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121	Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne / Can economic patriotism stand the test of the European construction? Barreau, Elodie 24 February 2017 (has links) Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État. / On the one hand, economic patriotism is often merely a ploy, flourished to justify State intervention in the economy. That is why it is first of all a political expression. Therefore, the matter routinely appears in the French media through the takeover bids made on national champions. The expression into the legal sphere of this concept requires an identification of legal instruments, which will make possible its implementation. This definition is framed and coloured by the necessity to distinguish economic patriotism from protectionism. As a result, the legal definition of economic patriotism refers to the means for the State to keep some control over the companies that it considers "strategic" or "essential" to ensure national interests are not jeopardized by foreign ownership. Therefore economic patriotism is asserted both through its scope, the protection of strategic economic sectors, and through its purpose, as an answer to an external threat: foreign capital. In this way the legal instruments to which this concept refers are far from being specific to a particular State. Since they are understandable through the State sovereignty, one even wonders if their implementation is not inherent to the State. On the other hand, external sovereignty implies that the State is free to restrict itself by entering into international commitments. European construction characterizes the dynamic process, which aims to build an integration organization and therefore it is the result of the exercise by the State of this international sovereignty. Even as jurisdictions have been transferred from member states to the European Union, economic patriotism practiced by the member states gradually fell into European integration realm. This study aims to explore the dialectic between the concept of economic patriotism and European integration as a compatibility requirement. This dialectic must be analysed from the State sovereignty point of view. Economic patriotism expresses the State territorial sovereignty whereas European integration is the result of its external sovereignty, which notably led to liberalize trade and investments. Therefore, tensions may appear between internal and external State sovereignty. Action spécifique Aide d'État Contrôle des concentrations Contrôle des investissements étrangers Droit d'établissement Entreprises stratégiques Etat actionnaire Fonds souverains Investissement international Libre circulation des capitaux Souveraineté économique Economic sovereignty Foreign investments control Free movement of capital Golden shares International investment Merger control Right of establishment Sovereign wealth funds State aid State in its capacity as shareholder Strategic companies 330.944
122	Komparace daně z příjmů fyzických osob v České republice a Finsku / Comparation of Personal Income Tax in Czech Republic and Finland Rulíšková, Pavla January 2014 (has links) This diploma thesis is focused on taxation of personal income of dependent activity in the Czech republic and Finland. First, the basic context of primary freedoms in European union are defined. Then the relevant legislation concerning taxation of chosen income category in the Czech republic and Finland are described. Using these informations we calculate and compare the tax burden of several model taxpayers in these two countries.
123	Le juge administratif et les libertés économiques : contribution à la définition des libertés économiques au sein de la jurisprudence adminuistrative / Administrative judges and economic freedoms : contributing to the definition of economic freedoms in administrative case law Marson, Grégory 25 January 2012 (has links) L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentales. / The primary purpose of this study is to identify and define economic public freedoms in administrative case law. The research shows that free enterprise is the only genuine public economic freedom relied upon by administrative judges. It is indeed the only one based on protecting the subjective rights or interests that are related to the legal personality, especially when it comes to individuals. It covers two essential rights: access to an economic activity and the running thereof. If the expression "free enterprise" was not created by the administrative judges but by the constitutional and European judges, it has however been known for a long time by administrative judges as "freedom of trade and industry." As such, it has a number of different names, which may vary depending on the context. Even if administrative judges consider – like their constitutional and European counterparts – that is it a secondary freedom, it is still a constitutional freedom.The definition and classification of "free competition" are more problematic, since such freedom covers two different aspects:- it may first be considered the respect of equal competition, as a new version of the equality principle. In this context, it can take a subjective aspect since it protects a right based on legal personality, even though its primary purpose is to protect market mechanisms.- it may also be considered as a competition system. From this perspective, it cannot be considered a public freedom but rather a goal or a requirement of general interest in the market good competitive functioning. The rights or interests of economic actors that derive from the protection of the competition system are not granted on the basis of their legal personality alone. The protection of those rights and interests in only subsidiary; interfering with free competition on the market is first and foremost prohibited. The rights and interests of economic actors in protecting the competition system have their source and guarantee in free enterprise. This freedom gives legal and natural persons the right to access and to run a business. Free competition ensures and reinforces the effectiveness of these two fundamental rights. Juge administratif Juge constitutionnel Juge européen Activité économique Liberté d'entreprendre Liberté du commerce et de l'industrie Libre concurrence Libertés économiques Libertés publiques Libertés de circulation Marché Constitution économique Droit de la concurrence Mise en concurrence Aides d'Etat Concentration économique Régulation Impôts commerciaux Police administrative spéciale Administrative judge Constitutional judge European judge Economic activity Free enterprise Freedom of trade and industry Free competition Economic freedoms Public freedoms Free movement Markets Economic Constitution Competition Law Tenders Public Aid Merger Regulation Business Taxes Special administrative controls
124	L'offre des soins médicaux dans l'Union Européenne / Provision of medical care in the European Union Pham, Ngoc Thanh Tam 17 October 2014 (has links) Les Etats membres de l’Union européenne sont confrontés à des défis communs de l’offre de soins dont le vieillissement de la population, le déséquilibre entre l’offre et la demande de soins, l’augmentation des coûts des nouvelles technologies médicales. La mobilité des médecins peut être envisagée comme une réponse à ces défis, dans le cadre du droit de libre circulation des travailleurs de l’Union européenne. La thèse étudie la validité de ces réponses à partir d’une typologie des pays qui représente des systèmes de santé idéaux-typiques de l'Union (France, Royaume-Uni, Italie et Roumanie). Si la variable économique (montant de la rémunération) joue un rôle clé dans la migration, elle est ajustée en fonction des caractéristiques de la prestation des soins de santé des modèles d'organisation des systèmes de santé. Prenant acte de la diversité des réponses à ces défis formulées par les pays de l’Union européenne, l’étude propose quelques réflexions à l’amélioration de ces flux migratoires médicaux en s’appuyant sur des éléments clés du droit européen de la santé : droit de liberté de circulation des médecins salariés, de liberté d’établissement et de prestation de services pour les médecins exerçant en libéral, d’équivalence des diplômes et de coordination de différents systèmes de sécurité sociale. / European Union member states have faced growing challenges in health care provision, such as: an aging population, an imbalance between supply and demand for care, and the rising cost of new medical technologies. Physician mobility could be a response to these challenges in the context of the right of free movement of workers within the European Union (EU). This thesis examines the validity of these responses from a typology of countries representing ideal-type health systems in the EU (France, UK, Italy and Romania). If economic variable (amount of compensation) plays a key role in the migration, it is adjusted according to the characteristics of the delivery of health care organizational models of health systems. Noting the diverse response of EU member states to these challenges, the study offers some thoughts on improving the medical migration flows based on the following key elements of European health law: right to freedom of movement of salaried physicians, freedom of establishment and freedom to provide services for physicians in private practice, equivalence of diplomas and coordination of various social security systems. Offre des médecins Liberté de circulation des travailleurs Circulation des patients Démographie médicale Systèmes de santé de l’UE Qualité des soins Etudes quantitatives et qualitatives. Physicians Provides Free movement of workers Freedom of establishment Freedom to provide services Patient flow Medical demography Organization and health policy in the EU Health systems in the EU Quality of care Quantitative and qualitative studies.
125	Hur blir du en framgångsrik tiggare i Sverige? : en undersökning av tiggandets och givandets bilder 2011 till 2016 / How do you become a successful beggar in Sweden? : an inquiry into the images of begging and giving 2011 to 2016 Parsberg, Cecilia January 2016 (has links) Mitt första möte med en tiggande föranledde mig att under fem år undersöka den nya situationen för tiggeriet och giveriet i Sverige. Förutsättningen är att vardagliga handlingar och reaktioner gentemot en annan människa kan synliggöras estetiskt med en etisk klangbotten. Min undersökning utspelar sig i första hand i gaturummet och i medierna. Det är hela tiden bilderna som är utgångspunkten för resonemangen och de gestaltande verken. Bilder som både separerar och länkar samman kroppar. Vilka bilder är i spel i tiggeriets och giveriets sociala koreografi? Hur kan bilder i detta sammanhang aktiveras på nya sätt? Hur kan nya genereras? Tiggandet är en uppmaning till social interaktion, och vare sig givaren socialt interagerar eller inte med den tiggande människan på gatan så involveras givaren i det europeiska samfundets asymmetriska värdesystem. I min första gestaltning anlitas en professionell marknadsundersökare för att ta reda på hur en tiggare i Sverige skulle kunna göra för att bli framgångsrik. Det blir en film som jag sedan visar mittemot en film där tiggande pratar om hur givare ger. Ur detta verk följer så en rad gestaltningar och en interdisciplinär teoretisk diskussion med bland andra Judith Butler, Sara Ahmed och Hannah Arendt, samt med en rad konstnärers arbeten, kring hur bilder – och kroppsliga handlingar – är kopplade till samhällsbilden och samhällskroppen? Körernas uppställning i gestaltningen Tiggandets kör och Givandets kör anger ett utrymme för social interaktion och demonstrerar därmed en annan ordning som kräver andra insatser, i språk, rörelse och attityd gentemot varandra. Det är en social koreografi: när körerna tränade och sjöng tillsammans uppstod en politisk form. Min förhoppning är att estetiskt synliggöra ett politiskt handlingsutrymme mellan tiggandet och givandet som kan utnyttjas för fortsatta etiska förhandlingar, och nya gestaltningar. / My first encounter with a begging person led me to spend five years investigating the new situation regarding begging and giving in Sweden. The premise is that every-day actions and reactions to another person can be made visible through aesthetics with ethical underpinnings. My investigation takes place mainly in the urban landscape and in the media. The images always constitute the point of departure for the reasoning and for the staged works. Images that separate as well as connect bodies. Which images are at play in the social choreography of begging and giving? In this context, how can images be activated in new ways? How can new images be generated? Begging is a call to social interaction, and regardless of whether the giver interacts socially with the begging person on the street, the giver is implicated in the asymmetrical value systems of the European Union. In my first staged work I hire a professional market researcher to find out how a beggar in Sweden should behave to be successful. This becomes a film that I then show opposite another film in which begging people talk about how givers give. This is followed by a number of staged works and an interdisciplinary theoretical discussion involving, among others, Judith Butler, Sara Ahmed, and Hannah Arendt, as well as a number of artistic works concerning how images – and bodily actions – are linked to the social image and the body politics. The arrangement of the choirs in the staged work The Chorus of Begging and The Chorus of Giving, indicates a space for social interaction and thus demonstrates a different order that demands different actions in terms of language, movement, and attitude toward each other. It’s a social choreography: when the choirs rehearsed and sung together a political form emerged. My hope is to make visible a space for action between the begging and the giving that can be used for continued ethical negotiations and new staged works. / <p>Föreliggande doktorsarbete har genomförts och handletts i forskarutbildningen i Fri konst vid Konsthögskolan, Umeå universitet. Doktorsarbetet läggs fram vid Lunds universitet inom ramen för samverkansavtalet mellan Konstnärliga fakulteten vid Lunds universitet och Konsthögskolan Umeå angående utbildning på forskarnivå i ämnet Fri konst inom ramen för Konstnärliga forskarskolan.</p><p>This dissertation has been carried out and supervised within the graduate programme in Fine Arts at Umeå Academy of Fine Arts, Umeå University. The dissertation is presented at Lund University in the framework of the cooperation agreement between the Malmö Faculty of Fine and Performing Arts, Lund University, and Umeå Academy of Fine Arts regarding doctoral education in the subject Fine Arts in the context of Konstnärliga forskarskolan.</p><p>Avhandlingen är även utgiven i serien: Malmö Faculty of Fine and Performing Arts, Lund University: Doctoral Studies and Research in Fine and Performing Arts, 14. ISSN: 1653-8617</p> fine arts images begging giving beggar giver successful solidarity empathy affect space of action free movement borders politics of waiting gestures urban life participating art filminstallation asymmetry symmetry place house co-presence framing social choreography power activate the image ethics aesthetics ethics video documentation artistic research phronesis Hannah Arendt Judith Butler Sara Ahmed Sven-Eric Liedman fri konst bilder tiggande givande tiggare givare framgångsrik solidaritet empati affekt förhandlingsutrymme den fria rörligheten gränser politiskt väntrum gester urbant liv deltagande konst filminstallation asymmetri symmetri plats hus co-presence framing social koreografi makt aktivera bilden etik estetik videodokumentation konstnärlig forskning fronesis Hannah Arendt Judith Butler Sara Ahmed Sven-Eric Liedman
126	Mezinárodní dohody o ochraně investic a právo Evropské unie / International Investment Agreements and European Union Law Fecák, Tomáš January 2015 (has links) The relationship between international investment agreements and EU law has attracted increased attention in past few years. The aim of this thesis is to bring a detailed analysis of various aspects of this complicated relationship. In attainment of this aim it proceeds in the following steps. After a short introduction (Chapter I.), Chapter II. briefly overviews typical content of bilateral investment treaties, following with a more detailed analysis of relevant EU law rules concerning foreign investment and subsequent comparison of both sets of rules. Chapter III. deals with investment agreements to be concluded by the EU, in particular with questions of external competence for foreign investment, responsibility for breaches of investment agreements concluded by the EU and the future shape of EU investment policy. The status of existing bilateral investment treaties concluded between EU member states and third countries is analyzed in Chapter IV. Chapter V. tackles various issues related to investment treaties concluded between member states (so called intra-EU BITs).
127	Investiční politika Evropské unie - ochrana přímých zahraničních investic / Investment Policy of the European Union - protection of foreign direct investment Štamberk, David January 2017 (has links) Investment Policy of the European Union - protection of foreign direct investment Abstract One of the changes brought about by the Lisbon Treaty is the explicit inclusion of foreign direct investment and its protection in the common commercial policy of the European Union. This is one of the areas of exclusive competence of the EU. The European Union has subsequently stated negotiating bilateral agreements governing, inter alia, investment issues. However, it has not been spared from controversy and negative publicity that has been accompanying especially the TTIP and the CETA. This work aims to analyse the investment policy of the EU and mutual interaction of its institutions with the Member States and third parties. After general introduction to the topic of international investment law and EU law (chapters II. and III.), it is devoted to the issue of protection of foreign investment in the internal market. Its regime is then compared with the BIT regime (chapter IV.). Attention is then focussed towards the EU's external relations in the field of investment protection. Its competence is subjected to further analysis (chapter V.) and current results of efforts of the Commission and the EU as such are also discussed (chapter VI.). It is so in the light of possible impacts of foreign investment in terms of...
128	Le patriotisme économique à l'épreuve du droit de l'Union européenne / The legality of economic patriotism under the European Union law Simen, Martial 12 December 2014 (has links) Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers. / Economic patriotism is more a political speech than a legal concept. It refers to behaviors of citizens, companies and governments. Concerning States, this concept can essentially be defined as defense of strategic companies. In practice, this notion is reflected by the institution of national systems of foreign investments control, by stabilizing the shareholding of companies through strategic investment funds, or by granting exclusive or special rights. These behaviors can antagonize the European Union law. However, this law allows exceptions that offer opportunities to States. But the flexibility of States is close. This narrowness leds them to be constantly inventive to defend their strategic companies. Business law allows such an approach. But the protection of strategic companies without the exceptions or derogations permitted by the treaty, which reflects the persistence of domestic markets partitioning, is not without showing the limits of systematic opposition to national economic patriotisms. In addition, such a power may weaken the completion of the internal market. For these reasons, it is important for the authorities of the European Union, to initiate a dynamic that can permit to take better account of the States patriotic concerns. Aggregate to a coherent concept, namely the european economic patriotism, such an approach will permit to establish a common investment policy that can combine openness to foreign investments and preservation of strategic sectors. But, the effectiveness of such a policy is relative. That’s why, it’s crucial to add to it an autonomous control framework for investments coming from non-member countries. Patriotisme économique Patriotisme économique européen Contrôle des investissements étrangers Droits exclusifs ou spéciaux Action spécifique Secteurs stratégiques Droit de la concurrence Libre circulation des capitaux Libre établissement Droit des sociétés Droit des aides d’État Gestion d’un SIEG Politique d’investissement commune Economic patriotism European economic patriotism Control of foreign investments Exclusive or special rights Golden share Strategic sectors Financial regulations with abroad Competition law Free movement of capital Free establishment Law companies Right of state aids Mergers control Management of a SGEI Common investment policy National legislations harmonization
129	Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle / Communitization and Globalization of Intellectual Property Law Ruzek, Vincent 07 March 2014 (has links) L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial. / The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework Accords de l'OMC Droit et mondialisation Mondialisation Droit européen Organisation mondiale du commerce (OMC) Propriété intellectuelle Droit d’auteur Brevets Marques Indications géographiques Appellations d'origine Concurrence / Competition Law Libre-Circulation Droits fondamentaux EU Legal order Law and Globalization Globalization European Law World Trade Agreement (WTO) Intellectual property Copyright Patents Trademarks Geographical indications Competition Law Free movement of goods and services Fundamental rights
130	L'avenir du critère de la nationalité en droit international privé / The future of nationality as connecting factor in private international law Mojak, Karolina 07 October 2016 (has links) Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé. / The decline of the nationality in private international law is nowadays an undeniable reality. The impact of an almost unconditional mobility of European citizens and the emergence of other connecting factors in the personal law result in the weakening of the nationality link, despite its historical role in determining the law applied to an individual. The weakening is confirmed by the modern European legislation and case law. This study seems essential to understand the foundations of nationality as the connecting factor and takes into account the important changes of the nationality and its uncertainty. Indeed, the evolution of the European private international law led to the switch of the connecting factor from nationality toward territorial nexuses. Particular significance is put on the nexus of habitual residence, which is considered to be more efficient and less discriminatory, and is retained by the main European regulations and judgments, not only in case of international divorces or parental authority, but also according to such matters as legal capacity. Furthermore, the superiority of human rights appears to be the essential reason for the acknowledgement of individuals as the quasi-subjects of international law, which resulted in the decline of nationality as a connecting factor. Consequently, the principles of non-discrimination and personal autonomy impact the further fields of personal law, e.g. disunion and heritage. In the light of these new paradigms, it should be questioned if it is possible to overcome the decadence of the nationality and authorize its part in some matters of the European private international law, as it was regulated in the new heritage European regulation. For these reasons, this study propose a methodology that determines the reasons of the fall of nationality as the nexus of the private international law, both in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions, and provides some reflections on its irreversibility. Droit international privé Droit de l'Union européenne Droit des personnes Droit de la famille Conflit de lois Conflit de juridictions Éléments de rattachement Nationalité Double nationalité Résidence habituelle Domicile Principe de non-discrimination Autonomie de la volonté Exception d'ordre public Libre circulation des personnes Jurisprudence de la CJUE Droits de l'homme Fédéralisme européen Citoyenneté de l'Union Private international law Law of the European Union Personal law Family law Conflict of laws Conflict of jurisdictions Connecting factors Nationality Dual nationality Habitual residence Domicile Non-discrimination principle Party autonomy Public policy exception Free movement of persons Human rights European federation Citizenship of the Union 340.9

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