Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque. / The treatment of the economic difficulties of companies was originally oriented towards liquidation because of its traditionally moralistic approach, since bankruptcy was then necessarily faulty. Driven by the various economic crises and mass unemployment that they provoked, it became clear to the legislator that such an approach to economic failure had to evolve.Thus, for several decades now, the emphasis has been on preventing difficulties. In this new context, the legislator intends to rely on the guarantee, a natural person, as a lever of anticipation. It thus exploits the status of secondary debtor of the latter, hoping that its fear of being called after the bankruptcy, will lead it to direct the principal debtor towards the preventive procedures. It is for this purpose that it extends, under certain conditions, the benefit of the protective measures enacted in favor of the principal debtor in the context of such proceedings. In so doing, these measures constitute a derogation from the guarantee in the context of collective proceedings, which should encourage creditors, who seek above all the settlement of their claims, to consider other mechanisms of this type as collateral for the insolvency of the principal debtor is not the primary function. In turn, the guarantor, in order to ward off the risk of a definitive contribution burdening it in the event that the procedures envisaged have not resolved the economic difficulties of the principal debtor, will have to explore different avenues which will allow it to dilute this risk.

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière. / Promises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation.

Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un lien artificiel entre cette matière et le droit du travail en la codifiant au sein du Code du travail. Le droit du travail exerça une influence constante sur la formation professionnelle qui fut orientée en priorité vers les besoins des seuls salariés. La réforme du 5 mars 2014 et les lois qui ont suivi semblent vouloir rompre avec ce cadre juridique artificiel. Le législateur entend consacrer un système d’assurance social, universel, personnel et individuel, ce qui pose la question d'un éventuel droit à la formation et appelle une réforme globale de son mode de fonctionnement. / Continuing vocational training in French social law : contributing to the study of a new social insurance.For its purpose and its content, continuing vocational training belongs to the law of social protection. It allows employees to face the social risk of skills' obsolescence but also to secure their professional path. In 1973, the legislator created an artificial link between vocational training and labour law by codifying this field into the Labour Code. Labour Law exercised a constant influence on vocational training which was primarily based on the sole needs of employees. The reform of 5th March 2014 and the subsequent laws seem to have the will to break with this artificial legal framework. The legislator intends to create a system of social insurance which is universal, personal and individual. It raises the question of a potential right to vocational training and calls for a global reform of its functioning.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. / Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité. / The comparison between civil law systems and, more particularly, between the Province of Quebec and France, allows to confront diverse experiences in favor of the European Union's construction. The comparative method can, in a regulating approach, allow to realize a real common integration in such area as the construction, in favor of the citizens. In a perspective to innovate the legislation, it would be therefore a matter of modelling coherent legal structures for a real European Union of the construction. The participation of the builders in the debates is required, to facilitate the integration and the application of the future common standards with the support of a new European institution devoted for this mission.But how respect the national diversities, while seeking to set up a "unionist" principle keeping in mind the goal of full harmonization of the legal warranty periods settled down by the Member states of the European Union ? The very wide diversity of legal warranty periods in the construction's sector is an issue of real concern within the European Union to give rise to the new European model, a future source of stability and prosperity.

Les rapports entre le Trésor français et les banques centrales africaines de la zone franc sont fondés sur la garantie de convertibilité externe que la France accorde aux francs CFA. De la sorte, le Trésor français convertit de manière illimitée les francs CFA en euro et en d’autres monnaies. Par ailleurs, la BCEAO et la BEAC sont protégées contre le risque d’épuisement des réserves de change car, elles peuvent puiser théoriquement de façon illimitée en cas de rupture de changes sur les réserves françaises. La mise en oeuvre de cette solidarité repose sur un mécanisme particulier appelé : comptes d’opérations. Hérité de la période coloniale, ce principe oblige les instituts d’émission africains en vertu des accords de coopération monétaire signés avec la France au lendemain des indépendances et rénovés en 1972 et 1973, à déposer 65 % de leurs réserves de change sur ces comptes. Cette quotité a été ramenée depuis la réforme de 2005 à 50%. Le Trésor français verse des intérêts à ces comptes lorsqu’ils sont créditeurs alors qu’il prélève des intérêts en cas de débit. Cette coopération vise deux objectifs principaux : la solidarité monétaire et le développement économique par le biais d’une solidarité monétaire sécurisée. Cette coopération a donné naissance à des institutions qui oeuvrent en vue d’atteindre ces objectifs. Lors de l’adoption de l’euro à l’échelle européenne en 1999, la France a pu obtenir de ses partenaires européens la reconnaissance de la nature budgétaire des accords qui la lient à ses anciennes possessions d’Afrique pour continuer à garantir les francs CFA. Cette coopération comporte cependant beaucoup d’inconvénients qui incitent au dépassement du cadre actuel. / The monetary agreements of France and the CFA franc zone are based on the permanent free convertibility of the CFA. In this case, the French Treasury supports the free convertibility of the CFA franc into Euros and other currencies with a fixed change rate. The BCEAO and the BEAC accordingly cannot suffer from the lack of changes risk for, they are both guaranteed by France. Such a parity and interdependence principles inherited from the colonial period was renewed in the 1960's up to 2005 reforms. The main goals of this cooperation are the economical development and monetary solidarity safety. Some institutions have been created in order to achieve those goals. In anticipation of the coming of the Euro in 1999, the competent French authorities convinced the European Union to maintain the monetary agreements France has with the African countries using the CFA currency. Nevertheless, such agreements compound some shortcomings which require new ideas.

À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ? / At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?

Bien que constituant un élément essentiel à tout régime de responsabilité, la notion imputation n’a engendré qu’un nombre très réduit d’études en matière de responsabilité des personnes publiques. Cette recherche s’attachera à démontrer tant l’importance du rôle joué par l’imputation que la pertinence d’une approche visant à appréhender la responsabilité par le prisme de l’opération d’imputation. Loin de se résumer à un simple aspect technique tenant à la détermination du patrimoine responsable, la problématique de l’imputation nous semble à même de permettre l’émergence d’une réflexion plus générale sur la responsabilité elle-même. En effet, parce qu’elle permet de désigner la personne débitrice de la dette de responsabilité, l’opération d’imputation correspond toujours à une prise de position sur la fonction de la responsabilité. Que celle-ci désigne l’auteur du fait générateur ou toute autre personne n’est jamais anodin. Permettant de répondre à la question de savoir pourquoi une personne est responsable, l’étude de l’imputation permet également de découvrir le fondement de la responsabilité. Plus encore, il nous sera possible de constater que le choix d’une modalité d’imputation n’est jamais neutre et induit toujours des conséquences perceptibles sur la physionomie des régimes juridiques des diverses hypothèses de responsabilité. Par le prisme de l’imputation, il nous semble donc possible de proposer une réflexion permettant de saisir la fonction de la responsabilité, d’expliquer l’existence d’une grande diversité de régimes juridiques et, surtout, de proposer une classification des hypothèses de responsabilité prenant appui sur la logique interne qui les anime. / Although every attribution system constitutes a key element regarding the matter of liability in the public sector, the concept of imputation has only been the object of a few studies. Our research shows both the importance of the role played by the notion of imputation and the relevance of an approach which would examine the concept of liability through the imputation process. Far from constituting a simple technical tool employed to ascertain the source of liability, the notion of imputation seems to promote the emergence of a wider inquiry regarding liability itself. Indeed, because this notion serves to indicate the debtor of liability, the process of imputation always indicates a statement of views on the function of liability. The utilization of this device is never inconsequential whether it is used to designate the author of the causal event or any other person. Studying the concept of imputation does both answer the question as to why someone can be held accountable and uncover the founding principles of liability. Furthermore, it will come to our understanding that the selection of a particular method of indictment is never neutral and always involves consequences in regards to the physiognomy of the legal status of the various hypotheses of liability. By analyzing the function of liability through the lens of indictment we can grasp its meaning and thus explain the reason behind the wide diversity of legal regimes and above all, offer a classification of the various hypotheses of liability which would rely on their own internal logic.

With the upsurge in the demand for high-bandwidth networked real-time applications in cost-sensitive environments, a key issue is to take advantage of developments of commodity components that offer a multiple of the throughput of classical real-time solutions. It was the starting hypothesis of this dissertation that with fine grained traffic shaping as the only means of node cooperation, it should be possible to achieve lower guaranteed delays and higher bandwidth utilization than with traditional approaches, even though Switched Ethernet does not support policing in the switches as other network architectures do. This thesis presents the application of traffic shaping to Switched Ethernet and validates the hypothesis. It shows, both theoretically and practically, how commodity Switched Ethernet technology can be used for low-latency hard real-time communication, and what operating-system support is needed for an efficient implementation.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes. / The shareholder agreements, considered as the one of the major contracts concluded by and between the actors of the international affairs, meet the expectations of the companies’ directors and shareholders regarding the transfer of stocks and shares. Nevertheless, outside the regulated market, the principle of contractual freedom accorded to the company - and its shareholders - to resort to this type of contractual arrangement, faces both legal and jurisprudential realities, which remains the only source of law governing this agreement.By choosing to undertake a shareholder agreement, no legal provision, including article nor law, governs this type of agreement. This agreement is therefore subject to the dispositions of the applicable general law. This feature gives the parties some freedom on drafting the agreement, which affects the form and content of the contract and produce its effects on the contract’s application. vWhile this agreement is frequently used in the French business practice - both by the French legislature and by practitioners and shareholders, and considered as one of the forms used to manage the companies, the Egyptian legislation is still discovering this contractual management form.The cultural and commercial globalization has not only helped traders to find creative solutions by entering into this agreement, but it has also helps the French and Egyptian legislations to find solutions as to issues that oppose practitioners during the negotiation of the contract, its conclusion or even during its execution.The purpose of this study is to examine the features of the shareholder agreements starting from the negotiations phase, through the conclusion and execution phases, until the conflictual phase. This study will focus on the French model, having already progressed in this area, compared to the Egyptian model that begins to become familiar with this practice. Although these two examples are still in process of evolution, the use of this type of contracts reveals the peculiarities and difficulties in its implementation, which will encourage the parties to find more innovative methods for more effective implementation of these contracts in order to meet their mutual expectations.