Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres. / In spite of the difficulties inherent in trying to establish a legal framework for the practices linked to bioethics, the internet and dangerous substances, decision-makers have had to step in to regulate these practices. Indeed, they are continuing to devise specific legal measures. However, a systematic study of the said measures shows that to control techno scientific development, French and international authorities alike have, since the nineteen seventies, made numerous changes, sometimes extreme, to the legal mechanisms that constitute the foundations of the law-making process. First of all it was necessary to modify the organisation and workings of advisory bodies so as to guarantee more independence, greater their influence on the social groups concerned and increase their level of cooperation. Another crucial change was to redefine the status of scientific rationality in the elaboration of legal documents and at the same time reiterate the need to embrace citizens’ viewpoints. Finally, it had to be accepted that the legal norms themselves would reflect the interpretations of institutional parties from different legal systems with limited room for collaboration. All in all, even if it is possible to rationalise certain stages of the law-making process, the uncertainty surrounding the emergence of the legal norm is such that it cannot be likened to an end-product in the manufacturing process.

La constitution du 22 janvier 2001 dispose expressément que la République du Sénégal garantit la liberté de la presse et le droit à l’information plurielle. Néanmoins, le journaliste sénégalais est resté justiciable des codes pénal et de procédure pénale, adoptés dans l’élan répressif des années 1960. Ce droit pénal commun qui intègre paradoxalement la loi française spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, héritée de la colonisation, apparaît comme dépassé par l’évolution de la démocratie sénégalaise et l’aspiration du peuple à l’épanouissement et au progrès social. L’activité journalistique est une activité potentiellement délinquantielle. Il peut arriver que le journaliste abuse de la liberté d’expression en foulant au pied la loi et les règles de la déontologie de sa profession. La justice du droit pénal a vocation à lui être applicable. Mais, ce constat ne doit point occulter la nécessité dans laquelle se trouve le législateur de rendre sauve la liberté de la presse dans l’exercice de sa compétence exclusive de fixation et de détermination des abus intolérables de ladite liberté. Pour ce faire, l’adoption d’une législation spéciale, détachée de l’emprise tutélaire des codes pénal et de procédure pénale, s’impose. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La prévisibilité de la loi applicable à la responsabilité pénale du professionnel de l’information, l’indépendance du juge qui l’applique, la non-ingérence du pouvoir politique dans la liberté d’informer du journaliste sont autant de conditions nécessaires à la répression des abus de la liberté de la presse. / Senegalese Constitution dated 22th January 2001 clearly provides that the country guarantees the freedom of the press and the right to multi-sourced information. And yet the Senegalese journalist remains subject to the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure adopted in the repressive surge of the 1960’s.The local Criminal law which paradoxically includes French special 29th July 1881 Act on the freedom of the press seems outdated and overtaken by the evolution of the Senegalese democracy and the people’s yearning for development and social progress. The journalistic activity potentially brings forth offences. The journalist may take too much advantage of the freedom of the press violating thereby the law and his own deontology. Criminal law justice must therefore be applicable to them. However this must not conceal the law-maker‘s necessity to safeguard the freedom of the press. To that end it is necessary to set up a special legislation free from the Criminal Code and from the Code of Criminal Procedure. This is a necessity though insufficient. The predictability of the law applicable to the criminal liability of the journalist, the independence of the applying judges and the non-interference of the political power in the journalist’s freedom of speech are prerequisites to the repression of the abuses of the freedom of the press. Our present thesis aims on the one hand to diagnose the criminal liability regime of the Senegalese journalist and also to prove the inadequacy of the criminal law with its legal liability. We will then suggest a particular criminal liability system more respectful of the freedom of the press.

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit. / Haitian law belongs, formally, to the system of written law. In the aftermath of Independence, the French law will serve as a model for Haiti. Since then, the legacy of the coding has not been redesigned. If seemingly Haitian law succumbs to a kind of legal mimicry, the existence of customary and informal law compensates actually the clumsy transposition of the French model. This delayed modernization is a serious handicap to the advent of the rule of law which is critical to the socio-economic development of the country.This thesis, as a kind of guide dedicated to the construction of a new Haitian law, aims to lay the foundation allowing the adaptation of the "official law" and still often imposed and too often ineffective, with efficient social practices that play an undeniable regulation role in the society.The first part reveals that in Haiti, the reception of the French law has intervened in its generality, regardless of critical sociological factors, that are however important. The second part shows that despite the maladjustment and incomplete application of the French model, the conditions of a new legal model are now emerging. Built on the foundations left by history, this new model, which the thesis meets the first lineaments, is the outcome of the combination of the teachings of tradition and recent progress of the French legislation with the provision of international legal instruments ratified by Haiti in the context of regional integration rendered every day more necessary to considering the challenges of globalization of law.

L'interprétation constitutionnelle est une question récurrente dans le monde moderne. Le droit étant sujet à interprétation de la part de tout un chacun (juges, doctrine, simples citoyens), au point que «Juristes et simples citoyens acceptent et affirment (ou mettent en doute et refusent) des propositions sur ce que «dit le droit» de leur nation ou de leur État» (Ronald Dworkin). La question se pose de savoir qui, parmi ces différents acteurs, est le plus légitime pour affirmer une interprétation finaliste du droit s'imposant à tous. Au centre de cette interrogation, se trouve le juge constitutionnel, interprète habilité, ses jugements et les critiques visant ceux-ci. Mais l'interprétation prononcée par ce juge est parfois, voire souvent, mal acceptée, ce qui participe à l'affaiblissement de son autorité dans un système juridique concurrentiel marqué par le pluralisme tant au stade de la procédure de production qu'à celui de l'application du droit. Ainsi, si le juge a le privilège du rôle de juger, il a aussi la nécessaire vocation à être à son tour jugé. Cette nécessité s'explique par le fait que«Tout pouvoir est méchant dès qu'on le laisse faire [mais devient] sage dès qu'il se sent jugé.» (Alain). Dans ce contexte, la question de méthodes et outils utilisés par le juge-interprète devient elle aussi centrale car ceux-ci sont scrutés par tous, souvent au détriment d travail interprétatif complexe de ce juge. Parmi les outils et méthodes d'interprétation utilisés par celui-ci, se trouve l'usage des travaux préparatoires. En tant que supports d'une méthode d'interprétation juridique, ceux-ci posent problème. Au-delà de la question de la définition de la notion de travaux préparatoires, il convient de s'interroger sur le rôle, la force et la valeur de ces derniers dans l'interprétation constitutionnelle. Ainsi, cette thèse se donne pour objectif de tenter, du moins, d'apporter un début de réponse à ce questions, à travers une réflexion d'ensemble sur cette méthode d'interprétation dont le débat remonte, du moins, au Moyen Age. / Constitutional interpretation has become a recurrent issue in modern world. Since the law is subject to interpretation by anyone (judges, doctrine. ordinary citizens), so that "jurists and ordinary citizens accept and affirm (or doubt and refuse) proposals on what the 'law says' of their nation or their state" (Ronald Dworkin), the question is who, among these various actors, is the most legitimate to affirm a finalist interpretation of the law imposing itself on everyone. At the center of this question is the constitutional judge, the empowered interpreter, his judgments and the criticisms raised by the latter. But the judge's interpretation is sometimes. even often, poorly accepte1 which contributes to the weakening of his authority in a competitive legal system marked by pluralism, bath at the stage of the production procedure and al that of the application of the law. Thus, if the judge has the privilege to judge, he also has the necessary vocation to b in turn judged. This necessity is explained by the fact that "Ali power is wicked as long as it can, [but becomes] wise when it feels judged (Alain). In such a context, the question of methods and tools used by the interpreting judge also becomes central because the latter are scrutinized by everyone, often at the expense of the complex interpretative work of the judge. Among these tools and methods c interpretation used by the judge is the use of preparatory work (Hansard). As the basis of a legal interpretation method, the latter become problematic. Beyond the question of the definition of the concept of preparatory work, it should be raised the questions of the role, fore and value of the latter in constitutional interpretation. Thus, this paper aims to try to give an initial answer to these questions, through general reflection on this interpretation method that has been debated, at least, from the Middle Ages.

La thèse porte sur les effets de l’Internet sur la démocratie et la pratique de la citoyenneté, dans le contexte d’une civilisation marquée par une certaine apathie, où la télévision occupe une place centrale. Il s’agit d’interroger la pertinence des théories déterministes qui accordent aux nouvelles technologies de l’information et de la communication un pouvoir important de transformation de l’humain, soit dans le sens de son émancipation, soit dans celui de son aliénation. L’objectif de la recherche est de produire l’évaluation la plus réaliste possible de l’impact de l’Internet sur notre autonomie individuelle et collective. La thèse présente trois grands moments : dans le premier, les notions d’opinion publique, de démocratie et le rôle des médias traditionnels sont examinés à travers leurs fonctions latentes et manifestes, et révèlent une tension constante de l’humain entre son aspiration à la liberté et la nécessité du conformisme. Dans le deuxième moment, sont mis en évidence les différents effets possibles du web sur les citoyens, selon leurs pratiques ; nous voyons clairement se dessiner une coupure entre une minorité active, sur laquelle le web a des effets majeurs dans son rapport à l’information et à sa citoyenneté, et une majorité plus passive. Dans le troisième moment, nous décrivons l’activité d’un média citoyen, sorte d’utopie numérique pour les citoyens actifs. Cette thèse de philosophie emprunte aussi à d’autres disciplines comme l’histoire et la sociologie, et analyse précisément et concrètement certains phénomènes observés en ligne. / The thesis focuses on the effects of the Internet on democracy and the practice of citizenship in the context of a civilization marked by apathy, where television plays a central role. It is to question the relevance of deterministic theories that accord to new technologies of information and communication a significant power to transform the human is in the direction of emancipation, or in that of his alienation. The objective of the research is to produce the most realistic assessment of the impact of the Internet on our individual and collective autonomy.The thesis has three main stages: in the first, the concepts of public opinion, democracy and the role of traditional media are examined through their overt and latent functions, and reveal a constant tension between the human aspiration to the freedom and the need to conform. In the second time, are highlighted various possible effects of the web on citizens. According to their practices, we can clearly see emerge a partition between an active minority, on which the web has a major impact in his relation to the information and citizenship, and a more passive majority. In the third stage, we describe the activity of a citizen media, digital kind of utopia for active citizens.This thesis of philosophy also borrows from other disciplines such as history and sociology, and analyzes some specific and concrete phenomena online.

L'inflation sémantique qui existe aujourd'hui en France autour de la notion de territoire n'aura pas échappé au plus fin des observateurs. Érigé par le politique en une notion incontournable dont il ne semble plus pouvoir se passer, objet de nombreuses disciplines scientifiques, notion au cœur de multiples controverses : annoncé mort, sur le retour, épuisé, dépassé, l'actualité du territoire est telle qu'on en perdrait presque le sens. Pourtant la question du sens, bien souvent évacuée par ceux qui y ont intérêt, est absolument centrale car à force d'être (trop) utilisée la notion questionne : qui parle du territoire et pourquoi ? Quelles réalités désigne-t-on lorsque l'on parle du territoire en France aujourd'hui ? Faut-il se séparer d'une notion qui semble désigner à peu près tout et son contraire ? L'objet de la présente recherche ne consiste pas en une mise à mort du territoire, ni en son exaltation, mais choisit la voie de la reconceptualisation de la notion, voie qui semble être la plus raisonnable à suivre dans une France qui ne peut, et n'a de toute façon pas intérêt, à se passer du territoire. Afin de reconceptualiser la notion, ce travail se penche sur les principales dimensions à partir desquelles territoire est communément défini, à savoir une dimension politique, le territoire est un espace approprié par le pouvoir politique, qui le gère, le découpe et l'organise ; une dimension sociale, le territoire a été érigé par le politique comme lieu de la solidarité, de l'égalité ; une dimension identitaire, l'espace devient territoire à mesure qu'il est approprié par des individus et des groupes qui s'y sentent appartenir. Afin de continuer à faire sens, ces trois grandes acceptions du territoire doivent êtres reconsidérées au prisme des mutations qui ont transformé notre société depuis le milieu des années soixante-dix et qui sont pour une large part de l'ordre du registre réticulaire : mobilité, fonctionnement selon le modèle du réseau, réticularité, interdépendances. Si ces mutations ont souvent été perçues comme contraires au territoire, car aux antipodes de la manière dont la notion avait été jusque-là construite et pensée en France, cette recherche souhaite prendre le contre-pied de cette idée, en démontrant qu'il s'avère nécessaire de repartir de ces diverses mutations, afin de redéfinir la notion de territoire aujourd'hui au regard de cette réticularité. Car si territoire est apparu à un moment donné pour traduire une certaine réalité, ce n'est parce que cette réalité a changé, que la notion doit être considérée comme obsolète. On peut travailler à sa reconceptualisation et c'est tout le sens de cette recherche. / The semantic inflammation regarding the notion of territory that exists nowadays in France will not escape from the most careful observers. Politics set this notion up as an inescapable concept that cannot be overlooked. The question of territory is the subject of many scientific disciplines, debates as well as controversies. The actuality of this notion, announced dead, on the return, exhausted or out-dated, is such complex, that one can almost lose its meaning. Yet the question of meaning, which is often dismissed by those who are interested in the territory phenomenon, is absolutely central. Consequently, the notion of territory being (over) used in common debates raises many questions such as who speaks of territory and why? What realities do we mean when we talk about territory in France today? Is it necessary to get rid of concepts applied on many fronts and designating all or nothing? This research purpose is not to delete or to exalt the notion of territory. The aim is to find a way of reconceptualization of this notion. This approach seems to be the most reasonable to follow in France that currently does not have any interest in doing without the concept of territory. This research focus is on the main dimensions from which territory is commonly defined, namely a political dimension that defines a space appropriated by the political power managing, organising or cutting the territory out, a social dimension removed as a place of solidarity or equality by politics, and the dimension of identity regarding a space becoming territory as individuals and groups belonging to this territory appropriate it. Those three major concepts of territory have to be rethought in the context of changes such as mobility, networking or functioning according to the network model and interdependency, that our society is facing since the mid-1970s. As those transformations have often been perceived in France as contrary to the territory notion, this research aim is to study the territory from the opposite point of view. So it is necessary to start from these various mutations' analyses in order to rethink the current notion of territory. The concept of territory has appeared at any one time to translate certain reality, however this notion shouldn't be considered as obsolete once this reality has changed. Its reconceptualization can be done and this is the main purpose of this research.

La thèse étudie les applications dites citoyennes pour mobiles et web qui sont développées en réponse aux problèmes publics variés et basées sur le principe de crowdsourcing. Elle s’intéresse à la fois à la conception de ces dispositifs, à leurs usages et aux façons dont ces outils transforment la communication des citoyens entre eux, et avec les pouvoirs publics. Elle explore les nouveaux formats d’innovation, comme les hackathons civiques, et interroge l’usage du code informatique en tant que nouvel instrument d’action collective.La thèse mobilise une méthodologie qui puise dans les répertoires des STS, de la sociologie des problèmes publics, de la science politique, des sciences de l’information et communication. Appuyée sur l’étude d'applications citoyennes en France et en Russie, elle pose différentes questions : comment traduit-on les problèmes publics en code informatique ; qu’est-ce que ces applications font et font faire ?; comment transforment-elles la participation citoyenne ?La recherche montre que les interfaces des applications façonnent et standardisent la participation en se basant sur les documents de référence : les lois, les réglementations normatives et techniques. Cependant, la standardisation a ses limites : se focalisant sur les moments de faille et des épreuves, telles que les tests, les mises à jour, le débogage des applications, l’enquête rend visibles les détournements et les bricolages mis en place par les usagers qui dépassent le cadrage par les interfaces et participent à la fois à la réécriture des applications et à la redéfinition des problèmes publics.La comparaison entre applications développées par les administrations publiques et projets portés par la société civile permet de distinguer deux façons de communiquer : les chaînes courtes et les chaînes longues. Sans les opposer, la thèse se place dans « l’entre-deux » et analyser les articulations, les agencements de ces réseaux socio-techniques. / The PhD dissertation studies new digital participative technologies called "civic apps", applications for mobile and web developed in response to a large scope of public problems and based on the principle of crowdsourcing. The research focuses on the conception of these tools, their usages and the way these tools transform the communication among citizens and between citizens and public administrations. It also explores new formats of civic tech innovation, such as civic hackathons, and question the usage of programming code as a new tool of collective action.The thesis calls upon the methodologies of sociology of science and technology, sociology of public problems, political science and science of information and communication. Based on a case-study of several civic apps in France and Russia, the inquiry adresses the following question: how does the translation of public problems into programming code occur ? And how do these applications transform civic participation?The research shows that the interfaces standardize and format the practices of participation, using documents such as laws, technical norms and standards. However, this standardization has its limits. Focusing on the moments of failure and trial, such as tests, updates or debug of applications, the inquiry highlights the practices of bricolage and detournement, deployed by users in order to overcome the framing by design and participate in the rewriting of the applications.The thesis compares civic applications with the applications developed by public administrations and distinguishes two models of communication called the "long chains" and the "short chains". However, instead of opposing administrative and civic initiatives, the thesis proposes to think from "in-between", analyzing the articulations and arrangements of these socio-technical networks.

Notion faisant l’objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D’une part, ce terme peut se référer à la recherche d’une finalité de solidarité mettant l’accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l’environnement en tant que patrimoine commun. D’autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l’exigence environnementale doit s’articuler avec d’autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l’organisation institutionnelle territoriale n’échappe pas au problème de l’appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu’il s’agisse de l’encadrement l’action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le plan de sa finalité que sur le plan de la méthode pour y parvenir. À ce propos, on peut relever le renforcement du principe de responsabilité environnementale ou l’émergence d’un principe de non-régression de la protection de l’environnement.Les différents principes relatifs au développement durable ont une influence certaine sur le fonctionnement même des collectivités territoriales. La démocratie environnementale est significative d’une certaine autonomisation juridique de la démocratie par rapport au concept classique de la représentation. Réciproquement, les mutations relatives à la recompositionterritoriale posent la question de leurs influences sur les politiques publiques promouvant cette notion-clé de la Charte de l’environnement. / Despite its numerous uses in many juridical orders : sustainable development has differents meanings. On one hand, it means that the environment needs to be protected in order to guarantee rights of future generations. On the other hand, sustainable development is equally defined as the conciliation between environmental policies, economical development and social progress. Territorial restructuring drafts are confronted at this polysemous concept.In spite of this difficulty, sustainable development is consolidated by french public law in his finality as far as its means. About that, standstill principle and environmental responsability enhance this theory.Other principles contibute to sustainable development realization. Environmental democracy takes an independence compared to the classical reprensentative democracy’s concept. In reciprocity, territorial restructuring keeps an influence on public policies about this constitutionnalized notion since the 2005’s Environnemental Carta.

Au cours des 22 dernières années, lorsque les présidents latino-américains au pouvoir ont aspiré à se faire réélire, ils y sont toujours arrivés à moins que leur pays ne connaisse une débâcle économique. Entre 1994 et 2016, dans les 18 démocraties qui composent l’ensemble appelé « Amérique latine », il y a eu 21 tentatives de réélection présidentielle immédiate dont 20 furent couronnées de succès. La seule exception à cette tendance électorale s’est présentée en République Dominicaine en 2004, lorsque le président HIPÓLITO MEJÍA a perdu la réélection car son pays était plongé dans une profonde crise économique. L’interprétation de ces données indique que l’autorisation de la réélection présidentielle consécutive a annulé dans la région la compétitivité électorale, qui est une des conditions fondamentales pour que la démocratie puisse exister. La principale cause de ce phénomène antidémocratique est l’abus du pouvoir présidentiel à des fins électorales, qui fait du chef d’État qui aspire à être réélu un candidat invincible à cause des ressources exorbitantes dont il dispose pour manipuler le résultat des élections. On peut en outre constater une corrélation entre autorisation de la réélection présidentielle immédiate et détérioration progressive de la qualité de la démocratie au cours des deuxièmes et troisièmes mandats du même président, selon le « Electoral Democracy Index ». En définitive, la réélection présidentielle immédiate en Amérique Latine constitue un poison pour la démocratie qu’il convient de proscrire de manière renforcée dans les textes constitutionnels, par le biais de clauses immuables qui puissent garantir l’alternance dans l’exercice du pouvoir présidentiel. / In the last 22 years, whenever Latin American presidents in office sought reelection they always achieved it save in cases of national economic collapse. Between 1994 and 2016, in the 18 democracies that make up the cluster denominated “Latin America”, 21 immediate presidential reelections were attempted out of which 20 resulted in success. The only exception to this electoral pattern took place in Dominican Republic, when in 2004 president HIPÓLITO MEJÍA lost his reelection amidst a profound economic crisis. The interpretation of this data indicates that the exercise of consecutive presidential reelections in the region has ruined electoral competitiveness, which is one of the basic preconditions for the existence of democracy. The chief cause of this antidemocratic phenomenon is the abuse of presidential power for electoral gain, which turns the head of State seeking reelection into an invincible candidate because of the exorbitant amount of resources that he has at his disposal to manipulate electoral results. There is also a correlation between the exercise of immediate presidential reelections and the progressive deterioration of democratic quality during the second and third terms of reelected presidents, as noted by the “Electoral Democracy Index”. In sum, the practice of consecutive presidential reelection in Latin America is a poison for democracy that is advisable to proscribe in a reinforced manner in constitutional texts, by means of eternity clauses that guarantee alternation in the exercise of presidential power.

Après un peu plus de deux décennies d’un système de parti unique, le Cameroun a connu le retour aupluralisme politique au début des années 1990. Ce retour au multipartisme a conduit à une certaine libération de la parole, à une libéralisation politique et des revendications d’appartenances. Le nouvel espace de liberté a contribué à soulever, dans la sphère sociopolitique nationale, la problématique relative à la construction nationale postcoloniale dans un pays où cohabitent un double héritage colonial (franco-britannique) localement domestiqué et des centaines d’appartenances locales d’ordreethno régional, linguistique et religieux. La problématique de la construction nationale, dans un tel contexte de multi appartenance, constitue le propos central de cette étude et porte plus précisément sur la libération manifeste de l’expression des frustrations de la minorité anglophone du Cameroun. Il yest notamment démontré comment le Cameroun moderne, issu de la réunification entre l’ancien territoire du Cameroun sous tutelle française et la partie méridionale de l’ancien Cameroun britannique, gère son double héritage colonial dans un espace d’une diversité labyrinthique. Une gestion parfois concurrentielle, hégémonique et népotique des appartenances ou des identités, identités relatives au double héritage colonial franco-britannique, mais également identités tribales ou ethno régionales, enfin un processus de démocratisation plutôt frivole, illusoire et languissant, semblent entretenir ce qu’on nomme désormais au Cameroun : « la question anglophone » ou encore « le problème anglophone ». / In the early 1990s, just over two decades of a single-party system, Cameroon experienced a return to political pluralism. The multiparty system then led to some free speech, to some political relaxation and claims of belonging as well. The then new area of freedom conduced to the raising, at the sociopolitical level, of the issue of postcolonial nation-building in a country where a double colonial legacy (Anglo-French), locally re-appropriated, has coexisted with hundreds of local particularities of ethno-regional, linguistic and religious nature. The issue of nation-building in such a multiple belonging context is actually the very objective of this study, which focuses on the evident liberation in the manifestation of the English-speaking minority’s frustrations in Cameroon after the political relaxation in the early 1990s. The study shows how the modern State of Cameroon, resulting from the reunification of the former French Cameroon and the former British Southern Cameroons, manages its double colonial legacy in an area of a labyrinthine diversity. What has now been termed in Cameroon as: “the Anglophone Problem” seems to have been nurtured by a competitive, hegemonic and nepotistic management, at times, of heritage or identities – identities regarding the Anglo-French colonial heritage. It has also been revealed by tribal or ethno regional identities and by a democratisation process, which can be seen as rather trivial, illusive and lackadaisical.