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Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l’accès à la justice et l’hypothèse de la régulation sociale par l’intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)Hountohotegbè, Sèdjro Axel-Luc January 2017 (has links)
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci.
Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice.
Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant.
Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice. / Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid.
In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice.
In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD.
The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.
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Diffusion du droit et Internet en Afrique de l'ouestTagodoe, Amavi 08 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des technologies de l'information" / L'accès au droit en Afrique de l'Ouest est difficile et restreint, et cela pour de
nombreuses raisons. Parmi celles-ci peut être citée la faible diffusion papier
des ressources juridiques nationales, qui est en partie due au manque de
moyens matériels et financiers. Or, depuis une dizaine d'années, des projets
de diffusion des ressources juridiques via Internet se développent, donnant
ainsi un accès libre aux informations juridiques publiques. Ce mode de
diffusion du droit représente une alternative pour les États africains, leur
permettant de bâtir de nouvelles stratégies favorisant l'accès au droit.
Néanmoins, ce nouveau mode de diffusion du droit fait ressurgir une réflexion
relative à la nature plurale des droits ouest africains et de la place des droits
originellement africains dans ces nouvelles stratégies.
La présente analyse montre que l'utilisation des nouvelles technologies, telles
qu'Internet, dans des stratégies de diffusion du droit est pertinente, à la
condition que les États africains redéfinissent leur culture juridique, en
prenant en considération les sources originellement africaines afin qu'elles
prennent place dans la diffusion du droit via Internet. / Access to legal information in West Africa is difficult and restricted because of
a weak dissemination network. The insufficient publication and distribution of
national legal resources can partly be attributed to a lack of financial and
material resources. Over the past ten years, legal resource publication
projects on the Web have been developed to offer free access to public legal
information. This type of document dissemination model represents an
alternative solution for African States by allowing them to elaborate new
strategies to increase legal information dissemination. This new law
publishing model, however, has brought about the need to reconsider the
pluralistic nature of West African laws and the place these originally African
laws occupy within the new strategies being put forth.
The following analysis demonstrates how the use of new technologies such
as the Internet has proven to be relevant for legal resource publication and
distribution insofar as African states always take into consideration originally
African sources when redefining their legal cultures through the dissemination
of their laws via the Internet.
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Les intellectuels et le caractère antipolitique de la culture en RDAHuard, Alexandre 08 1900 (has links)
La problématique de ce mémoire a pour point d’ancrage la conception antipolitique de la culture en Allemagne présentée par le sociologue allemand Wolf Lepenies. L’appel à la culture au-delà de la politique en RDA aurait bien survécu chez les intellectuels « officiels » est-allemands, d’où la survivance d’une tradition humaniste ancrée dans l’idéalisme allemand du 18ième siècle. Ce mémoire défend à titre d’hypothèses que le primat de la culture sur la politique en RDA n’était pas aussi omniprésent que ne le croit Lepenies, d’une part, et qu’il y a eu d’autre part instrumentalisation de la culture par le parti au pouvoir (SED), qui donna lieu à une idéologisation de l’héritage humaniste des classiques allemands et à une moralisation de la politique. En prenant en compte les intellectuels « inofficiels » est-allemands que Lepenies laisse dans l’ombre et à partir de la confrontation des idéaux-types de l’humanisme politique des Lumières, représenté par les groupes d’opposition qui œuvrèrent de concert avec les Églises protestantes, et de l’humanisme réel, compris comme un prolongement de l’idéologie matérialiste du marxisme qui inspira les politiques du SED et qui concorda avec une ritualisation du travail en RDA, ce mémoire explore l’antithèse de la démocratie et du totalitarisme à la lumière de deux types opposés d’Aufklärung : l’Aufklärung du citoyen et l’Aufklärung de l’homme. / The focus of this study is based on the antipolitical conception of culture in Germany presented by the German sociologist Wolf Lepenies. The appeal to culture beyond politics would have well survived amongst “official” East-German intellectuals,
hence the survival of a humanist tradition anchored in the German idealism of the 18th century. This study argues by means of hypotheses that the supremacy of culture over politics in the GDR is not as omnipresent as Lepenies believes it is, on the one hand, and that there is on the other hand an instrumentalization of culture by the party in power (SED), which gave way to an ideologization of the humanist heritage of the German classics and to a moralisation of politics. By considering “inofficial” East-German intellectuals left aside by Lepenies and starting from the confrontation of the ideal-types of political humanism of the Enlightenment, represented by opposition groups which worked along with the protestant Churches, and real humanism, understood as an extension of the materialist ideology stemming from Marxism, which inspired SED politics and which corresponded with a ritualization of labour in
the GDR, this study explores the antithesis between democracy and totalitarianism under the light of two types of Aufklärung : the Aufklärung of citizen and the Aufklärung of man.
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Pratiques de recours aux médicaments chez les femmes migrantes chinoises à MontréalBégin Landry, Valérie 08 1900 (has links)
Ce mémoire de maîtrise vise à produire des connaissances sur les pratiques de recours aux médicaments chez les femmes migrantes chinoises à Montréal. Plus précisément, le but de l'étude est de documenter leurs pratiques de recours aux médicaments, d'analyser les logiques qui les sous-tendent et finalement d'évaluer l'impact de l'expérience migratoire sur ceux-ci. Une approche anthropologique sensible aux facteurs culturels, socio-économiques et politiques sert de contexte d'analyse aux entretiens semidirigés, réalisés auprès de femmes migrantes chinoises. La reconstruction des itinéraires
thérapeutiques a dans un premier temps permis d'observer des expériences de santé et de recours thérapeutiques qui bougent dans le temps et qui sont marqués par la migration ainsi que par des temps forts tels que les grossesses et les périodes de stress. Dans un deuxième temps, l'analyse qualitative a servi à dégager trois principaux facteurs d'influence sur les
recours médicamenteux et thérapeutiques : les représentations culturelles, le vécu des
expériences de santé et les stratégies d'accessibilité aux soins et aux médicaments. Les données récoltées tendent à montrer d’une part que les expériences de santé et les stratégies d'accessibilité aux médicaments et aux soins sont influencées par l'expérience migratoire et d’autre part que les pratiques thérapeutiques de nos informatrices sont imprégnées de pluralisme, et ce, au Canada comme en Chine. / This Master's thesis aims to build knowledge on migrant Chinese women living in Montréal and their medicine consumption habits. More precisely, the research's objectives are to document medicine consumption habits, to analyse tendencies underlying this consumption and to evaluate the impact migration can have on them. An anthropological approach, sensitive to cultural, socio-economic and political factors framed the analysis of semi-directed interviews conducted with migrant Chinese women. First, by reconstructing therapeutic itineraries, we were able to see health experiences and health-seeking behaviours that change with time and that are deeply influenced by the migration process and by key events like pregnancies and stressful events. Secondly, we performed a qualitative data analysis that allowed us to observe that three main factors influence medicine consumption and health-seeking behaviours: cultural representations, health experiences and health care and medicine access strategies. Overall, we found that migration influences health experiences and health-seeking strategies and that Chinese
women living in Montréal use pluralistic resources when managing their health, in Canada as well as in China.
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Charles Taylor et le pluralisme moralZuniga, Didier 07 1900 (has links)
Ce mémoire porte sur le problème de la légitimité de revendications émanant de multiples
sources d’autorité (morales, politiques et légales). L’histoire conceptuelle du pluralisme montre que les significations qui lui sont attribuées sont à la fois contingentes et hétéroclites, leurs traductions en pratique étant loin d’être évidentes. Notre principal objectif est de remettre en question l’hypothèse selon laquelle l’approche de Charles Taylor est pluraliste. Si la reconnaissance d’une pluralité de biens joue un rôle fondamental dans la philosophie de Taylor, il est néanmoins nécessaire de montrer l’important clivage existant entre, d’une part, le fait d’accepter que nos conflits de valeurs soient souvent irréconciliables et, d’autre part, la volonté de trouver un moyen de mettre en harmonie des finalités concurrentes. Au terme de notre enquête, nous espérons mettre en lumière l’écart que nous constatons entre les questions reliées à la différence culturelle et les problèmes posés par des revendications d’autorité formulées par des associations formelles. / This dissertation explores the problem of the legitimacy of claims that emanate from multiple
sources of authority (moral, political and legal). Often, in political philosophy, one encounters
claims on behalf of pluralism, yet there is anything but a consensus over the meaning of this
fundamental concept. Charles Taylor is a philosopher who is often referred to as a pluralist, but I shall argue that this is a mistake. By way of a foray into different domains of practical reason, this study suggests that the gap between issues concerning cultural difference and pluralist claims to authority is obscured and obliterated in Taylor’s work. One of the central goals of his philosophy is that of reconciling competing aims and ends and this is incompatible with pluralism.
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La politique constitutive au Sud : refonder le droit de la famille au Sénégal et au Maroc / The Constitutive Policy in the South : rebuilding Family Law in Senegal and MoroccoN'Diaye, Marième 26 October 2012 (has links)
Le droit de la famille constitue un sujet très sensible dans les pays musulmans et donne lieu à une controverse récurrente, principalement structurée autour des pôles islamique et féministe. C’est le cas au Sénégal et au Maroc où l’option retenue par le législateur - qui vise à renforcer les droits des femmes dans le cadre d’un texte cherchant à concilier impératifs islamiques et injonction à la modernité - est loin de faire l’unanimité. En prenant les débats sur le droit de la famille comme point de départ, ce travail se propose - à partir d’une analyse croisant action publique et sociologie politique du droit - de voir comment l’Etat cherche à réguler l’intime pour s’affirmer comme entreprise totale de domination dans un contexte marqué par un fort pluralisme normatif. La comparaison par contrastes dramatiques permet de centrer l’analyse sur le différentiel de capacité et de légitimité des Etats marocain et sénégalais pour mieux saisir le processus différencié d’institutionnalisation de l’Etat au sud. Dans les deux cas, l’Etat cherche à tirer avantage de la controverse en jouant sur les différents systèmes normatifs et en impliquant l’ensemble des acteurs qui le reconnaissent comme arbitre légitime, ce qui lui permet de conserver le pouvoir déterminant de la mise en forme juridique. Afin de pallier les difficultés d’application du droit, l’Etat s’appuie également sur les acteurs non étatiques pour le diffuser, ce qui confirme le caractère co-produit de la politique du droit de la famille. Si le droit étatique ne constitue pas la norme unique mais une norme mobilisable parmi d’autres, il contribue néanmoins à l’orientation des schèmes de perception et d’action des individus et renforce ainsi la prétention de l’Etat à constituer l’autorité politique ultime. / In Muslim countries, Family Law is a highly sensitive matter, which generates recurrent controversy, mainly polarised around Islamic and feminist positions. This is, for instance, what can be observed in Senegal and Morocco. In both countries, the legislator tried to mediate this tension by strengthening Women’s Rights within a text that conciliates Islamic imperatives and injunction to modernity. But this solution is far from receiving unanimous support.Taking the Family Law debate as a starting point, this work combines public policy studies and political sociology of law to analyse how the State tries to regulate the intimate sphere in order to be viewed as the sole domination apparatus within a context of strong normative pluralism. The comparison between the Moroccan and the Senegalese States - a comparison based on ‘dramatic contrasts’- allows to focus the analysis on the differences between the Morocco and Senegalese states in terms of capacity and legitimacy, and thus helps us in better understanding the specificity of state-institutionalisation processes in developing countries.In both cases, the State tries to take advantage from the controversy. It plays on the different normative systems and involves all the actors who acknowledge it as the legitimate arbitrator in order to keep and consolidate its power of law framing. Furthermore, in order to overcome the difficulties linked to law enforcement, the State relies on non-state actors to apply the law. This evidences and confirms the fact that Family Law is the result of a process of co-production. Even if State jurisprudence does not constitute the only normative order, but one amongst others, it nevertheless importantly influences individual behaviour on both the cognitive and the experiential levels. It thus reinforces the State’s pretention to constitute the ultimate political authority.
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La dimension constitutionnelle de la liberté de communication audiovisuelle / The constitutionnal approach of broadcast freedomWeigel, Grégoire 26 January 2013 (has links)
Comment la liberté de communication audiovisuelle peut-elle prétendre à une forme de reconnaissance constitutionnelle dans la mesure où elle semble fragile – l’exercice de la liberté dépend d’un procédé technique – et bientôt dépassée – l’attention doit être portée sur les nouveaux médias ? La liberté de communication audiovisuelle tire sa force constitutionnelle, d’une part, de son rattachement à l’article 11 de la Déclaration de 1789 et, d’autre part, du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion qui impose de prendre en considération la liberté du public. Les conséquences de ce rattachement constitutionnel ont conduit le législateur à faire le choix d’une autorité administrative indépendante à qui il revient de développer les outils de la régulation pour donner à la liberté sa pleine effectivité. L’approche constitutionnelle va permettre d’incorporer dans le champ de la communication audiovisuelle une partie des nouveaux acteurs de la convergence technologique. La liberté constitutionnelle de communication audiovisuelle doit également être conciliée avec d’autres libertés et droits fondamentaux. C’est ainsi qu’au nom du pluralisme les libertés économiques vont être réduites, notamment sous l’effet de la législation anticoncentration et des formes modernes d’intervention du régulateur qui intègre aux préoccupations du droit de la concurrence l’intérêt du public. Par ailleurs, dans la mesure où elle renvoie à l’expérience collective et au consensus social, la communication audiovisuelle est portée par certaines exigences traduites en droit constitutionnel. La liberté d’autrui et l’exigence première de dignité de la personne humaine doivent s’imposer. / How can the broadcast freedom claim constitutional principle in so far as it seems fragile – the exercise of this freedom depends on a technical process – and soon outdated – the attention must be focused on the new medias? The freedom of broadcasting activities pulls its constitutional strength, on one hand, of its link connection with article 11 of the Declaration of human rights of 1789 and, on the other hand, the principle of pluralism which imposes to consider the freedom of the audience. The consequences of this constitutional links led the legislator to choose an independent authority to develop the tools of regulation in order to give the freedom effectiveness. The constitutional approach allows to bring new actors of the technological convergence into the scope of broadcasting activities. The constitutional freedom of broadcasting must also be balanced with other rights and freedoms. This is how, in the name of pluralism, the economic freedoms are going to be reduced, in particular under anti trust law and modern forms of regulation which integrate public interest into the competition law. Besides, as far as it deals with the collective experience and social consensus, the broadcasting activities are influenced by certain requirements translated into constitutional main principles. The freedom of others and the first key principle of human dignity should prevail.
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Les enjeux du foncier au Vietnam à travers la nouvelle réforme de 2014 / Land use issues in Vietnam through the new reform of 2014Nguyen Leroy, Marie-Lan 07 December 2016 (has links)
Ces dernières années, les questions foncières constituent au Vietnam le premier sujet de saisine des juridictions étatiques. Entre expropriations abusives, opacités des attributions foncières et ententes avec le secteur privé, de vives contestations se sont élevées autour des modalités de gestion de la terre.C'est dans ce contexte qu'une nouvelle loi foncière entre en vigueur en juillet 2014. Cette réforme vise à créer les conditions d'une conciliation entre deux objectifs qui peuvent apparaître a priori contradictoires : apaiser les tensions liées à la terre, tout en intensifiant l'exploitation de la ressource foncière afin d'atteindre l'objectif d'industrialisation du pays à l’horizon 2020, tel que défini par le Parti Communiste Vietnamien.Pour autant, le véritable enjeu de la nouvelle loi n’est pas d’ordre juridique, mais politique. Les tensions foncières sont aujourd’hui d’une telle ampleur que l’absence de réaction de la classe dirigeante correspondrait à un aveu d’échec dans sa mission de gérer le foncier au nom du peuple. Toutefois, l’intervention de l’Assemblée nationale ne s’est pas manifestée à travers une nouvelle règlementation plus rigoureuse de la gestion foncière. La réponse donnée par les pouvoirs publics est celui de l’autorégulation des acteurs du foncier. / In recent years, land issues in Vietnam are the main subject of complaints received by state institutions. Between abusive expropriation, vagueness of land allocation and agreement with the private sector, wide spread protests have arisen around land management procedures.In this context, a new land reform came into force in July 2014. This law aims to reconcile multiple objectives that may appear a priori contradictory: to ease tensions related to land, while intensifying the exploitation of land resources to achieve the goal of becoming an industrialized nation by 2020, as declared by the Vietnamese Communist Party.However, the real issue of the new law is not legal, but political. Land tensions today are of such magnitude that the lack of response by the ruling class would correspond to an admission of failure in its mission to manage land resources. The National Assembly’s intervention did not take a form of a more stringent regulation of land management. The response given by the authorities is the self-regulation of land stakeholders
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Les minorités religieuses, la neutralité de l'État et les accommodements raisonnables en France et au Royaume-Uni / Religious minorities, state neutrality and reasonable accomodations in France and Great britainOuamba-Patas, Joseph-Nestor 28 March 2013 (has links)
Le pluralisme religieux est une réalité objective au Royaume-Uni et en France. Les minorités religieuses, demeurent un sujet récurrent qui suscite d’intarissables réflexions, d’études, de débats scientifiques et politiques. Elles sont une véritable préoccupation pour le politique, l’Europe et l’Etat ; à telle enseigne qu’il faille s’interroger sur ce que l’Etat peut leur proposer comme meilleure protection au XXIème siècle. La France et le Royaume-Uni sont confrontés à ce défi. Outre, la neutralité de l’Etat au regard de la religion rend complexes les rapports de ces minorités religieuses avec l’Etat en France où le concept de minorités religieuses n’est pas connu du droit français en vertu du caractère laïque de l’Etat français proclamé par l’article 1er de sa Constitution et la loi du 9 Décembre 1905 de la Séparation de l’Etat et de l’Eglise. Les minorités religieuses sont un non-sujet en droit français. Mais au Royaume-Uni, les minorités qualifiées de confessions religieuses sont reconnues quand bien même l’Eglise Anglicane est l’Eglise établie et officielle, avec à sa tête la Reine Elizabeth II. Il n’y a pas de séparation entre l’Eglise et l’Etat. En Ecosse, l’Eglise Presbytérienne fait figure d’Eglise établie, mais séparée de l’Etat. Aussi, toujours liée aux minorités religieuses, la question de l’application du principe d’ajustement raisonnable pour écarter des cas de discrimination en matière religieuse. L’ordre juridique britannique connaît ce principe et l’applique. Alors qu’en France, ce principe est ignoré et fait l’objet d’une application purement informelle. Certes, la globalisation apporte des faits positifs en Europe et notamment dans ces deux Etats, mais elle contient aussi des risques auxquels il faut prêter attention au XXIème siècle. Ainsi, les minorités nationales, les communautés linguistiques et les différentes unités constitutives de l’Etat demandent, en faisant appel au principe de la diversité, la reconnaissance de leurs droits collectifs, une multiplication des structures régionales et le perfectionnement de leurs prérogatives. L’apparition des « nouvelles minorités », celles des immigrants posent de nouvelles difficultés. En pratique, la religion historique du pays est privilégiée. Les religions pratiquées par les immigrés – Islam, Bouddhisme, Hindouisme, etc – sont alors l’objet d’une discrimination plus ou moins forte. Le besoin de visibilité de ces religions – et de l’Islam en occurrence – remet en cause le cadre fixé à la fin du XIXème siècle qui régit le fonctionnement des religions dans les divers Etats. Cette évolution touche plus durement les Etats laïcs de tradition catholique comme la France que les pays de tradition protestante où la place du religieux dans l’espace public est par tradition plus facilement acceptée comme le Royaume-Uni. Il faut aussi considérer que les religions importées par les populations migrantes sont souvent des « ethno-religions ». L’enjeu identitaire y est considérable, et il tend même à se substituer à celui de la liberté de croyance. Le Royaume-Uni et la France s’inscrivent dans ce registre à propos de leurs minorités religieuses. / Religious pluralism is an objective reality in France and Great-Britain. The religious minorities remain a recurring subject which inexhaustible reflections, studies, scientific and political debates. They show real concern to policymakers, Europe and State; so much so that it is necessary to wonder about what the State can propose them as better protection in the XXIst century. France and Great-Britain are confronted with this challenge. Besides the neutrality of the State with regard to the religion, makes complex relationships of these religious minorities with the State in France; where the concept of religious minorities is not known of French Law by virtue of the secularity – laic – character of the French State proclaimed by the 1st article of its Constitution and the Law of December 9th, 1905 of the Separation of the State and the Church. The religious minorities are no-subject in French Law. But in Great-Britain, the qualified religious, minorities of religious confessions are recognized when well even the Church of England is established and official Church with at its head Queen Elizabeth II. There is no separation between the Church and the State. In Scotland, the Kirk as considered as established Church and separated from the State. Also, always related to religious minorities, the question of application of reasonable principle of accommodation to draw aside from the cases of discrimination out of religious matter. The British legal order knows this principle and applies. Whereas in France this principle is ignored and is the object of purely abstract application. Admittedly, the globalization brings positive facts to Europe and in particular in these two States, but it contains also risks for which it is necessary to pay attention to the XXIst century. Thus, the national minorities, the speech communities and the various constitutional units of the State require, by calling on the principle of diversity, recognition of their collective rights, a multiplication of regional structures and improvement of their prerogative. The appearance of the “new minorities”, those of immigrants raises new difficulties. In practice, the historical religion of the country is often privileged. The religions practiced by immigrants – Islam, Buddhism, Hinduism, etc – are then the object of more or less strong discrimination. The need for the visibility of these religions – Islam I occurrence – calls into question the framework fixed at the end of XIXth century which governs the operation of religions in the various States. This evolution touches hardly the secular States of Catholic tradition like France, than the countries of Protestant tradition where the place of religious in public space is by tradition more easily accepted like Great-Britain. It as should be considered as the religions imported by migrant populations are often “ethno-religions”. The identity challenge is considerable there, and it even tends to replace that of freedom of belief. Great-Britain and France fall under this register in connection with their religious minorities.
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Le renouveau des sources du droit du travail / The labor law sources renewalMalfettes, Loic 22 November 2018 (has links)
La présente recherche trouve son origine dans un constat de "crise" fait en doctrine ces dernières années à propos de la façon dont les sources se conçoivent aujourd'hui, ainsi que dans celui de profondes évolutions dans le champ plus spécifique du droit du travail.L’objet de l’étude est d’identifier les traits saillants du bouleversement annoncé. Il est question de vérifier si la représentation travailliste que l’on se fait des sources conduit effectivement dans une impasse épistémologique. Les impensés ou les anomalies identifiées conduiront alors à explorer le droit du travail contemporain et ses processus de création. Il pourra alors, à partir de cet ancrage, être envisagé de proposer un renouvellement théorique dont l’ambition est de proposer une meilleure appréhension de la réalité telle qu’elle se donne à voir dans cette matière / The present research finds its origin in a finding of "crisis" in recent years about the way that legal sources are conceived today, as well in a finding of profound evolutions in the more specific field of labor law.The purpose of the study is to identify the salient features of the announced upheaval. It is a question of verifying if the dominant representation of labor law sources leads effectively to an epistemological stalemate. The unthought or anomalies identified will then lead to the exploration of contemporary labor law and its creation processes. It may then, from this anchorage, be considered to propose a theoretical renewal whose ambition is to propose a better apprehension of the reality as it is given to see in this matter
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