L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels. / Bioethics in the field of human rights is a recent corpus of the international law. Biolaw instruments' had been elaborated at the crossroads of several normative orders.Their implementation requires the mobilization of a multitude of regulation systems. In the context of a crisis of legal regulation and considering the complexity and fragmentation of international law, this thesis suggests reconstructing a unified ontology of international law based on a critical appreciation of positivist epistemology. Bioethics, conceived as a critical discipline used to question principles which orient and justify human actions, reveals normative contradictions embedded in the structure of legal systems. Based on the study of conflicts between ethical values or between fundamental rights, norms conflict, conflict between legal systems and after having analyzed the methods used by international institutions to neutralize or resolve such contradictions, this thesis demonstrate the necessity to conceive international legal order as a dynamic system composed with heterogeneous norms and institutions linked by legitimacy and effectivity relationships. The evolution of international law can be characterized by non linearity and constitutionalization of international legal order appears as a dialectical process which requires the intervention of multiple international institutions and legal sub-systems.

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable. / Developed by the European Court of Justice, the invocability of EU directives defines the conditions allowing legal subjects to exercise the rights conferred by a directive in their legal relationships. The ECJ has managed to introduce different types of invocability into the member States national legal orders, and notably in Italy and France, by, on the one hand using some pre-existing elements of the national legal orders, such as consistent interpretation and the principle of State liability, and making them evolve in a European way. And, on the other hand the ECJ has also created new and, finally, revolutionary tools, such as invocability of substitution and invocability of exclusion of the national law incompatible with a EU directive. The implementation of these different types of invocability has had a deep impact on the role of national courts, who have seen their mandate extended. The legal sphere of legal subjects had also been influenced, in unpredictable and sometimes detrimental ways.

L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationales. / The Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations.

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen. / European families are nowadays an undeniable reality. This reality is taken into account through the emergence of a genuine European private international family law, understood as the set of rules of conflict of jurisdictions and conflict of laws provided by the European Union to apply to European family relationships. Given the novelty of the subject and the uncertainty of its constituent concepts, it is necessary to analyse the foundations of European private international family law, in order to be able to better understand it and to enhance its operation. The study ofthese foundations reveals the need to develop a European private international family law thatmobilizes all methods of private international law, effectively articulating them around the centralrole of the rule of conflict of laws, the real cornerstone of the system. The European Union is currently far from realising such a comprehensive and coherent system. Nonetheless it would be possible to overcome the failure of the current situation through the development of a European private international family law that effectively organises the plurality of national family rights,while ensuring the effectiveness of family duties. The European private international law should therefore incorporate the need to respect the national legal systems and effectively implement this respect through the elaboration of a system of private international law that is conceived around a rule of conflict of laws designed to take account of the inevitable national dimension of family law. The European Union, while offering a private international law respectful of the concept of a “plurieluniversel”, could hence (re-)discover the identity of the pluralistic unity in diversity. Thus, it could gradually let emerge the identity of a genuine European citizen, identifying herself and himself withthe diversity of national laws and the harmonious coordination of this diversity, not only in order to protect the fact that each national family law is the result of a democratic process in which citizens directly concerned can actively participate, but especially in order to guarantee that each Member State can continue to defend its national core values in the context of European federalism.

La matière de l'expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu'internationaux. L'internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l'Homme, a modifié la nature de la problématique de l'expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu'est l'expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d'éloignement doivent être conciliées avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Cependant, cette conciliation apparaît instable : les changements d'ordre essentiellement sécuritaire, constatés dans les législations nationales et communautaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, montrent que cette matière est particulièrement sensible aux évolutions des contextes socio-politiques.<br />Le phénomène de l'expulsion est, par définition, transnational et pousse à une coopération accrue des Etats. Dès lors, la mise en place d'un corpus minimal de droits, assorti des garanties procédurales permettant d'en assurer l'effectivité, est une nécessité d'autant plus pressante. Les organes internationaux de contrôle, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'Homme, cherchent ainsi à interpréter favorablement les conventions applicables à cette matière afin de répondre à ce besoin.<br />Un dépassement de cette approche initiale, attachée au concept de nationalité, semble toutefois aujourd'hui nécessaire. A cet égard, l'Union européenne pourrait constituer un cadre juridique idéal pour la création d'un statut de “quasi-national” et l'autonomisation de la notion de citoyenneté européenne.

La libéralisation des marchés énergétiques est un objectif primordial pour tous les Etats membres et candidats à l'Union européenne. Dans le but d'arriver à un marché de l'énergie, la Commission européenne a mis en place trois paquets énergie pour l'ouverture complète des marchés électriques et gaziers à la concurrence étape par étape. Pour mieux comprendre les législations et les politiques énergétiques en France et en Turquie, il est indispensable d'avoir une connaissance principale sur l'organisation et le fonctionnement de leurs marchés électriques et gaziers dès l'origine en élaborant les institutions et entreprises monopolistiques en tant que EDF, TEK, GDF BOTAS, et leur évolution historique jusqu'à la mise en place des directives énergétiques européennes. Par la suite, il est important d'examiner chronologiquement chaque étape de libéralisation imposé par les paquets énergie (mise en place du marché intérieur 1996-2000, le deuxième paquet énergie 2000-2007, le troisième paquet énergie 2007-2011,prochaine étape Energy 2020), et comparer la procédure juridique du procès de la libéralisation des marchés énergétiques en examinant leurs législations en vigueur et leurs modifications pendant l'implémentation des directives énergétiques européennes. / The liberalization of energy markets is primary objective for each member and candidate State of the European Union. In order to achieve an internal energy market, European Commission set up three energy packages for electricity and gas market complete opening up to the competition step by ste^p. For a better understanding of the energy legislations and policies in France and in Turkey, it is essential to have a main knowledge related to the organisation and operation of their electricity and gas markets from the beginning by examining the institutions and monopolistic companies such as EDF, TEK, GDF, BOTAS, and their historical evolution period until the european energy directives implementation. Thereafter, it is prominent to examine chronologically every step of the liberalisation enforced by the energy packages (internal energy market 1996-2000, second energy package 2000-2007, third energy package 2007-2011, next step Energy 2020), and compare the legal procedure of the energy market liberalization process by analyzing their legislations in place and modifications during the european energy directives implementation process.

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif. / Did the person who dared to infringe a value criminally protected by the society deserve any defense from that latter? This defence has been controversial for a long time, while some have been in favor, others have been resolutely hostile. The compromise consisted in refusing the rights of the defense in the police investigation by adopting an inquisitorial system and devoting them largely in the judgment phase with an adversarial system. This diversity of the procedure seems a priori to answer the conflicting interests at the heart of the criminal proceedings. But in the light of fundamental rights and under the influence of international and European provisions, this conception of procedure becomes inappropriate. The rights of the defense, as well as the rights to fair trial must no longer be limited, they must govern the entire procedure from the police investigation to the trial stage. How would rights that initially applied only before an independent and impartial jurisdiction break into the police investigation without the existence of a judge providing guarantees equivalent to those of the trial court? If the legislator first introduced the rights of defense in the criminal investigation phase, the decline of the latter in favor of the police investigation should push him to extend them. In fact, this is what he has started to do, but in a timorous way. Not only does the effectiveness of the rights of the defense in the police investigation require to be enlarged, but it also allows putting in place an independent and impartial judge responsible for ensuring their full implementation as in the trial stage. A jurisdictionalization of the police investigation is now a requirement.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français. / Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice.