Les accords de libre-échange sont généralement étudiés indépendamment les uns des autres; ou, quand ils le sont conjointement, le détail des dispositions n'est pas présenté. L'objet ici est de fournir un tracé des différents accords de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, aussi loin qu'il est possible de remonter. Nous couvrons: le traité de réciprocité de 1854; l'accord rejeté de 1911; les deux accords issus de la vision de Hull de 1935 et 1938; l'accord avorté de 1947; le Pacte de l'automobile de 1965; et les trois accords les plus récents, soit l'ALÉ, l'ALÉNA et l'ACÉUM. Le survol proposé est prépondéramment juridique. Il s'agit d'abord et avant tout de la comparaison des dispositions des différents accords. En outre, nous nous concentrons sur le commerce de biens, car c'est le seul fil conducteur qui permette des parallèles remontant jusqu'au XIX e siècle. Ensuite, cette analyse est baignée dans un contexte historique, dans la mesure où celui-ci aide à bien mieux cerner les enjeux soulevés par les dispositions spécifiques. Enfin, nous ajoutons à ce corps de l'étude des observations de nature économique. De ce fait, nous proposons une approche multidisciplinaire: le détail de la méthodologie suivie est exposé en détail. À présent, de manière plus précise, la problématique soulevée est la suivante: à l'étude de toutes les ententes commerciales entre le Canada et les États-Unis, quelle est la forme, l'approche, qui est la plus susceptible de faciliter efficacement le commerce entre les deux pays dans l'avenir? La conclusion est fort simple: les accords de libre-échange à spectre large—c'est-à-dire comprenant plusieurs secteurs producteurs de biens—ont en général été plus faillibles que les accords sectoriels, qui se concentrent sur des questions plus modestes, mais plus précises. En effet, les trois derniers accords de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sont, derrière des apparences d'ententes englobantes, en dernière analyse, des amalgames d'accords sectoriels agencés dans une charpente à aspirations globales. C'est là la conclusion principale des présents efforts. Nous tirons en outre plusieurs points de synthèse, qui aident à illustrer les points fixes caractérisant les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis au fil des décennies. / When free trade agreements are studied, they are usually considered independently of each other or, when they are examined jointly, the details of the provisions are not presented. The aim here is to provide an overview of the various free trade agreements between Canada and the United States, going as far back as is feasible. We do cover: the reciprocity treaty of 1854; the rejected agreement of 1911; the two agreements based on Hull's views of 1935 and 1938; the aborted agreement of 1947; the auto pact of 1965; and the three most recent agreements, FTA, NAFTA and the USMCA. The proposed survey is predominantly juridical in nature. It is first and foremost a comparison of the provisions of the various agreements. In particular, we focus on trade in goods, as this is the only thread that allows for parallels going back to the 19th century. Next, this analysis is framed in historical contexts, as these help us better understand the issues raised by the various provisions. Finally, economic comments are added to this core of the research. We thus propose a multidisciplinary perspective: the finer points of the followed methodology are set out in detail. Now, more specifically, the main question raised is spelled out as follows: after considering all of the trade agreements between Canada and the United States, what is the format, the approach, that is most likely to be the most effective in facilitating trade between the two countries in the future? The conclusion is quite simple: broad-spectrum free trade agreements—that is, agreements that cover several goods-producing sectors—have generally been more fallible than sectoral agreements, which focus on smaller, but more specific issues. Indeed, the last three free trade deals between Canada and the United States are, behind the appearances of all-encompassing agreements, essentially amalgamations of sectoral agreements arranged in a framework of global aspirations. This is the main conclusion of our research. We also make several other synthetical points, which illustrate some of the unwavering issues that have characterized the Canada-U.S. trade relationship over the years.

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Cette thèse comporte trois essais en macroéconomie en économie ouverte et commerce international. Je considère tour à tour les questions suivantes: sous quelles conditions est-il optimal pour un pays de former une union économique? (essai 1); l'augmentation de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets des pays est-elle compatible avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement? (essai 2); le risque de perte de marché à l'exportation du fait de l'existence des zones de commerce préférentiel joue t-il un rôle dans la décision des pays exclus de négocier des accords commerciaux à leur tour? (essai 3). Le premier essai examine les conditions d'optimalité d'une union économique. Il s'intéresse à une motivation particulière: le partage du risque lié aux fluctuations du revenu. Dans la situation initiale, les pays ont très peu d'opportunités pour partager le risque à cause des frictions: les marchés financiers internationaux sont incomplets et il n'y pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. Dans ce contexte, une union économique apparait comme un arrangement qui pallie à ces frictions entre les pays membres seulement. Cependant, l'union dans son ensemble continue de faire face à ces frictions lorsqu'elle échange avec le reste du monde. L'arbitrage clé dans le modèle est le suivant. D'un coté, l'intégration économique permet un meilleur partage du risque entre pays membres et la possibilité pour le partenaire pauvre d'utiliser la ligne de crédit du partenaire riche en cas de besoin. De l'autre coté, l'union peut faire face à une limite de crédit plus restrictive parce que résilier la dette extérieure est moins coûteux pour les membres l'union. De plus, le fait que le partenaire pauvre peut utiliser la limite de crédit du partenaire riche génère une externalité négative pour ce dernier qui se retrouve plus fréquemment contraint au niveau des marchés internationaux des capitaux. En conformité avec les faits observés sur l'intégration économique, le modèle prédit que les unions économiques sont relativement peu fréquentes, sont plus susceptibles d'être créées parmi des pays homogènes, et généralement riches. Le deuxième essai porte sur la dispersion des avoirs extérieurs nets et la relation avec la dispersion des taux d'investissement. Au cours des récentes décennies, la dispersion croissante des déséquilibres extérieurs et les niveaux record atteints par certaines grandes économies ont reçu une attention considérable. On pourrait attribuer ce phénomène à une réduction des barrières aux mouvements internationaux des capitaux. Mais dans ce cas, il est légitime de s'attendre à une augmentation de la dispersion au niveau des taux d'investissement; ceci, parce que le financement des besoins en investissements constitue une raison fondamentale pour laquelle les pays échangent les capitaux. Les données indiquent cependant que la dispersion des taux d'investissement est restée relativement stable au cours des récentes décennies. Pour réconcilier ces faits, je construis un modèle d'équilibre général dynamique et stochastique où les pays sont hétérogènes en raison des chocs idiosyncratiques à leurs niveaux de productivité totale des facteurs. Au niveau des marchés internationaux des capitaux, le menu des actifs disponibles est restreint à une obligation sans risque et il n'y a pas de mécanisme pour faire respecter les contrats de crédit entre pays. A tout moment, un pays peut choisir de résilier sa dette extérieure sous peine d'exclusion financière et d'un coût direct. Ce coût direct reflète les canaux autres que l'exclusion financière à travers lesquels les pays en défaut sont pénalisés. Lorsque le modèle est calibré pour reproduire l'évolution de la dispersion transversale des avoirs extérieurs nets, il produit une dispersion relativement stable des taux d'investissement. La raison principale est que les incitations que les pays ont à investir sont liées à la productivité. Avec l'intégration financière, même si les opportunités d'emprunt se sont multipliées, les incitations à investir n'ont pas beaucoup changé. Ce qui permet de générer une dispersion accrue de la position des avoirs extérieurs nets des pays avec une dispersion relativement stable des taux d'investissement. Le troisième essai analyse un aspect de l'interdépendance dans la formation des accords commerciaux préférentiels: j'examine empiriquement si le risque de diversion des exportations en faveur des pays membres des zones de commerce préférentiel est un facteur déterminant dans la décision des pays exclus de ces accords de négocier un accord à leur tour. Je construis un indicateur qui mesure le potentiel de diversion des exportations auquel font face les pays et estime un modèle probit de formation des zones de commerce préférentiel créées entre 1961 et 2005. Les résultats confirment que les pays confrontés à un plus grand potentiel de détournement des échanges sont plus susceptibles de former une zone de commerce préférentiel à leur tour. / This thesis consists of three essays in open economic macroeconomics and international trade. I consider the following questions: Which countries find it individually optimal to form an economic union? (essay 1); is the rising cross-sectional dispersion in net foreign asset positions consistent with a relatively stable dispersion in investment rates? (essay 2); is the risk of trade diversion due to existing preferential trade areas an important factor in excluded countries decision to seek one? (essay 3). The first essay studies the individual optimality of economic integration. It emphasizes the risk-sharing benefits of economic integration. In an initial situation, countries have very limited possibilities to share idiosyncratic endowment risk because of financial frictions: international financial markets are incomplete and contracts not enforceable. A union is an arrangement that solves both the market incompleteness and the lack of enforcement problems among member countries. The union as a whole still faces these frictions when trading in the world economy. The model emphasizes the following key trade-off. There are two benefits from economic integration: better risk-sharing among member countries and the possibility for poor partners to use the rich partners' credit lines. The costs are the following: borrowing limits become tighter because defaulting on international debt becomes less costly for union partners. Since poor partners may benefit from the rich partner's credit limit, this generates a negative externality: rich partners will find themselves more often borrowing-constrained in a union compared to standing alone in the world economy. Consistently with evidence on economic integration, the model predicts that economic unions occur relatively infrequently and are more likely to emerge among homogeneous and rich countries. The rising dispersion of external imbalances over the recent decades and the record-high levels reached by some major economies has received considerable attention during the recent years. The second essay focuses on one of such imbalances: the net foreign asset positions (NFA). One can view this rising dispersion as a consequence of the reduction in barriers to capital flows. But in such case, one would expect the dispersion in investment rates to go up as well because one fundamental reason countries borrow and lend internationally is to finance their investments needs. Instead, the dispersion in investment rates was relatively stable. To explain this puzzling fact, I undertake a quantitative analysis of the global dispersion of net foreign asset positions and investment rates. The framework is an integrated model of world economy where countries differences arise from idiosyncratic shocks to their total factor productivity levels. International capital flows is restricted: the menu of assets traded is exogenously restricted to a risk-free bond, and international lending contracts are not legally enforceable. At any time, a country may choose to repudiate its foreign debt subject to financial exclusion and an output cost. The output cost captures margins other than financial exclusion through which defaulting countries can be punished. When calibrated to match the evolution of the cross-sectional dispersion in net foreign asset positions, the model produces a relatively stable dispersion in investment rates. The reason is because the incentives to invest are related to the productivity, not to the borrowing and lending opportunities. Although the opportunities to borrow and lend internationally have increased, the incentives to invest have not changed much, thereby generating a large cross-sectional dispersion in NFA positions with a relatively stable dispersion in investment rates. The third essay investigates empirically whether the risk of trade diversion faced by countries excluded from preferential trade areas (PTA) is determinant in their decision to seek a preferential trade agreement. Using the trade complementarity index, I derive a measure of the potential of trade diversion and estimate a probit model of the formation of PTAs between 1961 and 2005. The results show that country-pairs facing a larger potential of trade diversion are more likely to form a PTA in the future.

La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civile. / The way in which the Member States have redefined the conditions regarding how they exercise their air sovereignty, by progressively transferring power to the European Union, cannot be viewed solely as them removing and reducing their individual powers. The powers conferred to the European Union in aviation matters are resulting in an affirmation of the international role of Europe as a whole. This on-going, and as yet incomplete process, may be seen in a greater recognition of the specific European aspect regarding Civil Aviation. In spite of the hesitance of Member States and non-member States, the European Union has progressively taken its place among the key players, able to influence developments in modern aviation law, in the same way as other established aviation authorities and especially the United States. These new trends reveal the flexibility and elasticity of the Chicago Convention and the potential future developments in International Civil Aviation.

Ce travail de recherches dans divers centres d‟archives (Paris, Nantes, Bucarest, Genève) réalise une synthèse des relations culturelles franco-roumaines de 1878 à 1965. Il s‟agit de comprendre, comment la France affaiblie après 1870 est plus que jamais considérée par l‟élite roumaine comme sa « grande soeur latine ». Puis, forte de cette reconnaissance, comment elle institutionnalise sa propagande culturelle dans la Grande Roumanie (1919-1939) pour oeuvrer aux côtés des Roumains à la latinisation des territoires annexés, et parvient à la signature de l‟accord culturel de mars 1939 dans l‟environnement hostile des régimes fasciste et nazi. La dernière période de 1940 à 1965 traite des aléas de ces relations : maintien difficile des OEuvres françaises durant la guerre, renouveau espéré des échanges de 1944 à 1947, jusqu‟à la dénonciation de l‟accord en 1948 par la Roumanie sous tutelle soviétique. Suit une traversée du désert qui aboutit avec peine au nouvel accord de 1965. Tout au long de cette période, la culture française s‟enrichie au contact des intellectuels et artistes roumains dont les oeuvres entrent dans le patrimoine français. L‟auteure de la thèse fait découvrir son trisaïeul roumain, le peintre Mihai Simonidi (1872-1933), à partir des archives familiales. Arrivé en France en 1892, il acquiert une certaine renommée auprès du Tout-Paris à l‟occasion de l‟Exposition Universelle de 1900 ainsi qu‟auprès de l‟élite bucarestoise. Peintre de nus, de marines et de fresques magistrales dont certaines décorent encore l‟intérieur de bâtiments bucarestois, il réalise également des portraits de célébrités françaises du monde artistique et littéraire et de politiques roumains. / This study of Franco-Rumanian cultural relations between 1878 and 1965 is the fruit of research carried out in a number of archive centres (Paris, Nantes, Bucharest and Geneva). Its objective is to understand why France, in its weakened state after the 1870 war, was nevertheless considered by the Romanian elite as its „older sister‟. The author then examines how France used its position to institutionalise its cultural propaganda in „Grand Romania‟ (1919-1939), working alongside Romanians to spread its influence to the annexed territories, and how a cultural agreement was signed in March 1939 despite the hostile environment created by the fascist and Nazi regimes. Relations were unsettled during the final period (1940 to 1965), with the struggle to retain French works of art during the war, the promising exchanges in the immediate after-war years, and the termination of the agreement in 1948 by Soviet-controlled Romania. After a barren period a new agreement was signed in 1965. Throughout the period French culture was enriched by its contact with Romanian intellectuals and artists whose works were integrated into France‟s cultural heritage. The author uses family records to tell the story of her Romanian ancestor, the artist Mihai Simonidi (1872-1933). After arriving in France in 1892, he exhibited at the Universal Exhibition of 1900 and gained a certain reputation amongst the Paris and Bucharest elite. Well-known for his nudes, marine scenes and murals, some of which can still be seen in buildings in Bucharest, he also painted the portraits of famous French artists and writers and Romanian politicians of the time.

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie. / In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures.

Les accords multilatéraux sur l’environnement sont généralement caractérisés par leur autorité normative atténuée en raison des difficultés pour les États de garantir leur application effective et efficace. La procédure de non-conformité, expérimentée pour la première fois par le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et étendue depuis, tente d’apporter des solutions appropriées aux particularismes de cette branche du droit international public. L’étude de son développement, de son évolution et de sa sophistication à travers sa nature, sa place et sa fonction permet ainsi de déterminer si cette technique exécutive contribue au renforcement de l’autorité des accords multilatéraux sur l’environnement. / Multilateral agreements on the environment are generally characterized by their normative authority diminished because of the difficulties for states to ensure their effective implementation and efficiency. The non-compliance procedure, for the first time experienced by the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer and extended since then, attempts to provide appropriate solutions to the peculiarities of this branch of public international law.The study of its development, its evolution and sophistication through its nature, its place and function and to determine whether this technique helps to strengthen executive authority of multilateral environmental agreements.

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international. / As a symbol of State sovereignty, tax law is strongly afflicted by globalization and transferpricing are an eloquent testimony. The rules for determining transfer pricing do not guarantee anexact result. The arm’s length principle is difficult to apply and the comparables that ensure theproper implementation are not always available. Therefore, the justification for transfer pricing isoften difficult and sometimes impossible. Senegalese law must be updated, particularly in thesense of providing new methods of determining transfer pricing and specific documentationrequirements.Because of the limited nature of unilateral control, States are increasingly developinginternational cooperation. But, however useful it may be, tax cooperation remains limited.Therefore, Senegal must learn from the experience of OECD countries to institute a policy ofadvanced pricing agreements (APA). Similarly, it is necessary to establish, provisionally, asystem of tax protection. These contracting mechanisms and tax incentives are very effective, butremain also limited.The best way to control transfer pricing, which is a transnational phenomenon, is to adopt asupranational strategy. The community of States cannot do without creating a worldwide taxorder. This new order is based on both a lex fiscalia and an aequitas fiscalia as vectors of a globaltax law that is developed and implemented through truly global tax governance under thecontrol of an International Tax Tribunal, which should not leave stranded developing countries.

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial. / The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework