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21	Les mesures de sûreté : étude comparative des droits pénaux français et allemand / security measures : comparative study ot the German and French criminal law Frinchaboy, Jenny 20 November 2015 (has links) Les mesures de sûreté sont au cœur de la politique pénale actuelle, bien qu’elles soulèvent un grand nombre d’interrogations. Leur place est très incertaine en droit français qui, dans un souci de simplification, a opté pour un système de sanctions pénales à voie unique ne comportant que des peines. Pour autant, aux côtés des peines, il est un certain nombre de mesures de sûreté qui ne sont pas toujours reconnues comme telles, au détriment de la cohérence du droit positif. Le droit allemand, au contraire, a adopté le système « de la double voie », faisant coexister les peines et les mesures de sûreté au sein du code pénal. Ce système présente l’avantage de reconnaître la spécificité des mesures de sûreté, lesquelles reposent non sur la culpabilité du délinquant mais sur sa dangerosité. Bien que la distinction entre les deux catégories de sanctions pénales ne soit pas aisée en raison des nombreux points de convergence, une assimilation pure et simple entre les deux concepts s’avère impossible. Cette étude comparative de l’émergence et de l’autonomie des mesures de sûreté permet de conclure à la nécessité d’introduire un dualisme des sanctions pénales au sein du Code pénal français, avec un régime juridique complet et propre aux mesures de sûreté, distinct de celui des peines, mais s’inscrivant dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal. / Security measures are at the heart of the current criminal policy, even though they raise a number of questions. Their place is very uncertain in French law, which has opted for a "single-track system", comprising only penalties, in the interest of simplification. Though, alongside the penalties, there are some security measures that are not always recognised as such, to the detriment of the coherence of the positive law. German law, on the contrary, has adopted a “dual-track system”, where penalties and security measures coexist within the criminal code. This system offers the advantage of recognizing the specificities of the security measures, which are not based on the guilt of the offender, but on his degree of danger. Although the distinction between the two categories of criminal sanctions is not an easy one, because of the areas of convergence, the two concepts cannot simply be treated as being the same. This comparative study of the emergence and the autonomy of the security measures concludes that a dualism of criminal sanctions should be introduced to the French criminal code with a complete own legal regime for the security measures, separate from the penalties’ regime, but in accordance with the basic principles of the criminal law. Mesures de sûreté Système unitaire Système dualiste Dualisme Double voie Sanctions pénales Peines Dangerosité Autonomie Principes fondamentaux Security measures Single-track system Dual-track system Dualism Criminal sanctions Penalties Dangerousness Autonomy Basic principles 340
22	Les menaces à l’ère de la technologie: analyse du processus de détermination de la peine Gagné, Stéphanie 03 1900 (has links) Les réseaux sociaux et les mediums de télécommunication ont donné naissance à une abondance de propos menaçants par lesquels sont véhiculés des messages de haine qui sont possiblement annonciateurs d’une violence future (Laforest & al., 2017). À ce jour, les études ne permettent pas de décrire le contexte dans lequel les menaces proférées par un medium technologique s’insèrent. Elles ne permettent pas non plus de comprendre les facteurs qui influencent les sentences de tels comportements. À partir d’une approche méthodologique mixte et d’un échantillon de 93 décisions judiciaires canadiennes, l’objectif principal de ce mémoire consiste, dans un premier temps, à décrire les facteurs circonstanciels entourant les menaces de mort et de lésions corporelles à l’ère numérique. En général, les résultats montrent que les menaces qui ont donné lieu à une décision écrite présentent un risque considérable de se concrétiser. De plus, nous avons découvert que même si dans certaines situations ce sont des témoins qui ont dénoncé les menaces aux autorités, ce sont principalement les victimes elles-mêmes qui dénoncent le plus souvent leur assaillant, craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches. Dans un deuxième temps, nous cherchions à comprendre la réponse juridique canadienne pour de telles infractions. Plus précisément, un test de régression logistique a été élaboré afin de comprendre les facteurs contextuels qui influencent le recours à une sentence d’emprisonnement. Les résultats de cette analyse montrent que parmi les facteurs susceptibles d’influencer de telles sentences, quatre se sont avérés significatifs : (1) un lien conjugal avec la victime, (2) l’utilisation des médias sociaux, (3) la consommation d’alcool ou de drogues et (4) la gravité de la menace. Finalement, à partir de nos analyses, nous pouvons conclure que de nombreux enjeux subsistent dans le processus de détermination de la peine pour les menaces proférées par un medium technologique. En effet, plusieurs éléments peuvent interférer dans l’analyse du juge, notamment la crédibilité de la victime et l’intention criminelle de l’accusé. / Social networks and telecommunications tools have risen an abundance of threatening words through which violent messages are conveyed. They are possibly predictors of future violence (Laforest & al., 2017). To date, studies do not allow us to describe the context in which the threats uttered by a technological medium occur. They also do not allow us to understand the factors that influence the sentences of such behaviors. Based on a mixed methodological approach and a sample of 93 Canadian court decisions, the main objective of this study consists, firstly, in describing the circumstances factors surrounding threats of death and bodily harm in the digital age. Overall, the results show that threats that resulted in a written decision have a significant risk of materializing. Furthermore, we discovered that although in some situations it was witnesses who reported the threats to the authorities, it was mainly the victims themselves who most often reported their assailant, fearing for their safety and that of their loved ones. Second, we sought to understand the Canadian legal responses for such offences. More specifically, a logistic regression test was developed to understand the contextual factors that influence the use of a prison sentence. The results of this analysis show that among the factors likely to influence such sentences, four were found to be significant: (1) a marital relationship with the victim, (2) the use of social media to make the threat, (3) the use of alcohol or drugs and finally (4) the seriousness of the threat. Finally, based on our analyses, we can conclude that that many issues remain in the sentencing process for threats made by a technological medium. Indeed, several elements can interfere in the judge’s analysis, in particular the credibility of the victim and the criminal intentions of the accused. Processus de détermination de la peine Menaces de lésions corporelles Menaces de mort Sentence Dangerosité Réseaux sociaux Technologies de communication Threats of bodily harm Death threats Technologies Social networks Danger Legal system Sentencing process Criminology / Criminologie (UMI : 0627)
23	La prison et l'hôpital psychiatrique du XVIIIe au XXIe siècle : institutions totalitaires ou services publics ? Contribution à l'étude de la privation de liberté et du paradigme de l'institution totale Mandy, Caroline 30 June 2011 (has links) (PDF) A partir de la Révolution française, la privation de liberté par enfermement des individus devient la réponse de principe des pouvoirs publics en matière pénale et pour la prise en charge des aliénés. Cette solution institutionnelle aux problèmes sociétaux de la délinquance et de la folie s'organise autour d'un nouveau paradigme : l'institution totale. Modèle standardisateur, il bafoue les individus dans leur dignité et leurs droits ; pourtant les institutions totales pénitentiaire et psychiatrique restent un outil plébiscité par la société qu'elles débarrassent de ses individus " gênants ". Le choc des exactions nazies allié à cette instrumentalisation déshumanisante des individus enfermés déclenche une ferveur nouvelle pour les droits de l'homme et fait paraitre, avec la destruction du modèle totalitaire, le paradigme plus souple du service public et de ses " règles " vectrices, a priori, d'un cadre protecteur pour l'individu ; il ne s'agit pas de renoncer à la privation de liberté mais de donner un cadre d'action humaniste à cette prise en charge. Le privé de liberté est ainsi doté des droits apanages des citoyennetés successives que l'individu s'est vu reconnaître au fil des époques. Pourtant l'évolution n'est ni linéaire ni aboutie. La privation de liberté, dans ses rapports triangulaires entre individu, société et institution, reste la proie latente de toutes les dérives sécuritaires, au détriment des droits des individus cibles. Derrière la théorie, c'est dans l'acceptation sociale d'un nivellement par le haut de ces droits que réside le défi démocratique, leur aménagement ne devant plus servir de paravent à une éviction des détenus et des HSC de leur jouissance. Aliéné Citoyen administratif Contrainte Contrôle Dangerosité Détenu Détention Droits fondamentaux Enfermement Folie Hospitalisation sous contrainte Hospitalisation d'office Hospitalisation à la demande d'un tiers Institution pénitentiaire Institution psychiatrique Institution totale Isolement Mesure d'ordre intérieur Peine Pouvoir discrétionnaire Prison Privation de liberté Psychiatrie Réinsertion Service public Soins
24	La capacité pénale / Criminal capacity Margaine, Clément 28 October 2011 (has links) Définie à l’origine comme l’aptitude à la sanction, la capacité pénale peut s’entendre plus largement comme résumant l’ensemble des aptitudes subjectives, c’est-à-dire propres au délinquant, indispensables à l’engagement et à la sanction de sa responsabilité pénale. Ces aptitudes sont de deux ordres. L’aptitude à l’infraction et l’aptitude à l’imputation de cette infraction conditionnent le jugement de responsabilité et contribuent à en assurer la dimension morale. L’aptitude à la sanction ou capacité pénitentiaire joue un rôle plus original puisqu’elle apparaît comme le fondement de la personnalisation de la peine, permettant d’adapter la sanction pénale à la personnalité et aux besoins de celui qui doit la subir. / Originally defined as the capacity to be punished, criminal capacity can be understood more widely as summarizing mental abilities that are required for criminal responsibility. Some are needed to commit the offense, others for criminal responsibility but both ensure the moral meaning of criminal law. Applied to the penalty, criminal capacity can be used to adapt the sentence to the personality and needs of those who must endure it. Aptitude à subir un procès pénal Capacité Capacité délictuelle à l’infraction Aptitude à profiter de la sanction Conscience Contrainte Dangerosité Discernement Expertise psychiatrique Faute Imputabilité Imputation Individualisation de la sanction Libre arbitre Mesures de sûreté Minorité pénale Personnalisation de la sanction Personnalité du délinquant Personne morale Trouble mental Volonté Fitness to stand trial Capacity Capacity to the offense Ability to take advantage of the penalty Conscience Coercion Dangerousness Discernment Psychiatric examination Accountability Imputation Individualization of punishment Free will Measures security Minority Personality of the offender Corporation Mental disorder Will
25	La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public / The limitation to fundamental constitutional rights by considerations of public order Gervier, Pauline 05 December 2013 (has links) La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause. Autorité judiciaire Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Contrôle de proportionnalité Dangerosité Droits fondamentaux Droits-Garanties Droits-Libertés Fichiers Garde à vue Légalité des délits et des peines Limitation Mesures de sûreté Mesures privatives de liberté Mesures restrictives de liberté Ordre public Peines Police administrative Police judiciaire Recherche des auteurs d’infractions Régimes d’exception Sauvegarde de l’ordre public Terrorisme Judicial authority Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Proportionality Dangerousness Fundamental rights Rights to processual guarantees Rights to freedoms Files Custody Legality of penalty and offences Limitation Detention order Deprivation of liberty Restriction of liberty Public order Penalties Administrative police Judicial police Search for perpetrators of offences Regime of exceptions Protection of public order Terrorism 340
26	Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique / The conditions of responsibility in private law : elements for a general theory of legal responsibility Lagoutte, Julien 16 November 2012 (has links) Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes. / While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims. Anormalité Antijuridicité Bien juridique Causalité juridique Causalité Cause étrangère Cessation de l’illicite Complicité Contrainte Culpabilité Dangerosité Discernement Dol général Dol spécial Dommage Droit des obligations Droit pénal Faits justificatifs Faute simple Faute Fautes qualifiées Force majeure Illicéité Immunités de fonction Imprudence consciente Imprudence inconsciente Imputabilité Infraction impossible Infraction Intention Mobile Personnalité juridique Personnalité morale Préjudice écologique Préjudice extrapatrimonial Préjudice patrimonial Préjudice Présomptions Principe de précaution Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Responsabilité des personnes morales Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait personnel Responsabilité extracontractuelle Responsabilité juridique Responsabilité pénale Responsabilité pour faute Responsabilité préventive Responsabilité sans faute Résultat légal Risque Tentative Troubles du voisinage Volonté Abnormality Aggravated faults Attempt Causation Cessation of illegality Civil liability Complicity Duress Contractual liability Corporate personality Crime Criminal law Criminal liability Culpability Damage Dangerousness Discernment Dolus directus Dolus specialis Ecological damage External cause Fault Fault-based liability Force majeure Functional immunities Harm Illegality Impossible crime Individual responsibility Intent Justifications Law of obligations Legal causation Legal consequences Legal personality Legal property Legal responsibility Liability of corporations Material damage Mere faults Moral damage Motive Neighbourhood disturbances Precautionary principle Presumptions Preventive responsibility Recklessness Negligence Responsibility for the actions of things Risk Strict liability Tortious liability Vicarious responsibility Wilfulness 340

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