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L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien / Internal application of the principle of non-refoulement : French and Canadian examples

Kaosala, Vipada 30 January 2016 (has links)
La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme / In July 2015, France adopted an asylum reform bill in order to transpose the EU asylum legislative package. In comparison, Canada has, since 2012, strengthened its national asylum procedures by introducing a number of changes with the objective of preventing the abuse of Canada’s inland refugee determination system. In moving towards hidden policies aimed at the efficiency of removals of failed refugee claimants and persons unworthy of international protection, are France and Canada, known as safe havens, respecting their international obligations of Non-Refoulement ? This thesis focuses on the laws in force in both States in particular the Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law (France) and the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), national and international jurisprudence, and other relevant international documents. The present study aims at highlighting the national legislations and practices relating to the grant of asylum and the expulsion of asylum seekers and refugees which violate or could violate the Principle of Non-Refoulement as enshrined in both International Refugee Law and International Human Rights Law
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L’organisation internationale de la francophonie en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises et conflits en Afrique subsaharienne francophone : cas de la république démocratique du Congo, du Tchad, de la Côte d'Ivoire et du Togo / The international organization of « la francophonie » in prevention, managing and solving of crisis and conflicts in francophone sub – Saharan Africa : cases of Democratic Republic of Congo, Chad, Ivoiry coast and Togo

Agbobly-Atayi, Amevi 30 September 2011 (has links)
En Afrique subsaharienne francophone, au cours de ces deux dernières décennies, le nombre et l’intensité des crises et conflits restent un sujet de vive préoccupation exigeant une réponse globale. Ces différends ont souvent pour cause profonde la violation des droits de l’homme et l’avènement du processus démocratique débouchant sur des transitions chaotiques, notamment en République démocratique du Congo, au Tchad, en Côte d’Ivoire et au Togo.L’OIF, un acteur à vocation culturelle doté dorénavant d’instruments et de mécanismes de prévention et de sortie de crises, s’impose à côté de l’ONU et autres organisations internationales et régionales comme une institution culturelle de démocratie et de sécurité.Outre son rôle prépondérant en matière de contribution au processus démocratique, les actions de la Francophonie se déroulent en complémentarité avec celles des autres organisations impliquées dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits.A l’heure des enjeux sécuritaires entre Etats, et en dépit de ses moyens limités, il s’avère nécessaire de construire autour de cet espace géoculturel à dimension politique, une identité stratégique sécuritaire en vue de juguler les menaces et risques majeurs et jouer pleinement son rôle de puissance d’influence. / In francophone Sub-Saharan Africa conflicts and crises have increased in number and intensity over the two last decades and remained a major issue demanding a global response. They are often mainly caused by the breach of human rights and the coming of democratic process leading chaotic transitions, such as in the Democratic Republic of Congo, Chad, Ivory Coast and Togo.The international organisation of “ francophonie” – whose role consists in promoting culture and whose new tools and mechanisms aim at preventing and solving crises – play a major part among the UN and other international and regional organisations as a cultural institution for democracy and security. Apart from its prevailing part played in terms of contribution to the democratic process, the actions of the organisation complement those of other organisations involved in preventing, managing, and solving conflicts.At this time of security challenge among countries and despite limited means, working out – within this geo cultural area that has a political dimension – a secure strategic identity, turns out to be necessary in order to curb major threats and risks and fully play the role of influential power.
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L'"effet horizontal" de la convention européenne des droits de l'homme / The « horizontal effect » of the european convention on human rights

Duymaz, Erkan 17 June 2011 (has links)
L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme. / The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights.
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Business & Human Rights : imprese transnazionali e tutela del diritto alla salute / Business & Human Rights : entreprises transnationales et protection du droit à la santé / Business & Human Rights : transnational corporations and the protection of the Right to Health

Scocca, Grazia 19 July 2019 (has links)
La thèse se propose d’analyser la nature des relations générées entre le pouvoir des sociétés multinationales et transnationales et les Etats, afin de rechercher l’ensemble des obligations internationales impliquées concernant les droits de l'homme et, plus spécifiquement, celles relatives au droit universel à la santé. En effet, il est de plus en plus évident que les sociétés transnationales sont en mesure de causer des risques considérables, susceptibles de provoquer des conséquences néfastes sur le droit à la santé des individus, ou bien encore, sur les « déterminants de la santé ». À la lumière de ces considérations et en constatant l’ampleur de la problématique, la thèse se focalise sur les obligations spécifiques liées aux secteurs de l’industrie pharmaceutique, des compagnies de tabac et des multinationales du secteur alimentaire. Le travail de recherche a été rédigé selon les critères académiques utilisés classiquement en Italie et est fondée sur un argumentaire articulé en trois chapitres principaux, une introduction et une conclusion finale. / The thesis aims to analyse the nature of the relationships generated between the power of multinational and transnational corporations and States, in order to identify all the international human rights obligations involved and more specifically, those relating to the universal right to health. According to the economic system established by the Western Countries and the globalization, transnational corporations are able to cause considerable risks, which may have adverse consequences on the Human Right to Health, or even “determinants of health”. In the light of these considerations and due to the extent of the issue, the thesis has been focused on the analysis of specific obligations related to the sectors of pharmaceutical industries, the tobacco corporations and the multinational food companies. The thesis was written according to the academic criteria traditionally used in Italy and is based on argumentation articulated in three main chapters, an introduction and a final conclusion. / Il proposito della tesi è quello di offrire un’indagine accurata concernente la natura delle relazioni che si generano tra il potere delle imprese transnazionali e le autorità statali, della trama degli obblighi internazionali implicati, in modo particolare alla luce di violazioni di diritti umani che potrebbero generarsi. Il liberalismo economico, la promozione degli scambi con relativo abbattimento delle barriere territoriali, il mercato globale hanno condotto al generarsi di formazioni industriali globalizzate con forze economiche tali da influenzare gli assetti politici di un Paese, andando dunque ben oltre le funzioni specifiche di mera produzione e immissione sul mercato dei propri prodotti. Preliminarmente, è interessante capire come la dottrina internazionalistica affronta e definisce le perplessità relative alla configurazione di una soggettività di diritto internazionale “eccezionalmente riconosciuta”, che poi costituirà la base per le riflessioni a venire. La prima riguarda la transnazionalità dell’impresa. Questa peculiarità costitutiva, figlia del mercato globalizzato, consente al meccanismo del sistema produttivo di sottrarre un’unità specifica dalla riconduzione territoriale della cd. Casa madre, pur restandone parte integrante.Lo stato dell’arte del diritto internazionale prevede, in capo all’autorità statale ospitante, un obbligo incombente di regolamentazione e controllo dell’attività svolta dalle imprese sul proprio territorio. Tuttavia, nella prassi si riscontrano circostanze di Stati deboli dal punto di vista legislativo, con carenti strumenti di tutela e scarse risorse, tali da renderli proprio per questo, mete ideali di soggetti investitori che intendono eludere le più rigide disposizioni vigenti nei propri Paesi di origine.Il ruolo delle società multinazionali oggi, di quelle transnazionali in particolare per alcuni, consente di poter ridiscutere dei capisaldi di un diritto internazionale definito stato-centrico e della propria capacità di riuscire a rispondere alle esigenze dei tempi correnti. Se è vero che il diritto internazionale nasce con il precipuo scopo di regolare i rapporti tra Stati, ai quali viene attribuita un’esclusiva personalità giuridica che li rende idonei ad essere titolari di diritti e obblighi giuridici, nella prassi delle relazioni emerge una realtà molto più complessa di questa.L’istituzione dell’Open Ended Intergovernmental Working Group che proseguono il lavoro del Relatore Speciale, il Professor Ruggie, lascia trasparire quanto il tema sia al centro dello sviluppo sui diritti umani della Nazioni Unite. Sulla stessa linea si sta sviluppando una legislazione anche in seno al Consiglio d’Europa con l’adozione della raccomandazione CM/Rec (2016)3 del novembre 2016, nonché in UE con la direttiva 2014/95/UE sull’obbligo di pubblicazione delle informazioni non finanziarie.Alla luce di tali circostanze, la tesi analizza il tema specifico della responsabilità delle imprese transnazionali in materia di rispetto e promozione del diritto alla salute e dei suoi determinanti, a fronte della diffusione epidemica delle malattie non trasmissibili. Per questo il lavoro di ricerca si concentra sugli obblighi specifici relativi ai settori delle imprese farmaceutiche, produzione e commercializzazione di tabacco, food corporations.
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Néstor Kirchner (2003-2007) : rupture ou continuité du péronisme ? : Les mutations du populisme en Argentine / Néstor Kirchner (2003-2007) : a breach or a continuity with peronism ? : Mutations of populism in Argentina.

Doz, Emilie 15 November 2013 (has links)
Le 25 mai 2003, le peuple argentin assistait à l’investiture présidentielle du candidat du Frente Para la Victoria, Néstor Kirchner. Suite à la défection de Carlos Menem pendant l’entre-deux tours, il est élu avec 22% des suffrages. Malgré cette faible légitimité, il réussit à insuffler un changement certain dans la politique argentine. L’objectif de ce travail de thèse est de montrer comment Néstor Kirchner est arrivé à imposer un nouveau système de référence et à tourner la page du passé néolibéral qui a conduit le pays à l’effondrement. Pour cela, notre travail se concentre d’abord sur la présentation nécessaire du contexte économique et politique antérieur aux élections de 2003. Cette contextualisation permet de mieux cerner les conditions dans lesquelles Néstor Kirchner est porté au pouvoir. Ensuite, nous étudions la lutte idéologique qui se met en place, notamment à l’intérieur même du péronisme, afin d’identifier les processus qui permettent au discours kirchnériste de devenir discours dominant. Enfin, il s’agira d’étudier les points de ruptures ou de convergences du kirchnérisme avec le populisme et le péronisme afin de mieux le caractériser. De plus, le décès de Néstor Kirchner survenu le 27 Octobre 2010 a provoqué un véritable choc. Aussi, l’étude de la figure post mortem de Kirchner permet de prendre la mesure du phénomène K, dans le sens où il symbolise à la fois une réhabilitation du politique, une reconstruction de la nation argentine et une refondation du péronisme au XXIème siècle. / On 25 May 2003, argentinian population attended the presidential nomination of the "Frente Para la Victoria" party candidate, Néstor Kirchner. Thanks to the defection of Carlos Menem between the two rounds, he was elected with 22% of votes. Despite this weak legitimacy, he succeeded in impulsing changes in Argentina political agenda. The purpose of this thesis is to show how Néstor Kirchner managed to impose a new system as a new reference, and to move on from a neoliberal past which led the country to collapse. Therefore, our work first focuses on a necessary presentation of economic and political background prior to 2003' elections. Such contextualisation allows us to have a better understanding of the conditions in which Néstor Kirchner reached the presidency. Then, we study the ideological struggle taking place afterwards, particularly within peronism itself, in order to identify the processes allowing the kirchnerist line to become a dominant speech. Finally, we will focus on Kirchnerism’s breakpoints or convergences with Peronist populism for a better characterization. In addition, the death of Néstor Kirchner the 27th of october 2010 caused a real shock. Also, the study of the postmortem figure of Kirchner allows us to estimate the "K" phenomenon, in the sense it symbolizes as well a rehabilitation of politics as a reconstruction of the argentinian nation, or an overhaul of peronism in the XXIst century.
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Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales / The law tested by CSR : the case of transnational companies

Caillet, Marie-Caroline 24 November 2014 (has links)
Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance. / Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.
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La circulation internationale des situations juridiques / The transnational movement of legal situations

Bilyachenko, Alexey 12 January 2016 (has links)
La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit. / Inspired by a trend in the European case law, which is meant to affect the national ones, the dissertation takes part to a topical debate among European academics on the putting aside the choice-of-law rules. It is about application of so-called recognition method to the foreign legal situations that haven’t been enacted in court. The purpose is to conceptualise this new method and to determine its scope and its modalities. Given the particularity of the task, the study necessarily bears on several pivotal topics of private international law but also of European law, general private law and jurisprudence.
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Comparaison du rôle de la société civile dans le processus de démocratisation en Namibie et au Congo Brazzaville au cours de la période 1989-1994»

Milongo Moukongo, Paterne Gervilen 06 January 2012 (has links)
On peut considérer que le démarrage du processus de démocratisation en Namibie a lieu en 1989 et au Congo Brazzaville en 1990 : pour le premier il s’agit, de la libération du joug sud-africain avec l’accession à l’indépendance et la mise en place d’un régime démocratique, pour le second la chute d’un régime de parti unique et l’instauration du multipartisme puis de la démocratie. Cette phase de bouleversement a été rendue possible par la mobilisation des forces sociales, notamment les organisations syndicales.La recherche consiste ici à considérer le rôle de ces forces sociales dans ce processus et à s’interroger sur leur nature, en particulier pour déterminer si elles constituent une société civile. Ainsi les Eglises jouent un rôle déterminant, et ce dans les deux pays. Au moment de l’ouverture démocratique, les associations se multiplient. La mise en place des premières institutions est marquée par une course au pouvoir, et se révèle la plus critique pour la société civile, dont le positionnement même est mis à mal ; les organisations sont soumises à rude épreuve. Certains meneurs des mouvements de contestations se retrouvent à la tête de partis politiques, dans un environnement à haut risque. Les rivalités ethniques ou tribales et le régionalisme s’enracinent dans la conscience populaire.Si la Namibie va poursuivre son chemin vers la démocratie, malgré la faiblesse de la société civile et les blessures du passé, le Congo va sombrer d’abord dans une guerre civile avant de chercher le chemin de la paix. La société civile anéantie au moment du conflit revient sur le devant de la scène à travers le Conseil œcuménique des Eglises mais échoue à consolider la démocratie. / One can acknowledge that the democratisation process in Namibia started in 1989 and in Congo Brazzaville in 1990: for the first one it meant freeing itself from the South African rule as the country conquered its independence and established a democratic regime, for the second one, it meant the fall of a one-party rule and installing a multiparty system in a move to democracy. This upheaval phase was made possible through social forces mobilisation, especially trade unions. Our research consists in looking into the role played by these social forces in the process and in questioning their nature, particularly in order to determine whether they form some civil society. In both countries, churches are instrumental in the process. When democracy is introduced, associations flourish. As the first institutions are set, a struggle for power is engaged that soon proves to be critical for civil society, as even their position is challenged ; organisations are under deep stress. Some leaders of these social movements join or head political parties, in a high-risk context. Ethnic or tribal rivalries, as well as regionalism roots in the people's consciousness. If Namibia continues its path to democracy, despite the weakness of civil society and the wounds from the past, the Congo will first fall into civil war before searching for a way towards peace. Civil society, which has collapsed during the conflict, comes back to front stage through the Ecumenical Council of Churches but fails to consolidate democracy.
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Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal / The status of the ad hoc tribunals in international criminal laws

Hassan, Kamal 30 June 2015 (has links)
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles. / The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals.
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De l'entraide pénale à l'Europe pénale / From cooperation in criminal matters to a criminal Europe

Roux-Demare, Francois-Xavier 24 September 2012 (has links)
L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles. / Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

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