Jahresbericht der Universitätsbibliothek Chemnitz - Berichtsjahr 2010 / Annual report of the University Library of Chemnitz in 2010

Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridiction. / Goodwill is an asset that is naturally assigned to the activity of the enterprise. It is distinguished, as an object of regulations, from the economic concept of business or from functional concepts such as establishment or branch of activity. The assignment to the activity, which stems from commercial practice, is verified in tax law, both in terms of the nature of the business, a universality, and in terms of its patrimonial dimension.Goodwill borrows from the theory of universality de facto its own characteristics, the main one of which resides in the duality of approaches of its components, in isolation or as a whole. For tax law, goodwill appears as a flexible item, in which are arranged various elements gathered around the clientele, and may vary from one business to another. The overall approach of the business makes it possible to characterize the whole, when tax law wants to impose a synthetic taxation, whether to exempt a transfer of universality from VAT, to apply the tariff of transfer duties to a transfer of goodwill or a successor agreement, or to assess a uniform charge under concession arrangements. Conversely, the ut singuli approach to universality allows the implementation of more complex and refined taxation processes, which are intended to apply only to certain items. It allows for the specific attainment of certain items of the goodwill, which are subject to a particular tax regime with respect to certain taxes or to apply certain fiscal mechanisms, such as amortization, which require the separation of an element from the goodwill.Goodwill results from the exploitation and constitutes a patrimonial value of which tax law draws consequences, by its positioning in the assets of the balance sheet of the company. Capitalization, combined with the allocation to the business, is the point of conflict between legal and economic approaches to ownership. If the legal approach corresponds to the traditional civil law concept of the right to property, it only partially and contingently covers the economic approach which makes the notion of control over a property or a right prevail. This economic approach leads to the recording of simple rights of use (trademarks or patents used under a licensing agreement) and confuses the nature of the rights held by the owner of the business. The same coexistence of legal and economic approaches is observed in litigations relating to goodwill between both branches of tax jurisdiction of the French court system.

<p>Les contestations normatives relatives à la nature des transferts financiers Nord-Sud visant l’adaptation au changement climatique et à ses relations avec l’aide publique au développement (APD) se sont considérablement accentuées depuis 2009 lorsque les pays développés se sont conjointement engagés à fournir des ressources «nouvelles et supplémentaires » à hauteur de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012 et à mobiliser collectivement 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020, en les répartissant de manière « équilibrée » entre l’atténuation et l’adaptation dans les pays en développement. Mouvements de solidarité internationale, organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, représentants des pays en développement, et parfois institutions multilatérales de développement :nombreux sont les acteurs qui appellent à la mise en place d’un financement international de l’adaptation qui existerait séparément de l’aide, en représentant une forme de « compensation » liée à la responsabilité disproportionnée des pays développés dans l’occurrence du changement climatique.<p><p>Notre thèse se construit à partir d’un constat :celui de la déconnexion entre une hypothèse largement répandue dans la littérature académique (i.e. l’existence d’un financement international de l’adaptation qui serait distinct de l’APD – et original sous divers aspects) et la réalité observable (i.e. l’existence d’un tel financement ne se vérifie pas dans les faits). Comment expliquer cette déconnexion ?Telle est précisément la question que nous tentons d’élucider dans le présent document. Nous formulons l’hypothèse selon laquelle les discours opposant le financement international de l’adaptation et l’aide au développement sont le produit d’une vision particulière de ce que devrait être l’APD. L’ambition de notre recherche est dès lors de caractériser cette vision normative de l’aide et d’examiner ses manifestations dans une série de débats récurrents qui traversent la question du financement international de l’adaptation. Nous mettons en évidence le fait que ces discours renouvellent une vision de l’aide entre États souverains destinée à répondre aux injustices internationales et à alimenter un transfert de ressources régulier entre pays riches et pays pauvres. / Doctorat en Sciences / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protection. / Until today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes.

Les politiques actives du marché du travail (PAMT) sont considérées de plus en plus comme nécessaires pour renforcer le lien entre protection sociale et création de sources de revenu plus durables dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’emploi mais aussi, de façon plus générale, les conditions de vie. En conséquence, ces mesures jouent un rôle essentiel aujourd’hui dans les programmes de politique publique de la plupart des économies avancées et voient leur importance augmenter fortement dans les pays émergents et dans les pays en développement, où elles ne sont pas encore aussi bien établies. Il reste toutefois encore beaucoup à apprendre sur l’impact de ces mesures, en particulier sur le rôle des caractéristiques de leur mise en œuvre. Cette thèse entend contribuer à ce débat en étudiant l’efficacité des PAMT et le rôle des systèmes de mise en œuvre pour ce qui est de leur impact à la fois dans les pays développés et dans les pays émergents et en développement.Le premier chapitre examine sous un angle macroéconomique l’efficacité des PAMT à améliorer les résultats sur le marché du travail au sein des pays de l’OCDE, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés. Il est capital de saisir de façon empirique l’effet net global des PAMT sur l’ensemble du marché du travail, car ces politiques entraînent souvent des phénomènes de substitution, de déplacement et d’autres conséquences indirectes. Les deux chapitres suivants cherchent à déterminer si les PAMT doivent être encore étendues dans les pays émergents et en développement. Pour ce faire, les effets au niveau individuel de deux types de PAMT en Amérique latine sont étudiés, en s’appuyant sur la présence de règles d’attribution intéressantes et de données de qualité au niveau individuel. Ainsi, le deuxième chapitre s’intéresse plus particulièrement aux conséquences à moyen et long terme d’un programme de workfare péruvien, l’une des mesures d’activation les moins étudiées, bien que fréquemment mise en œuvre dans la région, afin d’évaluer la durabilité de ses effets. Le troisième chapitre s’intéresse à l’introduction d’un ensemble complet de PAMT en Argentine, dans le but d’aider les bénéficiaires éligibles d’un programme de transfert de fonds sous conditions à trouver des sources de revenus plus stables. Dans les deux cas, l’accent est mis sur les effets sur la qualité de l’emploi et sur la manière dont la mise en œuvre des mesures conditionne leur impact.Ces travaux montrent que les PAMT sont utiles mais à condition qu’elles s’accompagnent d’une conception et d’une mise en œuvre appropriées. Les résultats confirment l’importance de ces facteurs pour ce qui est de l’efficacité des mesures tant dans les pays de l’OCDE que dans ceux d’Amérique latine étudiés. L’ampleur des effets dépend du type de mesure étudiée et de la catégorie de bénéficiaires visée. / Today, active labor market policies (ALMPs) are increasingly seen as a necessary tool to strengthen the link between social protection and the creation of more sustainable sources of income with a view to increasing work quality but also improving living conditions more broadly. As a result, the role of ALMPs in policy agendas remains high in most advanced economies and has increased dramatically in emerging and developing countries, where ALMPs are still less established. Despite this, there is still a lot to be learned regarding the impact of these policies, particularly with regards to the role of implementation characteristics. My dissertation aims to contribute to this debate by looking at the effectiveness of ALMPs and the role of delivery systems in shaping their impact in both, developed and emerging and developing countries.It starts by examining the effectiveness of ALMPs in OECD countries in improving labor market outcomes, especially for low-skilled individuals, from a macroeconomic perspective (Chapter 1). Capturing empirically the overall net effect of ALMPs on the wide labor market is of upmost importance, since the role of ALMPs frequently involves substitution, displacement and other indirect effects. Then, the following two chapters aim to assess whether ALMPs should be leveraged further in emerging and developing countries, by investigating the individual-level effects of two different types of ALMPs in Latin America, exploiting the availability of interesting assignment rules and good-quality individual-level data. Chapter 2 focuses on the medium- to long-term effects of a Peruvian workfare program, one of the least studied ALMPs in the region albeit commonly implemented, to assess the sustainability of these type of programs’ effects. Chapter 3 then looks at the provision of a comprehensive package of ALMPs in Argentina, implemented to support eligible beneficiaries of a conditional cash transfer program in finding more stable income opportunities. In both cases, the focus is placed on the effects on work quality and on the role of design and implementation in shaping the effects.My research suggests that ALMPs are relevant but mostly through appropriate design and implementation aspects. The results confirm the importance of these factors in ensuring effectiveness both in OECD and the Latin American countries assessed. The size of effects depends on the type of policy assessed and on the beneficiary group.

Jahresbericht der Universitätsbibliothek Chemnitz - Berichtsjahr 2009 / Annual report of the University Library of Chemnitz in 2009

Jahresbericht der Universitätsbibliothek Chemnitz - Berichtsjahr 2010 / Annual report of the University Library of Chemnitz in 2010

The thesis analyzes macro-economic determinants and roles of financial sector development.<p> The literature argues that the size and efficiency of both banking systems and financial markets - the two major components of a financial system - matter for economic development. In the same vein, the quality of financial institutions and regulations are instrumental in the construction of a strong financial system.<p> We study several aspects of financial sector development in relation to three recent phenomena, namely, the rise of Islamic banking and finance, the increasing interest for emerging stock markets, and the growing remittance flows.<p> This thesis is made up of three essays.<p> The first essay extends the literature on the determinants of financial sector development, from the angle of culture. We show that, on average, Islamic finance favors the development of the banking sector in Muslim countries. We provide evidence that several countries have indeed been successful in launching a new, Shariah-compliant, banking system, while not harming the existing, conventional, banking sector. Our empirical analysis uses a newly-constructed original database on the size and performance of Islamic deposit banks globally over the period 2000 to 2005.<p> The second essay focuses on stock markets, in particular, the less-studied emerging equity markets. We confirm traditional literature findings on unconditional stock returns, over a panel of 53 Major and Frontier markets. Mainly, volatility is high, big surprises happen, and return correlations with the rest of the world are low but have been rising over the last decades. In spite of large differences in market size and liquidity, Frontier market returns are qualitatively similar to Major markets', except correlations, which are lower in Frontier markets. At current correlation levels, the latter continue to bring substantial diversification benefits to international investors.<p> The last essay examines the relationship between remittances and economic growth. It confirms that remittances are important for developing countries as they stimulate domestic investment. It then demonstrates, theoretically and empirically, that improving the access to bank deposit accounts is crucial to channel remittances to more productive uses. This is even more true when the access to international borrowing is costly.<p> The 2008-2009 financial crisis has propelled the improvement of financial systems to the top of policymakers' agendas. Our work contributes to a better understanding of the importance of finance in economic outcomes. It also brings a novel perspective on the determinants of financial systems./<p> Notre thèse a pour objet l'étude des déterminants et des rôles macro-économiques des secteurs financiers dans le monde.<p> Selon la littérature scientifique, la taille et l'efficacité des systèmes bancaires et des marchés financiers - les deux composantes principales d'un système financier - sont importantes pour le développement économique. Il apparaît également que la qualité des institutions et des régulations financières contribuent à la création d'un système financier fort.<p> Au travers de trois essais, nous examinons plusieurs aspects du développement du secteur financier, qui sont en relation avec trois phénomènes récents; à savoir: la croissance de la finance islamique, l'intérêt grandissant pour les marchés boursiers émergents, et l'augmentation des flux de transferts de fonds des migrants.<p> Dans le premier essai, nous nous intéressons aux facteurs culturels comme déterminants des secteurs financiers et, en particulier, au rôle de la religion musulmane. Nous montrons que, en moyenne, la finance islamique favorise le développement du secteur bancaire dans les pays musulmans. Plusieurs pays ont en effet réussi à développer un nouveau secteur bancaire compatible avec la Shariah, sans porter ombrage au secteur bancaire non islamique avec lequel il co-existe. Notre analyse empirique est fondée sur une base de données nouvelle et originale. Celle-ci a pour intérêt de fournir des indicateurs de taille et de performance des banques islamiques de dépôt dans le monde, pour la période 2000-2005.<p> Dans le deuxième essai, nous explorons les rendements inconditionnels obtenus sur les marchés boursiers, en particulier les marchés émergents d'actions. Notre analyse d'un large panel de 53 marchés émergents "Majeurs" et "Frontières" confirme les résultats traditionnellement observés dans la littérature. Ainsi, pour l'essentiel, les deux types de marchés sont volatils et émaillés d'événements extrêmes. De plus, les rendements des marchés émergents sont faiblements corrélés avec ceux du reste du monde, même si ces corrélations ont augmenté au cours des derniers décennies. Malgré d'importantes différences en terme de taille et de liquidité, les rendements sur marchés "Frontières" sont qualitativement similaires à ceux des marchés "Majeurs", à l'exception des corrélations. Ces dernières sont en effet actuellement plus faibles dans les marchés "Frontières", qui continuent dès lors à offrir d'importants bénéfices de diversification aux investisseurs internationaux.<p> Dans le dernier essai, nous examinons la relation entre les transferts d'argent des migrants et la croissance économique. Nous confirmons l'idée que les transferts de fonds des migrants sont importants pour les pays en voie de développement. Mais surtout, nous démontrons, de manière théorique et empirique, qu'il est crucial de faciliter dans ces pays l'accès aux comptes de dépôt bancaires, afin de transformer une plus grande part des transferts des migrants en investissements productifs. Ceci est d'autant plus vrai quand l'accès aux autres sources de capitaux internationaux est coûteux.<p> En conclusion, la crise financière de 2008-2009 a fait de l'amélioration des systèmes financiers la priorité de nombreuses politiques économiques. Dans cette perspective, notre travail apporte une contribution à une compréhension plus fine de l'importance de la finance pour l'économie, ainsi qu'une vision novatrice des déterminants des systèmes financiers. / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Die Universitätsbibliothek Chemnitz – als zentrale Informations-Service-Einrichtung der TU – stellt sich der wandelnden Entwicklung in der Informations- und Kommunikationstechnologie durch die Möglichkeiten des Internets. Der Anteil der im Open Access veröffentlichten Artikel steigt weltweit. An der TU Chemnitz waren es 2014 bereits 10% des Gesamtartikelaufkommens. Das Open-Access-Team unterstützt die Wissenschaftler bei der Auswahl geeigneter Journale bzw. Verlage, berät bei der Klärung rechtlicher Fragen und bei der Finanzierung von Veröffentlichungen. Einfache Workflows, transparente Verfahren und standardisierte Softwareumgebungen kennzeichnen die Dienstleistung. Das Beratungs- und Marketingkonzept auf Basis der Qualitätssicherung, beinhaltet verschiedenste Kommunikationswege und vertieft damit das Verständnis und die Akzeptanz für die freie Verfügbarkeit wissenschaftlicher Erkenntnisse. / The University Library Chemnitz, as the central provider of information services at the TU Chemnitz, embraces the possibilities of the world wide web in changing the nature of information and communication patterns. The digital transformation is accompanied by the growth of Open Access publishing in the global scientific community. At the TU Chemnitz, 10 per cent of all research papers published in 2014 were immediately made available through Open Access. The Open Access Team of the University Library supports scientists and scholars by helping with the selection of suitable Open Access journals for publication, by funding Open Access publications and by providing guidance on licensing and legal technicalities. Clear and simple workflows, transparent procedures and standardised software platforms characterise the services activities. The consulting and marketing concept, through a distinct focus on quality assurance, serves to foster the comprehension and the acceptance for the free distribution of scientific knowledge among all members of the TU Chemnitz.

La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes. / The recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims.