Nous étudions le rôle du progiciel de gestion intégré (l’ERP), comme outil de gestion des firmes multinationales, dans le suivi de la performance de la filiale par le siège. Nous avons opté pour un raisonnement hypothético-déductif exploitant les constats théoriques pour sortir des hypothèses que nous avons testées auprès de filiales installées au Maroc et dotées de solutions ERP. Nous avons observé les apports des ERP pour le suivi des types de performances des filiales dans le cadre d’une posture positiviste. Afin de mieux contextualiser et opérationnaliser les concepts de notre étude, nous nous sommes basés sur la complémentarité des approches qualitative/quantitative. Les résultats qualitatifs, générés de six entretiens semi-directifs auprès de responsables des filiales, nous ont permis de confirmer les items composant le questionnaire d’enquête, que nous avons soumis à 104 filiales, dans le cadre d’une étude quantitative. Bien que les filiales peuvent bénéficier d’une autonomie de gestion, les sièges appliquent leur pouvoir et imposent leur vision stratégique en intervenant dans l’exploitation de l’ERP. L’ERP agit sur la gestion de la relation siège-filiale en unifiant les données, en fluidifiant la coordination et la collaboration, en facilitant le contrôle du budget et le suivi des objectifs. Gain de temps, facilité d’utilisation, traçabilité, disponibilité et échange facile de données sont des qualités de l’ERP mises en avant. La qualité technique de l’ERP n’est pas totalement exploitée, vu l’adaptation difficile aux fonctionnalités de l’outil. Pour autant, afin de suivre la performance de leurs filiales, les sièges utilisent de manière assez importante les indicateurs financiers provenant de leur ERP pour le reporting concernant les fonctions vente, gestion des stocks et achat. En revanche, le suivi de la performance non financière est assez peu présent. / This study seeks to shed the light on the role of Enterprise Resource Planning (ERP) as a management tool adopted by multinational corporations in their monitoring of the headquarters/ subsidiary performance. We have opted for a deductive approach, focusing on multinational corporations whose subsidiaries are based in Morocco and which are endowed with the ERP tool. To meet this end, we have carried out both a qualitative and a quantitative study. Qualitatively, the six semi directive interviews conducted with the subsidiaries management fit in harmoniously with the items that figure in our questionnaire, submitted to 104 subsidiaries in the framework of a quantitative study. We have found out that even if subsidiaries benefit from autonomy as far as management is concerned, the headquarters still impose the strategic vision and intervene at how ERP must be implemented. Indeed, ERP acts positively on the headquarters/subsidiary relationship by rendering data even, making coordination fluid and facilitating budget control and goals follow- up. Other merits that the ERP tool offers include: time saving, ease of use, tracking, availability and easy data exchange. Nevertheless, ERP has not been fully utilized due to the difficulty of matching its features. Basically, head offices make use of ERP in evaluating financial performance, namely reporting sales and inventory management. Otherwise, it remains less operational.

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées. / Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big difference between law and reality. Indeed, although they are linked by a common interest, the member companies of a group are not always the object of a detailed ruling which would take into consideration their entity and their economic unity and social distinctions. From this antagonism follows a risk of not connecting the particular member companies with the legal acceptance of the group’s interest, which might lead to prejudicial actions towards the different categories of creditors and companies.However, this absence of a special law for groups gave rise to a timely rule which modifies the rules of the rights of companies or which rules certain particular fields. In the same way, because of an insufficiency of written standards, an important part of the actual right is derived from the origins of precedent. Supported by the Supreme Court of Appeal, the the trial judges do not cease to draw a line around the different aspects of this occurrence in the light of closing a legal loop hole which goes against fairness. Several theories have indeed been established on the subject, forming together an important base for the protection of creditors, wage earners and minor partners linked to the whole of the amalgamated companies.

La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s’agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est favorisé grâce à des armes de poursuite efficaces de l’arsenal répressif, des armes à utiliser dans un environnement hautement dérogatoire des procédures collectives. On constate une certaine tendance aggravante de la responsabilité de la mère, notamment dans le domaine social et dans l’environnement. La recherche d’une meilleure protection des victimes, pousse le législateur à légiférer dans des ilots en difficulté, distillant le caractère irréversible des solutions partielles et spécifiques, et forçant de ce fait, le passage vers l’instauration d’une présomption de responsabilité de la mère des actes de sa filiale. Pourtant, un arsenal répressif important et efficace existe, et des pistes permettent d’adoucir la responsabilité de la mère tout en la faisant participer aux difficultés de sa filiale. / The liability of shareholders is a notion not often referred to in coursebook. In in bonis companies, and in the case of external relationships, the shareholder personal liability could be engaged for ‘ fault detachable’. However, the principle of a commitment to personal liability on the part of shareholders in relations with third parties is contested, due to the essentially internal nature of their activity In a collective procedure, the non-liability of the parent company for the acts of their subsidiary is challenged. The development of this challenge is facilitated by powerful weapons of the repressive arsenal, weapons to be used in a highly derogatory environment of collective procedures. There is an aggravating trend in the parent company responsibility, particularly in regard to social and environmental domains. The search for a better protection of the victims pushes the legislator to legislate on isolated problematic issues, distilling the irreversible character of partial and specific solutions, and thus forcing the passage towards the establishment of a presumption of liability of the parent company for the acts of their subsidiary. However, there is a large and effective repressive arsenal, and there are avenues to limit the parent company’s liability while involving them in their subsidiary problems.

La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier. / According to several factors such as the economy globalization, the development of transportation and communication supplies and the rising of tax heavens, tax lawyers have to reach a high expertise and knowledge of foreign tax systems.Belgium and France share common roots of language and culture in addition to the geographical proximity. To be especially aware of the Belgium tax law scheme is absolutely necessary for every tax lawyer in particular in a view to compare and have an opinion about the heaven nature of the Belgian system.As far as it is impossible to compare every point of the two systems, we decided to focus only on the taxation of foreign income, because of the international activity of the taxpayers willing to lower the tax pressure. Without an international tax treaty, foreign incomes are less taxed in France when they are received by a company but the situation is different when the receiver is a person. However it has to be noticed that Belgium and France have developed a huge international tax treaty network. The Belgium one is analyzed as being more attractive for foreign investments and national economic expansion. Besides, Belgium has a tax system which authorizes tax schemes seen sometimes as an abuse of right in France. As a consequence the exile of business men can be understood.

Les multinationales qui s’implantent à l'étranger en créant des filiales peuvent recourir à la stratégie globale, multi- nationale,transnationale et internationale afin de gérer leurs entreprises à l'étranger. Le recrutement international est un élément essentiel de lamise en oeuvre des quatre stratégies d’implémentation à l’étranger. Pour le recrutement, l'organisation peut suivre l'une des troisméthodes de dotation ou combiner les trois approches (PCN , HCN, TCN) en fonction des circonstances nationales et du cycle de vie duMNC. Dans les trois approches de recrutement (ethnocentrique, polycentrique, géocentrique) PCN , HCNs et TCN sont utilisés. Toutefois,ils diffèrent dans des proportions relatives. Il y a peu de preuves à l'appui de l'utilisation des HCNs et TCNs . La plupart des recherches ontporté sur les expatriés ( PCN) de HCN et TCN. Pour cette raison, nous voulons étudier, dans notre travail, dans quelles situations lesmultinationales utilisent les approches HCNs et TCN . Notre étude examine l'alignement entre la stratégie commerciale internationale et lerecrutement des dirigeants. Les fondements théoriques sont tirés essentiellement de la littérature existante.Les données primaires ont été recueillies auprès des cadres supérieurs de 22 multinationales. Des entretiens approfondis ont été menés etdes questions ouvertes ont été utilisés pour examiner l'alignement entre la stratégie commerciale internationale et le recrutement desdirigeants dans une filiale, le rôle joué par les expatriés au cours des différents cycles de vie de l'organisation. Les multinationalesparticipant à notre échantillon proviennent de Singapour, Dubaï, Inde, France, Pays-Bas et Belgique. L'analyse des données est basée sur laphilosophie interprétative. L'analyse des propositions de recherche révèle que le modèle de résultat est cohérent lorsque la pression de lanormalisation est plus élevée et l'utilisation de la dotation ethnocentrique ( PCN) est plus importante. Plus la pression de la normalisationest faible, plus les multinationales ont recourent à d'autres méthodes de recrutement- recrutement polycentrique ( HCNs ). La structureest partiellement cohérente avec l'alignement de la stratégie de recrutement lorsque plus la réactivité locale est plus élevée que lerecrutement polycentrique ne devrait être. Mais dans une situation donnée, le recrutement ethnocentrique est légèrement pluspolycentrique, même si la réactivité locale est élevée. Les résultats étendent l'application des théories soutenues pour expliquer lastratégie de l'entreprise et le recrutement des dirigeants et cadres et contribuent au développement des connaissances. L’implication desrésultats et des recherches futures sont recommandés. / Multinationals that are moving abroad for its subsidiary operation may use any one of the typology such as Global, Multi-domestic,Transnational, and International strategy in order to manage and maintain their business abroad. International staffing is a critical elementof the implementation of the four strategies for doing business globally. In staffing the international operation, the organization mayfollow one of the three staffing approaches or a combination of three approaches (PCN, HCN, TCN) depending on their domesticcircumstances and the life cycle of the MNC. In all the three staffing approaches (Ethnocentric, Polycentric, Geocentric) PCNs, HCNs andTCNs are used. But they will differ in relative proportions. There is little evidence in support of the utilization of HCNs and TCNs. Most ofthe research focused on expatriates (PCNs) than HCNs and TCNs. Therefore we want to explore on what situations multinationals useHCNs and TCNs. Further the study investigates the alignment between international business strategy and executive staffing. Theoreticalfoundations are drawn basically from existing literature.Primary data were collected from top executives of 22 multinationals. In depth interviews were conducted and open ended questionswere used to examine the alignment between international business strategy and executive staffing for subsidiary operation, expatriateroles during organization’s different life cycle. The multinationals participated in our sample are from Singapore, Dubai, India, France,Netherlands, and Belgium. The data analysis is based on interpretative philosophy. The analysis of the proposed research expectationrevealed that the pattern of result is consistent when higher the pressure for standardization, utilization of ethnocentric staffing (PCNs) ismore. Whereas the pressure for standardization is low, then multinationals used other staffing approaches - polycentric staffing (HCNs).The pattern is partially consistent with strategy staffing alignment when the higher the local responsiveness then the utilization ofpolycentric staffing should be more. But in the given situation, ethnocentric staffing is slightly more than polycentric even when the localresponsiveness is high. The findings extend the application of the underpinned theories and their beliefs in explaining the businessstrategy and executive staffing relationship and contribute to the body of knowledge. Implications of the results and direction for futureresearch are recommended.

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international. / The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.

Les stratégies d’internationalisation des banques européennes sont-elles efficaces ? Cette thèse analyse le lien entre l’internationalisation des banques et leur performance. L’objectif étant de vérifier s’il existe des modalités d’implantation qui expliquent les écarts de bénéfices entre les établissements bancaires européens. Nous nous focalisons sur trois types de stratégies d’implantation : l’installation de filiales, les alliances ou partenariats avec des entreprises étrangères et les fusions et acquisitions transfrontalières. Parmi les filiales étrangères nous distinguons les filiales qui portent l’enseigne du groupe de celles qui portent un autre nom. Cette distinction nous permet d’analyser l’impact sur la performance du choix de garder ou non l’enseigne du groupe lors du déploiement international. Nos résultats montrent qu’il existe bien des modalités expliquant des différences de rentabilité entre les établissements. En effet, il semble qu’une implantation via des filiales portant le nom du groupe bancaire ait un impact négatif sur la performance. Par ailleurs, nous avons aussi relevé que la réalisation de partenariats transfrontaliers dans plus de dix secteurs différents n’est pas bénéfique pour la banque. / Are European banks’ cross-border strategies effective? This thesis analyzes the relationship between European banks’internationalization strategies and their performance. We investigate whether there are internationalization strategies that explain differences between European banks’ profits. We focus on three types of implementation strategies: at first, the installation of subsidiaries, then, alliances or partnerships with foreign companies and last but not least, cross-border mergers and acquisitions. Among foreign subsidiaries we distinguish those which carry the the group’s brand from those which carry a different name. This distinction allows us to analyze the results a bank can expect by keeping its company name while expanding overseas. Our results show that there are strategies that explain differences in profitability between institutions. Indeed, it appears that internationalization through subsidiaries with a brand perspective has a negative impact on performance. In addition, we also note that the implementation of cross-border partnerships in more than ten different sectors is not beneficial for the bank.

Le phénomène de groupe s’est accentué et internationalisé bouleversant ainsi les intérêts en présence dans une société. L’Allemagne est un des premiers États à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes. Le législateur français a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. Face aux particularités des relations de groupe, il s’est néanmoins efforcé à améliorer sa prise en compte par des interventions correctives ponctuelles.Les solutions retenues par chacun des deux régimes pour appréhender le phénomène de groupe divergent donc profondément. L’examen de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, plus particulièrement les cas spécifiques de responsabilité de l’entreprise dominante dans le cadre de la codification allemande, illustre parfaitement la diversité des appréhensions. Les derniers revirements de la jurisprudence allemande à l’égard de l’applicabilité de la codification du droit des groupes à la société à responsabilité limitée conduisent néanmoins à un rapprochement du droit allemand par rapport au droit français. En abandonnant l’application par analogie de la codification du droit des groupes à l’égard des sociétés à responsabilité limitée au profit d’un nouveau cas de responsabilité fondée sur l’atteinte à l’existence, la Cour fédérale allemande de Justice s’écarte de la recherche prioritaire de protection du patrimoine social pour privilégier la sanction d’un comportement abusif et rejoint en cela la conception retenue par le droit français. / The group phenomenon has strongly evolved within the last decades; it increased tremendously and turned international.Germany is one of the first states which legally takes the group into consideration. With the Aktiengesetz from 1965, the German legislator introduced specific mechanisms to regulate the group relationships between the dominant company and a dependant Aktiengesellschaft (public limited company). The main purpose of this partial codification of the group law was to protect the interests of the dominated company, its shareholders and creditors.The French legislator renounced a consistent regulation of the group law and privileged the use of the legal instruments provided by ordinary law. However, the particularity of intra-group relationships forced the legislator to take intermittent corrective measures to protect threatened interests within the dominated company.The solutions chosen by both of the studied law systems deeply diverge from each other. The examination of the liability of the parent company towards its subsidiary’s behaviour, particularly the specific cases of liability defined in the German codification, illustrates perfectly the diversity of the apprehensions.However, the lastest development of the German jurisprudence towards the applicability of the Aktiengesetz codification to the Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Limited liability company) leads to a rapprochement of German law to French law. In refusing to apply per analogy the liabilities according to the Aktiengesetz codification to the limited liability company and introducing a new principal of liability based on the German civil code, the Bundesgerichtshof (German federal court of justice) follows the conception of the French law focusing its attention on the abusive behaviour rather than on the protection of the dependant company. / Im Laufe der letzten Jahre nahm die Zahl der in Konzernstrukturen integrierten Unternehmen zu. Juristisch stellt der Konzern die große Herausforderung, die theoretische unabhängige Rechtspersönlichkeit der verbundenen Unternehmen mit den tatsächlichen Gegebenheiten eines Konzerns in Einklang zu bringen, dar. Als Lösungsansatz wählte der deutsche Gesetzgeber eine Teilkodifizierung der Konzernproblematik in dem im Jahre 1965 in Kraft getretenen Aktiengesetzes. Ziel der sich im dritten Buch aufgenommenen Regeln ist es, das durch das Konzernphänomen gestörte Verhältnis der unterschiedlichen Interessen der abhängigen Gesellschaft, dessen Aktionäre und Gläubiger, durch einen Interessenausgleich wiederherstellen. Der französische Gesetzgeber verfolgte hingegen den Ansatz einer punktuellen Anpassung verschiedenster Rechtsgebiete.Die Besonderheiten der deutschen Teilkodifizierung des Konzernrechts im Aktiengesetz werden herausarbeitet und mit der französischen Herangehensweise verglichen. Durch eine rechtsvergleichende Analyse wird dann die besondere und außergewöhnliche zivilrechtliche Haftung der Muttergesellschaft gegenüber ihrer Tochtergesellschaft dargestellt. Insbesondere weist die Aufgabe der Rechtsprechung zum qualifiziert faktischen Konzern gegenüber der GmbH und die Einführung der Existenzvernichtungshaftung eine Annäherung der konzeptionellen Entwicklung des deutschen Rechts zum französischen Recht auf. Demnach wird als grundlegende Voraussetzung für eine außervertragliche Haftung das Vorliegen eines Missbrauches in den Vordergrund gestellt.Abschließend zeichnet sich ein deutliches Abrücken von einer vollumfänglichen Kodifizierung zugunsten von punktuellen Anpassungen des Gesetzes sowie die Ausgestaltung und Verfeinerung der Rechtsprechung aus.

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels. / The professional, supposed to be able to defend his interests, by opposition to the employee or the consumer, has proven to also be victim of imbalanced contracts for a few decades. The emergence of powerful private companies in various sectors clearly leads to inequalities between professionals. Our study underlines the difficulty to find the best criterion to identify what a professional weaker party is. It is impossible to say that globally such company is stronger than another because the legal person party to the agreement can hide many interests, which are hard to seize at first sight. Nor can the judge arbitrate prices in an authoritarian way without risking a misappropriation of his part. We shall side for this idea: a business-to-business agreement is to be qualified of adhesion contract as long as it does not give place to adequate bargaining; so the judge has to look the bargaining process and the circumstances preceding the contract. Many criteria can help the judge such as the size of the company, market parts, exchanged words, the good or bad faith of the parties or the efforts they have made. If we consider the bargain analysis as the ultimately rightest choice, we have to contemplate its limitations. It would not be realistic to consider that the judge could always discover every circumstance prior to the agreement. This is why we shall join a system of presumptions - albeit rebuttable - to the bargain analysis, when the difference of size of companies or the disproportion of provisions is obvious. We shall put into light the strategies used by strongest parts to bypass the bargain analysis, such as harmful clauses or internationalization tactics. Thus, we shall opt for high obligatory standards, as well as in national law than in international law. Once the bargain analysis is done, we shall try to suggest sanctions adapted to the concern. The judge, in our opinion, must be able to modify the agreement in a very flexible way, either retroactively or during the implementation of the said agreement. The gravity of various contractual behaviors must lead us to think about a form of criminal law or a "quasi criminal" law in order to combat those behaviors in a more suitable mean. Nevertheless, the protection of the professional weaker part is also to be dealt on a procedural ground. A proceeding for interim measures is likely to face the needs for celerity, which bother the weakest parts for their action. We shall also underline the advantages of a class action, which could overcome the financial issue of the lawsuit. Conversely, the legal security of business will bring us to foster a protection by a soft law system. First Part: The identification of the business-to-business adhesion contract. Second Part: The judicial treatment of business-to-business adhesion contracts.