La protection de l’enfance en danger reste un domaine sensible. Le dispositif français veille à répondre au mieux aux différentes situations auxquelles le mineur peut être confronté, mais les dysfonctionnements relevés ces dernières années conduisent le législateur à réorganiser le système de protection. En réponse aux attentes des professionnels, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a donc procédé à de nombreux aménagements. Pour autant, la réforme peine à se mettre en place en pratique. Les déceptions occasionnées invitent à réévaluer le système instauré. L’étude du dispositif de protection de l’enfance rend compte de son indispensable perfectionnement. La mise en perspective d’une nouvelle réforme se fait dès lors rapidement sentir en raison de l’insuffisance des critères d’intervention et de l’inadaptation des traitements. Ce bilan en demi-teinte conduit à rechercher des solutions qui pourraient être empruntées aux systèmes étrangers, qui, comme la France, reposent sur un modèle déjudiciarisé. Peu à peu, la mise en œuvre d’une nouvelle réforme de la protection de l’enfance paraît inévitable. L’amélioration du dispositif français de protection passe par deux types d’interventions essentielles. D’une part, la redéfinition des critères et l’amélioration des mesures de prise en charge devraient permettre un véritable réajustement substantiel du dispositif de protection de l’enfance. D’autre part, la refonte formelle de ce même dispositif pourrait se réaliser par le biais d’une réelle redistribution des compétences et l’élaboration d’un code uniquement consacré à la protection des mineurs et des jeunes majeurs. Ce n’est qu’à l’issue d’une telle réforme que le dispositif de protection de l’enfance pourra être considéré comme étant à la hauteur de ses ambitions. / The protection of children at risk remains a sensitive area. The French law system ensures to respond to the different situations that children may face, but the recently identified dysfunctions led the legislator (or lawmaker) to reorganize the system of protection. The law of March 5, 2007 on children’s protection brought many updates in response to the professionnals’ needs. However, the reform is struggling to be implemented in practice. The occasioned disappointments invite to reevaluate this system.The study of the protective plan of childhood brings to the conclusion of an obvious need for implementation. The perspective of a new reform appears necessary due to the lack of intervention criterias and inadequate treatments. This mixed satisfaction review leeds to find solutions that could be inspired from foreign systems, which, like in France, rely on a judicialized model. Gradually, the implementation of a new reform of children protection seems inevitable (or unavoidable). The improvement of the French protection plan, goes through two types of essential contributions. First, the redefinition of criterias and the improvement of measures of support should allow a substantial readjustment of children’s protection plan. Second, the complete redesign of the same plan could be achieved through a redistribution of skills and the development of a code dedicated to the protection of minors and young adults. It is only after such a reform that the children’s protection plan could be considered successful in meeting its ambitions.

La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la vie internationale. Elle semble pouvoir rendre compte de la réponse judiciaire à la rancœur internationale au regard des grands faits criminels ; quel qu’en fut le territoire de commission.Cette thèse porte sur la notion de recevabilité devant la Cour pénale internationale. Avec la création de la CPI, la justice pénale internationale prend une dimension nouvelle. La pratique de la Cour est encore récente. L’étude est le prétexte pour examiner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Les Etats ont tenté de limiter la capacité de recevoir de la Cour. Ils l’ont ainsi fondée sur le principe de la complémentarité. Elle supplée l’inaction ou l’action défaillante des Etats, qui ont le devoir de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. L’article 17 du Statut de Rome énonce les exceptions permettant de déclarer une affaire recevable devant la CPI. Ainsi, la recevabilité d’une affaire ayant fait l’objet d’une enquête ne sera retenue que s’il est prouvé que les Etats n’ont pas l’intention de mener véritablement à bien les poursuites. Et, que par ailleurs, le seuil de gravité de l’affaire est atteint. Le caractère universel de la compétence de la CPI est battu en brèche par les conditions de recevabilité. On analyse la recevabilité comme une condition de compétence à juste titre, car c’est bien le manquement de l’Etat à assurer l’effectivité des poursuites qui justifie que l’affaire soit déclarée, par la Cour elle-même, recevable. Les conditions requises pour que la Cour puisse agir, force est de constater l’implication du système de recevabilité tant sur l’organisation de la Cour que sur ses rapports avec les Etats. Celles-ci ne sont pas négligeables. De fait, le système de recevabilité est amené à évoluer. Il se caractérise par sa capacité à influencer le droit interne. Ainsi, la décision de recevoir doit amener les Etats à adapter leur droit interne. La viabilité de la Cour, à long terme, dépend du maintien d’une synergie de coopération avec les juridictions nationales, des États parties et d'autres Etats. Le système de recevabilité tend à mettre en évidence des indicateurs émergents dans la pratique de la Cour pénale internationale. C’est notamment le réalignement frappant des rôles des acteurs internationaux et la relation nouvelle qui s’instaure entre les Etats et la Cour. Le système de recevabilité de la Cour tend à éroder le principe de la souveraineté de l'Etat, sans être elle-même balayée par l'opposition catégorique des Etats souverains. / Admissibility is the heart of the judicial process. It studies the criminalization of international life. It seems to account for the judicial response to the international resentment against the great criminal acts, whatever was the territory of commission.This thesis deals with the notion of admissibility before the ICC. With the creation of the ICC, International Criminal Justice is a new dimension. The practice of the Court is still new. The study is an excuse to investigate the operation of the ICC. States have tried to limit the ability to receive from the Court. They did so based on the principle of complementarity. It compensates the action or inaction of failing states, which have a duty to prosecute international crimes. Article 17 RS sets out exceptions to declare a case admissible before the ICC. Thus, the admissibility of a case which is the subject of an investigation will be accepted only, if it is shown that States did not intend genuinely to carry out prosecutions. And that furthermore, the threshold of gravity of a case is reached. The universal nature of the jurisdiction of the ICC is undermined by the conditions of admissibility. Analyzing the admissibility of competence as a condition rightly, for it is the failure of the state to ensure effective prosecution to justify that the case will be declared by the Court itself, admissible. The requirements for the Court to act, it is clear involvement of the system of admissibility as on the organization of the Court that its relationship with the United States. These are not insignificant. In fact, the system will evolve admissibility. It is characterized by its ability to influence the law. Thus, the decision to receive should encourage States to adapt their domestic law. The viability of the Court, in the long run depends on maintaining a synergy of cooperation with national courts of States Parties and other States. The system of admissibility tends to highlight indicators emerging in the practice of the International Criminal Court. This is especially striking realignment of the roles of international actors and the new relationship established between the States and the Court. The system of admissibility of the Court tends to erode the principle of state sovereignty, without itself being swept by the opposition of sovereign states.

L’UES constitue un outil de recomposition du cadre de l’entreprise. Le recours à l’UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l’UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L’évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d’exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l’UES correspond à la recherche de l’entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l’état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d’inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d’une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d’un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l’UES comme étant l’employeur unique de l’ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L’absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d’un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d’entreprises peuvent également l’être dans l’UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l’attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l’UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l’égard de l’emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l’activitééconomique dans ce périmètre. / UES constitutes a tool used to recompose the framework of the company. UES permits to consider thatseveral legally distinct entities constitute, in fact, a unique company. The recognition of an UESfacilitates the application of norms determined by the judge or the legislator, and especially normsrelated to collective representation. The evolution of its use has shaped its perimeter in a framework forthe exercise of the employees’ collective rights. However, if the UES corresponds in the search of thecompany in labor law, its regime stays at the state of "built case law" developed for useful purposes. Itleaves a feeling of unfinished. The consequences of the UES recognition cannot reach the individualworking relations. The employees remain contractually bound to their respective employers. Theobservation of a unique direction power between the legal entities doesn't permit to consider UES asbeing the unique employer of the set of the employees, nor even that its members are as much coemployers.The absence of moral personality of this type of grouping represents incontestably a limit inthe construction of its legal regime. The applicable solutions in a group of companies can also beapplicable in the UES. However, they only represent alternatives limited to the assignment of the moralpersonality. However, in the setting of the theory of the reality of the moral person, it appears that UEScould be considered like such. The recognition of the moral personality would have the effect of makingjointly responsible its members towards the employment of the employees who contribute to thedeployment of the economic activity in this perimeter.

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations. / The legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations.

Le rapport traditionnel entre responsabilité pénale et secret sacramentel a laissé place à un nouveau rapport controversé. La modernisation, la laïcisation des sociétés, la nécessité d’adapter la justice au besoin grandissant de la société en sécurité, les implications de membres du clergé dans les scandales de pédophilie, le silence longtemps gardé par l’Église sur ces implications et sa gestion à l’interne de ces scandales et enfin le pluralisme et l’intégrisme religieux sont autant de facteurs qui ont contribué à changer le discours du droit étatique sur le secret sacramentel. Autrefois la divulgation du secret sacramentel était sujette à la poursuite en justice. Aujourd’hui, c’est plutôt la rétention de l’information criminelle qui est susceptible d’engager la responsabilité pénale du confesseur. Ce nouveau rapport qui s’est établi entre la responsabilité pénale et le secret sacramentel ne s’accorde pas au discours de l’Église catholique pour qui le secret sacramentel doit demeurer un droit absolu, passible d’excommunication en cas de violation. Le conflit est évident et la recherche de solution impérieuse. Comment résoudre l’énigme du secret sacramentel dans une société à double vitesse qui cherche à concilier transparence absolue et dignité humaine : la première appelant à la divulgation de l’information au détriment de la dignité humaine et la seconde, sa rétention, au préjudice de la sécurité du citoyen? Le cas des agressions sexuelles commises sur mineurs est celui qui, actuellement, alarme au plus haut point la société. Cette problématique du secret sacramentel aux prises avec les nouvelles exigences légales de dénonciation est commune à plusieurs aires géographiques, mais les approches de solutions ne sont pas pareilles. La recherche d’un rapport plus conciliant entre ledit secret et la responsabilité pénale pourrait passer par la comparaison de plusieurs droits positifs. Le modèle de droit français paraît moins attentatoire au droit à la liberté de religion du pénitent et du prêtre catholique en l’occurrence. Et c’est à la lumière de celui-ci que nous proposons une réforme du modèle québécois dont le droit à la protection de la jeunesse pénalise le secret sacramentel. C’est sur les théories de « gouvernance conjointe » dont l’accommodement transformatif est le corollaire, de « relevance juridique » et de pluralisme de « coopération » développées respectivement par Ayelet Shachar, Santi Romano et Mireille Delmas-Marty, que s’appuie cette thèse pour modéliser une nouvelle relation entre le droit positif québécois et le droit canonique au sujet de ce qui les oppose. Il est un impératif pour l’Église de préserver la confiance des pénitents qui se présentent au sacrement de pénitence pour éviter de faire du confesseur un agent pénal ou un délateur. Mais la sécurité des enfants au sein des communautés ecclésiales et leur confiance en une Église qui les protège et les défend en est aussi un. L’aggiornamento juridique en cours dans l’Église et qui s’appuie sur une sauvegarde du droit du délinquant, une préservation du droit de l’Église à son identité, mais aussi et surtout sur un renforcement du droit de la victime, est une contribution substantielle de l’Église à la répression et à la lutte contre l’abus sexuel des enfants et constitue une preuve de sa bonne foi. / The traditional relationship between criminal responsibility and sacramental secrecy has given way to a controversial new report. Modernization, the secularization of societies, the need to adapt justice to the growing need of society in security, the implications of members of the clergy in pedophilia scandals, the Church's long silence on these implications and its internal management of these scandals, and finally religious pluralism and religious fundamentalism have all contributed to changing the discourse of state law on Sacramental secret. Formerly the disclosure of sacramental secrecy was subject to prosecution. Today, it is rather the retention of criminal information which is liable to incur the criminal responsibility of the confessor. This new relationship between penal responsibility and sacramental secrecy does not agree with the language of the Catholic Church, for whom sacramental secrecy must remain an absolute right subject to excommunication in case of violation. The controversy is obvious and the search for a compelling solution is imperious. How to solve the enigma of sacramental secrecy in a two-speed society that seeks to conciliate absolute transparency and human dignity: the first calling for the disclosure of information to the detriment of human dignity and the second, retention, to the detriment of the safety of the citizen. The case of sexual assaults committed against minors is the one that, currently, alarm society at the highest level. This issue of sacramental secrecy facing the new legal requirements of denunciation is common to several geographical areas, but the approaches of solutions are not the same. The search for a more conciliatory relationship between the secrecy and criminal responsibility could go through the comparison of several positive rights. The model of French law appears to be less intrusive to the right to freedom of religion of the penitent and the Catholic priest in this case. And it is in light of this law that we propose a reform of the Quebec model whose right to the protection of youth penalizes the sacramental secrecy. It is on the theories of "joint governance" whose transformative accommodation is the corollary, of "legal relevance" and pluralism of cooperation respectively developed by Ayelet Shachar, Santi Romano and Mireille Delmas-Marty, that this thesis is based on modeling a new relationship between the positive law of Quebec and canon law about what is opposed to them. It is an imperative for the Church to preserve the confidence of the penitents who present themselves to the sacrament of penance in order to avoid making the confessor a criminal agent or an informer. But the safety of children in ecclesial communities and their confidence in a Church that protects and defends them is also one. The legal aggiornamento in the Church, based on a safeguarding of the right of the offender, preservation of the right of the Church to its identity, but also and above all on strengthening the right of the victim, is a substantial contribution of the Church to the repression and the fight against the sexual abuse of children and constitutes proof of its good faith.

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions. / It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression.

À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ? / At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?

La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants a contribué à mettre en place des stratégies optimisant la détection des délinquants sexuels sur internet (Ministère de la Justice du Canada, 2018). Une prise en charge efficace de ces individus par le système de justice implique notamment d’évaluer leur risque de commettre un nouveau crime. À cet effet, l’agression sexuelle serait fortement sous-détectée parmi les cyberdélinquants. Environ 12 % des cyberdélinquants sont officiellement détectés pour des agressions sexuelles alors que ce taux s’élèverait à plus de 50 % en tenant en compte les données autorévélées (Seto, Hanson & Babchishin, 2011). Les instances judiciaires se doivent donc d’être mieux outillées pour détecter efficacement les cyberdélinquants à risque d’agression sexuelle. Ainsi, l’objectif de cette recherche consiste à examiner les facteurs de risque associés à l’agression sexuelle chez les cyberdélinquants. L’échantillon comportait 124 participants catégorisés en fonction de leur statut de détection par le système de justice. Les groupes de délinquants détectés incluaient 26 délinquants ayant été accusés pour des délits sexuels par internet et des agressions sexuelles (délinquants mixtes) et 41 cyberdélinquants ayant été accusé seulement pour des infractions sexuelles par internet. Les groupes de délinquants non détectés incluaient 42 délinquants ayant confessé au moins un délit sexuel par internet ou une agression sexuelle et 15 cyberdélinquants ayant confessé des infractions sexuelles par internet. Des comparaisons entre les cyberdélinquants et les délinquants mixtes ont été effectuées pour les facteurs de risque de l’intérêt sexuel envers les enfants, la préoccupation sexuelle, le coping sexuel, les cognitions soutenant les agressions sexuelles et les cognitions soutenant les crimes sexuels par internet. Les résultats montrent que les cognitions soutenant les agressions sexuelles permettent de discriminer les cyberdélinquants qui commettent des agressions sexuelles de ceux qui n’en commettent pas, sans égard au statut de détection. Ces résultats appuient les modèles théoriques soutenant qu’une tendance plus marquée pour l’antisocialité peut être associée aux comportements d’agression sexuelle. / The governments will to fight against child sexual exploitation has contributed to put in place strategies to improve the detection of online offenders and to apply laws that more severely condemn these kind of behaviors (Department of Justice of Canada, 2018). The effective management of these individuals by the criminal justice system involve the evaluation of their risk to reoffend. However, sexual abuse appears to be under detected among internet offenders, with 12 % of all internet offenders officially detected for a contact offense whereas about 50 % of them disclose having engaged in a contact sexual offense when self-report data are examined (Seto, Hanson & Babchishin, 2011). The justice system needs to better detect internet offenders at risk of sexual abuse for prevention purposes and to help these individuals not escalate to contact offending. The aim of this study is to investigate the association between the presence of dynamic risk factors and contact sexual offending among online offenders. The sample included 124 offenders who had committed an internet sexual offense and were subsequently classified based on whether or not they self-reported sexual offense (s) not detected by the law enforcement. The sample was comprised of 41 detected online-only offenders, 26 detected mixed offenders (both online and contact offenses), 15 undetected online-only offenders and 42 undetected mixed offenders. Comparisons between online-only and mixed offenders were examined on sexual interest in children, sexual preoccupation, sexual coping, cognitions supporting sexual abuse against children and cognitions supporting online sexual offenses. Results show that the cognitions supporting sexual abuse against children was predictive of a contact offense among online offenders. These results provide support to theoretical models suggesting that antisocial orientation is associated with contact sexual offending.

De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée. / Multiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured.

En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation / In positive law, the qualification of the unborn child is unclear and he has no status. However, his interest is taken into consideration since Roman law through the adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » according to which the conceived child is deemed to be born whenever it is in his interest. Originally, this adage was exclusively focused on the patrimonial rights. Today, the preservation of the interest of the unborn child has undergone major changes far beyond this Latin maxim. Several factors explain this fact : the legalization of the termination of pregnancy, techniques of assisted procreation, the development of scientific research, evolution prenatal and fetal medicine. The question of preserving the unborn child’s interest is today constantly renewed because of the constant development of medical ans scientific practices, and under the impetus of the concept of the born child’s interest. The unborn child’s interest conflicts with other competing rights and competing interests. These rights and interests are the subject of strong demands in society and lead to intense debates over conciliation solutions. The antagonism of these rights and interests leads to important contradictions and inconsistencies that are difficult to resolve. Therefore, to apprehend the interest of the unborn child in positive law is to analyze its manifestations in termes of conciliation with competing rights and interests. Our study aims to determine the content of the interest of the unborn child in French law, in order to highlight the existing coherences and inconsistencies, and this in a perspective of rationalization