Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur. / The settlement of international disputes is classically studied thought the concepts of judicial power, jurisdiction and admissibility. However it is now common to find references to the notion of « right of action » or « right of claim » in decisions of international tribunals especially when individuals are involved. One might wonder whether this observation reveals an evolution in the concepts governing disputes settlement in international law. The study of the right of action in international investment law demonstrates the usefulness of the concept in explaining the applicable rules. First, as a key concept, it can be used to identify the rules that determine the possibility to obtain a decision of the tribunal as opposed to the rules governing the State’s responsibility. In practice, it appears that the tribunals do not always respect this distinction. Secondly, the right of action allows taking into account the legal consequences of the State’s consent to arbitration. In this case, the concept of judicial power is partly irrelevant as it is usually based on a consent agreement between the parties. It follows that the concept of right of action is relevant when the applicable rules deal with the possibility to invoke and to rely on the consent to jurisdiction expressed by the respondent State. The fact that it is the case in the settlement of disputes between a State and an investor does not mean that it can not be so in the context of a interstate dispute.

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage. / European Union law addresses pricing practices of undertakings through antitrust provisions and an anti-dumping legislation. These two sets of regulations differ in many respects. They pursue different aims: protection of the interest of some European competitors versus promotion of free competition for the benefit o f consumers. However, they both hept to ensure fair competition (i.e. promotion of alevel playing field). They address different pricing practices: the markets concerned are differently defined (concerned product exported from one third country andsimilar product produced by the Union industry versus relevant product and geographic markets) and the characteristics of the undertakings concerned are also different (no sort of agreement between undertakings and no minimum market power required in anti-dumping law); price discrimination dumping in not equivalent to any anti-competitive price discrimination and below cost dumping is not equivalent to predatory pricing or to any other low anti-competitive price. Not with standing their differences, both sets of regulations have to coexist peacefully. Yet, opportunities of protectionist biases in the determination of injurious dumping are still numerous in the anti-dumping legislation and Commission’s practice. Moreover, the enforcementof the anti-dumping legislation may negatively affect competition in the internal market through the impact of the anti-dumping proceedings and measures and the anti-competitive effects of some undertakings’ behaviors within the ambit of, or surrounding the anti-dumping proceedings. Such harmful effects on competition of the anti-dumping action are already reduced by provisions such as the lesser duty rule and the public interest clause (Union interest), but could and should be further reduced.

Indépendant depuis 1971, le Qatar a longtemps fait partie des micro-États. Le pays a ensuite vécu une forme de révolution avec l’accession au pouvoir de Hamad ben Khalîfa al-Thânî en juin 1995. Le nouvel émir a alors entrepris une politique volontariste de reconnaissance internationale. Le périmètre de son action diplomatique s'est renforcés dans un contexte où l’augmentation de la rente pétrolière a permis à la famille royale de satisfaire les demandes sociales des nationaux. Comme de nombreux États du monde arabe, le régime qatarien devait se doter d’une légitimité prenant en partie appui sur le socle religieux. Cette formule de légitimité a trouvé une part de sa réponse dans la relation nouée avec Yûsuf al-Qaradhâwî.Figure majeure de la scène islamiste contemporaine, cet ouléma a mené une intense activité de prédication. Sa longue présence dans l’émirat lui a permis de tisser un lien particulier avec la dynastie au pouvoir. Souffrant d’un déficit en matière de légitimité religieuse, celle-ci a cherché à utiliser le charisme de l’ouléma au service d’un dessein politique. Se faisant, quels ont été les mécanismes de cette relation originale entre les deux partenaires ? En mobilisant plusieurs concepts de la sociologie politique comme la théorie des champs ou celui des transactions collusives, notre thèse expliquera comment cette interaction a pu produire un dispositif complexe où le Qatar a tiré profit du réservoir de légitimité dont Yûsuf al-Qaradhâwî était le récipiendaire tout en assurant à ce dernier un large périmètre de liberté lui permettant de mobiliser, au profit de l’émirat, ce que nous avons qualifié de « soft power islamique de complémentarité » / Independent since 1971, Qatar has been part of the micro-States. The country then experienced a form of a revolution with the accession to the power of Hamad bin Khalifa al-Thani in June 1995. As a matter of fact, the new Emir undertook a determined policy, internationally recognized, ignoring Saudi Arabia’s role in the region. His diplomatic action was strengthened in a context in which the increase in the oil rent enabled the royal family to satisfy the social demands of the nationals. Like many states in the Muslim world, the Qatari regime had to acquire a legitimacy based on the religious foundation. A legitimacy that found its way into the relations forged with the Islamic scholar Yusuf al-Qaradhawi. Major figure in the contemporary Islamist scene, the ulema has carried out an intense activity of preaching by impelling strong faith-based media coverage with a political aim. His long presence in the emirate allowed him to weave a particular link with the dynasty in power. Suffering from a religious legitimacy deficit, this latter sought to use the charism of the ulema to serve a political purpose whose aim was to diminish the Saudi cultural impact while embodying a competing social model. What were the mechanisms of this original relationship between the two partners? By utilizing several concepts of political sociology such as field theory or collusive transactions, our thesis will explain how this interaction produced a complex mechanism where Qatar exploited Yusuf al-Qaradhawi’s legitimate religious authority figure by enabling him to mobilize, for the benefit of the emirate, what we have called « Islamic soft power for complementary »

Les foyers communautaires sont des crèches cogérées par l'État colombien et par la communauté, fonctionnant au sein de maisons de famille dans les quartiers vulnérables des grandes villes colombiennes depuis les années 1980. La maîtresse de maison prend en charge une quinzaine d'enfants et devient ainsi mère communautaire, et les ressources mises à disposition par l'État sont gérées par des associations regroupant une vingtaine de foyers communautaires. Cette thèse étudie à la fois l'évolution des foyers communautaires sur la scène publique et la vie quotidienne des membres d'une association de bénéficiaires du programme. L'auteure combine l'étude d'un corpus de normes juridiques régissant le fonctionnement des foyers communautaires et une ethnographie menée dans un quartier défavorisé de la périphérie sud de Bogotá. À l'aide de la théorie de la régulation sociale, l'analyse met en lumière la place centrale qu'ont occupé les foyers communautaires dans le processus de construction de la nation colombienne : au sein d'une société traversée par une guerre intestine, la protection de l'enfance est érigée en moteur d'intégration nationale, en valeur morale suprême et en levier de développement social. La traduction en droit interne du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, issu du droit international, facilite l'institutionnalisation de ces valeurs. Or, au nom de ces derniers, les droits fondamentaux des mères communautaires, qui ont un statut de bénévoles et non pas d'employées, sont négligés par l'État : les mères communautaires se mobilisent afin de revendiquer leurs droits et obtiennent des résultats probants. Les mécanismes de l'empowerment de ces femmes autour des activités quotidiennes de prise en charge des enfants, ainsi que les effets imprévus du programme sur le terrain, sont mis en lumière. Les valeurs associées à la protection de l'enfant apparaissent ainsi comme étant le socle et le moteur de l'empowerment de deux acteurs sociaux antagonistes : l'État colombien et les mères communautaires. La mise en évidence de ce dispositif, ainsi que de son ancrage global, se veut une contribution méthodologique à l'anthropologie et à la sociologie de l'enfance contemporaines. La thèse nourrit également les débats au sein du champ juridique autour du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. / The community homes are social child day-care centres, co-managed by the Colombian State and the community, which operate since the 1980s in the vulnerable neighbourhoods of the big Colombian cities. The woman of the house cares for about fifteen children and thus becomes a community mother. The resources provided by the State are managed by associations which gather about twenty community homes. This research studies both the evolution of the community homes on the public scene, and the daily life of the members of an association of beneficiaries of the programme. The author combines the study of a legal corpus which regulates the operation of the community homes and an ethnography conducted in an underprivileged neighbourhood in the southern periphery of Bogotá. With the support of the social regulation theory, the analysis sheds light on the central role played by the community homes in the process of construction of the Colombian nation : within a society burdened by an internal war, child protection is presented as the cornerstone of national integration, a supreme moral value and a lever of social development. The translation into domestic law of the principle of the child's best interest, taken from international legislation, facilitates the institutionalisation of such values. Yet, in the name of these values, the fundamental rights of the community mothers, who have a status of volunteers, and not of employees, are neglected by the State : the community mothers mobilise in order to claim their rights and obtain conclusive results. The mechanisms by which these women are empowered, around their daily child care activities, are exposed. The values associated to child protection thus appear as the bedrock and the driving force of the empowerment of two antagonist social actors : the Colombian State and the community mothers. The light shed on this mechanism, as well as its global anchorage, is intended as a contribution to contemporary anthropology and sociology of childhood. This research also nourishes the juridical debates on the principle of the best interest of the child. / Los hogares comunitarios son guarderías gestionadas por el Estado colombiano y por la comunidad, que funcionan en casas de familia en los barrios vulnerables de las grandes ciudades de Colombia desde los años 1980. El ama de casa cuida de una quincena de niños y se convierte así en madre comunitaria, y los recursos puestos a disposición por el Estado son gestionados por asociaciones que agrupan alrededor de veinte hogares comunitarios. Esta tesis estudia a la vez la evolución de los hogares comunitarios en la escena pública, y la vida cotidiana de los miembros de una asociación de beneficiarios del programa. La autora combina el estudio de un corpus de normas jurídicas que regulan el funcionamiento de los hogares comunitarios y una etnografía realizada en un barrio desfavorecido de la periferia sur de Bogotá. Con el apoyo de la teoría de la regulación social, el análisis pone en evidencia el lugar central ocupado por los hogares comunitarios en el proceso de construcción de la nación colombiana: en una sociedad atravesada por una guerra intestina, la protección de la infancia es erigida en motor de la integración nacional, en valor moral supremo y en palanca para el desarrollo social. La traducción en derecho interno del principio del interés superior del niño, que tiene su origen en el derecho internacional, facilita la institucionalización de dichos valores. Ahora bien, en nombre de estos últimos, los derechos fundamentales de la madres comunitarias, que tienen un estatus de benévolas y no de empleadas, son desatendidos por el Estado : las madres comunitarias se movilizan para reivindicar sus derechos y obtienen resultados contundentes. Se exponen los mecanismos de empoderamiento de estas mujeres alrededor de las actividades cotidianas de cuidado de los niños, al igual que los efectos imprevistos del programa en campo. Los valores asociados a la protección del niño aparecen así como base y como motor del empoderamiento de dos actores sociales antagónicos : el Estado colombiano y las madres comunitarias. La descripción de ese dispositivo y de su anclaje global constituye una contribución metodológica a la antropología y a la sociología de la infancia contemporáneas. La tesis alimenta también los debates jurídicos alrededor del principio del interés superior del niño.

La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises. / The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses.

Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote. / The right to vote is the supreme political prerogative of shareholders. While many debates have focused on its essential nature and the conditions under which it is granted, little thought has been given to how it should be exercised. The mode of exercise makes the right to vote unusual in that it arises from an individual right which can only be exercised collectively and indeed is critical for its effectiveness since voting rights can only be utilized episodically within the framework of general meetings of shareholders. The consideration of the principles governing the exercise of voting rights, a relatively unexplored topic since most effort in this area refers to practical aspects, should clarify the impact of this mechanism. At the individual level, the freedom to vote is a key principle, which can even partially neutralize the rules of its allocation, as in the case of abstention or shareholder activism. However, this freedom presupposes that the integrity of the vote and the right to information related to it are preserved. However, these features can be altered by external pressures motivated by the economic value of voting rights, which leads to a requirement for reinforced protection measures. At the collective level of the organisation of the ballot, the emphasis is placed on corporate interests, justifying the predominance of the majority rule and tempering the freedom to vote. These organisational rules, while guaranteeing the right to participate in collective decisions, promote a certain loyalty, in particular by punishing abuses of the right to vote, and via the application of a collective ethical approach (e.g. say-on-pay). This growing influence of collective interests in the voting process invites us to reconsider certain major company law principles. In particular, questions are around the role of the shareholder and the validity of certain of those principles such as that prohibiting the sale of voting rights.

Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive). / The development of the Islamic finance drew the attention of the French public authorities, bankers and lawyers since a few years. This finance, which rules by the Islamic law, does not apply the interest, but two other methods of payment of the financiers: on the one hand, the principle of the profit and loss sharing, by backing the transactions on partnership contracts, and on the other hand, on profit margin when the operation backs on a sale and lease contracts.Among the Islamic banking products, the Islamic credits are the most characteristic. The French legal framework of those transactions depends, in fact, on two legal systems which are apparently in contradiction. Although they have neither legal sources, nor clear and precise legal regulation in French law, the latter could rule them. This framework presents not only some points of convergence, but also points of difference with the Islamic Law. Nevertheless, the flexibility of both Laws led us to define a general legal framework of the remuneration of the Islamic credit provider, and a special legal framework to rule the structuration of the operations backed to partnership (moudaraba, mousharaka et degressive mousharaka), sale (mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), and lease contract (ijara et ijara muntahia biltamlik).

Cette thèse de caractère pluridisciplinaire traite des progrès de la biologie de la reproduction dans le domaine de l’infertilité face à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nation-unies. La première partie montre que, en France, il y a conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’assistance médicale à la procréation, encadrée par le triptyque des lois de bioéthique de 1994. La deuxième partie traite des dérives de ces techniques pratiquées à des fins sociétales et non médicales. Des parents intentionnels désireux d’un « enfant à tout prix », puisque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’a pas « ouvert » le droit à l’accès de ces techniques de reproduction assistée, se rendent au cours d’un « tourisme procréatif » dans un pays où la maternité de substitution ou gestation pour autrui (GPA) est licite et ont un enfant grâce à une mère de substitution, qui assure la gestation de l’embryon, puis du foetus via une fécondation in vitro. Mais lors du retour en France de l’enfant, eu égard aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, se pose le problème de la filiation de l’enfant sans compter sur les risques de la maternité de substitution, d’où l’incompatibilité des techniques de reproduction assistée à des fins sociétales avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’adage latin "mater semper certa est" étant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. / This thesis has a plurisdisciplinary approach and deals with the improvements of biology of reproduction in the field of infertility regarding the International Convention on the Rights of the Child of the United Nations (ICRCUN). The first part shows, that in France, there is conciliation between the best interests of the child and the medical assistance to procreation, legalised by the triptych of the bioethics law of 1994. The second part deals with the drifts of those practices used for societal ends and not medical. Intended parents willing to have “a child at all costs”, as the law n° 2013-404 of May 17, 2013 allowing the marriage to couples of the same sex has not “allowed” the right to have access to thoses technics of assisted reproduction, do “procreative tourism” and go to a country in which the surrogate maternity or gestational surrogacy (GS) is legal and have a child thanks to surrogate mother who ensures the gestation of the embryo, and the foetus through an in vitro fertilization (IVF). However, back to France, according to articles 16-7 and 16-9 of the Civil Code, the issue of the filiation of the child arises, without counting on the risks of the surrogate maternity, hence the incompatibility of the methods of assisted reproduction to societal purposes with the International on Rights of the child, the Latin proverb "mater semper certa est" being the guarantee of the best interest of the child.

Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ? / Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law?

Le mal est par sa nature un scandale car il se définit par ce qui ne devrait pas être à l’opposé du bien qui se présente comme ce qui doit être. Cette affirmation, qui relève de la tautologie, marque la réalité éprouvée face au mal. Il a d’abord été une évidence criante : comment réagir face aux maux de l’existence humaine ? Ainsi le mal est inscrit dans l’histoire de la pensée et commence pour notre travail avec le platonisme. Avant la conceptualisation platonicienne, le mal est une donnée factuelle de la vie avec laquelle il faut composer. Les figures divines sont ambivalentes à l’image des hommes et alternent vices et vertus. Platon postule une entité divine unique, omnisciente, omnipotente et bienveillante. Ce dieu devient intelligence, calcul et raison : le monde devient une création parfaite, belle et ordonnée et non plus le théâtre d’un affrontement entre les diverses passions des dieux. Le mal se transforme alors en un enjeu métaphysique : comment concilier cette perfection avec l’émergence du mal ? Il faut désormais expliquer et tenter de justifier la violence et les crimes. S’il est possible de proposer une théodicée qui rende le mal physique et métaphysique nécessaire, légitimer la méchanceté se révèle plus ardu. Les penseurs du platonisme, du néoplatonisme et du stoïcisme vont tenter d’apporter une première réponse au mal moral. Dans leur sillage, une rupture conceptuelle advient et révolutionne le concept : le christianisme invente le péché. En devenant péché, le mal se retrouve désormais sous la responsabilité de l’homme coupable. Le mal entre dans le giron de la liberté : il est voulu, consenti. A la suite des penseurs chrétiens, certains philosophes continueront ce travail d’élucidation de la volonté du mal. L’objectif est de retracer l’histoire de ces systèmes conceptuels qui s’entremêlent et se répondent les uns aux autres. Le mal moral se construit dans cette progression qui a des conséquences anthropologiques importantes : l’homme se pense à travers le mal. La méchanceté n’est donc pas seulement un problème à résoudre, elle devient le paradigme à travers lequel définir l’homme. Notre problématique est de montrer comment la question de la méchanceté est à la base du problème de la morale et comment elle conditionne notre représentation de la nature de la volonté humaine. Cette évolution s’est nouée lors d’étapes clés de la pensée philosophique. En effet, si dans toute philosophie morale, le concept du mal est évoqué, il n’est pas en général le centre de l’argumentaire. Le premier moment est celui de la pensée antique. Platon fait naître Dieu et le monde dans l’histoire des concepts puis se retrouve face l’énigme de nos crimes. La théodicée mise en place et qui sera reprise par Plotin et les Stoïciens ne cessera de nier l’existence d’un instinct pervers. Le mal voulu est une absurdité. L’irruption de la faute chrétienne bouleverse la donne. Saint Augustin en sera le théoricien le plus investi affectivement. Ayant expérimenté une double conversion dans sa vie spirituelle, il théorise une méchanceté issue de notre faiblesse, de notre faute première. Le mal est voulu car il n’est plus possible de vouloir autre chose. Saint Anselme reprend également le dogme de la chute mais lui apporte une dimension logique et sémantique en proposant une méchanceté égoïste. Le mal est certes voulu mais par dédain du bien. Notre dernière étape est kantienne. Le mal radical est le concept qui permet enfin de penser une volonté normale qui voudrait le mal simplement parce qu’elle a en elle cette possibilité et la liberté fondamentale de le choisir. Nous pourrons donc constater le chemin parcouru entre notre point de départ et notre point d’arrivée et comment cette problématisation du mal fait apparaître une généalogie de la volonté. Au fil de la pensée, elle passe de l’ombre à la lumière, n’étant jamais aussi présente que quand elle se retrouve confrontée aux obstacles. Penser le mal moral c’est faire l’archéologie de la volonté. / Evil provokes scandal by nature because it is what it should not be unlike good which is what it has to be. This tautological assertion expresses our feelings toward evil. It was first perfectly obvious : how must we face human pain ? Evil is a part of thinking’s history : our study starts with Platonism. Before his work, evil is just a fact of life you have to live with. The gods of Antiquity are like men : good or bad. The God of Plato is the one, omniscient, all-powerful and kindly. God is just intelligence, calculation and reason : the world he created is beautiful, ordered and perfect and it is no longer the place for the vices of ancient gods. Evils turns into a metaphysical issue : how can be the world perfect despite evil ? We have now to explain, to justify violence and crimes. Theodicy can justify pain and illness. It does not work with wickedness. Platonism, Neo-Platonism and Stoicism tried to answer this question. Following them, a conceptual break happens : Christendom invented sin. When evil became sin, man became liable and guilty. It is now a matter of liberty : man wants evil. After them, some philosophers will keep to work on the subject of the bad will. Our purpose is to find the story of these concepts and to connect thoughts between themselves. Evil has been made by this story and brings many anthropological consequences : man understands himself through evil. Wickedness is not just a matter to solve, wickedness becomes a way to define mankind. We want to show that wickedness issue is the foundations of morality and how it makes us see and think human will. Several stages occurred in this philosophical evolution. Every ethic deals with evil, not all put it at the heart of their system. Our first stage is Antiquity. Plato brings the ideas of God and perfect world in philosophy but faces the riddle of our crimes. His theodicy adopted by Plotinus and Stoics will always refuse pervert instinct in man. A man who want evil is nonsense. Christian sin appearance changes everything. Augustine will be his strongest defender. By living a double spiritual conversion, he understands wickedness as weakness due to original sin. Man want evil because he is no longer able to will something else. Anselmus follows the dogma of the fall but puts logical and semantic dimension in it and presents a self-interested wickedness. Man wants evil not for itself, man does not want enough good. Our last stage is Kant. Radical will is the first concept which allows to conceive a normal bad will which would evil just because it is one of his options and it has the liberty to do so. We can see the difference between our starting point and our arrival. We see now how the concept of will has grew up and changed. Little by little, will comes from darkness to light. The more will faces obstacles, the more it is obvious. Thinking on evil is the archaeology of the will.