes qui accouchent sans connaître leur statut sérologique au VIH est encore importante, malgré le fait que le dépistage du VIH soit proposé lors des CPN. C’est un besoin non couvert et une deuxième opportunité manquée. Etant donné qu’il existe à Lubumbashi des structures sanitaires offrant le service de PTME, nous proposons l’approche opt out du dépistage rapide du VIH en salle de travail pour cette catégorie de femmes. Cette stratégie contribuerait à optimiser la couverture opérationnelle du service au moindre coût.<p> <p>Background:<p>The majority of children infected with HIV are found in developing countries. To prevent vertical transmission women must first know their HIV status. In the Democratic Republic of Congo, the problem of mother to child transmission is a concern. To fight against vertical transmission, national policy has included the Prevention of HIV Transmission from Mother to Child Transmission (PMTCT) in the package of activities of the Antenatal care. As in other countries, coverage is still insufficient.<p>Objective:<p>Specifically this study aims to: (1) determine the proportion of women who did not receive HIV testing among women who gave birth in maternity units in Lubumbashi, (2) assess the level of knowledge of staff working in maternity units in the recommendations of PMTCT in Lubumbashi, (3) determine the acceptability of rapid HIV testing in the labor room, (4) develop a strategy to improve the operational coverage of PMTCT in similar contexts to the city of Lubumbashi.<p>Methods:<p>This is an approach to action research conducted at the health system, care providers and parturients and women gave birth in maternity birth in the maternity Lubumbashi. To get two successive cross-sectional studies and intervention was conducted from April 2010 to the end of February 2011: cross-sectional studies have determined the proportion and determinants of birth with unknown HIV status and to evaluate the Level of Knowledge, Attitudes and Practices (KAP level) providers care delivery room in the PMTCT recommendations.<p>The intervention consisted in the rapid HIV testing in parturient admitted to labor wards.<p><p>Results:<p>The analyses of our results showed that among mothers, 52.5% were unaware of their HIV status. Among them, 62.9 % would be tested for HIV to motherhood. The proportion of women with unknown HIV status to HIV was significantly higher in those who had not attended ANC (adjusted odds ratio [aOR] = 5.8, Confidence Interval [CI] 95%: 1.7 - 19) and among those with a low education (aOR 1.5, 95% CI: 1.1 to 2.1).<p>The level of CAP PMTCT providers of maternity was sufficient to Lubumbashi in only 8.5% of cases. The proportion of claimants with a sufficient level CAP was significantly higher among academics than among non-academic (aOR = 8.6, confidence interval [CI] 95%: 1.6 to 47.5) and in maternity wards where PMTCT was integrated (OR = 4.5, 95% CI: 1.3 to 18.4).<p>Among 474 parturients, 433 (91.4% confidence interval [CI] 95%: 88.4 to 93.7%) were voluntary testing for HIV in the labor ward after counseling. HIV prevalence among parturients examined was 4.8%.The acceptability of rapid HIV testing was significantly higher when the duration of counseling was less than or equal to 5 minutes (aOR = 5.8, 95% CI: 2.6 to 13) in parturients who reported not doing this testing for EIC (aOR = 3.8, 95% CI: 2 to 7.8) and among those who were in early labor delivery (aOR = 2.3, 95% CI: 1.2 - 4.7). By cons, it was lower among adolescents than among adults (aOR = 0.1; [CI] 95%: 0.0-0.7).<p>Conclusion:<p>The proportion of women who give birth without knowing their HIV status is still important, despite the fact that HIV testing be made available when the antenatal care. This is an unmet need and would be a missed opportunity. Since there Lubumbashi health facilities offering PMTCT service, we offer the opt-out approach of rapid HIV testing in the labor ward for such women, to optimize coverage of operational service at the lowest cost.<p> <p> <p><p> / Doctorat en Santé Publique / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire. / The valid criminal norm is the one that is able to have a legal impact. It allows for the commencement of a prosecution, the imposition of a sanction, and the enforcement of sentences. Firstly, we had to demonstrate what seems manifest: far from being only a matter of respecting the formal requirements, the validity of a criminal norm depends directly on its compliance to substantial requirements that are contained in the French Constitution and the European conventions. The substantial proportion of the validity is demonstrated in two steps. The entry into force of the criminal rule is at first subordinated to its correct integration in the hierarchy of norms. Then, the improper repressive norms are systematically invalidated. Secondly, the substantial part of the validity of the criminal norm has several consequences that are in some cases beneficial but not in others. Indeed, the principles that substantially determine the validity of the criminal norm make the punishment legitimate. However, the emergence of the judge-made law raises many difficulties in a discipline that yearns for stability. In order to overcome them, it appeared necessary to suggest some key elements of resolution.

La responsabilité de protéger a été élaborée en 2001 par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États. Le concept se voulait une réponse aux controverses suscitées par les interventions armées à des fins humanitaires menées dans les années 1990. Il cherchait à concilier l’intervention à des fins humanitaires et le principe de souveraineté afin d’assurer la protection universelle des populations civiles, notamment par les actions du Conseil de sécurité, tout en respectant les principes qui constituent les fondements de la société internationale basée sur la Charte des Nations Unies. Avec son entérinement par les 191 États membres des Nations Unies lors du Sommet mondial de 2005, la responsabilité de protéger est devenue un sujet incontournable du discours international. En 2011, la mise en œuvre de la responsabilité de protéger par le Conseil de sécurité durant la guerre civile en Libye et la crise postélectorale en Côte d’Ivoire a mis le concept au premier plan de l’actualité internationale. Notre mémoire cherche à déterminer les répercussions juridiques qu’a eues la responsabilité de protéger sur le principe de la souveraineté étatique et sur le fonctionnement institutionnel du Conseil de sécurité. / The Responsibility to Protect was elaborated in 2001 by the International Commission on Intervention and State Sovereignty following the controversies surrounding humanitarian interventions lead during the 1990s. The Responsibility to Protect aimed at reconciling intervention for human protection purposes and sovereignty in order to ensure the universal protection of civilian populations, notably through the Security Council, while respecting the principles constituting the foundation of the international society based on the Charter of the United Nations. Since its acceptance by the 191 Member States of the United Nations during the 2005 World Summit, the concept has become a subject of first importance at the international stage. The implementation of the Responsibility to Protect by the Security Council in 2011 during the Civil War in Libya and the post-electoral crisis in Ivory Coast has put the concept on the headlines of the international news. Our thesis aims at determining the juridical repercussions that the Responsibility to Protect had on the State Sovereignty principle and on the institutional functioning of the Security Council.

À l’heure actuelle, l’Arctique fait face à d’importantes menaces environnementales, qui risquent, en raison de sa précarité singulière, d’affecter son écosystème ainsi que ses communautés locales. Alors que ces problèmes posent des défis uniques de gestion, des solutions existent, mais sont peu efficaces. Aux échelles internationale, régionale, subrégionale, bilatérale ou nationale, le milieu marin arctique fait l’objet de plusieurs instruments de droit dur et de droit mou, qui présentent des lacunes. Face à ces enjeux, la question de la gouvernance du milieu marin arctique est devenue incontournable. Équilibrer le besoin de protéger le milieu marin arctique, son écosystème et ses habitants d’une part, et les impératifs économiques d’exploitation des ressources et d’augmentation du niveau de vie de l’autre, est nécessaire. Pour ce faire, la protection du milieu marin arctique doit (1) proposer un instrument qui inclut mécanismes de mise en œuvre et de conformité, flexibilité, précision et profondeur, et transparence et responsabilité ; (2) être pensée en terme de continuum et de complémentarité des différents niveaux de gouvernance plutôt qu’en isolant les différents paliers de gouvernance ; (3) privilégier un complexe de régimes internationaux ; (4) inclure une pléthore d’acteurs dans la gouvernance et (5) établir des aires marines protégées reconnaissant les concepts d’une gestion axée sur les écosystèmes en respectant des principes propres à la science environnementale. De cette façon, un équilibre entre les besoins environnementaux, sociaux et économiques et une gouvernance efficace pourront être atteints. / The Arctic is currently facing significant environmental threats. Yet, because of its particular precariousness, those threats will possibly impact its ecosystem and local communities. As those problems are posing unique management challenges, some solutions have been put in place, but are not really effective. In order to protect the arctic marine environment, several hard law and soft law instruments have been set at the international, regional, subregional, bilateral and national scales, but they are all facing serious shortcomings. The question of arctic marine environmental governance has therefore become inevitable in addressing those issues. The needs to protect the arctic marine environment, its ecosystem and inhabitants and the economic imperatives of resources exploitation and economic growth have to be balanced. Thus, arctic marine environmental protection has to (1) put forth an instrument with more implementation and conformity mechanisms, with more flexibility, more precision and depth, and more transparence and accountability; (2) be thought in terms of continuum and synergies of the different levels of governance instead of approaching them separately; (3) put forward an international regimes complex; (4) include a plethora of actors in the governance system and (5) establish marine protected areas that recognize the concepts of ecosystem-based management and respect some environmental principles. In this way, equilibrium between environmental, social and economical needs and effectiveness in governance will be reached.

Les populations civiles, dont la majorité est constituée des femmes et des enfants (près de 70%), ont été de tout temps la cible privilégiée des conflits armés, qui s’accompagnent généralement des conséquences graves en matière des violations des droits de l’homme. Et pourtant les conventions et textes juridiques internationaux protègent les personnes civiles en temps de guerre. Dans le but de lutter contre l’exclusion des femmes aux processus de paix et faciliter leur participation, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté le 31 octobre 2000 la résolution 1325 intitulée « les femmes, la paix et la sécurité », qui fait obligation aux Etats et aux organisations impliquées dans un conflit d’impliquer les femmes dans tous les processus de paix. L’adoption de cette résolution par le Conseil de Sécurité a permis de réaliser un certain nombre de progrès en matière de renforcement des mécanismes de protection des droits des femmes et de leur participation aux opérations de paix. Toutefois des efforts restent encore à faire pour atteindre les objectifs fixés notamment par l’adoption des plans d’actions nationaux par tous les Etats. / Civilians, which most of them are women and children (nearly 70%) were always the main target of armed conflicts, which generally involve serious consequences for human rights violations. Yet international conventions and laws protect civilians in wartime. In order to fight against women's exclusion in peace processes and facilitate their involvement, the UN Security Council adopted on October 31st 2000 the 1325's Resolution entitled " Women, Peace and Security " which requires states and organizations involved in a conflict to involve women in all peace processes. The Security Council's adoption of this resolution allowed to make some progress on strengthening women's rights protection mechanisms and participation in peacekeeping operations. However, efforts are still needed to achieve the objectives including the adoption of national action plans by all States.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC. / The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions.