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181	Le régime juridique du produit de luxe / The legal system of the luxury product Selosse, Philippe 23 June 2017 (has links) Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier. / The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property. Produit de luxe Droit Biens Propriété intellectuelle Oeuvre de l'esprit Oeuvre collective Titularité des droits Savoir-Faire Marque Image de marque Renommée Notoriété Distribution Sélection Environnement commercial Personnel qualifié Licence de marque Distribution sélective Succursale Exclusivité Vendeurs parallèles Parisitisme Luxury product Law Goods Intellectual property Copyrighted work Copyrighted collective work Designs and models Ownership of rights Renown Brand image Notoriety Retail business Distribution system Brand license Selective distribution Parallel sellers Unfair competition Counterfeiting Economic parasitism European market Movement of goods Exhaustion of rights
182	Commerce équitable, développement durable : approche juridique Sok, Bovy 23 March 2013 (has links) (PDF) Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. morale éthique droit justice équité équitable commerce équitable développement durable pays du Nord pays du Sud mondialisation responsabilité sociale des entreprises partenariat marché public partenariat public privé environnement social économique bien public bien commun chose commune bien mondial certification attestation qualité marque label référentiel charte code de conduite transparence pratique trompeuse juste prix préfinancement prime pour le développement durable entente abus de position dominante propriété intellectuelle consommation concurrence gouvernance responsabilité subsidiarité
183	Modélisation à haut niveau de systèmes hétérogènes, interfaçage analogique /numérique / High level modeling of heterogeneous systems, analog/digital interfacing. Cenni, Fabio 06 April 2012 (has links) L’objet de la thèse est la modélisation de systèmes hétérogènes intégrant différents domaines de la physique et à signaux mixtes, numériques et analogiques (AMS). Une étude approfondie de différentes techniques d’extraction et de calibration de modèles comportementaux de composants analogiques à différents niveaux d’abstraction et de précision est présentée. Cette étude a mis en lumière trois approches principales qui ont été validées par la modélisation de plusieurs applications issues de divers domaines: un amplificateur faible bruit (LNA), un capteur chimique basé sur des ondes acoustiques de surface (SAW), le développement à plusieurs niveaux d’abstraction d’un capteur CMOS vidéo, et son intégration dans une plateforme industrielle. Les outils développés sont basés sur les extensions AMS du standard IEEE 1666 SystemC mais les techniques proposées sont facilement transposables à d’autres langages tels que VHDL-AMS ou Verilog-AMS utilisés en conception de dispositifs mixtes. / The thesis objective is the modeling of heterogeneous systems. Such systems integrate different physical domains (mechanical, chemical, optical or magnetic) therefore integrate analog and mixed- signal (AMS) parts. The aim is to provide a methodology based on high-level modeling for assisting both the design and the verification of AMS systems. A study on different techniques for extracting behavioral models of analog devices at different abstraction levels and computational weights is presented. Three approaches are identified and regrouped in three techniques. These techniques have been validated through the virtual prototyping of different applications issued from different domains: a low noise amplifier (LNA), a surface acoustic wave-based (SAW) chemical sensor, a CMOS video sensor with models developed at different abstraction levels and their integration within an industrial platform. The flows developed are based on the AMS extensions of the SystemC (IEEE 1666) standard but the methodologies can be implemented using other Analog Hardware Description Languages (VHDL-AMS, Verilog-AMS) typically used for mixed-signal microelectronics design. Flot Modélisation comportementale Modèle de représentation d'état Modèle d'ordre réduit Modèle de calcul (MoC) OSCI SystemC AMS VHDL-AMS Capteur d'image Modèle transactionnel (SystemC TLM) Behavioral Modeling AMS IP reuse State Space Model Reduced Order Modeling Model of Computation (MoC) OSCI SystemC AMS VHDL-AMS System Identification Image Sensor
184	L'action extérieure de l'Union Européenne en faveur du renforcement du regime des droits de propriété intellectuelle en Chine / The European Union’s external action in favor of strengthening the intellectual property rights regime in China Kang, Su-Ju 27 April 2016 (has links) Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures. Relations extérieures Partenariat stratégique UE-Chine Coopération technique Dialogue bilatéral Accord sur les ADPIC Propriété intellectuelle Contrefaçon et piratage Négociations multilatérales de l’OMC Traités de l’OMPI Dispositions ADPIC-Plus Accords de libre-Échange (ALE) Réformes juridiques chinoises Convergence normative. External relations EU-China Strategic Partnership Technical cooperation Bilateral dialogue TRIPs agreement Soft law Intellectual property Counterfeiting and piracy WTO multilateral negotiations Free trade agreement (FTA) China's legal reform Normative convergence
185	La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge / The construction of intellectual property rights in Cambodia Ngorn, Rothna 27 January 2017 (has links) La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualité. / The construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion. As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question. Propriété intellectuelle Concurrence déloyale Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit d’auteur Droits voisins Marques Indications géographiques Brevets d’inventions Mesures à la frontière Dessins industriels Mesures provisoires Cambodge Droit exclusif Arbitrage commercial Médiation Contrefaçon Intellectual property Industrial property Literary and artistic property Author right Related rights Mark Cambodia Geographical indication Patent Industrial design Alternative Disputes Resolution Commercial arbitration Mediation Exclusive right Counterfeit Provisional measures Border measures Unfair competition 340
186	Hacking the law: an analysis of internet-based campaigning on digital rights in the European Union / Hacker la loi: analyse de campagnes d'influence assistées par internet autour des droits numériques dans l'Union européenne Breindl, Yana 22 October 2011 (has links) Digital rights activism constitutes an exemplary case of how internet affordances can be mobilised to engender political change. The values and principles stemming from the hacker imaginaire, and free and open source software practices, underpin digital rights activism, which uses the internet as a tool, object and platform for the protection of rights in the digital realm. The analysis focuses on how digital rights activists use and adapt the political affordances of the internet to intervene in European Union policy-making. Two original case studies of internet-based campaigning at the European level (the “No Software Patents” and the “Telecoms package” campaigns) provide in-depth insight into the campaigning processes and their impact upon parliamentary politics. The cases highlight the complementarity of online and offline collective action, by examining processes of open collaboration, information disclosure and internet-assisted lobbying. The success of the “Telecoms package” campaign is then assessed, along with the perspective of the targets: members and staff of the European Parliament.<p><p>The belief in values of freedom, decentralisation, openness, creativity and progress inspires a particular type of activism, which promotes autonomy, participation and efficiency. The empirical evidence suggests that this set of principles can, at times, conflict with practices observed in the field. This has to do with the particular opportunity structure of the European Union and the characteristics of the movement. The EU favours functional integration of civil society actors who are expected to contribute technical and/or legal expertise. This configuration challenges internet-based protest networks that rely on highly independent and fluctuating engagement, and suffer from a lack of diversity and cohesion. The internet does not solve all obstacles to collective action. It provides, however, a networked infrastructure and tools for organising, coordinating and campaigning. Online and offline actions are not only supportive of each other. Internet-based campaigning can be successful once it reaches out beyond the internet, and penetrates the corridors of political institutions.<p> / Doctorat en Information et communication / info:eu-repo/semantics/nonPublished Sciences humaines Information et communication Internet -- Political aspects -- Europe Computer hackers -- Europe Internet -- Aspect politique -- Europe Internet -- Droit -- Europe Pirates informatiques -- Europe civil society / campagne d'influence action collective neutralité du net Union européenne société civile Campaigning political activism collective action propriété intellectuelle TIC internet activisme politique European Union net neutrality intellectual property rights ICTs
187	La contribution de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne à la constitution de l'ordre juridique de la Communauté andine / The contribution of the judgements of the court of justice of the European Union to the constitution of the legal order to the Andean Community Cespedes Arteaga, Jackeline Patricia 03 June 2016 (has links) Le modèle de l’Union européenne constitue la source d’inspiration la plus remarquable pour les systèmes d’intégration qui se développent à travers le monde, non seulement du fait de sa constellation institutionnelle mais également de l’existence de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence constructrice. Ce modèle unioniste s’est notamment exporté sur le continent sud-américain au sein duquel se développe pertinemment une organisation comparable à l’Union européenne : la Communauté andine.Créée en 1969, elle se distingue des autres systèmes d’intégration présents dans la région en ce qu’elle constitue un ordre juridique communautaire andin propre, distinct des ordres juridiques de ses États membres, et fondé sur la primauté et l’applicabilité directe, ces deux mêmes principes qui ont façonné la construction de l’Union européenne. La Communauté andine dispose en outre d’une structure organique spécifique puisque le système d’intégration andin regroupe des institutions administratives, politiques et juridictionnelles.Parmi elles, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la Communauté andine veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application » de la norme communautaire andine. C’est ainsi que, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sert de phare au Tribunal de justice de la Communauté andine dont elle éclaire l’office. C’est sur ce point que se concentre le présent travail de recherche qui tend à mettre en lumière la contribution de l’Union européenne à la constitution de l’ordre juridique de la Communauté andine par le biais de sa jurisprudence en constante évolution et dont la portée s’exerce à l’intérieur comme au-delà des frontières du continent européen. Or, la Communauté andine, système d’intégration désormais consolidé, traverse actuellement un processus de renouvellement en vue de se préparer aux nouveaux défis économiques et politiques de la région, tout en restant à la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’évolution nécessaire de son ordre juridique. / The model of the European Union is the most remarkable source of inspiration for systems of integration developing throughout the world, not only because of the wealth and diversity of its institutions but also due to the existence of the Court of Justice of the European Union and its constructive jurisprudence.In particular, this unionist model has been adopted within the South American continent, which has effectively developed an institution comparable to the European Union: the Andean Community.Created in 1969, it differs from other systems of integration in the region in that it constitutes a distinct Andean Community law independent from the legal structures of its Member States, and based on primacy and direct applicability - two principles that have shaped the construction of the European Union. In addition, the Andean Community has a unique structure since the Andean system of integration incorporates administrative, political and judicial institutions.Among them, as does the Court of Justice of the European Union, the Court of the Andean Community ensures that "the interpretation and application of the law" is respectful of the standards of the Andean Community. Thus, the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union undeniably serves as a helpful model for the Court of Justice of the Andean Community.It is on this point that this research focuses, aiming to highlight the contribution of the European Union to the constitution of the legal order of the Andean Community through its continuously-evolving jurisprudence which carries influence both inside and outside of the borders of the European continent.The Andean Community has developed as a gradually-consolidated system of integration. It is currently undergoing a process of renewal in response to the new economic and political challenges emerging in the region, while still seeking to achieve a balance between the needs for legal stability and the necessary evolution of its legal system. Intégration Droit de l’Union européenne Droit communautaire andin Droit constitutionnel Droit international Souveraineté Constitution Système d’intégration Recours juridictionnels Primauté Applicabilité directe Office du juge Propriété intellectuelle Droits de l’homme Droit comparé communautaire Integration Law of the European Union The Andean Community law International law Sovereignty Constitution System of integration Judicial remedies Primacy Direct applicability Judge Intellectual property Human rights Community comparative law
188	Création et droits fondamentaux / Creation and fundamental rights Latil, Arnaud 18 November 2011 (has links) L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale. / The legal approach to the notion of creation is vague. It is traditionally considered in the light of intellectual property rights (copyright, patent, design, etc.), but this approach is insufficient. Fundamental rights show us this. They let us distinguish between its different dimensions: creation as both a human activity (a creative act) and an object of property (a creative good). The freedom of creation protects and ensures the creative act. However, the nature of the former remains unclear. It fluctuates between falling within the freedom of expression and the freedom to conduct a business. Furthermore, the proportionality test leads to the limits of creative freedom being examined in terms of “laws of the creative type”. Fundamental rights then require us to go beyond the concept of the creative act as a message.The creative good is protected by property law. Fundamental rights, however, bring into question the French concept of a creative good by further emphasising their economic aspect. Moreover, the proportionality test means retracing the boundaries of property law by taking into account its social functions. Fundamental rights therefore blur the line between property law and unfair competition law. Propriété intellectuelle Droit de la presse Droits fondamentaux Droits de l’homme Liberté de création Liberté d’expression Liberté du commerce et de l’industrie Droit de propriété Travail créatif Acte créatif Bien créatif Lois du genre créatif Standard Test de proportionnalité Droit du procès équitable Droit à l’égalité Intellectual property Freedom of creation Freedom of speech Freedom to conduct a business Fundamental rights Human rights Property law Freedom of the arts and sciences Creative act Creative good Laws of a creative type Standard Proportionality test Fair trial Right to equality
189	Le développement des produits différenciés comme élément d'une nouvelle politique agricole du Québec : l'apport potentiel de la loi sur les appellations réservées et les termes valorisants Verdon-Ricard, Marie-Pierre 16 April 2018 (has links) La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec (CAAAQ) qui a eu pour mandat de dresser un diagnostic de la crise affectant le secteur agricole du Québec et ses défis à venir souligna, dans son rapport final déposé en février 2008, le besoin d'ouvrir les cadres réglementaires québécois en place afin que ceux-ci favorisent davantage le développement de produits de niche et du terroir, de même que ceux issus de la production biologique. Nous tenterons de voir si la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, en permettant la certification d'aliments et produits différenciés du Québec, pourrait être un outil juridique du gouvernement québécois qui, conformément au droit international économique de l 'OMC, contribuerait à installer la vision d'avenir du secteur agricole et agroalimentaire québécois dégagée par la CAAAQ. K 46.5 UL 2009 V486
190	L’auteur au temps du recueil : repenser l’autorité et la singularité poétiques dans les premiers manuscrits à collections auctoriales de langue d’oïl (1100-1340). Stout, Julien 04 1900 (has links) Cette thèse entend proposer une analyse originale du phénomène connu mais polémique que constitue l’introduction de la notion d’auteur dans la littérature de langue française au Moyen Âge. Il s’agira d’essayer de contribuer à repenser la signification poétique, culturelle et historique de ce moment particulier où l’auteur – c’est-à-dire l’attribution d’un texte ou d’une série de textes à un nom propre donné – s’est imposé pour la première fois comme un critère structurant et primordial dans la production et surtout la transmission des textes de langue française dans les manuscrits médiévaux. Usant du concept foucaldien de fonction-auteur, des théories de la réception et du paratexte, ainsi que de la « Nouvelle Codicologie », l’approche déployée ici aborde l’auteur en tant que construction textuelle et éditoriale signifiante au sein d’un corpus de recueils littéraires de langue d’oïl où la volonté de construire des figures d’auteurs par les éditeurs de ces ouvrages est à la fois claire et indiscutable. Partie à l’origine d’un examen systématique de la tradition manuscrite d’environ 320 noms de poètes de langue d’oïl actifs entre 1100 et 1340, l’analyse se concentre principalement sur 25 manuscrits contenant des collections auctoriales dédiées à 17 poètes, dont le nom est associé avec insistance à une série de textes copiés les uns à la suite des autres. Parmi ces auteurs, on trouve les célèbres Chrétien de Troyes, Rutebeuf et Adam de la Halle, mais aussi Philippe de Thaon, frère Angier, Guillaume le clerc de Normandie, Pierre de Beauvais, Philippe de Remi, Gautier le Leu, Jacques de Baisieux, Geoffroi de Paris, Jean de l’Escurel, Baudouin de Condé, Jean de Condé, Watriquet de Couvin et Nicole Bozon. La présente analyse tente de nuancer et de dépasser la lecture répandue selon laquelle ces manuscrits à collections auctoriales individuelles constitueraient, de concert avec les fameuses biographies de troubadours et les chansonniers de trouvères, souvent présentés comme leurs « ancêtres », les débuts balbutiants d’une vaste épopée de l’avènement de l’« auteur moderne », annonciateur tout à la fois d’une « subjectivité littéraire », d’une « esthétique autobiographique » et d’un contrôle accru des auteurs historiques, réels, sur la transmission manuscrite de leurs propres œuvres. Tout en offrant une mise à jour contextuelle et matérielle – données originales à l’appui – concernant la dimension collaborative de la genèse de ces recueils et le caractère modulaire de leur transmission, on montrera qu’ils sont le fruit d’un dialogue nourri avec le modèle livresque latin et pluriséculaire de l’auctor – qui est à la fois un auteur, un garant de la vérité (auctoritas) et un ambassadeur prestigieux de la grammaire –, ainsi qu’avec l’antique exemple d’œuvres dites « biobibliographiques », qui décrivent la vie et l’œuvre d’auteurs illustres et exemplaires, comme le fait le De viris illustribus de saint Jérôme. Les manuscrits étudiés usent à répétition de ce modèle ancestral de la biobibliographie (« la vie et l’œuvre ») pour mettre en scène un face-à-face entre auteurs de langue d’oïl et auctores. Or cette mise en regard s’avère d’autant plus intéressante que, contrairement à ce qu’on observe pour les troubadours, considérés très tôt comme de nouveaux auctores illustres en langue vulgaire, dignes de cautionner l’excellence de la poésie et de la grammaire d’oc, elle ne prend pas uniquement, en français, la forme d’une imitation ou d’une adaptation de modèles anciens. En fait, l’analogie avec les auctores donne lieu à des exercices savants, autoréflexifs et parfois ironiques sur la fabrique éditoriale, poétique et épistémologique du type d’auteur et d’auctoritas qui peuvent (ou non) être bâtis dans des recueils en langue d’oïl, idiome qui était encore dépourvu à l’époque (1100-1340) de véritable grammaire, et où fleurissaient en revanche les genres littéraires de divertissement comme le roman, où l’on explorait la porosité des frontières entre le vrai et le faux, entre le bien et le mal. Plus qu’un pas pris dans la direction d’un sacre inéluctable, l’« invention de l’auteur français » à laquelle procèdent les recueils étudiés est un geste pétri des incertitudes et des interrogations de ceux qui le posaient, et qui en mesuraient la profonde vanité au regard de Dieu et de la mort. / This thesis aims to provide an original analysis on an often studied yet controversial issue: the introduction of the notion of authorship in French language medieval literature. The objective here is to reconsider the poetic, cultural, and historical signification of the particular moment when the author – understood here as the attribution of a text or of a series of texts to a proper noun – first became an essential structuring criteria in the production, and more importantly, in the transmission of French-language texts through medieval manuscripts. Using Michel Foucault’s concept of fonction-auteur, theories of reception and of the paratext, as well as New Codicology, this thesis will consider the author as a signifying textual and editorial construction within several literary collections written in langue d’oïl, in which the editors clearly and undeniably sought to construct figures of the author. Based on the systematic examination of the manuscript tradition of approximately 320 names of langue d’oïl poets, who were active between 1100 and 1340, this analysis will focus primarily on 25 manuscripts containing authorial collections dedicated to 17 poets, whose names are strongly associated with a series of texts that are copied one after the other. Among these authors are the famous Chrétien de Troyes, Rutebeuf and Adam de la Halle, as well as Philippe de Thaon, frère Angier, Guillaume le clerc de Normandie, Pierre de Beauvais, Philippe de Remi, Gautier le Leu, Jacques de Baisieux, Geoffroi de Paris, Jean de l’Escurel, Baudouin de Condé, Jean de Condé, Watriquet de Couvin and Nicole Bozon. This thesis attempts to question and ultimately discard the common conception according to which the manuscripts containing individual authorial collections constituted – along with the famous biographies of the troubadours and the chansonniers of the trouvères, often considered as their « ancestors » – the timid beginnings of the rise of the « modern author », himself a prequel to « literary subjectivity », « autobiographical aesthetics » and an ever stronger control exerted by actual empirical authors over the manuscript transmission of their own works. While offering contextual and material updates – supported by original data – regarding the collaborative process that went into the creation of these collections, as well as the modular aspect of their reception, this thesis will show that these collections were formed through a rich dialogue with the centuries-old latin model of the auctor – who is at once an author, a guardian of truth (auctoritas) and a prestigious ambassador of grammar –, as well as with the antique tradition of « biobibliographical » texts, dealing with the life and works of famous and exemplary authors, such as De viris illustribus, by saint Jerome. The manuscripts studied here repeatedly used this ancient model of biobibliography (« the life and works ») in order to stage a competition between authors writing in langue d’oïl and auctores. This confrontation is particularly interesting when one considers that – contrary to what may be observed in the case of the troubadours, who were quickly seen as the new illustrious vernacular auctores, worthy of vouching for the excellency of langue d’oc poetry and grammar – , we are not simply dealing here with a form of imitation or adaptation in French of ancient models. In fact, the analogy with auctores allows for autoreflexive and sometimes ironic learned exercises, dealing with the editorial, poetic and epistemological creation of the type of author and auctoritas in manuscript collections in langue d’oïl, an idiom which at the time (1100-1340) lacked a true grammar, yet was used in various literary genres meant for entertainment, such as romance, which explored the evanescent barriers between truth and lies, good and evil. Rather than a small step in the long path towards an inevitable coronation, the « invention of the French author » undertaken by these collections constitutes an action that reflects all the uncertainty and interrogations of those who undertook it, while being fully convinced of its utter vanity in the eyes of God and death. Auteur Author Fonction-auteur Copyright Propriété intellectuelle Intellectual property Écrivain Writer Droit d'auteur Droits d'auteur Histoire de l'auteur Naissance de l'auteur History of the author Birth of the author Authorship Autorité Auctor Authority Auctoritas Attribution Medieval attribution Attribution médiévale Littérature médiévale Medieval literature Littérature médiévale vernaculaire Medieval vernacular literature Langue d'oc Langue d'oïl Provençal Chansonniers Troubadours Trouvères Mort de l'auteur Death of the author Song to book Michel Foucault Foucault Paratexte Paratext New Philology Nouvelle philologie Codicologie Nouvelle codicologie Codicology New Codicology Codex Codices Manuscrit Manuscript Philologie Philology Subject Sujet Subjectivité Subjectivity Subjectivité littéraire Literary subjectivity Michel Zink Paul Zumthor Autographe Autographe médiéval Autographie Autograph Medieval autograph Autography Authorial manuscript Manuscrit d'auteur Scribe Copiste Collections auctoriales Authorial collections Individual Individu Bibliographie Bibliography Biographie Biography Biographie d'auteur Biographie d'écrivain Biographie de poète Biographie médiévale Author's biography Writer's biography Poet's biography Poète Poet Sylvia Huot Philippe de Thaon Philip of Thaon Angier Frère Angier Guillaume le Clerc de Normandie Chrétien de Troyes Pierre de Beauvais Philippe de Beaumanoir Philippe de Remi Grammaire Grammar Biobibliographie Biobibliography De viris illustribus Saint Jérôme Saint Jerome Gautier le Leu Jacques de Baisieux Rutebeuf Adenet le Roi Adam de la Halle Baudouin de Condé Jean de Condé Jean de l'Escurel Jehan de l'Escurel Jehannot de l'Escurel Geoffroi de Paris Watriquet de Couvin Nicole Bozon Nicolas Bozon Accessus ad auctores Medieval Biography

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