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31	La préférence en droit des sociétés : contribution à l'étude de la liberté statutaire / Preference in company law : contribution to the study of statutory freedom Saint Genis, Solène 29 November 2018 (has links) La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises. / The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses. Préférence Liberté contractuelle Société Contrat Institution Égalité Droits particuliers Impérativité Supplétivité Intérêt social Droit commun Théorie générale du contrat Droit spécial Preference Contractual freedom Company Contract Institution Equality Individual rigths Imperative nature Suppletivity Social interest General theory of contract Common right Special right 340
32	Vers un droit européen des contrats d'exploitation de propriété intellectuelle / Towards a European law of exploitation contracts of Intellectual Property rights Chiou, Theodoros 26 February 2015 (has links) Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitation. / Intellectual Property plays an essential rοle in the modern economy based on innovation and intellectual capital. Exploitation contracts of IP rights are the legal instruments that allow the circulation of these assets and enhance their exploitation both at national and European level. This thesis discusses the question of improvement of the actual legal framework of exploitation contracts of IP rights in Europe. More precisely, it aims at demonstrating that, on the one hand, the insufficiency of the law of exploitation contracts is real and far-reaching and, on the other hand, that the insufficiency problem should be dealt with the transversal (re)construction of the specific legal framework of exploitation contracts in a European perspective. The analysis starts with the examination of the deficiencies of the status quo, as reflected in Greek, French, German, British laws, and European acquis and concludes with the recommendation of further steps to be taken for the construction of a true and consistent European law of exploitation contracts of IP rights. Propriété Intellectuelle Approche transversale Contrats d’exploitation Grèce France Allemagne Royaume Uni Acquis Communautaire Européanisation Rénovation Intellectual Property Transversal approach Exploitation contracts Greece France Germany United Kingdom Europeanization Renovation European acquis 340
33	Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne / Between specific powers and contractual obligations : the contracts of public administrations in European law : a comparative study of French and German law in their interactions with EU law Schröder, Hanna 09 September 2016 (has links) En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes. / The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations. Contrats de l’administration Circulation des modèles Circulation of models 340
34	L'impartialité des magistrats dans la procédure pénale françaises à l'aune du droit de la convention EDH. / Magistrates impartiality in the french criminal procedure in the light of the law of the European Convention on Human Rights Oudoul, Audrey 05 December 2016 (has links) Cette étude de l’impartialité des magistrats dans la procédure pénale française à l’aune du droit de la Convention européenne des droits de l’homme propose une analyse renouvelée de ce principe, clé de voûte, d’un procès pénal juste.Tout d’abord, l’objet de l’étude induit de définir le principe d’impartialité grâce au droit conventionnel. Ce dernier a forgé le principe d’impartialité et est encore retentissant en la matière. Cependant, la théorisation d’ampleur des appréciations conventionnelles relatives à l’impartialité faisant défaut, la présente étude a vocation de remédier à cette carence. La définition conventionnelle de l’impartialité sert de socle à la présente étude et l’analyse de la jurisprudence conventionnelle, relative à l’impartialité, permettra de déterminer les points de convergence ou de divergence entre le droit conventionnel et le droit français. Ensuite, l’impartialité est soutenue, permise par divers principes de procédures ; l’indépendance, la collégialité, la publicité, la motivation, la séparation des fonctions, l’oralité, le contradictoire, qui n’ont pas la même intensité selon la procédure pénale envisagée. L’étude de la teneur des principes procéduraux soutiens de l’impartialité, devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, permet de déterminer les disparités de garanties de l’impartialité dans la procédure pénale française. En outre, la question de l’impartialité des magistrats avant le jugement se pose avec beaucoup d’acuité. D’une part, le droit conventionnel s’est prononcé récemment sur l’extension ou non du principe d’impartialité en amont du jugement. D’autre part, le juge d’instruction dont la suppression est souvent envisagée comme une solution favorable à la procédure pénale, par ceux qui souhaitent le voir disparaitre, n’est pas opportune au regard du principe d’impartialité. L’étude permettra de démontrer que la phase d’instruction, bien que perfectible, apporte, une réelle plus-value à l’impartialité dans la procédure pénale et qu’au contraire, l’impartialité des magistrats du parquet est soit sporadique, soit absente. / This study about magistrates impartiality in the french criminal procedure in the light of the law of the European Convention on Human Rights focuses on a renewed analysis of this key principle during a fair trial.Firstly, the object of this study leads to the definition of the principle of impartiality thanks to the law of the ECHR that still molds it.However, the absence of theorising conventional appreciations regarding impartiality leads us to find a solution to this deficiency. The conventional definition of impartiality serves as a base to this study. The analysis of the ECHR jurisprudence regarding impartiality enables the determination of the converging and divergent elements between french and conventional law.Furthermore, impartiality is allowed thanks to various procedural principles : independance, collegiality, public disclosure, motivation, the separation between presiding judges and the prosecution services, orality, hearings in court with both parties. The study of the content of procedural principles as a support to impartiality, during proceedings in front of common and specialized jurisdictions, enables the determination of the differences of the garanties of impartiality during the french criminal procedure.In addition, the question of the magistrates impartiality before judgement has to be tackled with much acuteness. This is the reason why the suppression of the examining judge (juge d’instruction), often wanted by some, is not appropriate as far as impartiality is concerned. This study shows and proves that the inquiry, even if improvable, brings a real added-value to impartiality during the criminal procedure and that, on the contrary the prosecution services impartiality is either sporadic or absent. Impartialité Apparence Réalité Procédure pénale française Indépendance Séparation des fonctions Magistrats Hiérarchie Discipline Juridictions de droit commun Juridictions spécialisées Impartiality ECHR law Appearance Reality French criminal procedure Independance Separation of functions Magistrates Hierarchy Discipline French common law and jurisdiction Specialised jurisdictions 346
35	L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique / The contribution of labour law to the general theorie of legal act Bento de Carvalho, Lucas 10 September 2015 (has links) Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édificationd’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur laconnaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elleintimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présenteétude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant unpoint de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptiblesd’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matièrecontribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine àtraduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et lamutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques. / By the representations it conveys and the solutions it encourages, the building of ageneral theory is never neutral in an axiological plan. Although its construction is based on knowledgeof Positive Law de lege lata, the resulting order meanwhile remains closely linked to the perceptionsand beliefs of the interpreter. It is in this sense that must be addressed the question of the contributionof labor law to the general theory of the legal act. This study highlights the protean nature of theconsidered phenomenon, without concealing the situations where the discipline resembles more acounter productive model than a true source of inspiration. Adopting a prospective point of view, thisresearch highlights aspects of the labour law likely to encourage the promotion of a theory of the legalact marked by pluralism. The material thus contributes to underline the variety of conditions in whichforms the willingness to engage oneself, just like the diversity of its modes of expression. It alsoshows a certain capacity to translate in the field of law, in order to understand them better, theotherness of the balances of power and the mutability of the factual data accompanying the executionof legal acts. Acte unilatéral Apport Bonne foi Caducité Cause réelle et sérieuse Contrat Dépendance économique Droit commun Droit du travail Economie du contrat Liberté contractuelle Obligation de motivation Ordre public Réforme du droit des contrats Théorie de la cause Théorie générale de l'acte juridique Unilatéralisme Civil law Contract law Contractual freedom Contracts regulations Economic dependance Implied terms Labour law Legal act Loyaltie Power Unfair terms Unilateralism 340
36	Le droit commun et le droit spécial / General and specific rules of law Delegove, Nicolas 06 May 2011 (has links) Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun / Distinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law. Droit commun Droit spécial Distinction Exclusivisme Dogmatique juridique Specialia generalibus derogant Légistique Antinomie Système juridique Jus commune General rules of law Specific rules of law Distinction Exclusion principle Legal dogmatics Specialia generalibus derogant Legislative drafting Antinomy Legal system Jus commune Rule of law Common law Specialism (philosophy)
37	L'inégalité de la réparation des victimes en droit commun et en accidents du travail / Compensation for injury inequality between industrial accident system and common law scheme Settembre, Sabrina 15 December 2017 (has links) La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Un salarié blessé dans le cadre de son activité professionnelle aura droit à une réparation forfaitaire. Cette indemnité tend à compenser la perte de salaire et l'incidence professionnelle. Les préjudices personnels en sont exclus sauf l'hypothèse de la faute inexcusable de l'employeur. Le fonctionnaire n'a pas le même traitement que le salarié et bénéficie d'une meilleure protection. Enfin, en matière d'accidents de la circulation, de la vie et même d'agressions, la victime a droit à l'indemnisation de la totalité des préjudices subis. Au vu de ces inégalités, il est important d'apporter des solutions tendant à supprimer ces disparités entre les régimes d'accidents du travail mais également entre le système des accidents du travail et de droit commun. Cette volonté d'anéantir ces inégalités s'inscrit dans la politique actuelle de notre droit. Il est impensable que les travailleurs se voient priver des préjudices personnels alors que l'accident a des effets dans leur vie courante. C'est pourquoi, cet ouvrage préconise des solutions afin de rétablir une égalité entre les justiciables / Thesis have to admit there are inequalities in own system of compensation for injury. Industrial accident's victims we are not considered likes accidents road victims and others. A worker injured will can request flate-rate compensation. This accident compensation will be established on the basis of income and professionally incidence. Personal damages are excluded except case of inforgivable fault employer's. State employee haven't same traitment than worker and he has got a best protection. At last, it is right to say road accident victim's, mugging victim's could ask indemnity on bodily injuri. They could request personal and economic damages. In view of inequality, we make changes to system in order to cancel these gap in compensation. This willingness to abolish inequality it's current political and human rights practices. From now on, it's imbelievable to think to deprive workers of personal damages while this accident are effects on the private life employee. That is why, hand work recommend solutions to restore equality between citizen Accident du travail Accident de service Travailleurs non salariés Réparation forfaitaire Accident de droit commun Inégalité entre les victimes Généralisation de la faute inexcusable Procédure d'indemnisation Expertise médicale Barèmes d'indemnisation Préjudices extrapatrimoniaux Industrial accident State employee accident Self-Employed people Workers State employee Flate-Rate compensation Compensation of injury Personal damages Inequality between victims Inforgivable fault employer's Compensation procedure Medical appraisal Compensation rate
38	La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents / The social welfare of the farmer victim of accidents Meftah, Leïla 07 December 2018 (has links) L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents. / The study of the social welfare of the farmer victim of accidents reveals theexistence of disparities between the victims themselves and between the industrial accidentsand the common law. These disparities are inherent to farmer’s quality; whether he isemployed or not, the latter does not benefit from the same rights. In addition, the injuredfarmer in the course of his professional activity will have only a fixed compensation. Thelatter tends to compensate the loss of income and the professional incidence of the accident.Compensation for personal injury is excluded except in the hypothesis of unforgivablemisconduct of the employer. As for the victims of accidents of common law, their socialwelfare is only optimized if they possess a top up insurance plan that will completerepayments in cash and in kind of the agricultural system. Except the coverage of the basiclegal system, the compensation of accidents of common law tends to be complete. In order toensure that all accident victims are treated with equal manner by law and that compensationfor all their injuries can be achieved, we recommend solutions so that the disparities betweenthe farmers victims of accidents can disappear. Protection sociale Agriculteurs Salariés agricoles Non-salariés agricoles Accident du travail Accident du trajet Réparation forfaitaire Faute inexcusable Revenu de remplacement Rente accident du travail Inégalités des victimes Accident de droit commun Indemnités journalières Invalidité Indemnisation Assurance obligatoire accident Prélèvement sur revenus Prélèvement sur salaires Généralisation réparation intégrale Social protection Armers Agricultural employees Non agricultural employees Accident at work Road accident Unforgivable fault Income benefit Work accident pension Disparities of victims Common-law accident Daily allowances Incapacity Compensation Compulsory insurance accident Income deduction Wage deduction Generalisation full compensation
39	La liberté contractuelle du banquier : réflexions sur la sécurité du système financier / The contractual freedom of the banker : reflections on the safety of financial system Maymont, Anthony 17 December 2013 (has links) La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale. / The contractual freedom of the banker is a freedom among the others. However, it is the most sensitive in so faras it can affect on his activity. Apparently unlimited today, this freedom would have even undeniableconsequences on the safety of the financial system by facilitating the phenomenon of “speculative bubbles”. Thecontract, situated in the heart of the banking and financial activity, would be thus the cause of this reality. Therecent shocks, such as financial crises, require the detailed examination of the national but also internationalbank transactions, especially the most dangerous. Still ignored, the measurement of the contractual freedom ofthe banker proves to be necessary to propose a review. The aim is not thus to rule any banker’s freedom out butto define the degree of contractual freedom to grant to him for each transaction. The idea being to grant him asatisfactory level of freedom while ensuring the safety of financial system. The stake rests finally on theconciliation of the contractual requirement, resulting from the contractual freedom of the banker, with the safetyrequirement of the financial system, necessary for the sustainability of banks and worldwide economy. Liberté contractuelle Droit commun Ordre public Banque Droit bancaire Droit financier Instruments financiers Contrats financiers à terme Risques financiers Système financier Stabilité Sécurité Marchés financiers Crises financières Réglementation prudentielle Crédits Titrisation Garanties Dérivés de crédit Transparence Secret professionnel Conflits d’intérêts Codes de bonne conduite Participations bancaires Compensation Contractual freedom Common law Law and order Bank Banking law Financial law Financial instruments Financial futures Financial risks Financial system Stability Safety Financial markets Financial crisis Prudential regulation Bank credits Securitization Guarantees Credit derivatives Transparency Professional secrecy Conflicts of interests Code of conduct Banking holdings Compensation 346

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