Global ETD Search

11	Jury et démocratie : une liaison fructueuse ? : l'exemple de la cour d'assises française Vernier, Dominique 03 October 2007 (has links) (PDF) L'objet de cette thèse est d'analyser le jury comme institution politique et d'explorer ses rapports éventuels avec le régime démocratique. L'approche se veut pluridisciplinaire, mobilisant histoire, sociologie et science politique ; et la démarche adoptée est autant macro-sociale, avec la recherche d'une corrélation entre le recours aux jurés pour juger des crimes et l'existence d'un régime démocratique, que micro-sociale, à travers l'analyse d'une juridiction, la cour d'assises française, et de ses acteurs. La thèse tente de répondre à la question relative à l'existence des liens entre jury et démocratie, de deux façons. D'une part en interrogeant trois réformes dont a été l'objet cette cour :1941, l'introduction des magistrats dans la salle où délibéraient seuls les jurés ; 1978, le recrutement des jurés par tirage au sort ; et 2000/2002, la possibilité offerte au condamné comme au parquet de faire appel des verdicts. Deux de ces réformes améliorent la teneur démocratique tandis que la troisième (1941) réduit le pouvoir autonome des jurés. D'autre part, en offrant la parole à ses acteurs, magistrats et jurés. Bien que placé dans un contexte infériorisant, le juré peut toutefois se retrouver transformé et grandi par une expérience qui fait de lui un citoyen actif portant un regard nouveau sur la justice, le crime et le criminel. Plus défenseurs des jurés que les jurés eux-mêmes, les magistrats disposent de pouvoirs nettement plus importants que ceux des jurés, si bien qu'ils compromettent l'un des principes de base de la démocratie : un homme égale une femme égale une voix. Cour d'assises Jury Juridiction magistrat procédure pénale souveraineté citoyenneté délibération tirage au sort volontariat démocratie influence
12	La professionnalisation du juge / Professionalization of judge Audry, Johanna 06 December 2016 (has links) L’apparition d’un acte de Justice régulé selon les règles substantielles et processuelles adoptées par l’État façonne la construction d’une véritable activité professionnelle attachée à l’acte de Justice étatique : il s’agit de la professionnalisation du juge. Durant un certain temps, la mission de Justice devient l’affaire du peuple avec la création des juridictions de l’ordre judiciaire composées de citoyens en totalité ou en partie. Cependant, plusieurs problèmes sont observés dans l’exécution de l’acte de Justice étatique par ces citoyens. Face à ces difficultés, la conception de l’exercice de la mission de Justice étatique doit être modifiée: celle-ci ne peut pas être considérée comme une simple occupation. Il s’agit d’une activité dont la complexité implique une approche professionnelle dans sa mise en pratique. Il en résulte la création d’un parcours formateur à l’attention de ceux qui souhaitent faire acte de Justice étatique et l’établissement d’un chemin hiérarchique à l’attention de ceux qui souhaitent faire carrière dans la magistrature. Toutefois, face aux évolutions de la Règlementation et de la Société, des faiblesses dans la représentation initiale de l’exécution de l’acte de Justice étatique apparaissent : l’acte de Justice étatique ne doit plus seulement être juridiquement cohérent avec un rôle judiciaire précis attribué à chacun. Il doit être également spécialisé et surtout rapide. Il s’ensuit une confrontation entre l’acte de Justice étatique tel qu’il est exécuté conformément à ces nouvelles exigences et les nécessités de la mission de Justice telle qu’elle a été initialement apprise par les juges. / The appearance of an act of Justice regulated by the substantive and procedural rules adopted by the state shapes the construction of a true professional activity tied to the act of state Justice: this is the professionalization of the judge. For a time, the mission of Justice becomes the business of the people with the creation of the courts of the judiciary composed of citizens in whole or in part. However, several problems are observed in the execution of the act of state Justice by those citizens. Faced with these difficulties, the idea of the exercise of state justice mission should be modified: it can not be considered a single use. This is an activity whose complexity requires a professional approach in its implementation. The result is the creation of a formative career to the attention of those who wish to act of state justice and the establishment of a hierarchical path to the attention of those interested in a career in the judiciary. However, given the changes in the Regulations and Society, weaknesses in the initial representation of the performance of the act of state Justice appear: the act of state Justice should no longer only be legally consistent with a specific judicial role assigned to each. It should also be specialized and especially fast. It follows a confrontation between the act of state Justice as performed in accordance with the new requirements and needs of the mission of Justice as it was originally taught by the judges. Juge Magistrat Citoyen-juge Spécialisation Formation initiale Formation continue Ecole nationale de la magistrature Judge Magistrate Citizen-judge Specialization Initial training Continuing education National School for the Judiciary Alternative conflict resolution 347.014
13	Cohérence et légitimité du ministère public / Coherence and legitimacy of the Public Prosecution Tcherkessoff, Pierre 30 June 2015 (has links) A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiées. / At a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges Ministère public Autorité judiciaire Statut Fonctions Procureur Magistrat Action publique Intérêt général Libertés individuelles Ordre public Office of the public prosecutor Judicial authority Status Functions Public prosecutor Judge Public action Public interest Civil liberties Public order
14	La naissance de la science politique moderne dans la Methodus de Jean Bodin : l'héritage de Budé et de Connan, du droit à la politique / The Naissance of Modern Political in the Methodus of Jean Bodin : heritage of Budé and Connan, from law to politics Akimoto, Shingo 27 March 2019 (has links) L’objectif de notre recherche est de préciser comment la conception novatrice de la science politique développée par Jean Bodin (1529/30-1596) dans sa Methodus ad facilem historiarum cognitionem(1566 ; 1572) s’inscrit dans le cadre d’un programme humaniste de restauration juridique de la «science civile». Pour cela, nous dégageons une ligne de réflexions sur cette «science» dans les œuvres de deux de ses prédécesseurs, Guillaume Budé et François Connan, qui la développent, à l’adresse des gens de justice, en élaborant un dispositif théorique, la «méthode», destiné à unifier la théorie juridique avec la connaissance pratique. Ces réflexions les amènent à ériger un nouveau paradigme du jusnaturalisme et à rétablir le droit tout entier sur la base de la droite raison, voire sur la base de la communauté de droit dominée par la seule raison: la civitas universa. Nous montrons que lorsque cette communauté est identifiée à la société mondiale de son temps, censée être régie par le ius gentiumqui incarne la raison, Bodin confère à la «science civile» un caractère politique. Le paradigme du jusnaturalisme le conduit à envisager le passage d’un état sauvage à la société humaine juridique (la communauté de droit), mais c’est la fameuse théorie de la souveraineté (summum imperium) qui permet aux magistrats des parlements d’opérer ce passage, en définissant leur pouvoir coercitif. Nous avançons que la science politique se concrétise dans la «méthode» de lecture de l’histoire et qu’elle détermine, au-delà des limites du droit, le rôle du gouvernement de la «République» comme ce qui réalise la société politique, c’est-à-dire la civitas universa régie par le ius gentium. / Our research aims to examine how the innovative conception of “political science”, developed by Jean Bodin (1529/30-1596) in his Methodus ad facilem historiarum cognitionem (1566; 1572), falls within the scope of a humanist program which restores legal science in the name of scientia civilis. We therefore propose to investigate the line of thoughts which regard the scientia civilisin the works oftwo of his predecessors, Guillaume Budé and François Connan, who develop this “science” for the sake of magistrates-judges of the Parlements by devising a “method” which intends to unify legal theory with practical knowledge. Their considerations lead them to establish a new paradigm of jusnaturalism and to re-establish, in modern times, the very notion of law on the basis of right reason, id est, on the basis of a community of laws dominated only by reason: civitas universa. We bring light to the fact that, when this community is identified with the international society of his time, supposedly ruled by the ius gentiumwhich incarnates reason, Bodin bestows upon his scientia civilis a political character. If the jusnaturalist paradigm allows him to assume the transition from a barbarous state to ahuman society, it is his famous theory of sovereignty (summum imperium) that,by defining the coercive power delegated tothe magistrates of Parlements, allowsthem to realize this transition. We propose that his “method” of reading the history enables him to materialize the political science, which determines, beyond the limits of legal science, the role thegovernment plays in realizing the human society, or in other words, the new civitas universa, governed by the ius gentium. Méthode Science civile Cité universelle (civitas universa) Droit des gens (ius gentium) Gouvernement Souveraineté (summum imperium) Magistrat Citoyen Method Civil science Universalcity (civitas universa) Law of nations (ius gentium) Government Sovereignty (summum imperium) Magistrate Citizen 100
15	Justice et homosexualité sous le national-socialisme : étude comparée du pays de Bade et de l'Alsace / Justice and homosexuality in national-socialist times : comparative study of Baden and Alsace Stroh, Frédéric 26 October 2018 (has links) Cette thèse compare le traitement judiciaire de l’homosexualité masculine sous le national-socialisme dans un territoire du « vieux Reich » (Bade) et un territoire annexé de facto (Alsace), en examinant le rôle des acteurs du système judiciaire au sens large (législateurs, population, policiers, experts médico-légaux, procureurs, juges) et les réactions des inculpés. Cette étude de cas, qui porte sur les pratiques comme sur les discours et les représentations de chacun, est replacée dans ses contextes nationaux (Allemagne, France) et dans le temps long pour mettre en valeur les spécificités régionales et les ruptures temporelles. Elle démontre qu’en dépit de la radicalisation législative et de l’explosion des condamnations, l’application judiciaire du programme répressif national-socialiste a été en partie entravée par le relatif manque d’engagement de certains acteurs répressifs, ce qui a laissé des « espaces de liberté » homosexuels, et qu’elle a été variable selon les territoires. Ces variations dépendent toutefois plus des acteurs et de leur engagement répressif que des traditions répressives régionales ou des contextes politico-administratifs. / This thesis compares the judicial treatment of masculine homosexuality in national-socialist times in a territory of the “old” Reich (Baden) and in a territory annexed de facto (Alsace). The focus is set on the role of the different actors of the repression (law-makers, population, medical experts, policemen, persecutors, judges) and the reactions of the suspects. This case-study looks at the practice as well as the discourse and representation of each group over the long-term by taking into account the national contexts (France, Germany) to highlight the regional particularities and the moments of change. The thesis shows that despite the repressive turn of the legislation and the increasing number of condemnations, the repression could in practice be slowed down by the lack of engagement of certain parties, differing between territories. This attitude led to the creation of ‘homosexual spaces of freedom’. The degree of repression was highly dependent on the people involved and their willingness to follow a repressive line of action; the legislative and judicial traditions of each region and the political and administrative contexts had thus a limited impact. Justice Droit Médecine légale Magistrat Homosexualité Espace de liberté Représentation National-socialisme Annexion Bade Alsace Allemagne France Statistique criminelle Cartographie criminelle Justice Law Legal medicine Magistrates Homosexuality Spaces of freedom Représentation National-socialism Annexation Baden Alsace Germany France Criminal statistics Cartography of crime 943.08 944.08 320.532 306.766
16	Le gouverneur civil au portugal / The Portuguese Civil Governor Nabais Ramos, Manuel 23 November 2012 (has links) Le gouverneur civil portugais ne cesse d’être, pour les juristes, les politistes et les historiens, une sourceconstante d’interrogations. Établi en 1832 par José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA avec le titre de prefeito, puisen 1835 avec celui de gouverneur civil, en même temps que la création du district en tant que division administrativedu territoire, il a été, dès ses origines, fortement inspiré du préfet français. L’institution a été instaurée dans laperspective de créer une séparation entre les fonctions juridictionnelles et administratives, lesquelles relevaient descomarcas. De même, il s’agissait de doter le pouvoir royal d’une réelle structure politique à l’échelon local. Par lasuite, les Codes administratifs successifs, révisés ou adoptés quasiment à chaque alternance politique, avantl’avènement de l’État Nouveau et la Constitution Politique de 1933, n’ont pas bouleversé fondamentalement lesattributions de l’institution en tant que représentation locale du pouvoir central, et il a fallu attendre le Codeadministratif de 1940 pour faire du gouverneur civil un acteur essentiel de la vie administrative et politique locale.Après la transition démocratique, qui a fait suite à la Révolution des OEillets du 25 avril 1974, et l’adoption de laConstitution de la République Portugaise de 1976, le gouverneur civil, toujours nommé par le pouvoir central, a étémaintenu à titre transitoire… durant quatre décennies. Depuis l’échec du référendum du 8 novembre 1998, relatif à larégionalisation administrative du territoire, les relations complexes de la classe politique à l’égard de l’institutioncentrale du district se sont toujours inscrites entre perspectives de suppression, volonté de réformes et indécisions. Encela, elles sont révélatrices des atermoiements et des paradoxes de la classe politique qui souhaitait une réforme enprofondeur du gouverneur civil, mais qui maintenait l’institution dans une situation ambiguë. La loi organiquen° 1/2011 du 30 novembre 2011 a disposé que le gouverneur civil était supprimé. En l’absence d’un représentantlocal du pouvoir central on propose une réforme théorique dans laquelle le prefeito régional représenterait l’État dansles régions administratives lorsqu’elles auront été instaurées. / The role of the Portuguese Civil Governor remains a constant source of interrogation for lawyers, politicalscientists and historians. It was established in 1832 by José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA, under the title ofPrefeito then in 1835 at the time of the creation of the district as an administrative division of the territory, the titlebecame the “Civil Governor”. It was initially inspired by the French Prefect. The institution was founded in anattempt to separate the jurisdictional and administrative functions within the districts. Similarly, the goal was toprovide the royal power with a real political structure at local level. Accordingly, before the advent of the New Stateand the Political Constitution of 1933, the revised and adopted administrative codes, resulting from any politicalchange, did not fundamentally alter the powers of the institution as a local representation of the central power. TheCivil Governor only became a key player in the administration and local politics following the Administrative Codeof 1940. After the democratic transition following the Carnation Revolution (April 25, 1974) and the adoption of theConstitution of the Portuguese Republic in 1976, the Civil Governor, who was always appointed by the centralgovernment, has remained in a transitory state for four decades, more than a third of a century. Since the referendumof November 8th 1998 relating to the administrative regionalization of the territory failed, the complex relationshipsbetween the political class and the central institution of the district have always wavered between the prospect ofsuppression, the desire for reform and indecisiveness. As such these relations revealed the prevarications andparadoxes of the political class which wanted an in depth reform of the Civil Governor’s role while maintaining theinstitution in an ambiguous situation. The organic law n° 1/2011 of November 30th 2011 states that the CivilGovernor is abolished. In the absence of the local representative of the central power, a theoretical reform is proposedwhere the regional Prefeito represents the State in the administrative regions once they are established. Prefeito régional Administration locale Assemblée de la République Caciques Câmara Municipale Centralisation Code administratif Collectivités locales Constitution Décentralisation District Édiles Élites Droit comparé État État Nouveau Gouverneur civil Magistrat administratif Préfet Premier ministre Président de la Câmara Municipale Référendum Région Régionalisation administrative Territoire Administrative Code Administrative courts Administrative regionalization City fathers Civil governor Comparative law Decentralization Local administration Local collectivities New State Prefect Prime Minister Referendum Region State Territory Town-hall Concelho Freguesia Município Prefeito 340
17	Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge / Juvenile criminal law and restorative justice Comparative approach France -Belgium Filippi, Jessica 10 November 2015 (has links) La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineurs. / This research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law. Criminologie juvénile Conférence du groupe familial Défense sociale nouvelle Droit pénal des mineurs Éducation Justice pénale des mineurs Justice restaurative Juge des enfants Juge de la jeunesse Loi du 8 avril 1965 Magistrat Mineurs délinquants Médiation Médiateur Modèle protectionnel Offres restauratrices Ordonnance du 2 février 1945 P.J.J Réparation pénale Victime Victimologie Responsabilisation Réinsertion S.A.J Service éducatif Children’s judge Education Empowering Family group conference Juvenile criminology Juvenile criminal law Juvenile criminal justice Juvenile offenders Law of April 8th 1965 Magistrate Mediation Mediator Measure of probation Measure of reparation New social defense Order of 2 February 1945 P.J.J, protectionnel model Restorative justice Victim Victimology Reintegration S.A.J Educative service Educative and restorative service
18	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

Search results