À l’été 2010, le gouvernement canadien a annoncé le remplacement du formulaire long obligatoire par l’Enquête nationale auprès des ménages, un questionnaire facultatif. Ce changement a causé beaucoup de réactions, parce que cela affectera la qualité et la continuité des données recueillies, qui servent à appliquer différents programmes et lois, et qui sont utilisées par de nombreux groupes dans leurs fonctions de recherche et de représentation. Le présent mémoire a pour objectif de comprendre pourquoi le recensement devient parfois le centre d’un conflit politique, quels acteurs sont impliqués, et pour quelles raisons. À l’aide d’une analyse comparative de cas antérieurs dans différents pays, nous identifions trois éléments nécessaires pour que la méthodologie du recensement devienne un enjeu politique. Il s’agit de la présence: (1) d’un aspect identitaire; (2) d’une dimension idéologique qui concerne particulièrement le rôle de l’État et l’action positive; et (3) de programmes ou d’objectifs gouvernementaux qui dépendent directement des données du recensement. Pour évaluer si ces trois facteurs sont également présents au Canada en 2010, nous avons effectué des entrevues avec les groupes qui ont contesté la décision de l’annulation du formulaire long obligatoire. Ces groupes ont contesté la décision devant les tribunaux, et ont évoqué les risques de non-respect du gouvernement envers ses obligations légales, notamment envers la Charte des droits et libertés. L’analyse de ce conflit nous permet aussi d’évaluer les relations entre le gouvernement canadien et la société civile, et le manque de ressources et d’opportunités auquel font face les groupes d’intérêt et les représentants de minorités à la recherche d’équité. / In 2010, the Canadian government announced the cancelation of the long-form mandatory census of 2011. It was replaced by the non-mandatory National Household Survey. Many protests were heard, because the data will be less accurate and there will be no continuity with the previous censuses. This data has many purposes, like the application of laws or governmental programs. Different groups also use it in research and advocacy activities. This master’s thesis analyses different situations of controversy over the census methodology, in various countries, to understand how it becomes a political conflict, who are the actors that get involved and why they do so. We find that 3 conditions are necessary to turn a census into a political battlefield. It is : (1) an identity concern; (2) an ideological dimension, about the role of the State and of affirmative action; and (3) the presence of laws or programs that depend directly on the census data. To test this affirmation, we interviewed groups that contested the decision of the cancelation of the mandatory long-form census in Canada in 2010. They took the case in front of the Courts, and think that the government has now the opportunity to escape from some of its obligations, one of which is the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This controversy’s analysis shows patterns in the relations between the Canadian government and the civil society. Interest groups and minorities now face very little opportunity of doing advocacy activities before the federal government.

Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation. / This research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation.

La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste. / The procedure before administrative courts is characterised by a double evolution, which justifies a study to be devoted to the office of the parties in an administrative hearing. As the law of administrative litigation increasingly transforms itself into the law of administrative hearings, one can observe that this process is no longer considered as a trial made to an act, but as a trial between parties. The perspective switch, to which the point of view of the parties to the trial invites, is made possible thanks to an instrument of finalist analysis of the law : the office. This concept makes it possible to question the adequacy between the powers and the charges of the parties - that is, the office stricto sensu - with the goals assigned to them by the legal order - namely, the office lato sensu. Understood as the physical or legal persons who participate in the legal relationship because of a dispute arising from own and contrary claims to a right, the parties to the lawsuit pursue two complementary goals : the interested determination of the dispute and the fair participation in the instance. This study allows to draw two conclusions. On the one hand, the office stricto sensu can be improved in order to better converge toward the office lato sensu. On the other hand, it shows that an opposition between the civil lawsuit and the administrative lawsuit is no longer possible. This study about the parties office in administrative lawsuit reveals the importance of research and teaching in procedural law.

Cette recherche espère apporter quelques éléments nouveaux à la réflexion critique sur les migrations forcées intra-muros. Ce phénomène a été défini par la Cour Constitutionnelle comme une émergence sociale, et, par la littérature internationale et nationale, comme un problème des droits de l’homme et de droit international humanitaire. Notre étude concerne le rôle de la Cour Constitutionnelle face au déplacement colombien en tant que régulatrice des politiques publiques: il s’agit de démontrer que le juge constitutionnel colombien joue un rôle sui-generis, par rapport au traditionnel travail mis en place par le juge constitutionnel dans les systèmes de Western Legal Tradition. L’idée principale de ce travail est celle de souligner son hyper activisme, dans le cadre d’une démocratie qui fait face à un conflit armé interne. Cette compétence, qui avec le temps s’est consolidée dans la pratique constitutionnelle colombienne, peut être expliquée au travers du manque de volonté politique des autres pouvoirs de l’Etat pour mettre en place des politiques publiques dans certains domaines, davantage dans le domaine économique que dans celui des droits sociaux. Cette expérience pourrait envisager une nouvelle conception de démocratie à niveau global, dans laquelle la Cour Constitutionnelle fait pression sur les autres pouvoirs publics afin d’avancer, de facto, sur le plan de la protection des droits fondamentaux des victimes des violations des droits, et pourrait être un modèle pour d’autres pays qui vivent le drame du déplacement forcé. / The thesis’ aim is to focus on the subject of internally displaced persons, IDPs, in Colombia. In particular, this paper seeks to underline the special role played by the Constitutional Court in defending the fundamental rights of IDPs, both as a judge and a public political actor. Colombia has the second highest number of IDPs in the world, making it a crucial social problem for human rights and humanitarian law. The Colombian constitutional judge declared the « estado de cosas inconstitucional » vis-à-vis the IDPs situation: this refers to the fact that internal displacement is a dramatic situation that needs the intervention of many public institutions to be solved. In this thesis I’ll state that Colombian Constitutional court became, de facto, a sort of public policies maker, in order to guarantee the rights to be effective. In particular, since 2004 it is becoming a real policy maker, editing a log of follow-up decisions to the T! -025 sentence, including specific orders to the local and national authorities, to protect the IDPs’ rights. In particular, the Constitutional court stated a « special constitutional protection » for victims of displacement including children, women, afro Colombian community, indigenous communities, and disabled people. We consider Colombia a relevant case of study, with both a well-developed legal system of protection of IDPs and a sui generis Constitutional judge hyperactivisme that may be considered as a model for others countries dealing with an internal conflict, but relying on a firm institutional framework.

« La représentation et l’assistance du plaideur en justice » constitue un sujet classique, mais plus que jamais contemporain. Face à la crise de la justice civile, mais aussi devant son évolution rapide, les choix de politique législative actuels font preuve d’une volonté de renforcer la représentation obligatoire par avocat. Bien que la représentation et l’assistance du plaideur en justice soient utilisées quotidiennement, leur définition et leur finalité en procédure civile restent obscures. Qu’est-ce que « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? À quoi sert « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? Notre étude tend à la résolution de ce double problème. À cette fin, nous examinons la nature et la fonction de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice. Quant à leur nature, il convient d’analyser leurs composantes conventionnelle et institutionnelle comportant leurs réalités intérieures et extérieures qui les définissent en droit. Quant à leur fonction, il faut approfondir leurs finalités d’intérêt privé et d’intérêt général visant respectivement la protection des droits fondamentaux du plaideur et la bonne administration de la justice. Cette étude permet d’apporter une définition de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice, de leur restituer toute leur valeur en procédure civile au regard de leur finalité, de fournir des réponses aux problématiques rencontrées dans la pratique juridictionnelle et d’enrichir la réflexion sur l’avenir de la procédure civile. Elle aboutit à des propositions sur une réforme de la procédure civile fondée sur la représentation à l’instance par avocat. / "Legal representation and legal assistance of litigant" is a classic topic, more than ever contemporary, though. In front of civil justice crisis and its rapid evolution, current legislative choices show a willingness to strenghten legal representation by lawyer. Despite the use of legal representation and legal assistance of litigant on a daily basis, their definition and finality remain obscure. What is "legal representation and legal assistance of litigant" ? Which is the purpose of "legal representation and legal assistance of litigant" ? This study tends to solve this double question by examining the nature and the function of legal representation and legal assistance of litigant. As for their nature, it is their conventional and institutional components including their internal and external realities that contibute to their legal definition, that must be analysed. As for their function, it is necessary to delve into their private and general interest aims that respectively tend to protect the fundamental rights of the litigant and the proper administration of justice. This study permits a definition of legal representation and legal assistance of litigant, restores their value in civil procedure with regard to their purpose, provides answers to the judicial practice problems and permits to enrich the reflection on civil procedure’s futur. It leads to proposals for a reform of the civil procedure based on legal representation by lawyer.

Le transport maritime a connu, ces trente dernières années, une forte croissance qui a des conséquences sur le milieu marin sensible aux pollutions. Le droit maritime s'inscrit généralement dans une démarche attentiste construite en réaction aux catastrophes écologiques successives, et liée à la nécessaire conciliation des intérêts économiques des armateurs et de l'urgence des enjeux environnementaux. Le poids économique du transport maritime influe fortement sur les schémas décisionnels des Etats qui, dans leur triple fonction d'Etat côtier, Etat du port et/ou Etat du pavillon, sont souvent amenés à construire des régimes de complaisance en matières fiscale, économique, sociale et environnementale. Des mesures pourraient être proposées pour établir un équilibre au sein de l'OMI, et restaurer un lien substantiel et transparent entre les Etats, les flottes et les armateurs. De fait, le droit maritime moderne laisse place à d'autres acteurs qui interviennent dans les modes de gouvernance présidant à l'édiction et l'application du droit, notamment à travers les outils du lobbying. L'ouverture plus large du processus normatif et des voies de sanction/réparation à l'ensemble des parties prenantes pourrait garantir une meilleure intégration de la norme environnementale dans le droit du transport maritime. Si le dialogue avec les collectivités locales est rendu complexe par leur statut, à la fois victimes, acteurs et entraves au droit, la place accrue des ONG, aujourd'hui limitée dans le cadre juridictionnel international, serait le gage de la réalisation de ces objectifs, et notamment d'une meilleure effectivité du droit. / Sea transport has seen strong growth over the past 30 years, which impacts on the marine environment, an environment sensitive to pollution. Maritime law generally adheres to a wait-and-see approach, developed as a reaction to successive environmental disasters, and arising from a much-needed reconciliation of shipowners' economic interests and the pressing nature of environmental issues. The States' decision making process is strongly influenced by the economic importance of sea transport who, in their triple function of coastal State, port State and/or flag State are often driven to make legislations of convenience in tax, economic, social and environmental matters. Measures could be proposed to develop laws in order to establish a balance within the IMO, and restore a transparent and genuine link between States, fleets and shipowners. In fact, modern maritime law allows room, in particular through lobbying tools, for other parties who intervene on the enactment and implementation of the law ruled by governance procedures. This widening of the normative process and avenues for sanction/redress to all stakeholders could ensure a better integration of environmental standards in maritime law. If the dialogue with local authorities is complicated by their status, at the same time victims, actors and obstruction of rights, the development of NGOs, currently limited in the international jurisdictional framework, would guarantee these objectives are achieved, including a better effectiveness of the law. The experience gained in the field of a CIFRE thesis, within the legal department of Surfrider Foundation Europe illustrates and establishes these avenues of improvement.

La folie, dans les archives de la justice royale aux XIVe et XVe siècles, s’accompagne de deux effets de droit : l’incapacité dans les affaires civiles et l’irresponsabilité dans la sphère pénale. La démence (furor) est définie, de manière sommaire, comme une maladie relevant des lois de la nature, qui prive la personne de sa capacité à posséder une intention valable. Sur la base de ce canevas juridique, les descriptions de comportements fous sont assez diverses, car elles s’adaptent aux termes de chaque litige. L’argument de folie sert, en particulier, à excuser un crime, à faire annuler un contrat ou un testament, ou encore à empêcher un proche parent de dissiper les biens du lignage, en obtenant son interdiction et/ou sa mise en curatelle. Le pouvoir qui s’exerce sur l’individu déclaré fou est d’abord celui de la parentèle, qui l’empêche d’accéder au statut normal de l’adulte en raison de son désordre mental et qui, s’il est dangereux, le garde lié à domicile. Des usages coutumiers règlementent ces situations, mais le recours aux sentences des tribunaux royaux et aux règles du droit savant se développe au cours de la période. Le roi ne légifère pas sur ces affaires familiales, laissant certains acteurs intermédiaires, notamment urbains, réclamer la garde de ces sujets vulnérables. Ses gens de justice veillent néanmoins à rendre incontournable le recours à sa juridiction souveraine. / In the archives of the royal justice system of the 14th and 15th centuries, madness was distinguished by two distinct judicial attributes: full incapacity in civil proceedings and the exception from penal responsibility in judicial matters. Dementia (furor) was summarily defined as an illness, stemming from the laws of nature, which deprived the subject of his ability to express any valid intent. Within this legal framework, whether or not conduct was deemed mad depended in large part on the specific circumstances of each law suit. The insanity plea could be used, for example, to acquit a crime, to nullify a contract or a testament as well as to prevent a relative from squandering the possessions of the family line by either having him barred and/or placed under guardianship. Those who were regarded as insane found themselves placed, primarily, under the authority of their relatives who thus deprived them of the ordinary privileges associated to adulthood and, should they prove dangerous, kept them at home. If customary law was generally used to arbitrate these situations, more and more appeals to the royal courts and to the opinions of legal scholars were made during this period. Even if the king did not pass judgment on such family matters, he did deputize certain mid-level actors, such as the burghers, to take these vulnerable subjects in their custody. In turn, these lawmen remained particularly attentive to appeal systematically to his sovereign authority.

La distinction doctrinale des nullités relative et absolue apparaît dans notre droit au XVIe siècle. Depuis, la doctrine enseigne que de sa mise en oeuvre, découle l’entier régime d’une cause de nullité. Le caractère opératoire de cette distinction est régulièrement interrogé, voire contesté. Cette circonstance, ajoutée à celle de sa probable consécration lors de la prochaine réforme du droit des obligations, incite à éprouver la pertinence de cette distinction. Pour assurer sa fonction d’instrument de connaissance du droit, la distinction des nullités relative et absolue doit, comme toute distinction binaire, posséder trois caractéristiques : premièrement un critère de distinction solide assurant son caractère opératoire, deuxièmement une différence de régime significative entre les deux éléments composant la distinction et conférant tout son intérêt à celle-ci, troisièmement une différence de nature entre les deux composantes, établie par le critère choisi, et justifiant la disparité de régime. Or, à l’analyse, la distinction des nullités relative et absolue ne possède ni critère de distinction sûr, ni différence de régime incontestée, ni dualité de nature. L’étude de la nature de la nullité nous conduira à retenir une nature unique : la nullité sera analysée comme une sanction de la légalité, qui doit être prononcée. Le plus souvent, elle le sera par le juge et revêtira alors un caractère judiciaire. Dès lors, à l’unique nature de sanction judiciaire de la légalité il est proposé d’attacher un seul régime, autrement dit, des règles communes à toutes les causes de nullité. La nature commandant le régime, ce dernier doit être élaboré en considération de la nature de la nullité proposée. Il conviendra néanmoins de prendre également en considération les dispositions légales spécifiques à certaines causes de nullité. / The scholarly distinction of relative and absolute nullities appeared in our law during the sixteenth century. Ever since, scholarly opinion has been that the entire regime of a cause of nullity depends on the implementation of this distinction. The operational nature of this distinction is regularly questioned, and even discussed. Yet, its probable establishment by the upcoming reform of the law of obligations urges a scrutiny of this distinction’s relevance. In order to fulfil its task of knowledge of the law, the distinction of relative and absolute nullities must, like every binary distinction, possess three characteristics: firstly, a solid criterion of distinction must enable it to be operational; secondly, the two parts of the distinction must correspond to two sets of significantly different rules, this difference being the heart of the distinction; and thirdly, a difference in the nature of the two parts of the distinction, established by the chosen criterion, and justifying the difference of regimes. However, after close analysis, the distinction of relative and absolute nullities possesses neither a reliable criterion of distinction, nor an uncontested difference in the regimes, nor a duality of nature. The study of the nullity’s nature will enable us to state that nullity has a uniform nature: nullity will be analysed as a sanction of the act’s legality that must be imposed. More often than not, it will be imposed by the judge and will have a judicial nature. Thus, the uniform nature of judicial sanction of the act’s legality must correspond to a single regime, in other words it must correspond to rules that are common to all causes of nullity. Since the nature conditions the regime, the latter must be established by taking into consideration the nature of the proposed nullity. Nevertheless, it is necessary to also take into consideration the legal provisions specific to certain causes of nullity.

Notre dissertation investigue les actions individuelles et légales de contestation des discriminations raciales ou ethniques par ses victimes, objet rarement étudié en psychologie sociale. Alors que les actions collectives s’inscrivent dans un cadre des relations intergroupes, nos études montrent que les actions individuelles restent plutôt dans le cadre de relations perçues endogroupales par les acteurs qui contestent les discriminations. Les implications en termes d’identité sociale dans ce type d’action sont différentes et nous postulons qu’une catégorisation à un niveau supra-ordonné (ex. comme membre de la société hôte ou être humain) facilite l’entreprise des actions individuelles de contestation des discriminations par la voie légale. L’égalitarisme qui rend saillant ce niveau de catégorisation supra-ordonné, et en tant que croyance qui délégitime le statut désavantagé des individus stigmatisés, faciliterait la remise en question du statu quo en augmentant la perception de la discrimination ainsi que la tendance à s’engager dans des actions de lutte contre les discriminations par la voie légale. De plus, motivés par des démarches qui rentabilisent le rapport coûts-bénéfices, les individus portés par l’égalitarisme et qui perçoivent la discrimination s’engageraient plus facilement dans des actions de contestation lorsqu’ils pensent qu’ils peuvent le faire au bénéfice de la collectivité plutôt que dans leur propre intérêt uniquement. D’autre part, l’entreprise d’actions contre les discriminations par la voie légale nécessite une connaissance relative de ces lois qui fonctionnent comme des normes injonctives indiquant aux individus ce qui est admis ou non en société (ex. caractère interdit de la discrimination). Une source experte (ex. organisme de lutte contre le racisme) qui véhicule ce type de normes injonctives anti-racistes serait particulièrement influente dans l’entreprise d’actions légales pour lutter contre les discriminations. / Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir / Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence