Cette thèse s’intéresse à la vie empirique du droit à la santé, à l’échelle locale, dans le contexte de la lutte au VIH au Québec. Ce sujet soulève des questions particulières au Québec en raison de l’absence d’intégration de ce droit, en tant que droit de la personne, au plan interne. En raison de cette situation, cette thèse propose une réflexion qui s’inscrit d’abord dans une analyse plus vaste du droit à la santé en tant que droit international des DESC. Ainsi, après avoir situé la réflexion dans le contexte de l’émergence d’une nouvelle ère des droits économiques, sociaux et culturels à l’échelle globale, l’analyse met en lumière les développements marquants du droit à la santé en droit international et en droit comparé, lesquels tranchent par rapport à l’absence de ce droit, au plan formel, dans les ordres juridiques constitutionnel et quasi constitutionnel. Dans un tel contexte de décalage juridique et alors que de nombreux obstacles à la réalisation du droit à la santé des personnes marginalisées et vulnérables au VIH traduisent de réelles violations des obligations internationales qu’impose le droit à la santé aux autorités gouvernementales, cette thèse nous amène en dehors des cadres prédéterminés, pour penser le droit à la santé en action. Ainsi, la réflexion est orientée en direction du travail des acteurs qui luttent contre les obstacles au droit à la santé, en agissant localement, en entretenant un lien social avec les personnes vulnérables au VIH/sida et en portant, par le biais de réseaux multiples, leurs revendications à une plus grande échelle. Au Québec, en matière de lutte au VIH, ces acteurs sont les organismes communautaires. Leur travail de terrain s’inscrit dans le paradigme de la santé et des droits humains, dont le postulat fondamental est de considérer que le respect des droits des personnes vivant avec le VIH et vulnérables au VIH est intimement lié à la lutte au VIH. Ainsi, de nombreuses stratégies de défense, de promotion et de protection des droits de la personne colorent leur approche de travail, le tout valorisé par les contributions expertes d’organismes non gouvernementaux québécois et canadiens et parfois, par les instances internationales, telle ONUSIDA. Cette posture place les organismes communautaires dans un rapport théorique privilégié avec le droit à la santé. Que ce soit en tant qu’acteurs de proximité offrant des soins et services de santé ou en tant qu’entité de transformation sociale, les organismes communautaires semblent en effet particulièrement bien placés pour concrétiser, via leurs services ou à travers leur plaidoyer, l’accès à des soins, services et facteurs déterminants de la santé adaptés, en l’absence de toute discrimination et en accordant une attention prioritaire aux besoins des personnes vulnérables. Mais qu’en est-il concrètement dans les faits ? Est-ce que leurs pratiques sont véritablement en adéquation avec le contenu normatif du droit à la santé ? Est-ce que leur engagement en faveur des droits de la personne englobe le droit à la santé, dans un État où ce droit n’est pas incorporé formellement ? Et en l’absence de relais par le droit interne, est-ce que le droit international du droit à la santé peut entraîner des effets chez ces acteurs ? Comment ces derniers se perçoivent-ils à l’égard de ce droit, dans un contexte de gouvernance décentralisée en santé ? Ce sont ces questions qui ont structuré la présente thèse et qui nous ont poussé à proposer une nouvelle approche théorique, se voulant complémentaire à la théorie de l’effectivité du droit. Partant du constat d’une pluralité de normes, provenant des paliers normatifs international, national et local, en co-existence dans le champ social de la lutte communautaire de lutte au VIH, nous avons proposé une rencontre entre l’effectivité du droit et le pluralisme normatif, pour explorer l’effectivité internormative du droit à la santé. Selon notre approche, l’effectivité internormative se concrétise à travers l’existence de zones d’adéquation entre des pratiques et le contenu normatif d’un droit lesquelles sont attribuables à la force normative d’une norme instituante autre que celle actualisée en pratiques. Dans ce schéma, les pratiques d’actualisation du droit, qui concrétisent le rapport internormatif, se comprennent à travers l’analyse d’affinités électives qui relient de manière dynamique la norme instituante à l’esprit de la norme instituée. Sur cette base, nous avons avancé, à titre d’hypothèse de recherche, qu’il existe, entre les pratiques de revendications et de services des organismes communautaires et, le droit à la santé, un phénomène d’effectivité internormative. Plus concrètement, nous avons suggéré qu’il existe une adéquation entre les pratiques et le droit à la santé et que celle-ci s’explique par l’existence d’une norme communautaire qui influence et oriente les pratiques et qui entretient avec l’esprit du droit à la santé, des affinités électives. Pour vérifier cette hypothèse, une étude empirique auprès des organismes communautaires québécois de lutte au VIH a été réalisée. L’analyse des données nuance quelque peu l’hypothèse de départ et offre une réponse en trois volets. C’est le premier volet de l’analyse qui nous invite à revenir sur l’hypothèse puisqu’il révèle l’existence d’une adéquation partielle entre les pratiques communautaires de lutte au VIH et le droit à la santé. Plus précisément, l’analyse qualitative révèle des zones de recouvrement entre les pratiques des organismes communautaires et les dimensions matérielle et procédurale du droit, laissant, en dehors de l’adéquation, les dimensions formelles et opératoires. Concrètement, cela signifie que les pratiques communautaires de lutte au VIH, tant à travers leurs services que leurs revendications, contribuent à rendre disponibles et accessibles des soins, services et facteurs déterminants de la santé de qualité, qui sont acceptables pour les personnes vulnérables au VIH. Ils réussissent à inscrire leurs pratiques dans ce spectre d’adéquation en raison des espaces de non jugement, de dignité et de respect des personnes qu’ils créent dans leurs milieux. Leurs approches de travail, ancrées dans les concepts de réduction des méfaits, de sexualité à risques réduits, de santé globale et de participation, leur souci constant de l’anonymat et de la confidentialité, les cliniques mobiles qu’ils mettent sur pied, l’information adaptées aux réalités et aux besoins qu’ils diffusent, leur conception large et englobante de la non-discrimination et leur prise en compte des besoins et des réalités des personnes les plus vulnérables de la société, sont les facteurs qui entraînent le plus haut niveau d’adéquation entre les pratiques et le droit à la santé. Ce rapport d’adéquation est toutefois fragilisé par les exigences liées au financement des organismes qui mettent en péril la disponibilité de leurs activités et, de manière plus pernicieuse, leur autonomie, en dictant des objectifs déconnectés des besoins réels des personnes et des enjeux véritables du terrain. Dans la mesure où ces contraintes de financement proviennent des autorités gouvernementales provinciales et fédérales, ce constat vient formaliser l’idée qu’en restreignant l’autonomie des organismes communautaires, en limitant leur champ d’action, les gouvernements créent de nouveaux obstacles à la réalisation du droit à la santé des personnes vulnérables au VIH. Pour expliquer le phénomène d’adéquation des pratiques au droit à la santé, le deuxième volet de notre analyse met en lumière l’existence d’une norme, la norme du terrain, qui oriente les pratiques et ce, en l’absence de rapport (connaissance et usage) au droit à la santé, tel qu’il est posé en droit international des droits économiques, sociaux et culturels. Cela signifie qu’il existe, chez les organismes communautaires, une méconnaissance du droit à la santé au plan formel, plutôt en phase avec l’état du droit, au plan interne. Cette méconnaissance se présente en parallèle à une connaissance profane d’un droit moral à la santé qui surdétermine subtilement le travail des organismes et qui, par ailleurs, entretient certaines correspondances avec le contenu normatif du droit à la santé posé en droit international des droits économiques, sociaux et culturels. Cette situation de pluralisme normatif, inconsciente chez les acteurs eux-mêmes, suscite une certaine confusion, notamment quant aux modalités des obligations imposées par ce droit. En l’absence de rattachement du droit à une source formelle, et à un contenu normatif déterminé, le droit à la santé, en tant que valeur morale, apparaît comme un concept large qui semble davantage représenter, en soi, un objectif à atteindre plutôt qu’un outil juridique destiné à réaliser la dignité humaine. Ainsi, dans l’esprit des acteurs communautaires, leurs pratiques donnent effet au droit à la santé, en tant que concept moral dissocié de toute juridicité, mais ne peuvent être orientées en amont, par ses prescriptions juridiques puisqu’il ne s’agit pas, selon eux, d’une norme juridique. Cette situation démontre que la connaissance profane qu’ont les organismes du droit à la santé est influencée par l’état du droit interne québécois et est peu familière avec le droit international, et encore moins avec les spécificités du droit international des droits économiques sociaux et culturels. En demeurant innomé, cet état de fait contribue à entretenir un certain flou autour de l’idée du droit à la santé et n’est pas favorable au développement de stratégies ancrées dans la norme juridique. Cela n’altère en rien, chez les organismes communautaires, la force de la norme du terrain qui oriente de manière régulière les pratiques de lutte au VIH dans le sens de l’inclusion sociale. En tirant ses sources des besoins et réalités du terrain, cette norme, tributaire de la position d’acteurs de proximité des organismes, occupe une place prioritaire de l’univers normatif au moment de concevoir leurs pratiques. Bien qu’informelle, dans le sens où elle n’est pas exprimée de manière explicite, cette norme est intériorisée et partagée par l’ensemble des acteurs. Elle est structurée sur un axe bottom up et requiert un accès, une captation et un décodage des besoins et réalités du terrain pour catalyser les besoins des milieux. Elle s’avère également surdéterminée par des valeurs propres à la lutte au VIH, telles la justice sociale, la santé globale et l’autonomisation des personnes. Tout en ciblant les pratiques de services et de revendications des organismes, nous observons que cette norme du terrain est susceptible de transiter, du bas, vers le haut, en direction des institutions publiques ou des acteurs privés, le cas échéant. Dans de tels cas, les organismes communautaires revêtent les traits de véritables passeurs entre le monde du terrain et le monde institutionnel. Dans tous les cas, la norme prescrit l’élaboration de pratiques qui s’arriment véritablement aux enjeux et problématiques qui sont vécus sur le terrain, loin des pratiques standardisées. Le fait que cette norme du terrain oriente les pratiques des organismes dans la zone d’adéquation au droit à la santé témoigne d’un véritable phénomène d’effectivité internormative au sein du champ social de la lutte communautaire au VIH. Pour explorer plus profondément le rapport internormatif qui sous-tend les pratiques d’actualisation du droit à la santé, nous avons recours au concept d’affinités électives. Ce dernier est particulièrement pertinent, au plan heuristique, pour comprendre les relations dynamiques de convergence entre la norme instituante et la norme instituée. Dans le cadre de notre démarche, ces affinités électives sont repérables chez les organismes communautaires, entre la norme du terrain et la norme morale du droit à la santé. L’analyse des pratiques et des représentations des organismes nous amène en effet à constater qu’il existe, selon leur point de vue, des convergences réciproques entre la norme du terrain et l’esprit du droit à la santé. Ces affinités prennent forme à trois niveaux. D’abord, entre la structure bottom up de la norme du terrain et l’exigence de participation associé au droit moral à la santé. Ensuite, entre l’ancrage de la norme du terrain dans une conception globale de la santé et la place des facteurs déterminants dans la définition du droit moral à la santé. Et enfin, entre l’exigence de non-jugement de la norme du terrain et les composantes de la non-discrimination, de l’accès et de l’acceptabilité des soins, services et déterminants au cœur de l’esprit du droit à la santé. Tout en étant innomées et implicites, ces convergences naturelles entre la norme du terrain et l’esprit du droit à la santé se déploient de manière fluide et naturelle chez les organismes communautaires en traduisant à la fois, leur manière d’être et de faire. Ces attirances réciproques s’activent concrètement par le biais des pratiques qui prennent alors les traits de véritables pratiques d’actualisation du droit à la santé. En attirant l’attention sur ces dynamiques de parentés intimes, c’est à un réel travail de compréhension de la généalogie normative des pratiques d’actualisation du droit à la santé que nous convie le concept des affinités électives. Cet exercice nous invite alors à réintroduire, dans l’analyse, l’influence des structures et des systèmes dans la concrétisation de l’effectivité internormative. Sur cette base, notre analyse démontre que l’autonomie des organismes communautaires est la pierre angulaire du rapport de convergence mutuelle entre la norme du terrain et l’esprit du droit à la santé. Par conséquent, toute atteinte à cette autonomie, notamment par les exigences du financement, est susceptible de déséquilibrer les rapports dynamiques d’attirances réciproques et ainsi, de nuire à la concrétisation des pratiques d’actualisation du droit à la santé. / The objective of this thesis is to understand the links that take form between the community based practices, in the context of the fight against HIV/aids, and the right to health as an economic, social and cultural rights (ESCR), pursuant to international law. More precisely, it proposes a new theoretical approach, complementary to the sociological theory of effectivity, according to which effectivity and normative pluralism combine to give way to the exploration of the internormative effectivity of the right to health in the social field of the fight against HIV/aids at the community level. Bearing this in mind, we suggest, as a research hypothesis, that exists, between the advocacy practices and services of community organisms and the right to health, an internormative effectivity phenomenon. To verify this hypothesis, an empirical study was conducted among community groups in Québec involved in the fight against HIV/aids. Analysis of the findings reveals a tree component answer. The first confirms the existence, between the fight against HIV/aids practices at the community level and the right to health, of a partial adequation area linking these practices to the substantive and procedural dimensions of the right to health, while not taking into account the formal and operational dimensions. Explaining this phenomenon, the second component of our analysis reveals the lack of relation (knowledge and use) to the right to health, as it is defined by international law, incidentally mitigated by a lay knowledge of the moral right to health. The latter intuitively influences the organisms, but the legal dimension of the right to health provokes confusion and is ignored by the actors involved. In this context, the third component highlights the existence of a specifically community norm, the field norm, which directs the practices in the adequation area and enables them to become, in a certain way, right to health actualization practices. This shows a genuine internormative effectivity phenomenon, according to which the social norm compensates, up to a certain point, the absence of law in the relevant legal order and in the normative universe in which the actors manoeuvre. To further explore this internormativity, we apply the elective affinities concept, which is ideal when it comes to identify the strong relationship between the two norms, and the mutual attraction that links them in a dynamic way. Analysis of the practices and of the actors’ representations enables us to confirm the presence of these elective affinities between the field norm and the spirit of the right to health, which explains the fact that the application of the norm field places de facto the organisms in the the right to health’s spectrum. Examining further the dynamics of these intimate relationships constitute a genuine understanding of the “chemical genealogy” behind the right to health actualization practices brought forward by the elective affinities. It consequently invites us to reintroduce in the analysis, the influence of the structures and systems on the realization of the effective internormativity.

Within the Surinamese jurisdiction the Constitution grants women the right to health and imposes a legal duty on the state to facilitate the realization of this right. Also treaty law, in particular, the ICESCR article 12 and the CEDAW article 12 grant women the right to the highest attainable standard of health and the right to non-discriminatory access to healthcare. But due to the criminal law applicable to abortion women lack non-discriminatory access to reproductive healthcare and therefore do not enjoy the highest attainable standard of pregnancy related health. Despite its decision not to enforce the abortion prohibiting criminal laws, Suriname remains in a state of failure to comply with its legal duties as imposed by the Constitution and treaty law. This, due to the state’s reluctance to repeal the criminal laws on abortion and its failure to enact effective health regulations to facilitate women in need of an abortion.

Within the Surinamese jurisdiction the Constitution grants women the right to health and imposes a legal duty on the state to facilitate the realization of this right. Also treaty law, in particular, the ICESCR article 12 and the CEDAW article 12 grant women the right to the highest attainable standard of health and the right to non-discriminatory access to healthcare. But due to the criminal law applicable to abortion women lack non-discriminatory access to reproductive healthcare and therefore do not enjoy the highest attainable standard of pregnancy related health. Despite its decision not to enforce the abortion prohibiting criminal laws, Suriname remains in a state of failure to comply with its legal duties as imposed by the Constitution and treaty law. This, due to the state’s reluctance to repeal the criminal laws on abortion and its failure to enact effective health regulations to facilitate women in need of an abortion.

Submitted by Renata Lopes (renatasil82@gmail.com) on 2016-10-21T14:27:07Z No. of bitstreams: 1 paulosergiodesouzaesilva.pdf: 1090684 bytes, checksum: d15ed66c04972a6e95368718a4466112 (MD5) / Approved for entry into archive by Adriana Oliveira (adriana.oliveira@ufjf.edu.br) on 2016-10-25T12:36:16Z (GMT) No. of bitstreams: 1 paulosergiodesouzaesilva.pdf: 1090684 bytes, checksum: d15ed66c04972a6e95368718a4466112 (MD5) / Made available in DSpace on 2016-10-25T12:36:16Z (GMT). No. of bitstreams: 1 paulosergiodesouzaesilva.pdf: 1090684 bytes, checksum: d15ed66c04972a6e95368718a4466112 (MD5) Previous issue date: 2008-05-27 / O estudo ora apresentado resulta de uma pesquisa que teve como propósito analisar as Políticas Culturais na década de 1995-2005, no estado de Minas Gerais, a partir das políticas públicas de preservação do patrimônio cultural, em especial, aquelas voltadas para os conjuntos documentais custodiados pelas instituições arquivísticas. A hipótese central do tema proposto é de que, apesar de os Arquivos públicos contarem com estruturas de apoio jurídico-financeiro, estas entidades serviram exclusivamente para a adequação deste equipamento cultural (no caso, os Arquivos) às novas exigências do mercado cultural, especialmente regulado pelas Leis de Incentivo à Cultura, não se prestando, portanto, a impulsionar novos espaços de interlocução entre o Estado e a Sociedade Civil. Contudo, facultaram em alguma medida o “acesso à cultura e à informação arquivística a públicos pouco familiarizados” com o universo dos arquivos. Partimos do pressuposto de que um aumento da visibilidade dos Arquivos configurou-se, sobretudo em razão das ações previstas no novo ordenamento jurídico brasileiro, a partir da Constituição de 1988, que “garantiu ao cidadão o direito constitucional de acesso à informação, assegurando tal prática como dever do Estado; a publicidade de suas ações, caracterizando um processo de transparência administrativa e; ao considerar os Arquivos como importante suporte da memória”. É também foco de investigação nesta pesquisa compreender os limites e a efetiva participação da sociedade civil, qualificada aqui como Associações Culturais e Sociedade de Amigos do Arquivo, uma vez que essas entidades se prestam como estruturas de apoio à gestão das instituições culturais, especialmente no que se refere à parceria entre estas entidades e os Arquivos Públicos, que se multiplicando a partir da década de 1990, promoveram certa dinamização na ação cultural dessas instituições. / The actual study is the result of a research which aims at analyzing the Cultural Politics of the last decade of the twentieth Century, more precisely 1995-2005 in Minas Gerais State focusing the Public Politics for the Preservation of Cultural Heritage, espacially those related to the collection of documents preserved in archival institutions. The main hypothesis is that although Public Archives count with juridical-financial support those entities have served exclusively for its adapting to the new demanding of the cultural market. That market is regulated, in special by the “Laws of Cultural Support” and therefore they do not serve as a stimulator to new interlocution between the State and the Civil Society. Nevertheless those laws allow in some measure the access to culture and archival information to publics that are not very familiarized with the archival universe. Our thesis is that an increase in the visibility of the Archives was the result of the actions previewed in the new Brazilian Juridical Ordinances starting on the 1988 Constitution. It has guaranteed to the Citizens the Constitutional Right of access to information assuring this practice as a duty of the State; as well as the publicity of its actions, administrative transparency and; on considering the Archives as an important support of memory. It is also an investigation focus of this research to understand the limits and the effective participation of Civil Society, characterized here as Cultural Associations and the Society of Friends of the Archives, as far as those entities work as structures of support in the management of Cultural Institutions. In particular considering them in reference to the partnership between those entities and the Archives. Its multiplying since the decade of 1990 have promoted certain dynamism in those institutions.

Submitted by FABIANA DE OLIVEIRA MARTINS DA COSTA (fabiana@baluarteagencia.com.br) on 2012-07-20T00:27:04Z No. of bitstreams: 1 Tese Final_Arquivada.pdf: 2457220 bytes, checksum: 4e0364339954d0dbba7cf49aef818f5e (MD5) / Approved for entry into archive by Rafael Aguiar (rafael.aguiar@fgv.br) on 2012-10-05T19:50:00Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Tese Final_Arquivada.pdf: 2457220 bytes, checksum: 4e0364339954d0dbba7cf49aef818f5e (MD5) / Approved for entry into archive by Marcia Bacha (marcia.bacha@fgv.br) on 2012-10-08T13:47:14Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Tese Final_Arquivada.pdf: 2457220 bytes, checksum: 4e0364339954d0dbba7cf49aef818f5e (MD5) / Made available in DSpace on 2012-10-08T13:47:28Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Tese Final_Arquivada.pdf: 2457220 bytes, checksum: 4e0364339954d0dbba7cf49aef818f5e (MD5) Previous issue date: 2012-03-30 / This research regards the experience of performing a cultural project, based on the analysis of the Cultural Production 3 Ps. The paper presents an account of the backstages, since the project planning up to its evaluation, bringing a critical reflection on the making of the cultural production and exploring issues related to access and cultural citizenship. The project analyzed here was sponsored through the Brazilian Federal Law of Cultural Incentive (Rouanet Law). The dynamic game of the cultural market here exposed presents a form of interaction between the Proponent, the Project Sponsor and the Public that serves as reference to comprehend the trajectory of a cultural project since its creation, going through its implementation and up to its finalization. Another aspect here explored, although yet less developed in the market, treats about the establishment of the bases for the evaluation of the social-cultural projects results achieved. / Esta pesquisa trata da experiência de realização de um projeto cultural, a partir da análise da dinâmica dos 3P´s da produção cultural. O trabalho apresenta um relato de bastidores desde o planejamento do projeto à sua avaliação, trazendo uma reflexão crítica acerca do fazer da produção cultural e explora questões sobre acesso e cidadania cultural. O projeto analisado foi patrocinado através da Lei Federal de Incentivo à Cultura (Lei Rouanet). O jogo dinâmico do mercado cultural aqui exposto apresenta uma forma de interação entre Proponente, Patrocinador e Público que serve de referência para a compreensão da trajetória de um projeto cultural desde sua criação, passando por sua implementação, até sua finalização. Outro aspecto aqui explorado, apesar de ainda pouco desenvolvido no mercado, trata do estabelecimento de bases para a avaliação de resultados de projetos sócio-culturais.

"The implementation of the TRIPS Agreement, within the wider context of globalisation, has brought about a conflict between the obligation of states to promote and protect health and the achievement of economic goals pursued under the WTO regime. Since trade is the driving engine of globalisation, it is imperative that, at the very least, rules governing it do not violate human rights but rather promote them. The problem of IP and the right to health therefore lies in ensuring that the integration of economic rules and institutional operations in relation to IPRs coincide with states’ obligations to promote and protect public health. ... This study centres on the specific debate about health and IPRs in the context of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) and the WTO rules on IP protection. In terms of a human rights approach to the TRIPS Agreement, the ICESCR has been chosen for several reasons. First, the ICESCR specifically recognises both the right to health and the right to the protection of inventions in clearer terms than any other human rights instrument. Secondly, at least 111 of the state parties to the ICESCR are also members of the WTO including a large number of developing countries. Thirdly, if one sees the ICESCR as a vehicle for the fulfilment of the obligation to promote and protect human rights under the United Nations Organisation’s (UN) Charter, it can be argued that in line with article 103, the implementation and interpretation of TRIPS by all UN members states must take into account basic human rights. However, even with primary focus being on the ICESCR, most of the discussion on practical issues will focus on the experiences in Sub-Saharan Africa because the inequalities and problems of access to health care are most dramatically played out in this part of the world. The objective of the study is to examine the relationship between the obligation of states to progressively realise and guarantee the right to health, and the IP rules under the TRIPS Agreement. The specific objective is to examine the relationship between the exceptions under the TRIPS Agreement and the obligation to protect health and the identification of a consistent way of achieving a convergence between the implementation and interpretation of the rules of the two regimes in the area of health." -- Chapter 1 / Mini Dissertation (LLM)--University of Pretoria, 2001. / http://www.chr.up.ac.za/academic_pro/llm1/dissertations.html / Centre for Human Rights / LLM

The development of graffiti into an accepted art form, street art, is a cause of concern for South African property owners. The current position in South African property law regarding the original acquisition of ownership suggests that the creation of street art on movable property belonging to another could result in the transfer of ownership. Ownership of the movable may transfer via accessio to the street artist provided that the artwork changes the nature of the movable. This would occur even if the street artist does not act in good faith because bona fides is not a requirement for the original acquisition of ownership via accessio. This anomaly requires that the South African law on accession in the case of pictura be developed such that good faith be a requirement for the transfer of ownership in this format. With the development and growing popularity of the art form the likelihood of this legal anomaly is becoming a greater possibility. Indeed, the popularity of British street artist, Banksy, has provided numerous examples of contested ownership, albeit within English law. Banksy artworks are collectable and financially valuable. Consequently, not only are they desirable but many of his street artworks are considered to be examples of British cultural heritage and as such may be worthy of protection and preservation. These cases highlight the growing need in South Africa to clearly identify who South African street artworks belong to and, to identify any South African street art that warrants cultural heritage protection. The legislation regarding the protection of South African cultural heritage resources has not yet been extended to any street artworks. Yet there are examples of street art in South Africa that meet the requirements for cultural heritage status or which have the characteristics of cultural heritage resources. The extension of cultural heritage resource status to South African street artworks that are culturally significant could assist in the protection and preservation of these resources. However, the effectiveness of the cultural heritage legislation, in particular the National Heritage Resources Act 25 of 1999, is limited. There are several problematic aspects in this Act. This is of great concern as the issues effect all South Africa’s cultural heritage resources (not just street art which may qualify for such status). However, these issues could be responded to through amendments to the legislation. Significantly, the National Heritage Resources Act seeks to deprive private owners of their property as it seeks to regulate what owners can do with cultural heritage property which they own. However, as it stands there are far too many challengeable issues in this legislation to justifiably deprive this property in terms of s25 of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996. This renders significant portions of the National Heritage Resources Act inoperable. Consequently, the amendment of this legislation is necessary to ensure the purpose of the legislation i.e. to ensure the protection and preservation of the South Africa’s cultural heritage resources through the deprivation of property rights or indeed, if necessary, through the expropriation of property. / College of Law / LL. D.

From  the  process  of  globalization  of  law,  the  comparative constitutional law has gained a leading role for a better understanding and solving old and new constitutional national and international challenges. Therefore, some assumptions and considerations to take into account are presented for the development of the national constitutional order within the framework of the comparative constitutional law, such as universality and relativism of human rights; the concept of power and constitutional democracy; standards of free elections and judicial independence; freedom of expression, media pluralism and access to public information; the economic,social and cultural rights; the new fundamental rights. / A partir del proceso de globalización del derecho, el derecho constitucional comparado ha ido adquiriendo un rol protagónico para una mejor comprensión y solución de los viejos y nuevos desafíos constitucionales, tanto nacionales como internacionales. Por ello, se presentan algunos presupuestos y consideraciones temáticas a tomar en cuenta para el desarrollo del ordenamiento constitucional nacional en el marco del derecho constitucional comparado, tales como la universalidad y el relativismo de los derechos humanos; el concepto de poder y democracia constitucional; los estándares de elecciones libres e independencia judicial; la libertad de expresión, la pluralidad informativa y el acceso a la información pública; los  derechos  económicos,  sociales  y  culturales,  y;  los nuevos derechos fundamentales.

En 2010, le bilan sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) a révélé que l’ensemble des pays ainsi que les différents acteurs impliqués dans ce processus devaient redoubler leurs efforts afin de mettre en place des projets adaptés à la nature des diverses sociétés. À cet effet, la question de la « culture » s’est imposée comme un facteur évident et inhérent à l’accomplissement de ces objectifs. C’est dans ce cadre que se pose notre problématique de recherche à travers une zone géostratégique qui subit de grands bouleversements au niveau politique, économique et social. De cette manière, la culture peut-elle constituer un élément de base dans les programmes de développement entrepris dans les États arabes ? Cette présente thèse s’achemine à travers trois principales étapes. D’abord l’intégration de la culture dans ce processus en tant que secteur à part entière. Ensuite, les moyens et les méthodes utilisés par les différents acteurs engagés et concernés par le domaine de la culture dans les pays arabes. Enfin, les indicateurs spécifiques à la région à travers lesquels apparaissent les limites, mais également le potentiel des États arabes. Pour finir, cette démarche fait office de défrichement, car le développement à travers le secteur culturel reste peu exploité dans le monde arabe. Toutefois, les changements qui s’opèrent depuis quelques années dans la région peuvent conduire à une véritable reconsidération du secteur culturel et de sa relation avec le processus de développement. / In 2010, the appraisal of the Millennium Development Goals (MDGs) indicated that all the countries and the different actors involved in this process should underlay their efforts to implement projects adapted to the nature of the various societies. To this end, the issue of "culture" has emerged as an obvious and inherent factor in achieving these goals.Our research issue raises in this context through a geostrategic area which undergoes great changes in the political, economic and social level. Thus, can the culture constitute a basic element in the development programs undertaken in the Arab States? The present thesis is developed through three main stages. First, the integration of culture in this process as a real sector. Then, the means and methods used by the different actors involved and concerned with the field of culture in the Arab countries. Finally, specific indicators related to the region which could show the limits, but also the potential of Arab States.This approach acts as clearing, insofar as the development through cultural sector remains largely untapped in the Arab world. However, the changes occurring in recent years in the region can lead to a genuine reconsideration of the cultural sector and its relationship with the development process.