Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen. / European families are nowadays an undeniable reality. This reality is taken into account through the emergence of a genuine European private international family law, understood as the set of rules of conflict of jurisdictions and conflict of laws provided by the European Union to apply to European family relationships. Given the novelty of the subject and the uncertainty of its constituent concepts, it is necessary to analyse the foundations of European private international family law, in order to be able to better understand it and to enhance its operation. The study ofthese foundations reveals the need to develop a European private international family law thatmobilizes all methods of private international law, effectively articulating them around the centralrole of the rule of conflict of laws, the real cornerstone of the system. The European Union is currently far from realising such a comprehensive and coherent system. Nonetheless it would be possible to overcome the failure of the current situation through the development of a European private international family law that effectively organises the plurality of national family rights,while ensuring the effectiveness of family duties. The European private international law should therefore incorporate the need to respect the national legal systems and effectively implement this respect through the elaboration of a system of private international law that is conceived around a rule of conflict of laws designed to take account of the inevitable national dimension of family law. The European Union, while offering a private international law respectful of the concept of a “plurieluniversel”, could hence (re-)discover the identity of the pluralistic unity in diversity. Thus, it could gradually let emerge the identity of a genuine European citizen, identifying herself and himself withthe diversity of national laws and the harmonious coordination of this diversity, not only in order to protect the fact that each national family law is the result of a democratic process in which citizens directly concerned can actively participate, but especially in order to guarantee that each Member State can continue to defend its national core values in the context of European federalism.

La matière de l'expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu'internationaux. L'internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l'Homme, a modifié la nature de la problématique de l'expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu'est l'expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d'éloignement doivent être conciliées avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Cependant, cette conciliation apparaît instable : les changements d'ordre essentiellement sécuritaire, constatés dans les législations nationales et communautaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, montrent que cette matière est particulièrement sensible aux évolutions des contextes socio-politiques.<br />Le phénomène de l'expulsion est, par définition, transnational et pousse à une coopération accrue des Etats. Dès lors, la mise en place d'un corpus minimal de droits, assorti des garanties procédurales permettant d'en assurer l'effectivité, est une nécessité d'autant plus pressante. Les organes internationaux de contrôle, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'Homme, cherchent ainsi à interpréter favorablement les conventions applicables à cette matière afin de répondre à ce besoin.<br />Un dépassement de cette approche initiale, attachée au concept de nationalité, semble toutefois aujourd'hui nécessaire. A cet égard, l'Union européenne pourrait constituer un cadre juridique idéal pour la création d'un statut de “quasi-national” et l'autonomisation de la notion de citoyenneté européenne.

La libéralisation des marchés énergétiques est un objectif primordial pour tous les Etats membres et candidats à l'Union européenne. Dans le but d'arriver à un marché de l'énergie, la Commission européenne a mis en place trois paquets énergie pour l'ouverture complète des marchés électriques et gaziers à la concurrence étape par étape. Pour mieux comprendre les législations et les politiques énergétiques en France et en Turquie, il est indispensable d'avoir une connaissance principale sur l'organisation et le fonctionnement de leurs marchés électriques et gaziers dès l'origine en élaborant les institutions et entreprises monopolistiques en tant que EDF, TEK, GDF BOTAS, et leur évolution historique jusqu'à la mise en place des directives énergétiques européennes. Par la suite, il est important d'examiner chronologiquement chaque étape de libéralisation imposé par les paquets énergie (mise en place du marché intérieur 1996-2000, le deuxième paquet énergie 2000-2007, le troisième paquet énergie 2007-2011,prochaine étape Energy 2020), et comparer la procédure juridique du procès de la libéralisation des marchés énergétiques en examinant leurs législations en vigueur et leurs modifications pendant l'implémentation des directives énergétiques européennes. / The liberalization of energy markets is primary objective for each member and candidate State of the European Union. In order to achieve an internal energy market, European Commission set up three energy packages for electricity and gas market complete opening up to the competition step by ste^p. For a better understanding of the energy legislations and policies in France and in Turkey, it is essential to have a main knowledge related to the organisation and operation of their electricity and gas markets from the beginning by examining the institutions and monopolistic companies such as EDF, TEK, GDF, BOTAS, and their historical evolution period until the european energy directives implementation. Thereafter, it is prominent to examine chronologically every step of the liberalisation enforced by the energy packages (internal energy market 1996-2000, second energy package 2000-2007, third energy package 2007-2011, next step Energy 2020), and compare the legal procedure of the energy market liberalization process by analyzing their legislations in place and modifications during the european energy directives implementation process.

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif. / Did the person who dared to infringe a value criminally protected by the society deserve any defense from that latter? This defence has been controversial for a long time, while some have been in favor, others have been resolutely hostile. The compromise consisted in refusing the rights of the defense in the police investigation by adopting an inquisitorial system and devoting them largely in the judgment phase with an adversarial system. This diversity of the procedure seems a priori to answer the conflicting interests at the heart of the criminal proceedings. But in the light of fundamental rights and under the influence of international and European provisions, this conception of procedure becomes inappropriate. The rights of the defense, as well as the rights to fair trial must no longer be limited, they must govern the entire procedure from the police investigation to the trial stage. How would rights that initially applied only before an independent and impartial jurisdiction break into the police investigation without the existence of a judge providing guarantees equivalent to those of the trial court? If the legislator first introduced the rights of defense in the criminal investigation phase, the decline of the latter in favor of the police investigation should push him to extend them. In fact, this is what he has started to do, but in a timorous way. Not only does the effectiveness of the rights of the defense in the police investigation require to be enlarged, but it also allows putting in place an independent and impartial judge responsible for ensuring their full implementation as in the trial stage. A jurisdictionalization of the police investigation is now a requirement.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français. / Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice.

Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat. / State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé. / The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods.

Après des décennies de mise en œuvre d’une politique économique protectionniste et enfermée, l’Égypte a opté en 1991 pour l’économie du marché et l’ouverture de ses frontières aux échanges internationaux. Dès lors, il manquait une pièce importante de lutte contre les cartels et le pouvoir de marché de manière générale. En 2005, l’Égypte a finalement adopté sa première législation de concurrence. Au regard de l’importance de l’Égypte au niveau régional et mondial, sur le plan économique et politique, il est opportun de s’intéresser à l’effectivité du droit égyptien de la concurrence, dans le but d’apprécier ses avancées et ses faiblesses et de proposer des pistes de perfectionnement. Cette étude cible des aspects qu’elle juge prioritaires : les règles substantielles, procédurales et institutionnelles visant la lutte contre les ententes secrètes, les abus de position dominante et les concentrations. Les appréciations et propositions sont faites à partir d’une mise en perspective de systèmes juridiques qui ont été choisis en référence : ceux de deux pays en développement (Brésil et Afrique du sud) et ceux des pays développés (Union européenne, la France et, à titre subsidiaire, les États-Unis). Elles entendent également tirer profit des travaux d’organisations internationales. / After decades of adopting a protective and closed economic policy, Egypt has finally opted in 1991 for the market economy and the opening of its borders to international trade. However, an important aspect was missing ; the fight against cartels and market power in general. In 2005, Egypt has finally adopted its first competition law. Given the importance of Egypt at the regional and global levels, from both economic and political perspectives, it is timely to pay attention to the effectiveness of Egyptian competition law in order to evaluate its level of progress and its weaknesses and to propose methods and means of enhancement. This study is targeting issues and matters that are considered to be priorities: substantive, procedural and institutional rules aiming for fighting against cartels, abuse of dominance and mergers. The assessments and proposals set out in this study have been made in perspective of legal systems that have been chosen as reference: those of two developing countries (Brazil and South Africa) and those of developed countries (European Union, France and, alternatively, the United States). They also intend to benefit from the work of international organizations.

La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale. / Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change.