Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension. / The mandate is a tormented contract. Fixed in a broad definition and shot through an uncontrolled diversification, it is currently hard to determine what a mandate is. The family context is symptomatic of this identity crisis. The mandate is a tool which is particularly used by the members of the family, as it is suitable for organizing the family relationships, as well as for anticipating events, such as vulnerability or death, that may create some difficulties. As a contract, it is not excessively burdensome to implement, and it deals easily with the particular features of the context. If it is normally the result of the will of two persons, the principal and the agent, nevertheless, the family context revealed that the mandate could be imposed by a family member or an external authority, such as the law or the judge. The mandate is thus directly corrupted in its essential characteristics : its source (the will) or its effects (the representation). Those original phenomena test the mandate and prompt to rethink the notion. The particularities of the family context give it a very specific ring. Therefore, it is an appealing idea to create a singled out family mandate, in order to divest from an elusive legal definition, and to shape the notion using its various applications. However, such an approach would be damaging the contract, feeding the hyperspecialization to which it is subjected. That is why another course must be taken : the mandate must be redefined. Once given a clear and precise definition, the mandate will be able to fulfill itself in many areas, without suffering any distorsion. Rebuilt on solid criteria, allowing to sort out good classifications from usurpations, the mandate will be liberated from its current fungibility and from the numerous confusions which are now detrimental to its correct understanding.

Les populations civiles, dont la majorité est constituée des femmes et des enfants (près de 70%), ont été de tout temps la cible privilégiée des conflits armés, qui s’accompagnent généralement des conséquences graves en matière des violations des droits de l’homme. Et pourtant les conventions et textes juridiques internationaux protègent les personnes civiles en temps de guerre. Dans le but de lutter contre l’exclusion des femmes aux processus de paix et faciliter leur participation, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté le 31 octobre 2000 la résolution 1325 intitulée « les femmes, la paix et la sécurité », qui fait obligation aux Etats et aux organisations impliquées dans un conflit d’impliquer les femmes dans tous les processus de paix. L’adoption de cette résolution par le Conseil de Sécurité a permis de réaliser un certain nombre de progrès en matière de renforcement des mécanismes de protection des droits des femmes et de leur participation aux opérations de paix. Toutefois des efforts restent encore à faire pour atteindre les objectifs fixés notamment par l’adoption des plans d’actions nationaux par tous les Etats. / Civilians, which most of them are women and children (nearly 70%) were always the main target of armed conflicts, which generally involve serious consequences for human rights violations. Yet international conventions and laws protect civilians in wartime. In order to fight against women's exclusion in peace processes and facilitate their involvement, the UN Security Council adopted on October 31st 2000 the 1325's Resolution entitled " Women, Peace and Security " which requires states and organizations involved in a conflict to involve women in all peace processes. The Security Council's adoption of this resolution allowed to make some progress on strengthening women's rights protection mechanisms and participation in peacekeeping operations. However, efforts are still needed to achieve the objectives including the adoption of national action plans by all States.

L’objectif de cette étude est d’appréhender, à travers l’exemple du système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, les conditions d’efficacité d’un instrument particulier de réalisation du développement durable : la technique de marché. Définie comme un instrument de police consistant en la poursuite d’un objectif de politique publique, préalablement défini par les pouvoirs publics, au moyen de la création volontaire d’un marché, c’est-à-dire l’organisation d’échanges d’« unités » entre opérateurs économiques, la technique de marché est utilisée de manière privilégiée en matière environnementale. La création ex nihilo d’un marché pour protéger l’environnement ne doit pas induire en erreur : la technique de marché ne conduit pas à une substitution de la liberté à la puissance publique. Au contraire, la technique de marché n’est efficace que si elle est sous-tendue par une action publique forte. Une intervention permanente – au stade de l’élaboration et de la mise en oeuvre de cet instrument – et multiforme – au niveau international, régional et national – de la puissance publique est nécessaire. La « main invisible » du marché ne produit ses effets que grâce à la « main visible » de la puissance publique. / By taking the example of the European Union emission trading system, the objective of the present study is to understand the conditions of effectiveness of a specific tool: the market-based instrument. Market-based instrument is defined as a tool of policing aiming at the achievement of a public policy objective (pre-established by public authorities) with the creation of a market, i.e. the organisation of exchanges of “units” between economic operators. This tool is widely used in environmental law. The ex nihilo creation of a market in order to protect the environment must not mislead: the market-based instrument does not lead to a shift from public action to freedom. To the contrary, the effectiveness of the market-based instrument depends on a strong public action. A permanent (i.e. both during the preparation and the implementation of this tool) and multifaceted (i.e. at international, regional and national levels) public intervention is therefore required. The “invisible hand” of the market could only be effective with the “visible hand” of public authorities.

La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressionsculturelles a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005 et entrée en vigueur le 18 mars 2007. L’intérêt dela présente Convention est essentiellement culturel. La protection des biens et services, voire desactivités culturelles, résume l’essentiel de ses défis. Son objectif est de contenir les effets du principede la libéralisation des échanges commerciaux sur la diversité culturelle. La valeur de la diversitéculturelle est indéniable parce qu’elle se rapporte à l’identité humaine. La diversité culturelle faitl’objet d’une reconnaissance constante dans le paysage juridique international. De nombreux textes dedroits nationaux et internationaux consacrent directement ou indirectement la culture, comme unevaleur inhérente à l’être humain. Elle est donc perçue comme un droit ou un aspect fondamental desdroits de l’homme. Ainsi, les biens et services ou activités culturelles, revêtent une double naturecommerciale et culturelle et devraient, compte tenu de cette spécificité, faire l’objet d’une protectionparticulière. Cette mission de protection est désormais assurée par la Convention UNESCO 2005.La détermination de son effectivité est la préoccupation centrale de cette thèse. Elle a principalementpour centre d’intérêt, la contribution au renforcement de la capacité de la présente Convention àrépondre de ses défis. Accessoirement, elle participe à la vulgarisation d’un nouveau droitinternational de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. La ConventionUNESCO 2005 est dans les tous débuts de sa phase de mise en oeuvre. Il s’avère donc prématuré,compte tenu de la jeunesse de cette nouvelle Convention, de prétendre à déterminer son effectivité surla base d’un bilan élogieux d’application pratique. Cependant, la fréquence croissante de son processusd’application, semble plutôt rassurante et présage la tendance vers un instrument juridiqueinternational effectif et efficace de protection et de promotion de la diversité des expressionsculturelles. / The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressionsadopted in Paris on 20 October 2005 and entered into force on 17 March 2007. The interest of thisConvention is essentially cultural. Protection of goods and services, or cultural activities, summarizesthe key challenges. Its objective is to contain the effects of the principle of trade liberalization oncultural diversity. The value of cultural diversity is undeniable because it relates to human identity.Cultural diversity is the subject of constant recognition in the international legal landscape. Many textsdevoted national and international rights directly or indirectly culture as an inherent value to humans.It is therefore seen as a right or a fundamental aspect of human rights. Thus, goods or services andcultural activities, are a dual commercial and cultural should, given the specificity to be specialprotection. The mission of protection is now provided by the UNESCO Convention 2005.Determining its effectiveness is the central concern of this thesis. Its main focus, the contribution tocapacity building of the present Convention to meet its challenges. Incidentally, it contributes to thepopularization of a new international law to protect and promote the diversity of cultural expressions.UNESCO 2005 Convention is in all his early phase of implementation. It is therefore premature, giventhe youth of this new Convention, entitled to determine its effectiveness on the basis of a laudatoryreview of practical application. However, the increasing frequency of the application process seemsreassuring. It presages the trend towards an international legal instrument effective and efficientprotection and promotion of the diversity of cultural expressions.

Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public. / The distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy.

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique. / The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie. / In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic.

La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est l'ambition de cette thèse. Cela nécessite de recourir à des méthodes d'analyse permettant de dépasser l'apparente diversité qui entoure en droit public le concept de famille, pour essayer de dévoiler sa cohérence. En s'intéressant, en amont de l'objet construit, au processus de construction juridique de l'objet famille, on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'Etat et la famille comme des phénomènes sociaux, entre lesquels s'établissent des liens directs de dépendance et d'opposition. Le droit public apparaît comme un instrument permettant la reconstruction de la réalité sociale s'attachant à ces liens, à travers la construction de cet objet juridique famille. On peut dès lors montrer comment, grâce à cette reconstruction, l'Etat protège la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile à sa propre construction et comment, ce faisant, il l'inscrit dans une perspective de contrôle social, par la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa représentation et son administration.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures.

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale. / The current legal rules restrain the development of both frameworks now existing – that is, long-term contracts and opened-up markets. The solution to this problem could be the maintain of the first group of relations and the development of the second group. Therefore, it is important to suggest an alternative framework. The basis of such alternative framework could be fixed in an international treaty between Russia, EU and the member-states. This new regulation will also require the adjustment of the local legislation.