En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défense. / By taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty.

Text in French / Member of the union of black workers in the port of Marseille, in France, and an eyewitness to the misery of black workers in the European environment, Sembène Ousmane, in 1956, wrote, using his personal experiences, his first book entitled The Black Docker. In this novel, he describes the sufferings of the working class, the struggle between colonisers and colonised. In 1960, he uses as a pretext the strike of the Senegalese railway workers in 1937 to write a book entitled God's Bits of Wood. In this story where two forces clashed, on one hand, the colonised struggling against the colonial system and want, at all costs, to improve their living conditions, and on the other hand, the colonisers that are in support of their colonialist ideals and refuse the changes, the author tells the epic story of strikers in Senegal and their relentless struggles against the colonisers to change their living conditions for better. In 1973, an eyewitness of the daily realities of his native country, Senegal, after gaining national sovereignty, Sembène Ousmane wrote and published a book entitled Xala. In this book, he describes the evils of neo-colonialism and criticises the new African middle class, born after independence. After reading these novels, one notes that Sembène Ousmane, a defender of freedom, denounces the injustices done to the blacks, both in the colonial era as well as in the post colonial period. This is why from a book to another, he continues tirelessly his struggle against colonialism and neo-colonialism, evoking the sufferings and tragedies endured by the Africans. It occurs constantly in his imaginary creations, a theme, or better still a dialectical; commitment and militancy. What does he mean by « commitment » and « militancy » ? How do these two concepts manifest themselves in the works of the Senegalese writer? What strategy does he propose to the oppressed in the struggle against the oppressors? What means has he put at the disposal of the disinherited struggling to break the yoke of oppression and exploitation in order to achieve freedom and equality? / Membre du syndicat des travailleurs noirs, au port de Marseille, en France, et témoin oculaire de la misère vécue par les ouvriers noirs dans ce milieu européen, Sembène Ousmane, en 1956, écrit, en se servant de ses expériences personnelles, son premier ouvrage intitulé Le Docker noir. Dans ce roman, il décrit la souffrance de la classe ouvrière, la lutte entre colonisateurs et colonisés. En 1960, il se sert d’un prétexte, la grève des ouvriers sénégalais en 1937, pour écrire un ouvrage intitulé Les Bouts de bois de Dieu. Dans ce récit, où s’affrontent deux forces, d’une part les colonisés qui luttent contre le système colonial et veulent, à tout prix, l’amélioration de leurs conditions de vie, et d’autre part, les colonisateurs qui soutiennent les idéaux colonialistes et refusent le changement, l’auteur relate l’histoire épique des grévistes au Sénégal, et la lutte implacable qu’ils mènent contre les colonisateurs pour le changement de leurs conditions de vie. En 1973, témoin oculaire des réalités quotidiennes de son pays natal, le Sénégal, après son accession à la souveraineté nationale, Sembène Ousmane écrit et publie, un ouvrage intitulé Xala. Dans ce livre, il décrit les méfaits du néocolonialisme et critique la nouvelle classe bourgeoise africaine, née après l’indépendance. Après lecture des trois romans, on constate que Sembène Ousmane, défenseur de la liberté, dénonce les injustices faites aux Noirs, aussi bien à l’époque coloniale qu’à la période postcoloniale. C’est pourquoi, d’un ouvrage à l’autre, il continue, inlassablement, sa lutte contre le colonialisme et le néocolonialisme, en évoquant les souffrances et les drames endurés par les Africains. Il revient, constamment, dans ses créations imaginaires, à une thématique, ou mieux une dialectique, l’engagement et le militantisme. Qu’entend-il par « engagement » et « militantisme »? Comment ces deux lexèmes se manifestent-ils dans les écrits de cet écrivain sénégalais? Quelles stratégies propose-t-il aux opprimés dans la lutte qui les oppose aux oppresseurs? Quels moyens met-il a la disposition des déshérités en lutte pour briser le joug de l’oppression et celui de l’exploitation afin d’obtenir la liberté et l’égalité? / Linguistics and Modern Languages / D. Litt. et Phil. (French)

À l’heure actuelle, la régulation des chaines mondiales de production dépend principalement de mécanismes non étatiques tels que les codes de conduite et les audits sociaux implantés par les entreprises, les ONG et les organisations internationales. Dans cette recherche, nous évaluons si les audits menés par Nike, Adidas et Puma peuvent contribuer à renforcer les droits des travailleurs chinois. À l’aide d’entrevues réalisées sur le terrain auprès d’auditeurs et d’ONG, nous avons conceptualisé quatre conditions de base, lesquelles concernent la participation directe des travailleurs, le développement de capacités locales, le respect de la liberté d’association et la professionnalisation du travail d’auditeur social. Notre étude conclut que des étapes restent à franchir afin que les audits deviennent des outils d’avancement des droits fondamentaux. L’enjeu prioritaire demeure le développement de structures démocratiques afin de permettre aux ouvriers de former des syndicats libres et de négocier leurs propres conventions de travail. / Current regulation of global supply chains mainly relies on non state mechanisms such as codes of conduct and social audits implemented by corporations, non governmental organizations (NGOs) and international organizations. This research seeks to assess if the audits carried out by Nike, Adidas and Puma can help strengthen the rights of Chinese workers. Through field work interviews conducted with auditors and NGOs, four basic conditions were defined and involve direct participation of workers, local capacity building, respect of freedom of association and professionalization of social auditors. The outcome of the study reveals progress still needs to be achieved for audits to become tools for the advancement of fundamental rights. The primary issue remains the development of democratic systems to allow workers to form free unions and negotiate their own collective labour agreements.

Les normes juridiques étatiques cohabitent avec les normes juridiques religieuses. En résulte parfois un décalage pour les croyants. En ce qui concerne le divorce notamment, la conciliation entre ces deux ordres normatifs pose de nombreux problèmes. Ainsi, pour les femmes désirant dissoudre leur mariage, la reconnaissance des normes religieuses par le droit aura une incidence directe sur la réalisation de leurs droits fondamentaux. Cette étude s’attarde à la façon dont cohabitent ces ordres normatifs en droit et à l’impact de leur considération en ce qui a trait au divorce. Elle propose, plus spécifiquement, une analyse de ces questions centrée sur le droit canadien et le droit américain. / State legal norms coexist with religious legal norms. For some believers this can cause a real gap between the prescriptions of state law and religious law. Regarding divorce, conciliation between these two normative orders poses many problems. Thus, for women wishing to dissolve their marriage, the recognition of religious norms by the state will have a direct impact on the achievement of their human rights. This study focuses on how these normative orders coexist and analysises the impact of their consideration in regard to divorce in Canadian law and in American law.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D)" / II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. / Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified.

Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux. / This study analyses the difficulties faced by agricultural workers exercising their rights to freedom of association and collective bargaining. These workers often find themselves excluded from national legislation providing for the protection of union rights, and when these rights are provided to them, their ability to exercise them is limited. Being amongst the poorest human beings on earth, agricultural workers would instead require stronger protection. What are the historical causes of this discriminatory treatment (part one) ? How has international labour law helped to correct this situation (part two) ? In what way did international labour law influence canadian domestic law in regard of the protection of wage earning agricultural workers (part three) ? The reasons for the singular treatment of this class of workers go back to agriculture’s very roots. Conscious of the particular characteristics of this activity, the International Labour Organisation asserted, at the very beginning of the 20th century, that no justification stood to limit the rights of agricultural workers to unionize. It later insisted on the fundamental value of union rights in front of diverse UN forums and favoured their promotion for agricultural workers through the elaboration of labour standards as well as extensive use of soft law tools, considered more suited to the globalised world. International labour law also contributed to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedom by Canadian courts in their analysis of the constitutionality of total or partial exclusion of agricultural workers from legislation protecting union rights.

À l’heure actuelle, la régulation des chaines mondiales de production dépend principalement de mécanismes non étatiques tels que les codes de conduite et les audits sociaux implantés par les entreprises, les ONG et les organisations internationales. Dans cette recherche, nous évaluons si les audits menés par Nike, Adidas et Puma peuvent contribuer à renforcer les droits des travailleurs chinois. À l’aide d’entrevues réalisées sur le terrain auprès d’auditeurs et d’ONG, nous avons conceptualisé quatre conditions de base, lesquelles concernent la participation directe des travailleurs, le développement de capacités locales, le respect de la liberté d’association et la professionnalisation du travail d’auditeur social. Notre étude conclut que des étapes restent à franchir afin que les audits deviennent des outils d’avancement des droits fondamentaux. L’enjeu prioritaire demeure le développement de structures démocratiques afin de permettre aux ouvriers de former des syndicats libres et de négocier leurs propres conventions de travail. / Current regulation of global supply chains mainly relies on non state mechanisms such as codes of conduct and social audits implemented by corporations, non governmental organizations (NGOs) and international organizations. This research seeks to assess if the audits carried out by Nike, Adidas and Puma can help strengthen the rights of Chinese workers. Through field work interviews conducted with auditors and NGOs, four basic conditions were defined and involve direct participation of workers, local capacity building, respect of freedom of association and professionalization of social auditors. The outcome of the study reveals progress still needs to be achieved for audits to become tools for the advancement of fundamental rights. The primary issue remains the development of democratic systems to allow workers to form free unions and negotiate their own collective labour agreements.

Si Ferdinand Buisson a, du point de vue institutionnel, joué un rôle de premier plan dans l'édification de l'école laïque sous la IIIe République, il fut aussi un remarquable observateur de son temps et un penseur engagé soucieux de faire apparaître toute l'intelligibilité des différentes causes qu'il a embrassées au cours de sa longue carrière d'homme publique, du protestantisme libéral au radical-socialisme. Pour appréhender la cohérence de cet itinéraire intellectuel, la question de l'autorité offre un bon fil directeur: avant d'être envisagée en termes pédagogiques, celle-ci s'est en effet posée à Buisson de manière particulièrement vive dans le contexte théologique et ecclésiologique mouvementé qui était celui de la communauté réformée dans la seconde moitié du XIXe siècle. Prenant énergiquement parti pour les "libéraux" dans le débat qui les oppose alors aux "orthodoxes" quant aux statuts respectifs de l'Ecriture et de la conscience dans l'économie de la foi, Buisson esquisse dès les années 1860 une interprétation originale de la tradition protestante qu'il développera bien plus tard dans sa thèse de 1891 sur Sébastien Castellion. A la lumière de ses écrits protestants, sa philosophie de l'éducation laïque apparaît à bien des égards comme l'expression sécularisée d'un geste inaugural et profondément religieux de refus de l'autorité dans ses formes conservatrices et toutes extérieures. Loin de consister cependant en un simple développement d’une essence préexistante, la continuité de cette pensée ne se dessine qu'au gré d'un permanent travail de réécriture commandé par les contextes de discussion abordés, les arguments adverses et les situations historiques que Buisson s'est efforcé d'infléchir avec un sens consommé du kairos. Ce sont ces ajustements et infléchissements successifs de l'idéal buissonien que nous avons tenté d’appréhender depuis les jeunes heures de l'école laïque jusqu'aux premières discussions relatives à sa "démocratisation" à la veille de la première guerre mondiale. / Ferdinand Buisson did not only play a major role, as regards institutions, in the foundation of nondenominational education during the Third Republic, he was also both a talented observer of his time and a committed thinker, concerned with the intelligibility of the various causes he embraced throughout his long career as a public figure , from liberal Protestantism to radical- socialism. The coherence of his intellectual path may be apprehended through a clear issue: The question of authority. As a matter of fact, before considering it from an educational standpoint, Ferdinand Buisson had to face it acutely inthe stormy theological and ecclesiological context of the protestant community during the second half of the 19th century. He stood up vigourously for the”liberals” in their dispute against the “orthodox” concerning respectively, the status of the Scriptures and of conscience in the process of faith. As early as 1860, Ferdinand Buisson outlines an original interpretation of the protestant tradition, which he will later on develop in 1891 in his thesis about Sébastien Castellion. In the light of his protestant works, and in many respects, his philosophy of non-denominational education sounds like the secularized expression of a deeply religious inaugural gesture in refusal of authority, in its external conservative forms. Yet, far from simply expanding on a pre-existent essence, the continuity of this thinking only becomes clear through a continuous work of re-writing, induced from debates, opposing arguments and historical situations which Buisson endeavoured to reorientate with his accomplished sense of Kairos. Indeed, we have tried to apprehend those successive reorientations and realignments of Buisson’s ideal, starting from the very first days of non-denominational education to the first discussions relating to its democratization on the eve of the first World War.

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation. / We became used to adopt some concept of autonomy a perception which is the one of a decline, largely predicted from the XIXth century at the critical authors of the contract. All arguments contributed to this interpretation and many things seem to go this way. Actually, the concept uncovers a classical upheavel of distinctions whiches verifiable from the point of view of sources or authorities defining langage (legislative, judicial autonomy). In fact, the first autonomy of subjective nature was not as contradicted as it was supposed to. The individual or collective autonomy continues to define the legal person according to a more or less narrow tenure of its rights, liberties, capacities or powers. As a matter of fact it contributes to focus on an essential frame and persists in a kind of moral control of the wills and of the individual identities confronted to excessively objective mechanisms. A similar resurgence of the ancient roman law vocabulary, under the pretext of contractual balance, paradoxically allows a destabilization between the parts. So it is to the renewed autonomy strong on new requirements that we appeal. A moral plan succeeds the theoretical plan under the perspective of the protection of the wills. The autonomy adapts itself while remaining in compliance with an original subjective sense. She could become a reference of regulation, including for the international contracts. French law would then have an opportunity to recover, at least from the point of view of the interpretation.

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome. / Pre-contractual liability is derived from the transfer of the duty of the contracting parties to act in good faith from the contract performance phase to the contract formation phase. This transfer was carried out in Colombia by legislative action through the 1971 Commerce Code and in France, by jurisprudence. Nevertheless, the repressive nature of liability during contract formation is still interpreted as simply a reminiscence of delictual liability, at best, and as a marginal sanction for contractual liability, at worst. The goal of this study in comparative law is to find a criterion that confers autonomy and specificity to pre-contractual liability. Therefore, careful analysis by the author led to the discovery that those who insist on denying the existence of pre-contractual liability by linking it to delictual liability have based their argument on a chronological perspective taken from the old notion of contract, i.e., the time of execution. Furthermore, in their view, the absence of a contract justifies the application of the non-contractual liability regime. However, a comparison of the Colombian and French systems on this matter shows the fragility of the argument when faced with the large number of victims of defects of consent who, day after day, prefer indemnification of damages instead of a ruling of nullity of contract. This fragility is much more evident when judges order the indemnification of damages in well-formed contracts, due not to faults related to failure to meet any of the obligations that are derived from them, but to faults originating in the contract formation phase. In essence, finding common ground and discrepancies between the Colombian and French law systems regarding the contract formation phase and comparing them with the mutations of the good faith regime seem to actually contribute to consolidating pre-contractual liability as an autonomous institution.