Global ETD Search

31	The defence of illegality in international investment arbitration : a hybrid model to address criminal conduct by the investor, at the crossroads between the culpability standard of criminal law and the separability doctrine of international commercial arbitration / La défense de l'illégalité dans l'arbitrage international des investissements : un modèle hybride pour remédier à la conduite criminelle de l'investisseur, à la croisée des chemins entre le principe de culpabilité du droit pénal et la doctrine de la séparabilité de l'arbitrage commercial international Busco, Paolo 19 December 2018 (has links) Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte. / This thesis addresses the question as to how an investment Tribunal is to react if, in the context of a case brought before it for breach of standards of protection of an investment, the respondent argues that the investment for which protection is sought has been secured by resorting to some form of criminality. Against this background, a defence by the Host State that has become increasingly common is the so-called Defence of Illegality. It operates on the basis of the following scheme : a Host State breaches the substantive provision that international law accord to investments made in a foreign Country, for instance by means of expropriating without compensation the investor's investment. In the ensuing dispute before an investment Tribunal, the defendant Host State raises the illegality committed by the investor in the making of the investment as defence against the breach of the substantive provisions on the protection of the investment, of which it is accused, to avoid responsibility. This thesis intends to demonstrate that both legal and policy consideration dictate that the Defence of Illegality in investment arbitration should be strictly curtailed and that a Tribunal should only decline to exercise its jurisdiction in exceptional cases. Rather, Tribunals should look at the entire set of circumstances at the merits stage and perform a proper balancing test between the conduct of the investor and the Host State. Arbitrage et crime Défense d'illégalité Doctrine des mains propres Arbitrage d'investissement Clause de légalité Arbitrage commercial Admissibilité Compétence juridictionnelle Arbitration and crime Admissibility and jurisdiction Clean hands doctrine Comparative law Commercial arbitration Corruption Defence of Illegality Investment Arbitration 341.5
32	Migration, réseaux transnationaux et identités locales : le cas des Colombiens à New York / Migration, transnational networks and local identities : the case of Colombians in New York Magnan Penuela, Marion 08 December 2009 (has links) A partir d’une ethnographie de la mobilité des travailleurs colombiens originaires de classes moyennes urbaines, cette recherche explore les recompositions spatiales, sociales et d’entraide, à la lumière d’une mondialisation qui prône la flexibilité tout en limitant la mobilité de certains. Les Colombiens font parti du groupe des indésirables au niveau de la mobilité internationale et passent par des formes de contournement et de dénationalisation; mais ils sont bien placés au sein de l’échelle des migrants aux Etats-Unis où ils reconstruisent des identités positives. Cette approche contribue aux études sur les latinos aux Etats-Unis en y positionnant le groupe des Colombiens qui bien que numériquement important est aujourd’hui invisible, mais aussi au débat sur le rôle des réseaux sociaux dans les mobilités. Ces migrants n’utilisent les réseaux d’origine nationale que comme une aide parmi d’autres et la méfiance joue un rôle récurrent dans les liens qu’ils développent. L’approche multi sites incluant le pays d’origine a permis de mieux interpréter les stratégies des personnes qui se construisent au sein d’un seul champ social. L’étude rend compte de la remise en question des hiérarchies et du rôle des femmes au sein des relations transnationales. Enfin, ce travail questionne la fonction de la ville globale et des quartiers multi ethniques non ségrégués dans l’accueil des migrants. En effet, loin des schémas des quartiers ethniques isolés, les Colombiens ont construit différents «espaces colombiens» dont Jackson Heights, dans le Queens, serait un nœud essentiel leur donnant accès à un capital social au niveau du «Grand New York», mais aussi de certains réseaux transnationaux. / Based on the ethnography of the mobility of middle-class Colombian workers of urban origin, this research explores the spatial, social and solidarity reconstructions, amidst a globalization process which advocates for flexibility while restricting the mobility of certain individuals. Colombians belong to an undesirable group when it comes to international mobility and they go through certain forms of bypassing and citizenship denial; however they are well positioned when it comes to the social standing of migrants in the United States, finding ways to recreate positive identities. This approach contributes to the studies about Latinos in the United States, not only placing Colombians within this group, currently invisible in spite of their growing number, but also placing them in the debate of the roll of social networks in mobilities. These migrants only use the national origin networks as an aid among others and distrust plays a recurrent roll in the connections they develop. The multi city approach, including the country of origin, has allowed a better interpretation of the strategies of persons who grow in a unique social field. This study brings back the question of hierarchy and of the roll of women in transnational relationships. Finally, this study questions the function of the global city and of non segregated multi-ethnical neighbourhoods concerning the reception of migrants. In fact, far from the schemes of isolated ethnic neighbourhoods, Colombians have built different «Colombian spaces», Jackson Heights in Queens being an essential knot giving them access to a social capital, not only at a «Great New York» level, but also to certain transnational networks. Sociologie urbaine Réseaux sociaux Réseaux transnationaux Espaces urbains multiculturels Latinos aux Etats-Unis Mondialisation Classes moyennes Méfiance et illégalité Recompositions sociales, Urban sociology Social networks Transnational networks Multicultural urban spaces Latinos in the United States Globalization Middle-classes Distrust and illegality Social reconstruction Doubl
33	Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple / Litigation of non-decisive administrative acts. Contribution to a typology of flexible law Zagorski, Wojciech 05 December 2014 (has links) Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse. / The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis. Normativité Impérativité Acte de langage Circulaire Directive administrative Recommandation Avis Mesure préparatoire Invocabilité Opposabilité Exception d’illégalité Normativity Opinion Preparatory measure Imperative Speech act Circular Administrative directive Recommendation Invocability Opposability Exception of illegality 342
34	Tolerated illegality and intolerable legality: from legal philosophy to critique Plyley, Kathryn 26 April 2018 (has links) This project uses Michel Foucault’s underdeveloped notion of “tolerated illegality” as a departure point for two converging inquiries. The first analyzes, and then critiques, dominant legal logics and values. This part argues that traditional legal philosophers exhibit a “disagreement without difference,” generally concurring that legal certainty and predictability enhance agency. Subsequently, this section critiques “formal legal” logic by linking it to science envy (specifically the desire for certainty and predictability), and highlighting its agency- limiting effects (e.g. the violence of law en-force-ment). The second part examines multiple dimensions of tolerated illegality, exploring the permutations of this complex socio-legal phenomenon. Here the implications of tolerated illegality are mapped across different domains, ranging from the dispossession of Indigenous peoples of their lands, to the latent ideologies embedded in superhero shows. This section also examines the idea of liberal “tolerance,” as well as the themes of power, domination, politics, bureaucracy, and authority. Ultimately, this project demonstrates that it is illuminating to study legality and (tolerated) illegality in tandem because although analyses of “formal legality” provide helpful analytical texture, the polymorphous and entangled nature of tolerated illegality makes clear just how restricted and artificial strict analyses of legality can be. / Graduate tolerated illegality legality rule of law socio-legal critique Indigenous resurgence power relations toleration superheroes law and film law and television critical legal thought Michel Foucault Lon Fuller Wendy Brown tolerance legal philosophy Antigone The Wire gap studies scientism in law Indigenous dispossession law and order neoliberalism legal certainty and predictability bureaucracy Daredevil
35	Le rapport de concrétisation entre actes juridiques : étude de droit public / The relationship of concretization between legal acts : study in public law David, Jules 22 November 2014 (has links) Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause. / Omnipresent in legal discourse, the issue of “application” or “concretization” of law is rarelyseen as an object of study in itself. Yet it is an understatement to say that it covers amultifaceted phenomenon, if not a confused one. This thesis aims to study it in itself and foritself, from the perspective of the relationship of concretization between legal acts. But, whileremaining in its wake, the study will go beyond the classic representation of this relationshipdelivered by the Normativist school, through the famous theory of the gradual construction ofthe law and the increasing realization of norms. It aims to demonstrate that the relationship ofconcretization between legal acts, far from the banality to which it is usually associated, isreally one of a much more complex legal transaction than it looks. This checks out first by theidentification of this relationship : in itself, concretizing a legal act means nothing to anotherlegal act. It all depends on the perspective from which the problem is considered. Under aconceptual perspective, indeed there are several cases in the relationship between legalacts. Examined by the judge, this same relationship is the subject of a contentious treatment.Subsequently it is confirmed by analysis of concretizational practice between the relationshipof legal representatives. Not only is the latter nothing neutral, but it proves to be at leastdisruptive, if not subversive, with regard to the hierarchy of norms and organs. Even thoughits purpose is to report on the overall rationality of our legal system, the relationship ofconcretization between legal acts puts it into question. Application Exécution Concrétisation Acte juridique Rapport Hiérarchie des normes Formation du droit par degrés Primauté Invocabilité Applicabilité directe Exception d'illégalité Application Execution Concretization Legal act Relationship Hierarchy of norms Gradual construction of the law Primacy Justiciability Direct applicability Plea of illegality 340
36	En "Rave" et contre tout ? Dimensions festives et oppositionnelles du monde des free parties / Irr(a)verent? Festive and Oppositional Dimensions of the World of Free Parties Plouchard, Nathalie 16 June 2017 (has links) Au carrefour de la sociologie de la culture et de la sociologie de la déviance, ce travail porte sur les dimensions festives et oppositionnelles du monde des free parties, qui s’articule autour de manifestations techno clandestines et marginales. A partir d’une enquête ethnographique, il s’agit d’examiner une pratique culturelle et musicale mais aussi de saisir la variété des expressions oppositionnelles que les jeunes engagés dans ce monde y déploient. A la suite d’un travail de clarification théorique, cette recherche s’inspire de la notion de contre-culture, dans laquelle l’idée de conflictualité est centrale. Cet outil conceptuel permet d’explorer diverses facettes de l’univers free, controversé et encore largement méconnu, et notamment sa composante « contre ». On peut ainsi montrer que, si le monde free est loin d’être réductible à ses dimensions oppositionnelles, celles-ci peuvent donner un relief particulier à la fête – et réciproquement. La pertinence du croisement entre l’objet « free parties » et l’outil conceptuel « contre-cultures » est due en partie à la double déviance, sociale et légale, qui caractérise les fêtes techno étudiées. Les différents aspects oppositionnels mis en évidence dans ce monde juvénile, ainsi que la distinction entre non-conformité et contestation qui en émane, permettent d’analyser le rapport entre déviance, illégalité, conflictualité/illégalité à la lumière du cas des free parties. / At the crossroads of the sociology of culture and the sociology of deviance, this work focuses on the festive and oppositional dimensions of the free party world, which revolves around clandestine and marginal techno events. Based on an ethnographic research, this study aims to examine a cultural and musical practice but also to grasp the various oppositional expressions unfolding within this youth culture. After providing a theoretical clarification, I draw on the notion of counterculture, in which the idea of conflict is central. This conceptual tool enables me to explore various facets of the free party universe, controversial and still largely misunderstood, and in particular its antagonistic elements. Thus I show that, while the free party world does not amount to its oppositional dimensions, the latter can enhance the festive experience – and vice versa. The double deviance – both social and legal – characteristic of the studied techno parties makes it all the more relevant to bring together this object of study and the concept of counterculture. The various oppositional aspects of this youth culture I highlight, as well as the resulting distinction between nonconformity and contention, enable me to analyze the relationship between deviance, illegality, and conflict/counterculture in the light of the case of free parties. Free party Rave party Contre-Culture Sous-Culture Fête Musique Déviance Jeunesse Techno Drogue Mobilisation Opposition Droit Etat Pratique culturelle Politique publique Contestation Non-Conformité Monde de l'art Mouvement social Illégalité Marginalité Free party Rave party Counterculture Subculture Party Music Deviance Youth Techno Drug Mobilization Opposition Law State Cultural Practice Public Policy Contention Nonconformity Art World Social Movement Illegality Marginality
37	DACA, Immigrant Youth, and Education: An Analysis of Elite Narratives on Nationhood, Citizenship, and Belonging in the U.S. Barbero, Maria Victoria 14 October 2014 (has links) No description available. Comparative Political Science Education Communication Comparative Literature Legal Studies Multicultural Education Hispanic American Studies DACA deferred action for childhood arrivals immigrant youth education discourse narratives nation state citizenship belonging language unauthorized undocumented, immigration illegality Dream Act Hudson Institute Obama Gutierrez Durbin
38	Selective legal aspects of bank demand guarantees Kelly-Louw, Michelle 31 October 2008 (has links) Bank demand guarantees have become an established part of international trade. Demand guarantees, standby letters of credit and commercial letters of credit are all treated as autonomous contracts whose operation will not be interfered with by courts on grounds immaterial to the guarantee or credit itself. The idea in the documentary credit transaction/demand guarantee transaction is that if the documents (where applicable) presented are in line with the terms of the credit/guarantee the bank has to pay, and if the documents do not correspond to the requirements, the bank must not pay. However, over the years a limited number of exceptions to the autonomy principle of demand guarantees and letters of credit have come to be acknowledged and accepted in practice. In certain circumstances, the autonomy of demand guarantees and letters of credit may be ignored by the bank and regard may be had to the terms and conditions of the underlying contract. The main exceptions concern fraud and illegality in the underlying contract. In this thesis a great deal of consideration has been given to fraud and illegality as possible grounds on which payment under demand guarantees and letters of credit have been attacked (and sometimes even prevented) in the English, American and South African courts. It will be shown that the prospect of success depends on the law applicable to the demand guarantee and letter of credit, and the approach a court in a specific jurisdiction takes. At present, South Africa has limited literature on demand guarantees, and the case law regarding the grounds upon which payment under a demand guarantee might be prevented is scarce and often non-existent. In South Africa one finds guidance by looking at similar South African case law dealing with commercial and standby letters of credit and applying these similar principles to demand guarantees. The courts, furthermore, find guidance by looking at how other jurisdictions, in particular the English courts, deal with these issues. Therefore, how the South African courts currently deal/should be dealing/probably will be dealing with the unfair and fraudulent calling of demand guarantees/letters of credit is discussed in this thesis. / Jurisprudence / LL.D Uniform Commercial Code (UCC) UCP 600 UCP 500 Standby letter of credit Preliminary injunction Performance guarantee Performance bond Mareva injunction Letter of credit Irrevocable letter of credit International Standby Practices (ISP98) International Chamber of Commerce (ICC) Interlocutory injunction Interdict Interim interdict Injunction Independent guarantee Independence principle Illegality in the underlying contract Illegality Freezing injunction Fraud Documentary credit Doctrine of strict compliance Demand guarantee Bank guarantee Autonomy principle Anti-dissipation interdict Against good morals or public policy 346.74 Suretyship and guaranty Letters of credit Fraud
39	Selective legal aspects of bank demand guarantees Kelly-Louw, Michelle 31 October 2008 (has links) Bank demand guarantees have become an established part of international trade. Demand guarantees, standby letters of credit and commercial letters of credit are all treated as autonomous contracts whose operation will not be interfered with by courts on grounds immaterial to the guarantee or credit itself. The idea in the documentary credit transaction/demand guarantee transaction is that if the documents (where applicable) presented are in line with the terms of the credit/guarantee the bank has to pay, and if the documents do not correspond to the requirements, the bank must not pay. However, over the years a limited number of exceptions to the autonomy principle of demand guarantees and letters of credit have come to be acknowledged and accepted in practice. In certain circumstances, the autonomy of demand guarantees and letters of credit may be ignored by the bank and regard may be had to the terms and conditions of the underlying contract. The main exceptions concern fraud and illegality in the underlying contract. In this thesis a great deal of consideration has been given to fraud and illegality as possible grounds on which payment under demand guarantees and letters of credit have been attacked (and sometimes even prevented) in the English, American and South African courts. It will be shown that the prospect of success depends on the law applicable to the demand guarantee and letter of credit, and the approach a court in a specific jurisdiction takes. At present, South Africa has limited literature on demand guarantees, and the case law regarding the grounds upon which payment under a demand guarantee might be prevented is scarce and often non-existent. In South Africa one finds guidance by looking at similar South African case law dealing with commercial and standby letters of credit and applying these similar principles to demand guarantees. The courts, furthermore, find guidance by looking at how other jurisdictions, in particular the English courts, deal with these issues. Therefore, how the South African courts currently deal/should be dealing/probably will be dealing with the unfair and fraudulent calling of demand guarantees/letters of credit is discussed in this thesis. / Jurisprudence / LL.D Uniform Commercial Code (UCC) UCP 600 UCP 500 Standby letter of credit Preliminary injunction Performance guarantee Performance bond Mareva injunction Letter of credit Irrevocable letter of credit International Standby Practices (ISP98) International Chamber of Commerce (ICC) Interlocutory injunction Interdict Interim interdict Injunction Independent guarantee Independence principle Illegality in the underlying contract Illegality Freezing injunction Fraud Documentary credit Doctrine of strict compliance Demand guarantee Bank guarantee Autonomy principle Anti-dissipation interdict Against good morals or public policy 346.74 Suretyship and guaranty Letters of credit Fraud
40	Le préjudice en droit pénal / Prejudice in criminal law Rabut, Gaëlle 17 October 2014 (has links) Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction. / The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence. Abus de confiance Action civile Action collective Action pénale Action privée Action publique Causalité civile Causalité juridique Causalité matérielle Causalité pénale Cessation de l'illicite Destructions Dégradations Détériorations Dommage Environnement Escroquerie Faux Intérêt pénalement protégé Justification Principe de nécessité Ordre public Peine Préjudice Remise en état Réparation Résultat illicite Résultat infractionnel Résultat typique Rétablissement prospectif Rétablissement rétrospectif Trouble Victime civile Victime pénale Violences Assault and battery Breach of trust Causal relation Cessation of illegality Civil action Compensation Criminal proceedings Damage Disturbance Environment Forgery Fraud Harm Justifications Law and order Legal consequences Prejudice Prospective restoration Public prosecution Restoration Retrospective restoration Sentence Victim 340

Search results