L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

La division du monde en États souverains favorise les stratégies des justiciables souhaitant bénéficier d’une législation conforme à leurs aspirations. Ces pratiques sont qualifiées de forum shopping et de law shopping. Les sujets de droit sont alors assimilés à des consommateurs, et le droit est alors réduit à un simple produit « commercialisé » par les différents ordres juridiques. Ces pratiques reposent sur la place grandissante accordée à la personne qui, compte tenu de la mondialisation, devient de plus en plus mobile. Les ordres juridiques nationaux sont alors placés en concurrence et encourent le risque de voir leurs législations les plus impératives évincées. En outre, le marché global de la justice favorise les manoeuvres les plus déloyales.Pour autant, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit international privé doit donc trouver les remèdes permettant de contrôler l’exercice du forum shopping et du law shopping pour moraliser le contentieux international et préserver les intérêts étatiques. / The world division into sovereign states encourages persons answerable to the law to usestrategies as they seek to benefit from legislations consistent with their aspirations. These practices are called forum shopping and law shopping. Subjects of law are therefore compared to consumers when the law is reduced to a simple product « marketed » by different national legal orders. These practices take root in the ever growing space the subject of law is given, considering how much mobile they are becoming along with globalization. Consequently,national legal orders are competing against each other with the risk of seeing their most imperative legislation being ousted. Furthermore, world trade of justice fosters the most dishonest maneuvers. Meanwhile, these practices aren’t subjected to any specific regulation. Private international law must find the solutions that would allow control over exercising forum shopping and law shopping in order to reform international litigation and preserve state interests.

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal. / Transactions in securities and security interest, and their implementation are far beyond national borders. They involve a multitude of players, such as the issuer, a large number of intermediaries arranged in a pyramid structure, investors, and obviously the beneficiaries of the securities or the security interest. You will also find diversified portfolios containing several securities issuers, from different countries. The difficulty of such a diversity of actors, and financial and legal components, lies in the application of divergent, and often conflicting, rules from legal systems of different origin (common law and civil law). Many jurists, of different nationalities, have found out, in the recent years that the rules creating the enforceability and enforcement of security interest, and the rules of conflict of laws, that helped determine the law applicable to these questions, were no longer responding to national legal requirements in relation with and exponential global financial market, which lack real administrative borders. To address this situation and accommodate the financial market, many regulations have been revised and adapted. Reasons why we have decided to proceed to the analysis of the applicable Quebec’s regulations, in comparison with the Swiss law, which is closest to the Quebec civil law tradition, the American law and the Canadian law, main inspiration of our commercial laws and regulations. Said analysis is also realized in light of the 36th Hague Convention of 5 July 2006 on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary. As per example, articles 8 and 9 of the Uniform Commercial Code (UCC) have proposed modern and revolutionary solutions that are dramatically different from the traditional rules related to ownership, property, security interest and conflict of laws. Other legal instruments, specifically dedicated to these issues were also suggested or adopted. This is the case of the Uniform Law on the transfer of securities (USTA), which was incorporated in the Quebec commercial laws and regulations, more particularly in An act Respecting the Transfer of Securities and the Establishment of Security Entitlements, RLRQ c. T-11.00 (LTVMQ); the 36th Hague Convention of 5 July 2006 on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary; the Swiss Federal Act on Private International Law (CPIL) and the Swiss Federal Act on intermediated securities (LTI). The analysis of these laws and regulations has led to the proposal of a new version of the rules of conflict of laws dealing with security interests and transferring intermediated securities under Quebec law. The goal of this study is to provoke, from the perspective of a civil lawyer, a deep reflection on the effectiveness of the, totally inspired by American common law, new Quebec’s rules on security interest and conflict of laws in matters of security entitlements. A choice that seems completely ignores a section of our civil legal system.

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques. / The term vulnerable person is more and more frequently used in the different fieldsof contemporary international law. Although rarely defined when used, a vulnerable personcan be understood as an individual whose weakness and/or particular situation predisposeshim to serious risks. The term can then cover various situations. The adaptability of the termenables a practical protection of the individual, according to each specific need. The term ofvulnerable person thus takes a place in the positive law without any specific and expressdefinition. As a consequence, neither the beneficiaries nor the terms of protection of the latterare defined. However, as the identification of an individual as a vulnerable person produceslegal effects, the conceptualization of such term becomes necessary. As it has become areality in international law, it influences not only the legal order but also the socialenvironment, and as a consequence arouses theoretical questionings.

En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. / When the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union.

A presente tese evidencia o estado da arte da Teoria Jogos nas Relações Internacionais, e analisa estratégias de negociação decorrentes de processos decisórios no âmbito comercial. Ao delimitar - em tempo e espaço - a trajetória da Governança Mercantil Global, confere-se posição de destaque à Convenção de Viena de 1980 (CISG), regime dotado de ampla legitimidade, concebido sob a égide das Nações Unidas e recém ratificado pelo Brasil. A análise do referido processo de vinculação dá-se a partir de instrumentos metodológicos conferidos pela Teoria dos Jogos, culminado com a apresentação dos limites do modelo e de alternativas viáveis para seu desenvolvimento. / The present thesis sheds light on contemporary game theoretical approaches in International Relations, in particular as they pertain to the role of strategy setting in cross-border trade. The study of Global Trade Governance leads to questions of regime legitimacy, culminating with the adoption of the 1980 United Nations Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), recently ratified by Brazil. The analysis of the aforementioned ratification process validates the threshold of game theory as its stands today, and proposes, on the other hand, viable alternatives for the development of the model.

A presente tese evidencia o estado da arte da Teoria Jogos nas Relações Internacionais, e analisa estratégias de negociação decorrentes de processos decisórios no âmbito comercial. Ao delimitar - em tempo e espaço - a trajetória da Governança Mercantil Global, confere-se posição de destaque à Convenção de Viena de 1980 (CISG), regime dotado de ampla legitimidade, concebido sob a égide das Nações Unidas e recém ratificado pelo Brasil. A análise do referido processo de vinculação dá-se a partir de instrumentos metodológicos conferidos pela Teoria dos Jogos, culminado com a apresentação dos limites do modelo e de alternativas viáveis para seu desenvolvimento. / The present thesis sheds light on contemporary game theoretical approaches in International Relations, in particular as they pertain to the role of strategy setting in cross-border trade. The study of Global Trade Governance leads to questions of regime legitimacy, culminating with the adoption of the 1980 United Nations Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), recently ratified by Brazil. The analysis of the aforementioned ratification process validates the threshold of game theory as its stands today, and proposes, on the other hand, viable alternatives for the development of the model.

Eine wissenschaftliche Gesellschaft kann ihren inneren Austausch und ihre Wirkung nach Außen nur sicherstellen, wenn sie ihren Mitgliedern und auswärtigen Interessierten ein zeitgemäßes Diskussionsforum bietet. Angesichts des gestiegenen Bedarfs an zuverlässigen Informationen über das islamische Recht und die rechtlichen Entwicklungen in islamisch geprägten Staaten besteht seitens der GAIR die Notwendigkeit, hierzu einen verantwortungsvollen Beitrag zu leisten. Um dieser Aufgabe gerecht zu werden, wird zukünftig der Schwerpunkt der GAIR-Mitteilungen deutlich stärker auf den fachlichen Diskurs gelegt. Das neue Format deckt neueste Entwicklungen in Gesetzgebung und Rechtsprechung aller Rechtsgebiete im In- und Ausland ab, soweit sie das Recht islamisch geprägter Staaten oder aber Menschen aus solchen Staaten betreffen. Wesentlich ergänzt wird dieses Angebot durch Tagungsberichte, Rezensionen und Aufsätze, in denen auch islamrechtliche Fragestellungen diskutiert werden.

Die Zeit­schrift für Recht und Islam (ZRI) (vor­mals GAIR-Mitteilungen) ist die Ver­eins­zeit­schrift der Gesell­schaft für Ara­bi­sches und Isla­mi­sches Recht e.V. Neben Nach­rich­ten aus dem Ver­ein befasst sich die ZRI vor allem mit neuen Ent­wick­lun­gen zum und im Recht isla­misch gepräg­ter Staa­ten, gibt einen Über­blick über die Gesetz­ge­bung im In– und Aus­land, berich­tet über aktu­elle Recht­spre­chung und Fatawa, sich­tet jüngst erschie­nene Lite­ra­tur und ent­hält Rezen­sio­nen, Tagungs­be­richte und Auf­sätze.

Eine wissenschaftliche Gesellschaft kann ihren inneren Austausch und ihre Wirkung nach Außen nur sicherstellen, wenn sie ihren Mitgliedern und auswärtigen Interessierten ein zeitgemäßes Diskussionsforum bietet. Angesichts des gestiegenen Bedarfs an zuverlässigen Informationen über das islamische Recht und die rechtlichen Entwicklungen in islamisch geprägten Staaten besteht seitens der GAIR die Notwendigkeit, hierzu einen verantwortungsvollen Beitrag zu leisten. Um dieser Aufgabe gerecht zu werden, wird zukünftig der Schwerpunkt der GAIR-Mitteilungen deutlich stärker auf den fachlichen Diskurs gelegt. Das neue Format deckt neueste Entwicklungen in Gesetzgebung und Rechtsprechung aller Rechtsgebiete im In- und Ausland ab, soweit sie das Recht islamisch geprägter Staaten oder aber Menschen aus solchen Staaten betreffen. Wesentlich ergänzt wird dieses Angebot durch Tagungsberichte, Rezensionen und Aufsätze, in denen auch islamrechtliche Fragestellungen diskutiert werden.