La plupart des entreprises évoluent dans des marchés concurrentiels en adaptant rapidement leurs processus métiers. Leur performance dépend de leur capacité à utiliser des techniques d'amélioration continue de leur organisation par la mise au point de Systèmes Informatiques (SI) durables pour l'automatisation des processus. En ce sens, les architectures orientées services (Service Oriented Architectures) ont permis le développement de SI flexibles avec un style d'architecture prédominant de composition de services. Cependant, l'alignement de ces architectures aux impératifs de l'évolution des processus reste une préoccupation centrale. Dans cette thèse, nous étudions la cartographie et l'évolution des processus métiers depuis leur conception jusqu'à leur automatisation dans une architecture orientée services ainsi que son adaptation. Nous proposons une approche d'ingénierie dirigée par les modèles intégrée à un outil de modélisation de processus et de développement d'architectures orientées services. Celle-ci débute par la spécification d'un modèle BPMN (Business Process Modeling Notation) décrivant les interactions des processus métiers. Grâce à une chaîne de transformation automatisée, nous produisons un modèle SCA (Service Component Architecture) décrivant une solution de composition de services. Ceci garantit la traçabilité architecturale entre le niveau métier du SI et son niveau technique puisque les services générés décrivent une {logique applicative} qui met en œuvre la logique métier du modèle BPMN. Ensuite, nous introduisons une méthode de propagation du changement de la logique métier vers la logique applicative qui est fondée sur la synchronisation incrémentale entre les modèles BPMN et SCA. Elle est intégrée à un outil d'analyse de l'impact du changement qui se base sur la réécriture de graphes pour éviter les inconsistances induites par les modifications. Enfin, elle permet de simuler l'impact des évolutions des processus, pour en estimer le coût selon les métriques que nous proposons, avant de procéder à la réingénierie de l'architecture orientée services pour assurer une meilleure gouvernance du changement.

Ce mémoire de maitrise porte sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Nous nous intéressons à la période qui va de 1978 à 2010. Cependant, nous ne pourrons négliger certains éléments importants relatifs à notre objet d'étude qui remontent aux années 1920. La FINUL est l'une des plus « anciennes » Opérations de maintien de la paix (OMP). Son mandat est défi ni par les résolutions 425 et 426 (en 1978) et redéfini par la résolution 1701 (en 2006) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle fut conçue initialement comme une OMP traditionnelle, reposant sur la « doctrine classique » des Nations Unies. La guerre qui opposa les forces israéliennes et le Hezbollah en juillet 2006, força l'ONU à repenser son action et à mettre en place la FINUL renforcée (FINUL II), témoignant ainsi de la volonté des Nations Unies de définir de nouvelles conditions d'engagement. Compte tenu de l'enchevêtrement des dimensions multiples de cette situation aux plans national, régional et international, nous ne pouvons étudier la FINUL uniquement en référence à son mandat au Liban-Sud. Aussi, nous nous sommes intéressés aux dimensions diverses de la crise, notamment aux rapports israélo-libanais, et israélo-arabes, dimensions centrales et importantes de la crise. Avec en toile de fond des questions touchant à la crédibilité des Nations Unies en matière de maintien de la paix. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : FINUL, FINUL II, Israël, Liban, OMP, ONU.

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La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude / The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud

La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif de créance, bien incorporel qui ne se confond pas avec l’obligation, même si les rapports entretenus entre la créance et l’obligation sont étroits. En tant qu’acte translatif de créance -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment celles relatives à l’étendue du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur l’opposabilité du transfert aux tiers. / The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law. According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor. The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility, at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond. The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties.

Le 22 juin 1994, le Conseil de sécurité de l’ONU vote la résolution 929 autorisantle déploiement d’une force multinationale humanitaire, neutre et impartiale au Rwandaayant pour mission de mettre fin aux massacres. Concrètement, c’est la France, àl’initiative de ce projet, qui va assurer le commandement de la mission dénomméeOpération Turquoise. Celle-ci se heurte à l’opposition des rebelles tutsis du FrontPatriotique Rwandais, aux réserves des organisations humanitaires mais elle reçoit lesoutien appuyé du gouvernement intérimaire rwandais hutu. L’Opération Turquoisesuscite surtout une vague d’accusations dans la presse française, le président FrançoisMitterrand et les militaires français étant accusés de « complicité de génocide », voire de« participation au génocide ». Ces accusations perdurent et reviennent régulièrementdepuis plus de vingt ans, relayées par des journalistes qui disent avoir découvert puisrévélé « l’inavouable » rôle de la France au Rwanda.Cette étude analyse les enquêtes journalistiques menées de 1994 à 2014 et lesconfronte aux documents confidentiels et secret-défense issus des archives américaines,françaises, rwandaises et onusiennes, ainsi qu’à la stratégie militaire mise en oeuvredurant l’Opération Turquoise. Elle permet ainsi d’identifier les sources sur lesquellesreposent ces accusations et d’en évaluer le bien-fondé. Ce faisant, elle met en évidence lafaçon dont la recherche s’est concentrée sur le génocide au détriment de la lutte arméeinitiée par le FPR de 1990 à juillet 1994, laissant de côté des aspects essentiels à lacompréhension de la tragédie rwandaise. / On the 22nd June 1994, the UN Security Council passes the resolution 929authorising the deployment of a multinational humanitarian, neutral and impartial force toRwanda having as its mission to put an end to the massacres. In concrete terms, it isFrance, on initiative of this project, who goes to carry out the command of the missionnamed Operation Turquoise. This comes up against the opposition of the Tutsis rebels ofthe Rwandan Patriotic Front, to the reservations of the humanitarian organisations but itreceives the backup support of the acting Rwandan Hutu government. OperationTurquoise incites above all a wave of accusations in the French press, with the PresidentFrançois Mitterand and the French military soldiers being accused of 'complicity ingenocide', even of taking part in the genocide. These accusations have endured and havebeen regularly coming back for more than twenty years, relayed by journalists who claimto have discovered then revealed the shameful role of France in RwandaThis study analyses the journalistic inquiries led from 1994 to 2014 and comparesthem with confidential secret defence documents stemming from American, French,Rwandan and UN records, as well as the military strategy put in place during OperationTurquoise. It also allows identification of the sources on which these accusations lie andevaluation of their validity. In so doing, it brings to the fore the way in which the researchhas focused on the genocide to the detriment of the armed struggle initiated by the RPFfrom 1990 to July 1994, leaving aside essential aspects in the comprehension of theRwandan tragedy.

Depuis plus de deux décennies, un nombre d’Etats africains dits du champ de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs sont enlisés dans des conflits armés à la fois intra-étatiques et internationalisés. Du génocide rwandais aux guerres civiles au Congo-Brazzaville, en Angola, en Ouganda, au Burundi, ou encore aux violences politiques armées incessantes en Centrafrique, en passant par la Grande Guerre Africaine en RDC, nombreux et importants sont les mécanismes de résolution de conflits qui ont été expérimentés, de nature aussi bien bilatérale, communautaire, régionale, qu’onusienne. Malheureusement, les concepts de sortie de crise et de reconstruction post-conflit demeurent de vains mots, eu égard aux résurgences et aux prolongements des conflits dans cette Région. Ainsi, en mobilisant l’approche néo-élitiste s’inscrivant dans un dépassement de la réalité empirique, après avoir passé en revue toutes les grandes théories philosophico-politico-sociologiques des élites, défendues par les auteurs classiques comme Wilfredo Pareto, Gaetano Mosca etc., d’un côté, et en recourant à la théorie de Johan Galtung de paix négative versus paix positive, d’autre part, cette étude se propose de mettre en évidence le rôle des élites dirigeantes dans la dynamique de pacification de la Région. Et après avoir défini et déterminé celles-ci, le travail démontre la difficulté de résoudre les conflits due à l’hétérogénéité sociologique caractérisant la Région. Puis, il souligne les mécanismes de l’entretien d’une paix négative par les élites dirigeantes, en interaction avec les autres protagonistes. / For more than two decades, a number of African States within the scope of the International Conference on the Great Lakes Region have sunk into both armed intrastate and domestic conflicts. From the Rwandan genocide to civil wars in Congo-Brazzaville, Angola, Uganda, and Burundi, or the constantly armed political violence in the Central African Republic (CAR), through the Great African War in the Democratic Republic of Congo (DRC), numerous and important mechanisms for conflict resolution have been experienced, bilateral, communitarian, regional, as well as Onusian. Unfortunately, the concepts relative to the end of crisis and post-conflict reconstruction still remain empty words, given the revivals and extensions of conflicts in that Region. Thus, by mobilizing the neo-elitist approach which goes the empirical reality, after reviewing all the major elitist philosophical, political and sociological theories defended by the classical authors such as Wilfredo Pareto, Gaetano Mosca, etc. On one hand, and by resorting to Johan Galtung’s theory on negative peace versus positive peace, on the other, this dissertation aims at highlighting the role played by governing Elites in the peace process within the Region. After defining these elites, this monography shows the difficulties of solving conflicts due to the regional sociodemographic heterogeneity. Then, it emphasizes mechanisms for keeping negative peace by the governing Elites, in interaction with other protagonists.

Il arrive que l’architecture soit critiquée pour les usages qu’elle a « produits » ou ceux qu’elle a « interdits » (un certain désaveu des grands ensembles en est symptomatique). Parfois, la critique porte justement sur le décalage entre l’intention d’origine et l’effet réellement produit (les grands ensembles étaient à l’époque pétris d’humanisme). Mais la connaissance de cette intention fait défaut, et engage donc à un travail de recherche.Les théories de la conception ont pour objet une certaine intelligibilité de la conception. Mais il semble que l’activité de conception explicitée par ces théories, se concentre essentiellement sur l’artefact architectural pris dans ses dimensions tangibles et matérielles. S’intéressant au contraire à la « réception » imaginée par l’architecte, la question se pose de savoir si nous sommes en mesure de connaître la conception de modes de vie, l’invention d’usages et d’expériences… L’ancrage dans les sciences de la conception nous engage à nous détacher d’approches telles que celle de la sociologie des usages, puisque nous nous intéressons à des récepteurs qui n’existent pas encore et ne sont que représentés ou anticipés. Le concept de « conception de la réception » construit dans ce travail signifie cette appropriation de la réalité de la réception par la cognition des concepteurs. En effet, le phénomène dont l’explicitation est visée est un processus de pensée, une capacité mentale.Ce travail définit deux corpus imbriqués. D’une part l’architecturologie qui constitue un cas de théorie de la conception dont il est possible de faire l’étude épistémologique critique. D’autre part, les projets de Bernard Tschumi et de Rem Koolhaas pour le parc de La Villette en 1982 qui constituent des cas de processus de conception et un terrain d’application pour une étude architecturologique.— L’architecturologie est choisie comme cas de théorie de la conception pour les raisons qu’elle prend en compte la spécificité de l’architecture et qu’elle est caractérisée par une construction formelle, un potentiel de généralisation et une forte capacité modélisatrice. Elle constitue ainsi un terrain d’étude privilégié pour étudier la capacité d’une théorie à énoncer quelque chose de la « conception de la réception » architecturale. Toutefois, la méthode, construite d’une manière générique, est à même d’étudier d’autres théories de la conception.— Les parcs de la Villette de Bernard Tschumi et de Rem Koolhaas s’offrent comme une matière pertinente à l’étude, parce qu’ils proposent tout deux des usages particulièrement singuliers et répondent à un programme d’innovation sociétale.Le dispositif expérimental consiste alors à observer la théorie en la mettant en action sur ces cas de conception particuliers. La modélisation résultante permet d’évaluer la capacité de la théorie à décrire la « conception de la réception ». Le résultat de cette mise à l’épreuve ouvre ensuite à un travail de consolidation théorique. / Architecture happens to be criticized for the uses it « produced » or it « forbid » (the general disapproval of the French « Grands ensembles » being one typical case). Sometimes the critic focuses fittingly on the gap between original intentions and the real effect (the « Grands Ensembles » were at their time supported by a humanistic enthusiasm). But the knowledge of such an intention is lacking and compels to lead this research.Design theories aim a certain intelligibility of the design process. However, it appears that the design explained by those theories is the one that designs the architectural artifact in its tangible and material aspects. But, taking interest in the “reception” of that artifact, the question to ask is whether we are able to know the design of ways of life, the inventions of uses and experiences… The frame of design sciences (H. A. Simon) imply to withdraw from approaches like usage studies and sociological points of view, since we focus on users that do not exist yet but are represented or anticipated. The concept of “conception of the reception” elaborated in this work means this uptake of the reality of the reception by designers’ cognition. Indeed, the phenomenon we aim to elucidate is a thinking process, a mind ability.This work defines two nested researches’ bodies: one being the French theory, “architecturology” (Ph. Boudon, Ph. Deshayes, C.Lecourtois), a case of a design theory which will be epistemologically and critically analyzed; the other one, the projects of Bernard Tschumi and Rem Koolhaas at for the La Villette park comptetition in 1982 which are cases of design processes. These design cases are the field where an architecturological study is applied.— The reason why architecturology is chosen, is that it takes the specificity of architecture into account, and that it is characterized by a formal construction, a generalization potential and a strong modelling capacity. Therefor it is taken as an advantageous field to study the capacity of a theory to state something about the architectural “conception of the reception”. Whatever, the methods is built in a generic way and could study other theories.— The park of La Villette projects are relevant to study as they both suggested particularly unexpected usages and met a social innovation program.The experimental device consists then in observing the theory by putting it in action on particular study cases. The modelling result of it allows evaluating the capacity of a theory to describe the “conception of the reception”. The result of this theoretical probation may open afterwards to a theoretical consolidation work. / A volte l'architettura viene criticata per gli usi che ha "prodotto" o per quelli che ha "proibito" (un certo disconoscimento dei "grands ensembles" del dopo guerra francese è sintomatico). La critica riguarda spesso il divario tra l'intenzione originale e l'effetto realmente prodotto (i "grands ensembles" erano considerati all'epoca carichi di valori umanisti). La conoscenza diquesta intenzione è carente e richiede un lavoro di ricerca.Le teorie del design hanno lo scopo di fornire una certa intelligibilità del design stesso. Sembra però che l'attività progettuale spiegata da queste teorie si concentri essenzialmente sul prodotto architettonico nelle sue dimensioni tangibili e materiali. Quando invece ci si interessa alla Ŗricezioneŗ, è legittimo chiedersi se siamo in grado di conoscere la concezione degli stili di vita, l'invenzione degli usi e delle esperienze.... Il radicamento nelle scienze della progettazione (H. A. Simon) ci impone di distaccarci da approcci come la sociologia degli usi, poiché ci interessiamo a dei riceventi (o destinatari) che non esistono ancora e sono solo rappresentati o suggeriti. La nozione di "design della ricezione", elaborata in questo lavoro di ricerca, mette in luce la capacità dei progettisti di pensare la ricezione prima che accade. Il fenomeno che si cerca di spiegare è un processo del pensiero, una capacità mentale.Questo lavoro identifica due corpus intrecciati: da un lato, l' "architetturologia" (cf. Ph. Boudon, Ph. Deshayes, C. Lecourtois), un caso di teoria del design, di cui è possibile condurre uno studio epistemologico critico. Dall'altro, i progetti di Bernard Tschumi e Rem Koolhaas per il parco della Villette del 1982, inquanto esempi del processo di progettazione.Questi due esempi costituiscono un campo di applicazione per un'indagine architetturologica.- La scelta dell'architetturologia come esempio di teoria del design è motivata dal fatto che essa tiene conto delle specificità dell'architettura ed è caratterizzata da una costruzione formale, un potenziale di generalizzazione e una forte capacità di modellizzazione. Per queste caratteristiche essa ci offre la possibilità di studiare come una teoria possa esprimersi inmateria di "concezione architettonica della ricezione". Inoltre il metodo ha valore generale, tanto da permattere di analizzare altre teorie del design.- I parchi de La Villette di Bernard Tschumi e Rem Koolhaas sono rilevanti per lo studio poiché entrambi propongono funzioni singolari e rispondono a un programma di innovazione sociale.Il piano sperimentale consiste quindi nell'osservare la teoria, applicandola a dei casi particolari. Il modello che ne risulta viene utilizzata per valutare la capacità della teoria di descrivere il "design della ricezione". Il risultato di questo test apre quindi la strada a un lavoro di consolidamento teorico. / Manchmal wird die Architektur für die Nutzungen kritisiert, die sie "produziert" oder "verboten" hat (eine gewisse Geringschätzung der "grands ensembles" der französischen Nachkriegszeit ist dafür symptomatisch). Manchmal geht es bei der Kritik gerade um die Kluft zwischen der ursprünglichen Absicht und der tatsächlich erzeugten Wirkung (die"grands ensembles" waren damals vom Humanismus inspiriert). Aber eine tiefere Erkenntnis dieser Zielsetzung fehlt und erfordert daher Forschungsarbeit.Gestaltungstheorien zielen darauf ab, eine gewisse Verständlichkeit des Entwurfprozess zu vermitteln. Aber es scheint, dass sich die durch diese Theorien erklärte Entwurfstätigkeit im Wesentlichen auf das architektonische Objekt in seinen konkreten und materiellen Dimensionen konzentriert. Wenn wir uns dagegen für die "Rezeption" interessieren, stellt sichdie Frage, ob wir den Entwurf von Lebensstilen sowie zukünftige Nutzungs - und Erfahrungsausgestaltungen erkennen können.... Die Verankerung in den Wwissenschaften vom Entwerfen (H. A. Simon) verpflichtet uns, uns von Ansätzen wie der Soziologie der Nutzungen zu lösen, da wir uns für Rezipienten interessieren, die noch nicht existieren und nur vorgestellt oder antizipiert werden. Das in dieser Arbeit entwickelte Konzept des "Entwurfs der Rezeption" bedeutet, dass sich die Architekten kognitiv die Realität der Rezeption zu eigen machen. In der Tat ist das Phänomen, das hier beleuchtet werden soll, ein Denkprozess, eine geistige Fähigkeit.Diese Arbeit definiert daher zwei miteinander verflochtene Korpusse: Einerseits ist die ŖArchitekturologieŗ (Ph. Boudon, Ph. Deshayes, C.Lecourtois) ein Fall der Gestaltungstheorie, die man einer kritischen epistemologischen Studie unterziehen kann. Andererseits sind Bernard Tschumis und Rem Koolhaas' Projekte für den Park von La Villette aus dem Jahr 1982 Beispiele für Entwurfsprozesse. Diese Entwurfsbeispiele sind ein Anwendungsgebiet für eine « Architekturologie-Studie ».- Die « Architekturologie » wird als Fallstudie in der Gestaltungstheorie gewählt, weil sie die Spezifität der Architektur berücksichtigt und sich durch eine formale Konstruktion, ein Verallgemeinerungspotential und eine starke Modellierungsfähigkeit auszeichnet. Sie stellt deshalb einen besonders geeigneten Studiengegenstand dar, um zu untersuchen, inwieweit eine Theorie in der Lage ist, etwas von dem architekturalen "Entwurf der Rezeption" zu vermitteln. Allerdings ist die Methode auf eine so allgemeine Weise konstruiert, dass man auch andere Gestaltungstheorien damit untersuchen kann. - Bernard Tschumis und Rem Koolhaasř Entwürfe für den Park von La Villette sind für die Studie relevant, da sie beide besonders originelle Nutzungsmöglichkeiten bieten und einem gesellschaftlichen Innovationsauftrag Rechnung tragen.Das experimentelle Design besteht dann darin, die Theorie zu beobachten, indem es sie auf bestimmte Entwurfsbeispiele anwendet. Die daraus resultierende Modellierung ermöglicht es zu beurteilen, inwieweit die Theorie den "Entwurf der Rezeption" beschreiben kann. Das Ergebnis dieser Prüfung öffnet dann den Weg zu einer theoretischen Konsolidierungsarbeit.

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent. Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act. Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous. The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation. However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides: “9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.” This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence. The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange. As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same. The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions. To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9. Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins. Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy. These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent. Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act. Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous. The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation. However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides: “9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.” This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence. The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange. As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same. The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions. To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9. Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins. Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy. These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.