La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable. / The overall increase of the obligation of counsel within the French legal system did not spare attorneys and notaries in its wake. With approximately 65000 practising attorneys and 11000 practising notaries in France, according to registered figures in 2017, they embody the most practiced legal professions. They are also the most likely to see their civil liability incurred in regards to a breach of their duty to provide legal advice. However, the outlines of this obligation, framed by case law, are often imprecise and diffuse. This thesis aims to demonstrate that the obligation of counsel has an autonomous regime subject to proper rules, highlighting the gap between adjacent concepts. In this context, the function of this obligation will be explained. This analysis will show that attorneys and notaries are bound to an obligation which the impact is roughly identical. However, in case of a breach of their obligation, case law does not design a unique regime of civil liability. Indeed, an attorney's liability is traditionally based on contractual liability, whereas a notary's liability is generally based on tort liability. This system, erected on a debatable argumentation, leads to inequalities of treatments for both victims and legal counsel. For these reasons, corrective solutions will be proposed in order to harmonise the civil liability regime applicable.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. / La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts. En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes. L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part, l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes relatifS aux contrats du commerce international. / The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept, which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith. Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two imperatives: contractual liberty and judicial security. The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First, the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that enslaves and the law that liberates. To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested by the uniform law and especially the Guide to international master franchise arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts.

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun. / This research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important.

L'analyse économique du droit conçoit les institutions d'arbitrage comme des prestataires de services qui offrent le service d'organisation de la procédure arbitrale. Comme tout marché, le marché de l'arbitrage institutionnel a besoin d'outils juridiques pour encadrer le nouement et le dénouement de ses opérations économiques. La technique contractuelle est le moyen le plus courant pour assurer la conclusion des transactions économiques sur les différents marchés de biens et services. Dans ce contexte, les prestations de services offertes par les centres d'arbitrage doivent sans doute prendre la forme d'une manifestation contractuelle qui encadre juridiquement leur activité sur le marché de l'arbitrage. C'est ainsi que le service d'organisation de l'arbitrage offert par le centre aux parties litigantes entraîne la conclusion d'un contrat d'organisation de l'arbitrage. Ce contrat dictera la relation contractuelle qui lie les parties litigantes à l'institution d'arbitrage. L'identification du contrat d'organisation de l'arbitrage nous a permis de présenter sa notion et de l'analyser via le prisme de l'ensemble contractuel de l'arbitrage. Il dérive d'une convention d'arbitrage principale et participe avec tous les contrats composant l'ensemble contractuel de l'arbitrage au bon fonctionnement de la procédure arbitrale. In fine, le contrat d'organisation de l'arbitrage devient le contrat par lequel le procès arbitral est intégré dans une structure investie, par la volonté commune des parties litigantes, de prérogatives contractuelles la rendant à même d'imposer des décisions institutionnelles garantissant ainsi un arbitrage efficace. / The economic analysis of the Law conceives the arbitration institutions as service providers that offer the service of the organization of the arbitration proceedings. Like any market, the market of institutional arbitration needs legal tools to regulate the outcome of its economic operations. Contractual technique is the most common way for the conclusion of economic transactions in the various markets of goods and services. In this context, the services offered by arbitration centers take the form of a contractual event that regulates the activity on the arbitration market. Thus, the service of the organization of the arbitration offered by the center to litigants leads to the conclusion of the contract of arbitration's organization. This contract will dictate the contractual relationship between the litigants and the arbitration institution. Identifying this contract allows us to present its concept and to analyze it through the prism of the "ensemble contractuel de l'arbitrage". Our contract derives from a main convention which is the arbitration convention. Ultimately, the contract of the organization of the arbitration is a contract by which the arbitration proceedings is integrated into a structure invested by the common will of the litigants with contractual prerogatives enabling it to impose institutional decisions ensuring an effective arbitration.

Socle des revenus et de la stabilité politique, l'emploi est l'instrument par lequel l'Homme s'épanouit et acquiert une place en société. Il fait l'objet de constantes interventions législatives en vue de permettre au salarié de faire pleinement carrière dans l'entreprise. On a vu ces dernières décennies diverses actions assurant non seulement au salarié la permanence du rapport contractuel, mais également, celles visant à le protéger contre la perte de l'emploi. Il en est ainsi dans la majorité des systèmes juridiques, notamment en France et dans les pays de l'espace OHADA tels que le Cameroun où les pouvoirs publics s'efforcent de conduire des reformes visant à pérenniser le rapport contractuel. Ces mesures prennent de l'importance à la naissance même de la relation de travail. Durant celle-ci, interviennent la suspension, la formation professionnelle et la règle du maintien des contrats en cas de restructuration, en vue de parvenir à l'impératif de stabilité des emplois. Il en est également des diverses dispositions visant à protéger l'emploi contre les risques de perte pouvant provenir de l'employeur. Cette étude a pour objet l'analyse des techniques de protection du rapport contractuel. Elle retrace l'ensemble des mesures préconisées pour garantir la conservation de l'emploi dans l'entreprise, fait ressortir des insuffisances et propose quelques solutions. / Basis of income and political stability, employment is the gateway through which man gets his roots and acquires a place in society. It is the object of constant legislative intervention in order to assist the worker to fully exercise his career in the enterprise. We have seen these last decades diverse actions geared towards not only assuring to the worker the stability of contractual relations, but equally actions to guarantee him against loss of employment. It is thus the case in a majority of legal systems, notably France and within the OHADA sphere such as Cameroon where the State authorities are striving to drive reforms aimed at preserving contractual relationship. These measures gain importance during the establishment of the employment contract. During the execution of the relationship, involved the suspension, professional training and maintaining the rule of contracts in the event of restructuring in order to achieve the imperative of job stability. It is equally same for various dispositions aimed at protecting employment against the risk of loss which could result from the employer. This study aims to analyze the different techniques of protection of contractual relationship. It relates the recommended possible ways to secure jobs in the enterprise. However, it also displays the insufficiencies and proposes some solutions.

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière. / The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.

En raison de la fragmentation du processus productif et de la concentration des entreprises, des tiers sont susceptibles de s’immiscer dans l’exécution du contrat de travail. Le droit du travail en tient compte partiellement, en leur octroyant des prérogatives et en leur imposant des obligations semblables à celles de l’employeur. Au fil de l’analyse, émergent deux figures aux fonctions distinctes : le tiers utilisateur et le tiers organisateur. Ils ont la faculté d’établir une relation de travail avec un salarié sans qu’aucun contrat de travail ne les lie à celui-ci. Ils sont en outre amenés à préserver et protéger une relation de travail à laquelle ils ne sont pas parties grâce à des mécanismes de garantie ou de responsabilité. En découle une dispersion des droits et obligations de l’employeur ; l’idée d’un employeur unique est même remise en cause. N’est-ce pas le signe d’un dépassement du contrat de travail ? Sont-ce les prémices de relations non-contractuelles de travail ? Est-on à l’orée d’un changement de paradigme en droit du travail ? À ces multiples interrogations, la présente étude tente d’apporter des réponses. / Due to the fragmentation of the production process and corporate concentration, third parties are likely to interfere with the performance of the employment contract. The labor law take them partially into account by granting them prerogatives and imposing them similar obligations to those of the employer. Throughout this analysis, two figures emerge with distinct functions: the “user” third party and the “organizer” third party. They are able to establish a working relationship with an employee without any labor contract that binds them to him. They can also preserve and protect a working relationship in which they are not parties through mechanisms of guarantee or liability. As a result, the rights and obligations of the employer are dispersed; the idea of a single employer is even questioned. Isn’t it the sign that the employment contract is overwhelmed? Is it the beginning of non-contractual labor relations? Are we on the edge of a change of paradigm in labor law? To these many questions, this study attempts to provide answers.

A l’aune d’une réforme du droit des obligations, et alors que les relations contractuelles se complexifient et ont vocation à durer, le contrat a parfois besoin d’être protégé. Le respect de la parole donnée par les contractants, en raison de la confiance que les parties se sont mutuellement accordées, n’est pas toujours chose aisée pour les parties et un risque d’extinction du contrat sans satisfaction pèse sur les parties. La nullité du contrat, pour défaut de validité, mais surtout les risques d’inexécution, qui peuvent conduire à la résolution ou à la caducité du contrat, menacent l’existence du contrat qui doit pouvoir être sauvé. Une telle survie du contrat, qui a vocation à permettre la réalisation de l’objectif contractuel, est envisageable par la mise en place de remèdes aux défaillances du contrat et, plus généralement, de traitements en cas de risques d’inexécution. Ce droit des remèdes, déjà présent en droit positif, doit pouvoir être étendu, par une systématisation de la survie, qu’il est possible d’intégrer dans une conception renouvelée du contrat.Pour cela, il est indispensable qu’une obligation préexistante dont l’exécution est possible soit maintenue, afin de dépasser la menace d’inexécution. Ce préalable posé, une application extensive destinée à préserver la satisfaction du créancier est envisageable. De la période précontractuelle à l’extinction intégrale des obligations, autrement dit, le droit à l’exécution mais également la protection des obligations post-contractuelles une survie doit pouvoir être mise en place. Mais à quel prix ? La systématisation de la survie du contrat doit permettre de fixer les limites du mécanisme. Puisque les difficultés d’exécution doivent pouvoir être traitées par une modification, par une atteinte à l’intangibilité du contrat. Or, cette atteinte est parfois synonyme de protection de la force obligatoire et de la sécurité juridique des contractants. La loyauté et la bonne foi imposent parfois certains abandons au créancier, mais permettront la réalisation de l’objectif contractuel. Toutefois, des garde-fous doivent être intégrés pour préserver les intérêts d’un créancier, qui n’a pas à subir indéfiniment la situation contractuelle douloureuse. / From a reform of law of obligations standpoint, and while contractual relationships become evermore complex and are meant to last, the contract may need to be protected. Respect for the word given by the contractors, due to the trust that the parties have mutually granted, is not always an easy task for the parties, who may see the contract be extinguished without any satisfaction.The nullity of the contract, by way of invalidity, but especially the risk of default, which can lead to the resolution or the lapse of the contract, threatens the existence of the contract that must be saved. Such survival of the contract, which is intended to enable the achievement of the contractual objective, is foreseen by implementing remedies for the deficiencies of the contract and, more generally, the risk of treatment failure. This right to remedies, already present in positive law, must be extended by a systematization of survival so that it may be possible to integrate a remedy into a new version of the contract.For this, it is essential that preexisting obligation, for which execution is possible, be maintained in order to overcome the threat of default. This prior condition, extensively applied and designed to preserve the satisfaction of the creditor, is possible. From the pre-contractual period to full termination of obligations, including post contractual obligations, through the preservation of the execution, then survival is possible. But at what price?The systemization of contract survival can fix the limits of the mechanism. Implementation difficulties must be addressed by a change, for a breach of the inviolability of the contract, but this achievement is sometimes synonymous with protection of binding and legal security contractors. Loyalty and good faith sometimes provide some ways out for the creditor, but will achieve the contractual objective. However, limits should be incorporated to protect the interests of creditors, whom should not have to endure the painful contractual situation.

Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes relatifs à une chose se doublent d’un effet réel, c'est-à-dire, d’une limite assignée au libre exercice des prérogatives juridiques relatives à la chose objet du contrat. En consentant à l’acte, le débiteur ne s’oblige pas seulement ; il s’engage à permettre la réalisation du contrat. Le sujet renonce à une part d’autonomie juridique, laquelle se traduit notamment par l’affectation du bien et donc par une perte du libre exercice de sa prérogative sur la chose. À l’effet personnel du contrat s’ajoute un effet réel. La prise en compte de l’effet réel du contrat permet de résoudre, par exemple, les difficultés liées à la détermination de la portée de l’engagement consenti par le propriétaire engagé à une promesse unilatérale, d’expliquer la situation du bailleur ou encore celle de l’apporteur d’un bien en propriété à une société. Inconnu du Code civil et des divers projets de réforme du droit des obligations, mais encore de la doctrine, l’effet réel du contrat ne peut être traduit à l’aide d’une notion existante. L’étude menée suppose donc de procéder à l’élaboration tant de la notion d’effet réel du contrat que d’un régime spécifique. Au terme de cette étude, il est conclu que la consécration de la notion d’effet réel du contrat permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de l’engagement contractuel. / For the dominant legal doctrine, a contract is an act creating obligations between parties. This subjective approach, centered on the parties’ personal liability tends to preclude any justification of a potential effect in rem – i.e. a limit to the free exercise of legal powers on the subject matter of the contract. By agreeing to the contract, the contractor not only takes on an obligation, but also pledges to allow the completion of the contract, which implies his submission to a limitation of his rights, especially those relevant to the subject matter of the contract. In addition, as it may carry an assignment of property, a contract cannot be reduced to a simple creation of obligations. The admission of effets in rem makes it possible to establish the duties of an owner bound by a unilateral promise to sell and to explain the commitment of a lessor or of a shareholder bringing assets into the business. Ignored by law and by doctrine, the in rem effect of a contract cannot be fully understood through pre-existing notions. The subject of the study therefore consists in developing an entire theory of effect in rem of contract. In conclusion, it will appear that its recognition is a necessity to fully measure the scope of contractual liability.

L'État se réforme et avec lui l'administration des cadres territoriaux apparaît en mutation. La redistribution des rapports de pouvoir au sein de l'administration se fait ressentir jusque dans la gestion des collectivités territoriales chargées de mettre en œuvre l'essentiel de l'action public territorialisée.<br /> Or, des acteurs administratif territoriaux apparaissent munis d'un positionnement juridique antinomique à la construction statutaire affirmée par les acteurs politiques : les cadres contractuels.<br /> Parce que l'encadrement a un rôle pivot pour la mise en œuvre des politiques territoriales auprès des élus, donc dans la conduite de l'action publique, il convient d'envisager la portée signifiante de leur place, de leur rôle et d'en mesurer les effets dans la relation de pouvoir que ces nouveaux acteurs paradoxaux entretiennent avec le pouvoir local voire la démocratie territoriale.<br /> La contractualisation de l'encadrement dans la conduite de l'action publique territoriale pourrait s'analyser comme un mode de changement de système politico-administratif territorial combinant plusieurs registres concomitants et contradictoires entre eux ; le comportement du cadre contractuel pourrait servir du révélateur d'une triple érosion du modèle classique d'administration et des dichotomies qu'ils véhiculent : entre les sphères publiques et privées, entre une approche statutaire de carrière et une approche non-statutaire, entre l'imputabilité politique et administrative.<br /> Ce sera pour nous l'occasion, fondée empiriquement sur une double vaste enquête auprès des cadres contractuels territoriaux et des élus locaux de formuler la thèse selon laquelle les cadres contractuels illustreraient un phénomène de changement administratif doux combinant à la fois un mode de régulation par ajustement incrémental et une mutation masquée du modèle classique du système politico-administratif local.