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Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation : analyse en droits français et allemand / Compensation funds and tort law : an analysis under french and german law

Knetsch, Jonas 07 October 2011 (has links)
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant. / The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system.
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Le droit public des utilisations du sous-sol : réflexions sur le régime juridique des stockages géologiques de déchets / Public law on subsoil uses : research on legal framework for underground storage

Schellenberger, Thomas 17 January 2014 (has links)
Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures. / Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations.
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Fluxmétrie et caractérisation thermiques instationnaires des dépôts des composants face au plasma du Tokamak JET par techniques inverses / Measurement of powerflux and thermal characterization of deposits in non-stationary conditions on plasma facing components of the JET Tokamak by inverse methods

Gaspar, Jonathan 27 September 2013 (has links)
Ces travaux portent sur la résolution successive de deux problèmes inverses en transferts thermiques : l'estimation de la densité de flux en surface d'un matériau puis de la conductivité thermique équivalente d'une couche déposée en surface de ce matériau. Le modèle direct est bidimensionnel orthotrope (géométrie réelle d'un matériau composite), instationnaire, non-linéaire et ses équations sont résolues par éléments finis. Les matériaux étudiés sont les composants face au plasma (tuiles composite carbone-carbone) dans le Tokamak JET. La densité de flux recherchée varie avec une dimension spatiale et avec le temps. La conductivité du dépôt de surface varie spatialement et peut également varier au cours du temps pendant l'expérience (toutes les autres propriétés thermophysiques dépendent de la température). Les deux problèmes inverses sont résolus à l'aide de l'algorithme des gradients conjugués associé à la méthode de l'état adjoint pour le calcul exact du gradient. La donnée expérimentale utilisée pour la résolution du premier problème inverse (estimation de flux surfacique) est le thermogramme fourni par un thermocouple enfoui. Le second problème inverse utilise, lui, les variations spatio-temporelles de la température de surface du dépôt inconnu (thermographie infrarouge) pour identifier sa conductivité. Des calculs de confiance associée aux grandeurs identifiées sont réalisés avec la démarche Monte Carlo. Les méthodes mises au point pendant ces travaux aident à comprendre la dynamique de l'interaction plasma-paroi ainsi que la cinétique de formation des dépôts de carbone sur les composants et aideront au design des composants des machines futures (WEST, ITER). / This work deals with the successive resolution of two inverse heat transfer problems: the estimation of surface heat flux on a material and equivalent thermal conductivity of a surface layer on that material. The direct formulation is bidimensional, orthotropic (real geometry of a composite material), unsteady, non-linear and solved by finite elements. The studied materials are plasma facing components (carbon-carbon composite tiles) from Tokamak JET. The searched heat flux density varies with time and one dimension in space. The surface layers conductivity varies spatially and can vary with time during the experiment (the other thermophysical properties are temperature dependent). The two inverse problems are solved by the conjugate gradient method with the adjoint state method for the exact gradient calculation. The experimental data used for the first inverse problem resolution (surface heat flux estimation) is the thermogram provided by an embedded thermocouple. The second inverse problem uses the space and time variations of the surface temperature of the unknown surface layer (infrared thermography) for the conductivity identification. The confidence calculations associated to the estimated values are done by the Monte Carlo approach. The method developed during this thesis helps to the understanding of the plasma-wall interaction dynamic, as well as the kinetic of the surface carbon layer formation on the plasma facing components, and will be helpful to the design of the components of the future machines (WEST, ITER).
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Démocratie et religions au Proche-Orient : les cas du Liban, d'Israël, des Territoires palestiniens et de la Turquie / Democracy and religions in the Middle East : the case of Lebanon, Israel, the Palestinian Territories and Turkey

Sabeh, Mada 27 November 2014 (has links)
Existe-t-il un pluralisme démocratique, une démocratie différente de celle des normes « occidentales » ? C’est la question que nous nous sommes posés dans notre recherche, en partant sur une hypothèse affirmative, dans un contexte spécifique qui est celui de l’alliance communément contestée entre démocratie et religion. Nous avons décidé de nous pencher sur les démocraties du Proche-Orient, sur leurs particularismes liés au rapport étroit qui existe dans ces pays entre politique et religion. Les pays de la région qui sembleraient à nos yeux les plus démocratiques à ce jour sont le Liban, Israël (en incluant une étude des Territoires palestiniens également), et la Turquie. En tenant pour principes démocratiques l’égalité et la liberté, présents dans leurs constitutions respectives, nous avons décidé d’étudier les spécificités de chaque pays ; celui d’être un Etat confessionnel pour le Liban, un Etat Juif pour Israël, un Etat sans Etat pour les Territoires palestiniens, un Etat à la fois laïc, turc, et islamique pour la Turquie. Il existe des failles démocratiques dans chacun de ses Etats, que nous avons mises en évidence, tout comme des évolutions positives. Le nationalisme présent dans chacun de ces pays est particulièrement prononcé, selon les différentes communautés d’appartenances, ce qui fait de l’appartenance ethnique principale une appartenance nationale ; d’où notre choix ambitieux d’appeler ces Etats des démocraties ethniques, se basant sur l’ethnos (l’appartenance communautaire du peuple). C’est aussi en raison de cette condition qu’ils connaissent surtout des lacunes vis-à-vis de la reconnaissance d’autres appartenances, leurs minorités respectives. / Does a democratic pluralism exist, implying a democracy different from the "Western" standards? Based on a positive assumption, this is the question that we attempt to answer to in this research within a specific framework, namely the commonly contested alliance between democracy and religion. We have decided to study Middle-Eastern democracies with their specificities related to the narrow link that exists in those countries between politics and religion. The countries of the area that seemed, as of today, the most democratic to us are Lebanon, Israel (including a study of the Palestinian Territories) and Turkey. Based on the democratic principles of Equality and Liberty, also present in their respective constitutions, we have decided to look into the specificities of each country; such as being a confessional state for Lebanon, a Jewish state for Israel, a state without a state for the Palestinian Territories and a state being at the same time secular, Turkish and Islamic for Turkey. In each of these countries there are democratic flaws that we have highlighted, as well as positive evolutions. The Nationalism present in each of these countries is particularly pronounced according to the different communities to which one belongs, which leads the main ethnic to become a national identification, hence our ambitious choice to name these states ethnic democracies based on the ethnos (people's identification to a community). It is also because of this specificity that they encounter weaknesses towards the recognition of other identifications such as their respective minorities.
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[de] NEUE ÜBEREINSTIMMUNGEN IN DER VERFASSUNG DES MODERNEN STAATES: VERÄNDERUNGEN DES BEGRIFFES DES STAATES IM VERFASSUNGSRECHT AM ANFANG DES 21. JAHRHUNDERTS / [en] CONSTITUTIONAL READAPTATION OF THE MODERN STATE: CHANGINGS IN THE CONCEPT OF STATE, IN THE CONSTITUTIONAL LAW AT THE BEGINNING OF THE 21ST CENTURY / [es] READECUACIÓN CONSTITUCIONAL DEL ESTADO MODERNO: TRANSFORMACIONES DEL CONCEPTO DE ESTADO EN EL DERECHO CONSTITUCIONAL DEL PRINCIPIO DEL SIGLO XXI / [fr] RÉADAPTATION CONSTITUTIONNEL D ÉTAT MODERNE: TRANSFORMATIONS DU CONCEPT D ÉTAT DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU COMMENCEMENT DU SIÈCLE XXI / [it] RIADATTAMENTO CONTITUZIONALE DELLO STATO MODERNO: TRASFORMAZIONI DEL CONCETTO DELLO STATO NEL DIRITTO COSTITUZIONALE NELL´INIZIO DEL SECOLO XXI / [pt] READEQUAÇÃO CONSTITUCIONAL DO ESTADO MODERNO: TRANSFORMAÇÕES DO CONCEITO DE ESTADO NO DIREITO CONSTITUCIONAL DO LIMIAR DO SÉCULO XXI

GUILHERME BRAGA PENA DE MORAES 04 May 2005 (has links)
[pt] A dissertação que ora vem a lume encerra uma proposta de sistematização das transformações do conceito de Estado na Ciência do Direito, tendo sido dividida em 3 (três) partes, sob as epígrafes retrospectiva, perspectiva e prospectiva. A primeira é dedicada ao ensaio dos conceitos de soberania e nação no passado. A segunda é deliberada ao estudo das modificações do Estado no presente, à luz de fatores sociais, econômicos e políticos. A terceira é destinada ao exame das antevisões do Estado no futuro, ao teor das tendências do Direito Constitucional do limiar do século XXI. / [en] The present work contains a proposal to sistematize the changings of the concept of State in the Law Science, and it has been divided into three parts, having the titles: retrospective, perspective, and prospective. The first one is dedicated to the essay of the concepts souvereignty and nation, in the past times. The second one is aimed to the studies of the changings of the State in the present times, under the influences of social, economic and politc factors. The third one is proposed to the examination of the perspectives of the State in the future, following the tendencies of Constitutional Law, at the beginning of the 21st century. / [fr] La dissertation présentée contien la proposition de systématisation des transformations du concept d État dans la Science du Droit, et en ayant étée divisée en trois parties, sous les épigraphes retrospective, perspective et prospective. La première partie est dédiée au essai des concepts de souveraineté et nation, dans le passé. La deuxième partie est determinée aux études des modifications d État dans le présent, sous les facteurs sociaux, économiques et politiques. La troisième partie est dediée à l Épreuve des perspectives d État au futur, en suivant les tendances du Droit Constitutionnel, au commencement du siècle XXI. / [es] La disertación que ahora viene a la luz encierra una propuesta de sistematización de las transformaciones del concepto de Estado en la ciencia del Derecho, siendo dividida en 3 (tres) partes sobre los epígrafes retrospectiva, perspectiva e prospectiva. La primera es dedicada al ensayo de los conceptos de soberanía y nación en el pasado. La segunda es deliberada al estudio de las modificaciones del Estado en el presente, a la luz de factores sociales, económicos y políticos. La tercera es destinada al examen de las perspectivas del Estado en el futuro, al compás de las tendencias del Derecho Constitucional en el principio del siglo XXI. / [de] Die herausgekommene Arbeit enthält einen Vorschlag der Systematisierung der Veränderungen des Begriffes des Staates in der Rechtswissenschaft und ist nämlich mit den Überschriften Rückschau, Aussicht und Vorausschau in drei Teilen geteilt. Das erste Teil wird der Probe der Begriffe von Souveränität und Nation in der Vergangenheit zugeeignet. Das zweite Teil wird der Untersuchung der Veränderungen des Staates in der Gegenwart im Lichte der Gesellschafts- , Wirtschafts- und Politiksfaktoren zugeeignet. Das dritte Teil wird, laut der Tendenzen des Verfassungsrechts am Anfang des 21. Jahrhunderts, zu der Untersuchung der Voraussicht des Staates in der Zukunft bestimmt. / [it] La dissertazione presente contiene la proposta di sistemazione delle trasformazioni del concetto dello Stato nella Scienza del Diritto, e fu sezionata in tre parti, sotto i titoli retrospettivi, perspettivi e prospettivi. Il primo titolo è dedicato al saggio di concetti di sovranità e nazione, nel passato. Il secondo titolo è dedicato agli studii delle modificazioni dello Stato, nel presente, sotto i fattori sociali, economici e politici. Il terzo titolo è destinato all esame delle perspettive dello Stato nel futuro, sotto le tendenze del Diritto Costituzionale, nell inizio del secolo XXI.
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La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public / Territoriality and european union : public law approaches

Lebon, Lydia 05 July 2013 (has links)
La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique. / Juxtaposing the concept of “territoriality” and the European Union is a rather original analysis in so far as territoriality is traditionally associated with the State and with sovereignty. The term "territoriality" in itself, despite its "original sin", that is to say its polysemous feature, can be used favourably to reveal the potential of comparing a political system in the making with a State-related principle. Given the changes that the State is undergoing and the development of globalisation and the internationalization of relations, the comparison between “territoriality” and the EU would indicate, at first sight, that the former loses its relevance within the Union. The EU was indeed built upon the removal of borders and the creation of a “unified” territory. The weakening of territoriality is examined in this study which also offers an original, cross-cutting approach to the topic from a public law perspective. The divergence between the legal systems of each nation results in transnational situations and requires new legal approaches which profoundly alter national frameworks. However, the European Union is not an abstract or unreal entity; it is the product of its Member States, based upon the territoriality of these States, which, to a certain extent, bring their own specificities. Consequently, comparing territoriality and the European Union is more complex than a simplistic understanding of the two concepts may imply and leads more to a demonstration of dialectic tension.
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Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti / International Law and the Rule of Law : issues and chalenges of the international action through the example of Haiti

Mondelice, Mulry 21 September 2015 (has links)
La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne. / Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings.
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Penser l'instabilité socio-politique en Afrique subsaharienne. Examen des causes et revendication heuristique : la stabilité par le chaos. Les cas illustratifs de la Côte d'Ivoire et du Rwanda / To think sociopolitical instability in subsaharan Africa. Adressing the causes and heuristic claim : stability by chaos. Illustrative cases of Ivory Coast and Rwanda

Attindéhou, Olivier-Charles Bernardin 30 October 2017 (has links)
L’Afrique subsaharienne se présente, involontairement, comme une région en proie à une succession de crises, de conflits, de guerres civiles. Ces externalités négatives de l’instabilité socio-politique s’appréhendent, souvent, par le truchement du rite jaculatoire causal. D’où, les vocables « ethnies », « identité » – lorsqu’il n’est pas question de sous-développement, ou de l’injection du déficit démocratique –, auprès des commentateurs, sont, de façon cursive, convoqués pour expliquer le désordre perçu. Ainsi, les événements de 1994 au Rwanda sont ramenés à un conflit – « ethnique » – Hutu/Tutsi; négligeant par voie de conséquence l’acuité de la complexité de la réalité, ou à défaut, celle de la convergence de variables. Et pourtant, en descendant dans cette profondeur cognitive, tout observateur constaterait que l’instabilité socio-politique en Afrique subsaharienne reste une construction dans le temps et dans l’espace, optimisée par l’impénitent désir de pouvoir des acteurs politiques. Les structures historiques, loin d’être de véritables déterminants, participent à la construction sociale de la réalité porteuse d’idées, de règles et de pratiques représentationnelles qui érigent la nécessaire grammaire du bouleversement social. Nos présents travaux, non seulement, viennent examiner les causes habituellement avancées, mais s’opposent également aux arguments culturalistes mobilisés pour l’explication ou la compréhension de l’instabilité socio-politique en Afrique subsaharienne. C’est pourquoi, nous retenons que la justesse scientifique afférente à la compréhension du mouvement mécanistique socio-politique en Afrique subsaharienne est fonction du mode de connaissance de la réalité perçue. Par conséquent, nous estimons que l’instabilité socio-politique en Afrique subsaharienne, est un processus dynamique évolutif qui, nonobstant le désordre structurel, tend vers une stationnarité relative, puis absolue avant l’avènement de la stabilité. / Subsaharan Africa presents itself, involuntarily, like an area in the grip of a succession of crises, conflicts, civil wars. These negative externalities of sociopolitical instability are apprehended, often, by the means of the causal ritual. That's why, the terms "ethnic group", "identity" - when it isn't question of underdevelopment, or the injection of democratic deficit - near the commentators, in a cursory mention, are convened to explain the perceived disorder. Thus, the events of 1994 in Rwanda are brought back to a "ethnic" conflict Hutu/Tutsi; negleging consequently the acuity of the complexity of reality or failing this, that of the convergence of variables. And yet, while going down in this cognitive depth, any observer would note that sociopolitical instability in subsaharan Africa remains a construction in time and space, optimized by the unrepentant desire of power of the political actors. The historical structures, far from being true determinants, take part in the social construction of reality carrying ideas, rules, and practices representational which set up the necessary grammar of the social upheaval. Our present work, not only comes to examine the usually advanced causes, but is also opposed to the culturalist arguments mobilized for the explanation or the comprehension of sociopolitical instability in subsaharan Africa. This is why, we retain that the scientific accuracy related with the comprehension of sociopolitical mechanisitc movement in subsaharan Africa is function of the mode of knowledge of perceived reality. Consequently, we estimate that sociopolitical instability in subsaharan Africa, is an evolutionary dynamic process which, notwhithstanding, the strutural disorder, strives for a relative stationnarity, then absolute before the advent of stability.
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Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites / The role of international law in the emergence of a palestinian state. Difficulties and limits

Suleiman, Lourdes 04 July 2014 (has links)
La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont finalement caractérisées par l’impunité des entités qui les ont commises. Cela permet donc de mettre en évidence les lacunes où même les faiblesses du droit international, plus précisément celles de l’ONU qui se trouve en difficultés face à un manquement constant à ces principes et à ces décisions. On a cherché à pallier à cette situation infernale par l’usage de techniques qu’offre le droit international dont l’objectif est de mettre un terme à un conflit. Il existe une technique qui paraît être la plus appropriée pour le conflit israélo-palestinien, il s’agit de la fameuse technique de la négociation. Cependant le processus de paix ayant débuté en 1990 se trouve aujourd’hui presque oublié.Malgré tout cela, la création d’un Etat palestinien se trouve être la base de la solution du conflit israélo-palestinien. Cette présente étude cherche à démontrer, sur la base de la définition de l’Etat selon le droit international, que la Palestine dispose d’une part, d’éléments avérés, mais imparfaits, permettant à cette dernière de constituer un Etat selon le droit international, et d’autre part que cette dernière ne peut accéder au rang d’Etat dans la mesure où certains éléments nécessaires à la constitution d’un État demeurent contestables. Ce qui manque à la Palestine pour se constituer en Etat c’est l’effectivité. / The international community and the international law are facing a great challenge: find the solution to end the Israeli-Palestinian conflict. The study of the Israeli-Palestinian conflict in light of international law shows many difficulties related to the emergence of a Palestinian state. Indeed, this conflict is a source of violation of international law specifically a violation of human rights that continues to strike in this area. Violations against international law go back to the time of the British mandate and are finally characterized by the impunity towards the entities that have committed them. Therefore, this allows us to highlight the weaknesses of international law, more specifically those of the United Nations that is confronted with the constant breach of its principles and decisions. We have tried to overcome this infernal situation by using the techniques offered by the international law that aims to put an end to a conflict. There is a technique that seems to be the most appropriate for the Israeli-Palestinian conflict known as the negotiation. However, the peace process that began in 1990 is now almost forgotten.Despite all this, the creation of a Palestinian state is the base to the solution of the Israeli-Palestinian conflict. This present study aims to demonstrate, based on the definition of the State under international law, that Palestine has, on one hand, confirmed elements/components that are imperfect, allowing the latter to constitute a State under international law, and on the other, that it can’t achieve statehood to the extent that certain elements necessary for statehood remain questionable. What Palestine is missing is effectiveness.
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Les bénédictins de Saint-Michel de SaintMihiel de 1689 à 1790 / The benedictines of Saint-Michel in Saint-Mihiel from 1689 to 1790

Gauthier, Noëlle 27 October 2018 (has links)
L’abbaye Saint-Michel de Saint-Mihiel est fondée par l’abbaye de Saint-Denis, sur l’ordre du roi Pépin le Bref, après 755 et avant 772, sur les hauteurs boisées de la rive droite de la Meuse, à une trentaine de kilomètres au sud de Verdun. Elle est réinstallée avant 824 au bord de la Meuse et agrégée à l’ordre de saint Benoît, réorganisé par saint Benoît d’Aniane, à la demande del’empereur Louis le Pieux.En 954, l’abbaye est donnée en dot à la fille d’Hugues le Grand qui épouse le duc de Haute-Lorraine Frédéric 1er. Ils sont les ancêtres des ducs de Bar, devenus aussi ducs de Lorraine au XVème siècle. L’abbaye reste barroise jusqu’en 1766, date du rattachement des deux duchés à la France.C’est une des abbayes bénédictines importantes des deux duchés. Elle fait partie de la province de Lorraine de la congrégation bénédictine de Saint-Vanne, créée en 1604, et qui regroupe une cinquantaine de maisons en Champagne, Lorraine et Franche-Comté.Le XVIIème siècle est une période difficile pour la Lorraine et le Barrois, pris dans la terrible guerre de Trente Ans de 1631 à 1661. Les duchés et l’abbaye de Saint-Mihiel se relèvent de leurs ruines et se préparent pour un XVIIIème siècle qu’on pourrait prédire d’épanouissement matériel, intellectuel et spirituel. Semblent en témoigner, pour l’abbaye, ses bâtiments que l’on peuttoujours admirer au XXIème siècle et, en particulier, sa magnifique bibliothèque réaménagée vers 1775 et qui renferme toujours plus de 6 000 livres ayant appartenu aux bénédictins.La réalité est plus nuancée et complexe si l’on s’intéresse à ces religieux de 1689, sommet de leur épanouissement spirituel et intellectuel, à 1790, année de la suppression des ordres religieux en France. Nous avons la chance de disposer de leurs témoignages, le plus important étant celui de leur très savant bibliothécaire, de 1717 à 1756, dom Ildefonse Catelinot. / The Saint-Michel monastery of Saint-Mihiel was founded by the SaintDenis abbey, on the request of King Pépin the Younger, after 755 and before 772, on the forested heights of the right bank of the river Meuse, at about 30 km south of Verdun. It was reinstalled before 824 on the edge of the Meuse and aggregated to the Saint Benedict order, reorganized by Saint Benedict d’Aniane on the request of the emperor Louis the Pious.In 954, the monastery is given as a dowry to the daughter of Hugh the Great who marries the Duke of Haute-Lorraine Frederick 1st. They are the ancestors of the Dukes of Bar, who also became the Dukes of Lorraine in the 15th century. The abbey remains linked to the Barrois until 1766, which is the date of attachment of the two duchies to France.It is one of the important Benedictine abbeys of the two dukedoms. It is part of the province of Lorraine of the Benedictine congregation of Saint-Vanne, created in 1604, which comprises about fifty monasteries in Champagne, Lorraine and Franche-Comté.The 17th century is a difficult period for the Lorraine and Barrois, involved in the terrible Thirty Years war from 1631 to 1661. The dukedoms and the Saint-Mihiel abbey recover from their ruins and get prepared for an 18th century that one could predict as a material, intellectual and spiritual blooming. What seems to testify, for the abbey, are its buildings that one can still admire in the 21th century, and particularly its magnificent library refurnished around 1775 and which still comprises over 6 000 books having belonged to the Benedictines.The reality is more balanced and complex if one gets interested in these religious figures from 1689, culmination of their spiritual and intellectual blooming, until 1790, year of the withdrawal of the religious orders in France. We are lucky to have their testimonies, the most important being the one of their scholarly librarian, from 1717 to 1756, Dom Ildefonse Catelinot.

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