En Chine, une communauté de juristes est en train d'éclore. Celle-ci commence à exercer une influence sur la « conscience juridique » de la société. Or, à la différence de leurs confrères français, les avocats chinois ne possèdent pas encore suffisamment le sentiment d'appartenance à leur corps. Leurs associations ne sont pas autonomes. Si la profession s'est beaucoup inspirée des expériences des pays « déontologiquement plus développés », des principes fondamentaux de la profession ne sont pas enracinés dans l'esprit collectif des avocats. En tant que profession libérale, la profession d'avocat éprouve un besoin inhérent de l'autonomie. Sans cette autonomie, elle ne pourra pas faire entendre sa voix par le public, ni protéger ses membres. De même, les activités des avocats ne pourront être surveillées de manière équitable par une institution ordinale muselée par les pouvoirs publics. L'autonomie de l'association des avocats, que ce soit en Chine ou en France, s'avère être une garantie pour la justice et le justiciable. Cette autonomie ne constitue pas une fin en soi. Elle n'est que le meilleur moyen d'assurer l'indépendance de l'avocat. L'essentiel de l'autonomie de la profession s'explique par sa mise en œuvre dans l'exercice professionnel des avocats. « À l'ongle on connaît le lion ». Cette étude comparative semble pouvoir révéler, au moins en une certaine mesure, le véritable paysage du fonctionnement de la justice, et aider à mieux comprendre la distance qui sépare la République populaire de Chine d'un « État de droit » au sens moderne. / In China, a lawyers' community is being formed. It begins to influence the "legal conscience" of the society. However, unlike their French colleagues, Chinese lawyers do not have yet enough sense of belonging to a common professional group. Their associations are not autonomous. Although the profession is much inspired by the experiences of "ethically more developed" countries, the fundamental principles of the profession are not yet rooted in Chinese lawyers’ collective concept. As a liberal profession, lawyers are experiencing an inherent need for autonomy. Otherwise, they cannot make their voice heard by the public, nor protect their professional rights. Similarly, lawyers' activities cannot be fairly supervised by a professional institution dependent on the public power. The autonomy of lawyers' association, whether in China or in France, should be considered as a guarantee for justice and all persons subject to trial. The autonomy is not an end in itself. It is the best way to ensure the independence of the lawyer. The essence of lawyers' autonomy is explained by its implementation in lawyers’ professional activities. From his foot Hercules. This comparative study aims to reveal, at least to some extent, the real landscape of Chinese justice, and to explore the distance between the People's Republic of China and a "rule of law" in its modern sense.

Existe-t-il un pluralisme démocratique, une démocratie différente de celle des normes « occidentales » ? C’est la question que nous nous sommes posés dans notre recherche, en partant sur une hypothèse affirmative, dans un contexte spécifique qui est celui de l’alliance communément contestée entre démocratie et religion. Nous avons décidé de nous pencher sur les démocraties du Proche-Orient, sur leurs particularismes liés au rapport étroit qui existe dans ces pays entre politique et religion. Les pays de la région qui sembleraient à nos yeux les plus démocratiques à ce jour sont le Liban, Israël (en incluant une étude des Territoires palestiniens également), et la Turquie. En tenant pour principes démocratiques l’égalité et la liberté, présents dans leurs constitutions respectives, nous avons décidé d’étudier les spécificités de chaque pays ; celui d’être un Etat confessionnel pour le Liban, un Etat Juif pour Israël, un Etat sans Etat pour les Territoires palestiniens, un Etat à la fois laïc, turc, et islamique pour la Turquie. Il existe des failles démocratiques dans chacun de ses Etats, que nous avons mises en évidence, tout comme des évolutions positives. Le nationalisme présent dans chacun de ces pays est particulièrement prononcé, selon les différentes communautés d’appartenances, ce qui fait de l’appartenance ethnique principale une appartenance nationale ; d’où notre choix ambitieux d’appeler ces Etats des démocraties ethniques, se basant sur l’ethnos (l’appartenance communautaire du peuple). C’est aussi en raison de cette condition qu’ils connaissent surtout des lacunes vis-à-vis de la reconnaissance d’autres appartenances, leurs minorités respectives. / Does a democratic pluralism exist, implying a democracy different from the "Western" standards? Based on a positive assumption, this is the question that we attempt to answer to in this research within a specific framework, namely the commonly contested alliance between democracy and religion. We have decided to study Middle-Eastern democracies with their specificities related to the narrow link that exists in those countries between politics and religion. The countries of the area that seemed, as of today, the most democratic to us are Lebanon, Israel (including a study of the Palestinian Territories) and Turkey. Based on the democratic principles of Equality and Liberty, also present in their respective constitutions, we have decided to look into the specificities of each country; such as being a confessional state for Lebanon, a Jewish state for Israel, a state without a state for the Palestinian Territories and a state being at the same time secular, Turkish and Islamic for Turkey. In each of these countries there are democratic flaws that we have highlighted, as well as positive evolutions. The Nationalism present in each of these countries is particularly pronounced according to the different communities to which one belongs, which leads the main ethnic to become a national identification, hence our ambitious choice to name these states ethnic democracies based on the ethnos (people's identification to a community). It is also because of this specificity that they encounter weaknesses towards the recognition of other identifications such as their respective minorities.

La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe. / Differentiation between the Member States of the European Union has gradually turned into a leitmotif of the debate regarding the future of the European integration. This debate re-emerged in the context of the activation of the withdrawal clause by the United Kingdom, by raising once more the question of the compatibility of the "ever closer union" concept with the possibility for the Member States to follow different paths of integration. The aim of this study is to clarify this question by focusing on the amplification of the various forms of differentiation in positive law. The first part of the study aims to identify the contrast between the uniformity of the EU membership and the asymmetrical participation of the Member States in actions undertaken to achieve the objectives assigned to the Union. Differentiation proves thus to be a relativizing factor of the homogeneity of the Member State's status, without, however, questioning its uniqueness as a legal category. The second part of the study focuses on the effects of differentiation on the structure of the Union. The different extent of participation of each Member State in EU policies has an impact on the Union's institutional and legal framework, even though this impact does not create a disorder affecting the integrity of the Union as such. It is thus apparent that within the creatio continua of the European construction, differentiation poses more a question of degree rather than principle.

Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux. / French law approaches personal data and the person they are related to as separated objects. This special status would be justified by the transformation resulting from the data processing. However, by defining personal data as "information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly", the law of 6 January 1978 suggests that they are in fact connected to each other. Therefore, those data are to be understood as identifying elements. Following the interdependence of subjective and objective elements, they are components of identity. They form the person’s digital identity, which is increasingly solicited and gathered. The intuitive assumption of personal data as components of identity is thwarted by French positive law, within which the Data Protection Act marks its autonomy in comparison to Article 9 of the Civil Code – the latter being the matrix of rights related to personality. The same way, protection of personal data is distinguished from protection of privacy in the European Union’s Charter of Fundamental Rights. This increasing autonomy allows the accelerated conversion of personal data into assets. In a multitude of conventions, they are regarded as isolated elements of which processing is allowed. Yet the split between the person and their data could be avoided: protection of the autonomy of the person can ensure a connexion. The European Court of Human Rights considers data protection as part of the right to privacy, hence asserting the existence of a link between personal data and identity of the individual. Moreover, its case law regarding the protection of personal autonomy may constitute an answer to the objectification of individuals. Correlatively, the French Constitutional Court has already taken data protection as a part of personal freedom, the latter being considered in its case law as the embryo of the right to the development of personality and the protection of identity. By taking identity as the starting point of a study examining a right to data protection, it is possible to reveal the stakes of exponential gathering of personal data and ensuing profiling: the autonomy of the individual. Therefore, the latter can be protected by the concept of human person as subject of fundamental rights.

La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises. / The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses.

Le droit de la mobilité professionnelle, s'il connaît de nombreuses définitions, suppose encore un travail de construction. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, la mobilité professionnelle oblige à concilier un épineux paradigme alliant flexibilité dans l’entreprise et sécurité du parcours professionnel. Cette complexité est révélatrice d’une ambiguïté originelle : la mobilité professionnelle s’inspire pour l’essentiel de la pratique d’entreprise, si bien qu’il existe aujourd’hui autant de régimes de mobilité que de situations impliquant des mobilités. Clause de mobilité professionnelle, reclassement du salarié, mise à disposition de personnel, mobilité volontaire sécurisée, accord de performance collective, ruptures négociées, cession de contrat, l’étude des dispositifs juridiques démontre que la mobilité est essentiellement envisagée à court terme, à l’initiative de l’employeur et construite sur un schéma de contrainte ne tenant pas compte de la liberté individuelle du salarié. Le manque d’efficacité de l’arsenal juridique et les dérives qui en résultent en pratique rendent incompatibles le droit positif avec l’objectif de développement de la mobilité positive, pierre angulaire du droit de la mobilité professionnelle. Les nombreuses interventions du législateur au soutien des formes de mobilités contraintes concourent à la défaillance de cette ambition. Alors que le droit à la mobilité est, formellement, une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires et des agents publics, une telle équivalence n’existe pas en matière de droit privé. L’enjeu majeur réside dès lors dans la capacité du législateur à repenser la mobilité positive. / The professional mobility law, although it has many definitions, still requires construction work. Between the obligations of the employer and the rights of the employee, professional mobility requires reconciling the thorny paradigm between flexibility in the company and safety of the professional career. This complexity reveals an original ambiguity: professional mobility is essentially inspired by practice, so that today there are as many mobility schemes as there are situations involving mobility. Professional mobility clause, reclassification of the employee, personnel provision, secure voluntary mobility, performing agreement, negotiated breaks of contract, assignment of contract, the study of legal devices shows that mobility is mainly envisaged in the short term, at the initiative of the employer and built on a pattern of constraint not taking into account the individual freedom of the employee. The lack of efficiency of the legal framework and the resulting abuses in practice make positive law incompatible with the objective of developing positive mobility, which is the cornerstone professional mobility law. The many interventions of the legislator in support of the forms of constrained mobilities contribute to the failure of this ambition. While the right to mobility is, formally, a fundamental guarantee of the status of civil servants and public officials, such equivalence does not exist in private law. The major challenge therefore lies in the ability of the legislator to rethink positive mobility.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes. / In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized by its technical nature and its political sensitivity since it confers on the Commission the exclusive right to authorize or prohibit aids that Member States plan to grant to certain companies. Although these businesses are in principle recognized as legal persons in regards to fundamental rights, the State aid control is an exception since it offers almost no procedural guarantees during the administrative phase, often appears unpredictable to companies and maintains a standard of judicial control that could be considerably improved, both in terms of legality and enforcement. This observation argues for a reform that the study examines in the following lines of thought.

Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote. / The right to vote is the supreme political prerogative of shareholders. While many debates have focused on its essential nature and the conditions under which it is granted, little thought has been given to how it should be exercised. The mode of exercise makes the right to vote unusual in that it arises from an individual right which can only be exercised collectively and indeed is critical for its effectiveness since voting rights can only be utilized episodically within the framework of general meetings of shareholders. The consideration of the principles governing the exercise of voting rights, a relatively unexplored topic since most effort in this area refers to practical aspects, should clarify the impact of this mechanism. At the individual level, the freedom to vote is a key principle, which can even partially neutralize the rules of its allocation, as in the case of abstention or shareholder activism. However, this freedom presupposes that the integrity of the vote and the right to information related to it are preserved. However, these features can be altered by external pressures motivated by the economic value of voting rights, which leads to a requirement for reinforced protection measures. At the collective level of the organisation of the ballot, the emphasis is placed on corporate interests, justifying the predominance of the majority rule and tempering the freedom to vote. These organisational rules, while guaranteeing the right to participate in collective decisions, promote a certain loyalty, in particular by punishing abuses of the right to vote, and via the application of a collective ethical approach (e.g. say-on-pay). This growing influence of collective interests in the voting process invites us to reconsider certain major company law principles. In particular, questions are around the role of the shareholder and the validity of certain of those principles such as that prohibiting the sale of voting rights.

L’effectivité des droits de l’enfant en Côte d’Ivoire est soumise à une tension constante et fragile entre les normes internationales qui proclament ces droits et assurent leur garantie et les réalités locales qui sont celles d’un pays en développement. De surcroît, la Côte d’Ivoire a rencontré depuis plus de dix ans de graves problèmes d’instabilité politique et sociale à cause d’une crise armée qui a déstabilisé les régimes de protection dans tous les domaines où ceux-ci existaient auparavant. La situation de la protection des droits de l’enfant, essentiellement d’origine internationale et placée à ce titre, sous un contrôle international pouvait-elle échapper à ce contexte ? La thèse montre que l’intégration dans le droit national ivoirien des normes internationales de protection à travers une large participation de la Côte d’Ivoire à la plupart des instruments protégeant tant les droits de l’Homme en général que les droits de l’enfant en particulier, de même que la traduction nationale de ces droits selon les exigences constitutionnelles dans une importante législation pourraient donner une image d’effectivité. Cette image est cependant fausse. L’effectivité de ces droits, lorsqu’elle est mise à l’épreuve des réalités du pays, tombe sous le poids des manifestations des violations aussi diverses qu’inacceptables. C’est pourquoi des mesures pour une effectivité améliorée sont préconisées. Leur mise en œuvre pourrait garantir un meilleur avenir à tous les enfants de la Côte d’Ivoire. / The effectiveness of children’s rights in Ivory Coast is subject to a constant and fragile tension between the international standards that proclaim these rights and guarantee them and the local realities that are those of a developing country. In addition, for more than ten years, Ivory Coast has faced serious problems of political and social instability because of an armed crisis that has destabilized protection regimes in all areas where they previously existed. Could the situation of the protection of the rights of the child, mainly from international origin and placed under international control, escape this context? The thesis shows that the integration into Ivorian national law of international standards of protection through a wide participation of Ivory Coast in most instruments protecting both human rights in general and the rights of the child in particular, just as the national translation of these rights according to constitutional requirements into important legislation could give a sense of effectiveness. However, this feeling is fake. The effectiveness of these rights, when challenged by the realities of the country, falls under the weight of manifestations of violations as diverse as unacceptable. This is why measures for improved effectiveness are recommended. Their implementation could guarantee a better future for all children in Ivory Coast.

Made available in DSpace on 2016-04-29T14:15:58Z (GMT). No. of bitstreams: 1 LUDOVIC DELOLM de LALAUBIE.pdf: 14418402 bytes, checksum: 08867aec83263ce73bf3c6d0fde08124 (MD5) Previous issue date: 2011-01-26 / Cette thèse porte sur la mobilisation des personnes en situation d exclusion en vue de la production de politiques publiques. Elle prend comme terrain empirique une ONG d éducation sociale de rue travaillant avec des enfants et adolescents de deux favelas de Recife au Brésil et mettant la citoyenneté comme axe central de son projet politicopédagogique. L observation montre que l ONG n est pas la seule à utiliser le terme de citoyenneté. Celui-ci est récupéré par de nombreux acteurs de la société civile et politique aux limites de la sur-utilisation. Nous faisons l hypothèse que la notion recouvre un ensemble d attentes espérées par le Brésil dans sa phase de redémocratisation et mises en échec par les politiques néolibérales. La première partie de la recherche s intéresse à la difficile mise en place des politiques publiques au Brésil. Elle l analyse principalement à partir de la réalité de la ville de Recife et de la place accordée aux enfants et adolescents. Partant du rôle joué par les ONG dans la redémocratisation du pays dans les années 1970 puis 1980, elle pointe leur affaiblissement politique. Partagées entre, d une part, l analyse marxiste de la société construite dans un rapport de domination et soumission entre classes et, d autre part, l intégration du courant néolibéral empruntant au modèle entrepreneurial et se mettant à distance de la dimension politique, les ONG ont souvent été réduites à suppléer aux insuffisances des politiques publiques, perdant leur force de transformation sociale. C est à partir de ce contexte que, dans la deuxième partie, nous allons chercher à reconstruire la notion de citoyenneté. Repartant des fondements de la citoyenneté, croisant les apports de différents auteurs avec le terrain empirique, nous mesurons tout à la fois la richesse du concept et sa complexité. Relevant plus précisément cinq paradoxes (la relation entre droits et devoirs, la construction du bien commun dans une opposition entre public et privé, la citoyenneté passive face à la citoyenneté active, l équilibre entre l individuel et le collectif, la reconnaissance de la différence dans une recherche de l égalité) nous reconstruisons la citoyenneté comme une notion en tension, dynamique, désignant davantage une utopie du vivre ensemble qu un état. A partir de cette approche de la citoyenneté, la troisième partie s intéresse au cadre de sa mise en oeuvre. Associée à la démocratie, nous la définissons comme un art du « vivre ensemble » supposant la reconnaissance d une communauté politique, au sens où elle ouvre à l expérience du « participable » et du « partageable ». L espace public devient un élément central autorisant l existence de communautés particulières et permettant ainsi de répondre aux besoins d assignation des individus et de diversité culturelle. L égalité et la liberté se construisent alors à partir de la notion de « parité de participation dans la vie sociale » en référence aux travaux de N. Fraser et amènent à considérer le concept de « capabilité » développé par A. Sen dans le cadre de l effective participation politique et des « accomplissements » dans l espace public. La conclusion pointe la nécessaire formation du « sujet-citoyen » que le Groupe Pé no Chão nous a aidée à concevoir et place la construction des identités comme élément de transformation sociale / Esta tese trata da mobilização de pessoas em situação de exclusão face à produção de políticas públicas. Toma como objeto empírico uma ONG de educação social de rua que atua com crianças e adolescentes de duas favelas de Recife, no Brasil, tendo a cidadania como eixo central de seu projeto político-pedagógico. A observação mostra que a ONG não é a única a utilizar o termo cidadania que é empregado por inúmeros atores da sociedade civil e política. Construimos a hipótese que essa noção recobre um conjunto de expectativas presentes no Brasil em sua fase de redemocratização e frustradas pelas políticas neioliberais. A primeira parte da pesquisa tem como foco a dificil efetivação das polítias públicas no Brasil. A análise é feita a partir da realidade da cidade de Recife e do lugar destinado á crianças e adolescentes. Partindo do papel assumido pelas ONGs na redemocratização do país, nos anos 1970 e 1980, a análise aponta seu enfraquecimento político. Divididas entre, de uma parte, a análise marxista da sociedade construída sobre as relações de dominação e submissão entre classes e, de outra parte, a integração da corrente neoliberal e o distancimanento da dimensão política, as ONGs foram frequentemente reduzidas à suplementação das insuficiências das políticas públicas, perdendo sua força de transformação social. É a partir desse contexto que, na segunda parte, procuramos reconstruir a noção de cidadania. Partindo dos fundamentos da cidadania, cruzando as constribuições de diferentes autores com o campo empírico, deparamo-nos com a riqueza desse conceito e sua complexidade. Salientando cinco paradoxos (a relação entre direitos e deveres, a construção do bem comum na relação entre o público e o privado, a cidadania passiva face à cidadania ativa, o equilibrio entre o individual e o coletivo, o reconhecimento da diferença na busca da igualdade) reconstruimos a cidadania como uma noção em tensão, dinâmica, designando mais uma utopia do viver junto do que um estado. Tomando como referencial esta aproximação da cidadania, a terceira parte se interessa pela sua efetivação. Associada à democracia, nos a definimos como uma arte do « viver junto », supondo o reconhecimento de uma comunidade política, no sentido de sua abertura à experiência de participação e partilha. O espaço público passa a ser um elemento central possibilitando a existência de comunidades particulares e permitindo, assim, responder às necessidades de comprometimento de individuos e à diversidade cultural. A igualdade e a liberdade se constróem então a partir da noção de « paridade de participação na vida social » conforme trabalhos de N. Fraser e levando consideração o conceito de capability de A. Sen no contexto da efetiva participação política na construção do espaço público. A conclusão aponta a necessidade de formação do « sujeito-cidadão » que o Grupo Pé no Chão nos ajudou a conceber e o lugar da construção das identidades como elemento de transformação social