Depuis la prise du pouvoir au Venezuela par le Mouvement Cinquième République (MVR) et son leader Hugo Chávez en 1998, ainsi que par l'implantation d'une nouvelle constitution en 1999, la face du pays a changé au plan politique. Alors que plusieurs chercheurs s’attardent à analyser les conditions ayant impulsé ces changements politiques, très peu tentent réellement d’en clarifier la nature intrinsèque. Ce que nous suggérons, c’est que la fin du monopole d’alternance au pouvoir entre les deux grands partis traditionnels (AD et COPEI) en 1998, puis l’implantation de la Constitution bolivarienne en 1999, ont fait entrer le Venezuela dans une nouvelle étape de la modernité. Cette nouvelle étape prendrait assise sur une extension des droits politiques, eux-mêmes devenus le socle de la démocratie. La conséquence de cela serait une refondation du politique inspirée des idéaux républicains promus lors de la fondation du pays en 1811 : la souveraineté et l’autodétermination.

La recrudescence des conflits internes dans le contexte post-guerre froide a permis de propulser à l’avant-plan la préoccupation pour les individus. Alors que la paix et la sécurité internationales ont historiquement constitué les piliers du système institutionnel international, une porte s’ouvrait pour rendre effectif un régime de protection des droits de l’homme par-delà les frontières. Pour les humanistes, l’intervention humanitaire représentait un mal nécessaire pour pallier aux souffrances humaines souvent causées par des divergences ethniques et religieuses. Pourtant, cette pratique est encore souvent perçue comme une forme de néo-colonialisme et entre en contradiction avec les plus hautes normes régissant les relations internationales, soit les principes de souveraineté des États et de non-intervention. La problématique du présent mémoire s’inscrit précisément dans cette polémique entre la préséance des droits de l’État et la prédilection pour les droits humains universels, deux fins antinomiques que la Commission internationales pour l’intervention et la souveraineté des États (CIISE) a tenté de concilier en élaborant son concept de responsabilité de protéger. Notre mémoire s’inscrit dans le champ de la science politique en études internationales mais s’articule surtout autour des notions et enjeux propres à la philosophie politique, plus précisément à l’éthique des relations internationales. Le travail se veut une réflexion critique et théorique des conclusions du rapport La responsabilité de protéger, particulièrement en ce qui concerne le critère de la juste cause et, dans une moindre mesure, celui d’autorité appropriée. Notre lecture des conditions de la CIISE à la justification morale du déclenchement d’une intervention humanitaire – critères issues de la doctrine de la guerre juste relativement au jus ad bellum – révèle une position mitoyenne entre une conception progressiste cosmopolitique et une vision conservatrice d’un ordre international composé d’États souverains. D’une part, la commission se dissocie du droit international en faisant valoir un devoir éthique d’outrepasser les frontières dans le but de mettre un terme aux violations massives des droits de l’homme et, d’autre part, elle craint les ingérences à outrance, comme en font foi l’établissement d’un seuil de la juste cause relativement élevé et la désignation d’une autorité multilatérale à titre de légitimateur de l’intervention. Ce travail dialectique vise premièrement à présenter et situer les recommandations de la CIISE dans la tradition de la guerre juste. Ensuite, il s’agit de relever les prémisses philosophiques tacites dans le rapport de la CIISE qui sous-tendent le choix de préserver une règle de non-intervention ferme de laquelle la dérogation n’est exigée qu’en des circonstances exceptionnelles. Nous identifions trois arguments allant en ce sens : la reconnaissance du relativisme moral et culturel; la nécessité de respecter l’autonomie et l’indépendance des communautés politiques en raison d’une conception communautarienne de la légitimité de l’État, des réquisits de la tolérance et des avantages d’une responsabilité assignée; enfin, l’appréhension d’un bouleversement de l’ordre international sur la base de postulats du réalisme classique. Pour finir, nous nuançons chacune de ces thèses en souscrivant à un mode de raisonnement cosmopolitique et conséquentialiste. Notre adhésion au discours individualiste normatif nous amène à inclure dans la juste cause de la CIISE les violations systématiques des droits individuels fondamentaux et à cautionner l’intervention conduite par une coalition ou un État individuel, pourvu qu’elle produise les effets bénéfiques désirés en termes humanitaires. / The increasing number of internal conflicts in the Post-Cold War era propelled to the foreground the concern for individuals. Though international peace and security historically constituted the pillars of the world institutional system, the opportunity arose to establish an effective and cross-boundary human rights protection regime. According to humanists, humanitarian intervention was the necessary evil to bring an end to the human sufferings caused by ethnic and religious differences. Nevertheless, this kind of interference is still nowadays perceived as a neo-colonialist action and goes against the highest international relations norms, namely the state sovereignty and the non-intervention principles. This thesis’ issue lies within the controversy between states’ rights and universal human rights, which are two conflicting ends the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS) tried to reconcile along with elaborating its responsibility to protect concept. The field of this paper is political science in international studies, but the focus is above all on political philosophy notions and stakes, particularly on ethics of international relations. The goal is to build a critical and theoretical thinking about the Responsibility to Protect conclusions, particularly regarding the just cause and appropriate authority criteria. In accordance with our interpretation of the ICISS moral justification conditions for humanitarian intervention – criteria derived from the just war theory’s concern for jus ad bellum – the commission’s stance is split into a progressive cosmopolitan view and a more conservative one that promotes a world order constituted by sovereign states. On one hand the commission separates itself from international law, putting forward an ethical duty to stop the massive human rights violations beyond borders. At the same time it is afraid of excessive interferences, as shown by the establishment of a relatively high just cause threshold and the appointment of a multilateral body in charge of legitimizing the intervention. This dialectical paper’s first objective is to describe and place the ICISS recommendations into the just war tradition. Then, the purpose is to sum up the tacit philosophical premises of the ICISS report in relation to its choice to preserve a firm non-intervention norm from which no derogation is permitted, except in case of exceptional circumstances. From that we identify three arguments: the acceptance of moral and cultural relativism; the requirement of respecting political communities’ autonomy and independence on account of a communitarian conception of state sovereignty, the prerequisites for tolerance and the assigned responsibility advantages; finally, the fear of an international order disruption on the basis of classical realism postulates. Ultimately, we challenge each one of these ideas adopting a cosmopolitan and consequentialist reasoning. Adhering to the normative individualist discourse, we propose to broaden the ICISS just cause so that it includes systematic fundamental human rights violations and to support coalition or individual state intervention, insofar as it produces the desired humanitarian benefits.

La guerre de 33 jours qui s’est déroulée au Liban en juillet-août 2006 a donné lieu à une panoplie de questions sur la légitimité du recours à l’usage de la force dont a fait preuve Israël au nom de son droit à la légitime défense. La problématique découlait surtout du fait que l’attaque initiale ayant déclenché cette guerre, en date du 12 juillet 2006, avait été menée par le Hezbollah, un groupe armé dont le statut étatique ou non étatique demeure difficile à cerner. Cette étude propose d’analyser si le Liban doit être tenu responsable pour le comportement du Hezbollah. Un survol de l’histoire du Liban et de la création du Hezbollah illustrera que la relation existant entre ces deux acteurs est d’une rare complexité, faisant en sorte que le rôle du Hezbollah au Liban est contesté de toutes parts. Ce débat aura une incidence certaine sur la question à savoir si le comportement du Hezbollah est attribuable à l’État libanais. Une étude approfondie des règles internationales régissant l’acte « d’attribution », notion centrale au droit de la responsabilité internationale des États, démontrera que la détermination de la nature du lien existant entre un État et une entité dont le comportement est contesté est d’une importance fondamentale. Dans une ère où les acteurs non étatiques sont devenus omniprésents sur la scène internationale et dans le cas du Hezbollah au Liban – une milice armée opérant au sein d’un État particulièrement à souveraineté limitée – le concept de l’attribution lui-même deviendra peut-être obsolète. / The 33 days of war that took place in Lebanon in the months of July and August 2006 have given rise to a wide range of questions about the legality of Israel’s use of force on behalf of its so-called right to self-defence. The issue at stake is mostly the result of the fact that the attack which provoked the beginning of the hostilities, on 12 July 2006, was performed by Hezbollah, an armed group whose status as a State or non-State actor remains difficult to pinpoint. This study puts forward the analysis of whether Lebanon must be held accountable for Hezbollah’s actions. A review of the history of Lebanon and of Hezbollah’s creation illustrates that the relationship between these two actors is particularly complex and that Hezbollah’s status is still widely contested. This will directly influence the answer to the question of the attribution of Hezbollah’s actions to the Lebanese State. An in-depth study of the international principles regulating the act of « attribution », a pivotal concept in the international law on the responsibility of States, will reveal that discerning the nature of the link between a State and an entity whose actions are contested is extremely important. In today’s world, where non-State actors have a major role on the international scene, and in the case of Hezbollah in Lebanon – an armed militia operating from within a State with limited sovereignty – the notion of attribution itself might lose much of its significance.

La Constitution, entendue dans son acception la plus générale comme La marque suprême de souveraineté nationale, ne cesse d’évoluer au fil de l’approfondissement de la construction européenne. Un tel constat se manifeste à la fois dans le contenu matériel et normatif de la norme première, dans son aspect purement formel et dans son essence même. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux nombreuses révisions constitutionnelles ayant été effectuées sous la pression de l’intégration européenne. La doctrine évoque une communautarisation des Constitutions nationales voire une constitutionnalisation du droit communautaire. Dans cette optique, il convient de s’interroger, par le biais d’une démarche comparatiste évolutive, sur la portée effective et sur les conséquences de ces évolutions sur les contours et l’acception de la Constitution française.Est­-il encore possible d’évoquer un monopole de souveraineté pour caractériser cette dernière, face à l’exercice par l’Union européenne de la souveraineté transférée ? Est-­il réellement légitime, et juridiquement juste, de continuer à appréhender la Constitution à partir de son cadre national d’origine ? En d’autres termes, et d’une manière plus radicale, le concept de Constitution peut‐il encore être rattaché à un sens traditionnel et exclusif, tel qu’issu du droit interne? Face aux incertitudes européennes dont la norme suprême fait désormais l’objet, force est de dépasser le cadre d’étude fondamental traditionnel par la construction d’un nouveau concept de «Constitution», supplantant les principales définitions jusqu’ici admises. / The Constitution, taken in the most generally understood definition of supreme nationalauthority, is continuously evolving with the increasing structural complexity of the Europeancommunity . Such findings are in evidence not only in the material content and the normativestandard of the first degree but also in its purely formal aspect and its essence.To be persuaded this is happening, it is enough to look at the numerous constitutionalamendments brought about under the pressure of European integration.The tenet calls to mind a normalization of the national constitutions of member states into theframework of the European constitution .In this perspective, one has to ask through an evolutionary comparative step, whether thesechanges are being effective and the consequences they will have on the shaping andacceptance of the French Constitution.Is it still possible to think of the exclusive possessionof sovereignty when faced with the European Union transferred sovereignty rule.Is it truly legitimate and legally right to continue to perceive the constitution from its originalnational foundations. In other words and in a more radical way, can the concept ofConstitution be linked to a traditional and sole meaning as originating from a nationalprerogative.Faced with European uncertainties, whose legal supremacy has been put into question, onehas to go beyond the fundamentally traditional framework towards the building of a newconcept of "Constitution" which supersedes the main definitions as accepted to the presenttime.

La notion d’administration internationale post-belligérante est spécifique au sein des administrations de territoire en relations internationales, au côté des opérations de paix. Lors de situations exceptionnelles, une Autorité internationale est instaurée lors de périodes transitoires, qui oscillent entre la guerre et la paix, pour remédier à des différends territoriaux et/ou à des problèmes de gouvernance. Cette institution politique repose sur le fait qu’un acteur international est responsable de l’administration d’un territoire de manière temporaire dans une situation de post-belligérance, qu’il exerce sa fonction dans l’intérêt de la population et de la société internationale, qu’il superpose les ordres juridiques international et interne, qu’il établit des structures de gouvernance mixtes et qu’il peut intervenir dans les relations internationales au nom du territoire administré. Pour élaborer une réflexion sur ce concept, il faut faire le lien entre le droit international public et les relations internationales afin de disséquer « l’idée » et d’établir ainsi une grille de lecture. Dans la pratique, l’expérimentation en matière d’administration internationale post-belligérante se divise entre la phase plénière, le partenariat et l’appropriation locale du processus afin d’entrevoir la finalité de ce mécanisme : la construction d’une passerelle entre la prégnance de l’étatisme au sein du système international et la diffusion des normes de la société internationale. Ceci est révélé à la lumière des expériences de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et du Timor oriental. / Beside peace operations, the concept of international post-belligerent (post-conflict) administration is a particular form of territorial administration in international relations. In exceptional situations, an international Authority is set up during transitional periods that fluctuate between war and peace to settle territorial disputes and/or problems of governance. The basis of this type of political institution is that an international actor has responsibility for the temporary administration of a territory in a post-belligerent situation, that it discharges that function in the interest of the population and of international society, that it juxtaposes the international and internal legal orders, that it establishes joint governance structures and that it can act in international relations on behalf of the territory it administers. Studying this concept entails establishing the connection between public international law and international relations so that one can dissect the “idea” and determine an approach. In practice, experimentation in the realm of international post-belligerent (post-conflict) administration comprises a plenary phase, partnership and local ownership of the process and has as its end-purpose the building of a bridge between the impact of statism in the international system and the propagation of the norms of international society. This is demonstrated in the light of the developments in Bosnia and Herzegovina, Kosovo and East Timor.

À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle. / At a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality.

L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite. / The international legal system perceives a sub-state collectivity as a sovereign State's organ. This classical logic of assimilation, led by a statist perception of international relations, conducts the operations of identification of a commitment due to a juridical act, attribution of a wrongful act and acceptance of standing. In this context, a sub-state collectivity is not considered as a juridical person, subject to the particular situation of federated collectivities. Originally international, European Union's (E.U.) and Council of Europe's legal systems retain a measure of this heritage. However, the incorporation of sub-state collectivities in this regional legal system, admittedly still dominated by States, raises them gradually to the rank of singular actresses. The empowerment of both European legal systems from these classical international mechanisms and the realization of the principle of immediacy bring to reconsider the relevance of a systematic assimilation of the sub-state collectivities as insignificant parts of State and take account of their own juridical personality, such as established by domestic law. This new logic of personification, which develops vertical (i.e. relations between European and domestic legal systems) and horizontal dimensions (i.e. relations between domestic legal systems) is still imperfect. When they're not considered as State's organs, sub-state collectivities are sometimes perceived as individuals, who try to satisfy their own interests without any reference to general interest.

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. / West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.

La reconstruction post-conflit de l’Etat est un enjeu majeur et actuel des relations internationales. L’Union européenne, sous les auspices des Nations Unies contribue à restaurer ou instaurer un ordre étatique qui doit donner sa chance à une paix durable fondée sur des valeurs respectueuses des droits de l’homme. Toutefois, l’Union européenne reste maitre de ses interventions. Il n’existe pas véritablement pour les Etats post-conflits un droit à la reconstruction. Un complexe d’acteurs institutionnels européens décide et organise la réponse européenne à la déliquescence des Etats au sortir des conflits. Cette réponse n’est pas isolée, elle s’inscrit dans un ensemble de partenariats.L’organisation régionale déploie un ensemble de mécanismes juridiques ou opérationnels, militaires ou civils de gestion du relèvement des Etats en sortie de conflit. L’engagement européen peut prendre des formes très intrusives, et s’apparente parfois à une tutelle européenne sur des Etats victimes de conflits. Au final, l’Union européenne participe à la définition et à la réalisation d’un droit international de la reconstruction de l’Etat. Elle consacre des normes et des standards internationaux. Elle inaugure des normes et des standards européens adaptées au relèvement des Etats. De ce point de vue, l’offre européenne en matière de reconstruction post conflit de l’Etat est globale. C'est-à-dire que l’Europe propose de reconstruire l’Etat sous ses trois composantes traditionnelles : la population, le territoire et l’appareil d’Etat. / In the framework of International Relations, Post Conflict Reconstruction of the State is a major and actual stake. European Union under the auspices of United Nations, supports all initiatives to restore or build a state order which give a chance for a stable peace based on human values. Nevertheless, European Union defines his interventions in function of his own interests. Post-conflicts States don’t have a right to reconstruction. A mix of european institutional actors decide and design the european response dedicated to failed Post-conflict States. This response is not isolated, she is included in a network of parternship.After a conflict, the regional organization set up a mix of legal or operational mechanisms, and military or civilian capacities. The european activism in this domain can be very strong. Sometimes, it seems as a trusteeship of EU on Post conflicts States. Consequently, European Union contributes to design and implement the international law of the State reconstruction. EU promotes norms and international standards. It initiates european norms and standards dedicated to the recovery of states. Consequently, European Union possess global capacities in the matter of post-conflict reconstruction. That is to say that Europe is proposing to rebuild the state in its three traditional components: population, territory and state apparatus.

Aussi nommés hommes de loi, les juristes se sont naturellement passionnés pour cette source du droit au xviiie siècle, prenant part aux débats juridiques et politiques de ce siècle nomophile. S'ils reprennent la traditionnelle distinction entre loi naturelle et loi positive, c'est principalement cette dernière qu'ils développent, étant ici les témoins et les acteurs de la laïcisation et de la rationalisation de l'ordre juridique. Atteinte dans son fondement divin, la loi naturelle perd de son aura paradigmatique ; la raison humaine suffit à en percevoir le contenu et à établir la loi positive. Celle-ci s'affirme face aux autres sources du droit comme expression privilégiée de la volonté royale et comme moyen de l'unification du droit face à un pluralisme juridique de plus en plus contesté mais néanmoins persistant. Cependant, face à la peur du despotisme qui saisit le siècle, et tout particulièrement sa seconde moitié, la volonté royale, dénoncée dans ses possibilités d'arbitraire, est redoutée. Son expression, la loi, est alors mise sous tutelle, les juristes militant pour l'instauration d'un contrôle juridictionnel de la conformité de celle-ci à des normes de référence conçues extensivement. L'avènement de la nation, nouvel acteur politique vivifié par les appels aux États généraux, vient renouveler le débat. Revendiquant la souveraineté, elle se voit confier la puissance législative et la loi, désormais conçue comme l'expression de la volonté générale faisant le lien entre l'individu et la nation, trace la voie de l'émancipation du peuple. La Révolution française concrétise ces acquis théoriques, ouvrant à la loi les portes d'un long règne / Also called men of law, jurists had a natural passion for this source of law in the eighteenth century, taking part in the legal and political debate of this century. If they used the traditional distinction between natural law and positive law, they mainly developed the latter, being the witnesses and the actors of the secularization and the rationalization of the legal order. Criticized for its divine foundation, the natural law lost its paradigmatic aura ; human reason was enough to understand it and to establish the positive law. The latter asserted itself on the face of the other sources of law as the expression of the royal will and as the means of the legal system unification against a controversial legal pluralism which was nevertheless persistent. However, as despotism struck this century, and especially the second half, the royal will was feared because of possible arbitrariness. The law, as its expression, should be placed under supervision. Jurists thus campaigned for the instauration of a judicial review of law conformity with extensively considered reference standards. The emergence of the nation, new political actor invigorated by the States General being called, renewed the debate. The nation claimed sovereignty and received legislative power, and the law, from now on conceived as the expression of the general will that connected individuals and the nation, led the way to French people’s emancipation. The French Revolution carried out this theoretical progress and opened the door to a long reign for the law