Depuis les années 1970, la formation professionnelle continue s’étend à de nombreuses activités économiques et sociales, salariées comme non-salariées. La loi et le contrat, notamment, permettent cette expansion réalisée dans une grande instabilité normative. Constamment modifiés, les dispositifs d’accès à la formation sont souvent complexes et parfois peu efficaces. Le financement de la formation professionnelle suscite également des interrogations en raison des nombreuses personnes, publiques ou privées, chargées d’intervenir dans ce domaine. Le dispositif peut et doit être amélioré afin de permettre l’expansion de la formation professionnelle là où celle-ci mérite d’être encouragée. / Since the 1970s, continuing vocational training extends to many economic and social activities, either employed or self-employed. The law and the contract particulary provide such an expansion, which is carried out in a context of great normative instability. Constantly amended, training programmes are often complex and sometimes even reveal to be ineffective. Financing vocational training also raises questions due to the many people, both public and private, who are involved in this area. The overall system can and must be substantially improved so as to enable the expansion of vocational training wherever it deserves to be encouraged

À l'intérieur d'un État, la distribution des ressources publiques sur le territoire a une importance fondamentale, parce qu'elle représente un facteur de justice dans les rapports entre collectivités territoriales, de sorte qu’elle conditionne la capacité à assurer les charges liées à l’exercice de leurs compétences, dans le respect de leur autonomie, au profit des habitants qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité minimale des services publics. Cette thèse vise d’abord à étudier et à comparer quelle est l’influence de la forme d’État (unitaire pour la France et fédérative pour le Brésil) sur les mécanismes de la solidarité territoriale. Elle se propose de décrire et d’analyser l’efficacité des mécanismes plus importants (financiers : impôt local, dotations, fonds et transferts facultatifs ; coopératifs : institutions représentatives, politiques publiques nationales, mutualisation et contrats entre collectivités territoriales) mis en place, dès le prélèvement des impôts (nationaux ou locaux), en passant par les incitations fiscales, jusqu’au transfert des ressources aux bénéficiaires. Toute d’abord par une description de l’évolution historique qui explique l’organisation territoriale et la naissance des mécanismes de solidarité actuels, puis en montrant les inégalités importantes qui existent, principalement entre communes pour, enfin, finir avec une analyse prospective de l’efficacité et des défauts (guerre fiscale, corruption et évasion fiscales) de ces mécanismes qui visent à réaliser une péréquation (verticale ou horizontale) des ressources publiques. / Within a state, the distribution of public resources inside the territory have a fundamental importance, because it represents a factor of justice in the relationship between local authorities, so that it affects the ability to provide their obligations related to the exercise of their powers in respect of their autonomy, in benefit of citizens who need to have a minimum quality of public services. This thesis aims first to examine and compare what is the influence of the form of state (Unitary for France and Federal for Brazil) on the mechanisms of territorial solidarity. It aims to describe and analyze the effectiveness of the most important mechanisms (financial: local taxes, grants, funds and discretionary transfers; cooperative: representative institutions, national public policies, pooling and contracts between central state and local authorities). Firstly with a description of the historical evolution of territorial organization and the birth of the current solidarity mechanisms and showing the significant existant inequalities, moreover among municipalities, to finally end up with a prospective analysis of effectiveness and defects (tax war, corruption and tax evasion) of these mechanisms designed to achieve equalization (vertical or horizontal) of public resources.

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne. / The territorial cohesion appeared in the European Union law at the ex article 16 TCE beside the SIEG. It knew a consecration in the primary european Union law with its erection to the rank of objective of the European Union, becoming the third dimension of the cohesion policy beside the economic and social cohesion. This new place in the primary law is not without asking questions on the normativity of this new objective and more widely its place in the legal order of the european Union. The main difficulty is based on its definition and its modalities of expression and intervention today. The green Book of the European Commission of 2008 dedicated to the territorial cohesion had the merit to put the objective in perspective by giving it a realization through essentially the regional policy, but also more widely by the necessary coordination of the policies with territorial impact. This thesis has for objective to put in light the expressions of the territorial cohesion, called to develop with the application of the treaty of Lisbon. The territorial cohesion can also base itself on the other legal principles, just like the principle of subsidiarity, to build a normativity in the European Union material law, from the legislative and statutory work to the application of the sector-based policies on the European Union territory. The territorial cohesion can finally lean on the european Union institutional law and on the increasing role of the local gouvernment to make the way of a territorial solidarity taken in consideration in the model of the European integration.

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État. / On the one hand, economic patriotism is often merely a ploy, flourished to justify State intervention in the economy. That is why it is first of all a political expression. Therefore, the matter routinely appears in the French media through the takeover bids made on national champions. The expression into the legal sphere of this concept requires an identification of legal instruments, which will make possible its implementation. This definition is framed and coloured by the necessity to distinguish economic patriotism from protectionism. As a result, the legal definition of economic patriotism refers to the means for the State to keep some control over the companies that it considers "strategic" or "essential" to ensure national interests are not jeopardized by foreign ownership. Therefore economic patriotism is asserted both through its scope, the protection of strategic economic sectors, and through its purpose, as an answer to an external threat: foreign capital. In this way the legal instruments to which this concept refers are far from being specific to a particular State. Since they are understandable through the State sovereignty, one even wonders if their implementation is not inherent to the State. On the other hand, external sovereignty implies that the State is free to restrict itself by entering into international commitments. European construction characterizes the dynamic process, which aims to build an integration organization and therefore it is the result of the exercise by the State of this international sovereignty. Even as jurisdictions have been transferred from member states to the European Union, economic patriotism practiced by the member states gradually fell into European integration realm. This study aims to explore the dialectic between the concept of economic patriotism and European integration as a compatibility requirement. This dialectic must be analysed from the State sovereignty point of view. Economic patriotism expresses the State territorial sovereignty whereas European integration is the result of its external sovereignty, which notably led to liberalize trade and investments. Therefore, tensions may appear between internal and external State sovereignty.

Pendant des décennies, les économistes se sont intéressés à étudier pourquoi et comment les agents s'entraident, en accordant une place particulière à l'analyse des transferts de revenus privés. Les applications récentes comprennent des sujets très divers tels que: l'analyse de l'accumulation du capital, la cohésion sociale etla solidarité, le marché de l'assurance et des taux d'intérêt, les stratégies de gestion des risques face aux chocs négatifset les politiques gouvernementales.La présente thèse analyse de quelles manières les décisions de transfert entre ménages, les envois de fonds internationauxet les transferts intra-ménages ont un impact sur cinq aspects fondamentaux du développement:(i) les interactions sociales, (ii) le travail de marché et domestique, (iii) les dépenses, (iv) la nutrition et (v) la santé.Trois questions de recherche sont traitées en utilisant des données provenant de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou, ainsi que de multiples techniques économétriques. Premièrement, y a-t-il une relation entre les transferts entre ménages et la distance entre les donateurs et les récepteurs? Deuxièmement, faire des envois de fonds internationaux modifie-t-il de manière asymétrique l'offre de travail, en fonction des caractéristiques individuelles? Troisièmement, avoir recours des transferts intra-ménages influence-t-il les habitudes de dépenses, la nutrition et la santé au sein des ménages?Les résultats suggèrent que les transferts de revenus privés jouent un rôle clé de redistribution, en modifiant leniveau de vie et en améliorant le bien-être des individus. Dans des contextes de pauvreté, où les mécanismes d'apparentant à une sécurité sociale sont rares, où l'informalité est courante, où les institutions sont fragmentées et où le secteur public est faible, les transferts d'argent et en nature entre ménages constituent des stratégies essentielles de subsistance. Ainsi, améliorer notre compréhension de cette dimension des comportements sociaux est fondamental. / For decades, economists have been interested in studying why and how agents support eachothers, giving a special place to the analysis of private income transfers. Recent applicationsinclude very diverse topics such as: the analysis of capital accumulation, social cohesion andsolidarity, market insurance and interest rates, risk-coping strategies against negative shocksand government policies.The present dissertation analyzes how inter-household transfer decisions, international remittancesand intra-household transfers contribute to shape five fundamental aspects of development:(i) social interactions, (ii) market and household work, (iii) spending patterns, (iv)nutrition and (v) health.Three research questions are addressed using applied data from Colombia, Ecuador and Peru,and multiple econometric techniques. First, is there a relationship between inter-householdtransfer dynamics and distance between donors and receivers? Second, do remittances asymmetricallyshape labor supply responses depending on people’s characteristics? Third, dointra-household transfers influence spending patterns, nutrition and health outcomes?Results suggest that private income transfers play a key re-distributive role, shaping agents’living standards and improving individual and social well-being. In contexts of economic deprivation,where social safety nets are scarce, informality is at stake, institutions are highlyfragmented and the public sector is weak, money and in-kind help from other households orindividuals constitute crucial livelihood strategies to get through the economic world. Thus,enhancing our understanding of this dimension of social behaviors is a must.

Le présent mémoire s’interroge sur les méthodes et résultats des politiques d’appuis à la société civile menées par l’Union européenne au Mali. On y analyse les conséquences positives et négatives sur la société civile malienne et sur l’Union européenne. On remarque que les aides au développement permettent aux organisations de la société civile de développer leur communauté, de progressivement s’organiser et de mobiliser la population. Mais les mécanismes de ces mêmes aides les rendent dépendantes des bailleurs de fonds et les déresponsabilisent progressivement. Du côté de l’Union européenne, ces appuis font d’elle un acteur essentiel au cœur de la politique malienne. Le Mali constitue un terrain de créativité pour les institutions européennes qui développent des outils pour augmenter la collaboration entre les États membres et l’UE. Néanmoins, le système bureaucratique lourd rend difficile l’adaptation au terrain pour l’Union et en fait un acteur plus ou moins contestés dans la région. / This paper examines the methods and results of the European Union's civil society support policies in Mali. It analyzes the positive and negative consequences on Malian civil society and on the European Union. It is noted that development aid allows civil society to develop their community and to gradually organize themselves. But the mechanisms of this aid make them dependent on donors and progressively disempower them. For the European Union, this support makes it an essential actor at the heart of Malian politics. Mali is a creative field for the European institutions, which are developing tools to increase collaboration between the member states and the EU. Nevertheless, the cumbersome bureaucratic system makes it difficult for the Union to adapt to the terrain and makes it a more or less contested actor in the region.

À la fin du XVIIIe siècle, l’embauche de Canadiens français, surnommés les voyageurs, s’inscrit dans un système de travail de la traite des fourrures qui s’articule à Montréal autour de contrats notariés. Les engagés se lient pour plusieurs mois, voire plusieurs années à un marchand qui les emploie afin d’acheminer en canot des marchandises dans les territoires du Nord-Ouest et en revenir chargé de pelleteries. Conscients des dangers encourus et de l’imprévoyance de leurs employés, les « négociants des Pays d’en haut » orchestrent une société de secours, dès 1790, appelé le « Fonds des voyageurs ». Ce dernier, atypique dans sa conception et dans son organisation, est le « soutien des voyageurs infirmes, de leurs veuves et des orphelins » dans la détresse. Cette étude a pour but de mettre en exergue l’atypie de cette institution d'aide. Elle apparaît dans une conjoncture de métamorphose sociale et économique du Bas-Canada, ainsi que dans le contexte d’une évolution culturelle de prévoyance et d’un communautarisme émergeant. Cette élite marchande venue d’Écosse est liée à une histoire commune de l’« habitus » avec ses employés. Elle applique les préceptes avant-gardistes des Lumières écossaises dans une société montréalaise confrontée à un courant libéral naissant. Ce faisant, ces bourgeois écossais de la société marchande, souvent décrits comme mercantiles, se présentent en fin de compte comme des membres d'un « monde du voyage » solidaires de leurs semblables. Cette nouvelle perspective invite à un ajustement des interprétations de l’historiographie sur la communauté qui exerce le commerce des fourrures à Montréal entre 1790 et 1821.

Cette recherche s'inscrit dans la problématique de la gestion de l'information organique et consignée des organisations contemporaines complexes, dont fait partie l'Université Laval. Le défi archivistique dans cette institution universitaire prend une acuité particulière, dans la mesure où y persiste l'autonomie des instances. À cet égard, la gestion des archives entend refléter la cohérence entre deux perspectives différentes mais complémentaires; la première reposant justement sur l'autonomie des instances est associée à une vision minimaliste du principe de respect des fonds alors que la seconde se situe à l'échelle institutionnelle, épousant des visées davantage centralisatrices, et se fonde sur la gestion des documents administratifs. Ces deux perspectives se situent dans le prolongement de deux cultures organisationnelles présentent au sein de cette institution universitaire. Conséquemment, le défi archivistique y est basé sur la recherche d'un équilibre entre des forces d'autonomisation et de centralisation. En cela, l'archivistique à l'Université Laval se trouve au confluent de principes hérités d'une tradition européenne et du records management américain. Cette recherche questionne plus particulièrement le caractère organique et représentatif d'un fonds d'archives constitué dans le cadre d'une vision minimaliste du principe de respect des fonds telle qu'adoptée par l'Université Laval. Afin de procéder à l'analyse de la production documentaire d'une unité d'enseignement et de recherche de cette institution, nous étudions les traits majeurs (de l'évolution) de cette organisation complexe en portant une attention particulière à ses modes de gestion et de fonctionnement qui représentent les éléments essentiels du contexte de création de ce corpus documentaire. L'étude de l'organisation universitaire est appréhendée sous l'angle de la culture organisationnelle. Cette approche permet de mettre en scène des goupes différenciés, de relier organiquement les structures universitaires et ses modes de gestion aux valeurs, conceptions et représentations des principaux groupes en présence; lesquels se révèlent porteurs et diffusieurs de cultures organisationnelles distinctes. Cette recherche démontre le caractère organique et représentatif du fonds d'archives de la Faculté des sciences sociales produit dans le cadre d'une vision minimaliste du principe de respect des fonds. Elle souligne la nécessité de garantir l'autonomie des instances afin d'assurer à cette entité académique sa reconnaissance comme productrice d'un véritable fonds d'archives. Or, à la lumière de tendances récentes, la gestion universitaire en vient à remettre en cause le fragile équilibre entre des forces de centralisation et d'autonomisation; d'où, une possible altération de l'organicité et de la représentativité de fonds d'archives dans une vision minimaliste du principe de respect des fonds. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Notre étude porte sur le Fonds-Jourdain-Fiset, acquis en 1993 par le Musée de la civilisation, qui représente la presque totalité d'un univers domestique dans lequel ont évolué cinq générations de la famille Tourangeau-Fiset aux XIXe et XXe siècles. Son caractère exceptionnel découle surtout du fait que les objets qui composent le Fonds représentent des ensembles constitués qui sont, pour la grande majorité, en parfait état de conservation. L'objectif de notre étude est de découvrir l'existence éventuelle d'un modèle d'organisation spécifique de la vie domestique de la famille Tourangeau-Fiset. L'analyse du Fonds devrait permettre de dégager des éléments permettant d'affirmer que l'organisation domestique suivait un modèle semblable à ce que l'on retrouve dans les maisons bourgeoises anglophones. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers. / Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets.