Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé. / The French healthcare system relies on a public-private dichotomy. This difference in legal status is reflected in the actual provision of healthcare, as patients have the right to choose their preferred type of hospitalization with private sector hospitalizations now becoming predominant in France. However, patients must be granted the same rights regardless of which type of hospital they have chosen, due to the fact that patients' rights are fundamental rights, and for some of them they are constitutionally guaranteed. The implications of the specific nature of private hospitals raise questions about a potential disparity in the application of patients' rights, which would result in a different status for patients entering private hospitals.

La thèse vise à examiner les politiques d'aide au développement de l'Union européenne (UE) et leur impact sur les conditions politiques, économiques, sécuritaires et sociales dans le Territoire palestinien occupé (TPO). De plus, elle vise à répondre à la question de savoir si ces politiques ont concrètement contribué à la construction d'une économie palestinienne solide conduisant à l'établissement d'un État palestinien, ou si elles étaient seulement des politiques destinées à protéger un processus de paix, délabré en permanence, et à maintenir le statu quo de l'occupation tout en répondant aux exigences de survie de la population palestinienne. L'étude met en lumière l'évolution de la politique d'aide européenne au peuple palestinien en accordant de l'intérêt à l'évolution de la politique étrangère de l'UE envers le conflit palestino-israélien et aux institutions en charge de la coopération au développement avec les pays tiers au sein de l'Union. La présente recherche a pour objet l'aide accordée par l'UE aux Palestiniens pour la période s'étendant de 1993 à 2014. Elle met en évidence un ensemble de résultats, dont le plus important est que cette aide a joué un rôle éminent afin d'éviter l'effondrement de l'Autorité nationale palestinienne (ANP) et d'aider le peuple palestinien. Elle s'est diversifiée au cours des années, en quantité et en qualité, afin de s'adapter à la situation politique, économique et humanitaire dans le TPO. Elle a contribué aux réformes réussies effectuées par l'ANP dans plusieurs secteurs, et elle a davantage soutenu les plans nationaux palestiniens de développement. Pourtant, cette aide n'a réussi ni à freiner les politiques de dé-développement pratiquées systématiquement par l'occupation, ni à mettre de la pression sur Israël. Cette recherche souligne que cette aide ne réalisera pas ses objectifs, notamment celui de l'établissement d'un État palestinien viable coexistant avec l’État d'Israël en paix et en sécurité, tant que l'UE n'utilisera pas son pouvoir économique et ne transformera pas sa rhétorique en actions concrètes sur le terrain. / The study aims to examine the policies of development aid of the European Union (EU) and their impact on the political, economic, security and social conditions in the occupied Palestinian territory (OPT). In addition, it seeks to answer the question whether these policies have helped to build a strong Palestinian economy leading to the establishment of a Palestinian state, or if they were only policies to protect the peace process, permanently dilapidated, and maintain the status quo of the occupation while meeting the basic requirements of survival of the Palestinian population. The study highlights the evolution of the European political support to the Palestinian people by highlighting the evolution of EU foreign policy towards the Palestinian-Israeli conflict and the institutions responsible for the development cooperation with third countries within the Union. This research relates to the aid granted by the EU to the Palestinians for the period extending from 1993 to 2014. It highlights a set of results, the most important is that this aid has played a prominent role in avoiding the collapse of the Palestinian National Authority (PNA) and in helping the Palestinian people. It has diversified over the years, both in quantity and quality, to fit the political, economic and humanitarian situation in the OPT. It contributed to the successful reforms carried out by the PNA in several sectors, and has further supported the Palestinian national development plans. However, this aid has not succeeded to curb the de-development policies systematically practiced by the occupation or to put pressure on Israel. This research underlines that this aid will not achieve its objectives, including that of the establishment of a viable Palestinian state coexisting with the State of Israel in peace and security, as long as the EU does not use its economic power and does not turn its rhetoric into concrete action on the ground.

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À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. / Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.

Les réformes scolaires initiées, les états généraux de l’éducation tenus en 1991 en République Démocratique du Congo considèrent l’établissement scolaire comme étant un des moteurs du développement du pays. Plusieurs chercheurs, théoriciens, praticiens de l’éducation, acteurs éducatifs, parents, gouvernements soulignent la place importante de ce dernier. Cependant, l’école congolaise est devenue le lieu des inégalités sociales, voire des différences de rendement et de performances scolaires des élèves. L’effet que l’école exerce sur les performances scolaires dans le contexte congolais est indéniable, lorsqu’on observe les résultats réalisés par les élèves aux épreuves standards comme les examens d’état, le jury de sixième primaire. Cet impact exercé sur le rendement scolaire des élèves, est ce que nous appelons dans le cadre de cette recherche l’effet-établissement. Mais comment examiner cet effet ?<p>Par ailleurs, la littérature internationale nous propose plusieurs variables qui semblent avoir un effet sur la réussite scolaire des élèves :des variables macro-sociologiques comme les facteurs politiques, organisationnels, socio-économiques et des variables micro-sociologiques comme les facteurs familiaux, individuels, culturels, scolaires, précisément des variables de contexte, des pratiques managériales, des pratiques enseignantes.<p>De plus, dans cette étude, nous allons nous attarder sur les facteurs micro-sociologiques, car à notre connaissance, il n’existe aucune étude empirique portant sur ces variables dans le contexte congolais. Autrement dit, le problème de recherche relève donc de la méconnaissance scientifique des relations entre l’effet-établissement et le rendement scolaire des élèves.<p>Le cadre théorique de cette étude est basé sur les théories du choix de l’échantillon (Boyl et Crowson), des strates emboîtées (Barr et Dreeben), des organisations (théorie de Mintzberg), de la bureaucratie professionnelle, de psychologie de comportement, de la réforme des milieux de travail, sur le modèle des interactions aptitude-traitement de Cronbach, sur le modèle multi-niveaux des effets éducatifs, sur le modèle intégré en éducation (Scheerens) ainsi que sur la recension des travaux antérieurs. Ce cadre théorique conduit à la formulation d’une hypothèse principale et des hypothèses secondaires rattachées aux variables de cette étude.<p>Une approche méthodologique mixte, descriptive et relationnelle permet de confirmer, d’infirmer et de nuancer ces hypothèses. Cette étude est réalisée auprès des 614 élèves, des 30 enseignants et des 22 chefs d’établissement. Elle est aussi menée auprès des 15 écoles publiques, privées et confessionnelles organisant les classes de deuxième secondaire. Les élèves remplissent un questionnaire contenant des renseignements généraux et répondent aux questions du pré-test et du post-test de français et des mathématiques composés par les conseillers du Ministère de l’éducation de la République Démocratique du Congo.<p>D’abord, les résultats concordent en général avec l’hypothèse principale de recherche. Ceux-ci mentionnent l’existence de l’effet-établissement dans les écoles étudiées. Ensuite, les résultats concordent dans l’ensemble avec les hypothèses secondaires rattachées aux variables retenues dans cette étude. Enfin, il faudrait indiquer que certaines hypothèses sont infirmées, voire nuancées.<p>Par ailleurs, des pistes de recherches sur l’effet de ces variables et des autres variables paraissent très intéressantes pour la meilleure compréhension de ce phénomène. Bien que cette recherche essaie d’apporter sa contribution à l’amélioration de l’efficacité scolaire du système éducatif congolais, cette dernière comporte tout de même certaines limites liées à l’expérimentation, à l’échantillon, aux instruments de mesure et aux travaux empiriques sur le sujet. Il semble donc nécessaire que d’autres études soient effectuées, afin de pallier à ces limites, d’élaborer de nouvelles théories et d’identifier d’autres antécédents éventuels de l’effet-établissement.<p><p> / Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Pour le superviseur, une approche historique de la banque permet de mieux assimiler ses modes de fonctionnement. Elle sert aussi à mieux comprendre pourquoi ses acteurs, toujours dotés, à raison, de la confiance indispensable au développement des affaires, font preuve parfois d’un sur-optimisme conduisant à leur ruine. La mobilisation du droit : telle est ce qui guide l’action du contrôleur de banque. La dernière crise financière a provoqué une prise de conscience en Europe : l’impossibilité pour chaque pays membre de l’Union d’exercer individuellement une surveillance efficace sans une harmonisation totale. Ainsi est née l’idée puis la construction du MSU. Centralisée à Francfort, la supervision unique est en place depuis le 4 novembre 2014. Mais sa feuille de route porte sur un champ plus diversifiable encore. Par construction, le MSU possède les qualités d’efficacité et de pérennité requises. Mais aura-t-il la volonté de contribuer à la transformation de toute l’Union européenne en zone de supervision optimale ? / For the supervisor, an historical approach of banks allows to better assimilate its ways of functioning. She also serves to better understand why her actors, always endowed of the confidence to develop business, sometimes, show an over-optimism leading to their ruin. The mobilization of the law guides the action of the banking control. The 2007-2008 crisis has provoked awareness in Europe: the impossibility for every member state of the Union to exercise individually an effective supervision without a total harmonization. So was born the construction of the MSU. Located in Frankfurt, the “supervision unique” has been working since November 4th, 2014. But the road map assigned to the supervision a new and more diversifiable field. For sure, the MSU is skilled enough, but is there a will to change the European Union into a “zone de supervision optimale”?

Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers. / Economic patriotism is more a political speech than a legal concept. It refers to behaviors of citizens, companies and governments. Concerning States, this concept can essentially be defined as defense of strategic companies. In practice, this notion is reflected by the institution of national systems of foreign investments control, by stabilizing the shareholding of companies through strategic investment funds, or by granting exclusive or special rights. These behaviors can antagonize the European Union law. However, this law allows exceptions that offer opportunities to States. But the flexibility of States is close. This narrowness leds them to be constantly inventive to defend their strategic companies. Business law allows such an approach. But the protection of strategic companies without the exceptions or derogations permitted by the treaty, which reflects the persistence of domestic markets partitioning, is not without showing the limits of systematic opposition to national economic patriotisms. In addition, such a power may weaken the completion of the internal market. For these reasons, it is important for the authorities of the European Union, to initiate a dynamic that can permit to take better account of the States patriotic concerns. Aggregate to a coherent concept, namely the european economic patriotism, such an approach will permit to establish a common investment policy that can combine openness to foreign investments and preservation of strategic sectors. But, the effectiveness of such a policy is relative. That’s why, it’s crucial to add to it an autonomous control framework for investments coming from non-member countries.