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251	Quand l'aide se mêle de la paix : normes, pratiques et impacts de l'aide en Palestine Cambrezy, Mélanie 12 1900 (has links) No description available. Nexus sécurité-développement aide pour la paix pratiques internationales dynamiques de conflit économie politique du conflit inégalités horizontales contrat social Réforme du secteur de la sécurité développement agricole Palestine Fatah Hamas Autorité palestinienne Security-development nexus aid-for-peace practice turn international practices conflict dynamics political economy of conflict horizontal inequalities social contract security sector reform agricultural development Palestinian Authority
252	Recherches sur la cour royale égyptienne à l’époque saïte (664-525 av. J.-C.) / Researches on the Egyptian royal court during the Saite Period (664-525 BC) Paquette, Sepideh 18 December 2014 (has links) Cette thèse propose une analyse de la « cour royale » égyptienne sous la XXVIème dynastie saïte (664-525 av. J.-C.) à partir des sources majoritairement textuelles (privées et royales) et historiques. Le volume de synthèse se développe autour de trois axes principaux traitant la « cour » dans son acception sociale, telle qu’on l’entend dans la sociologie historique. La première partie est ainsi consacrée à l’étude de la cour comme la Maison du souverain afin d’éclairer l’ensemble des activités qui caractérisent la « vie de cour » et son organisation domestique et qui rendent l’espace curial « privé » ou « officiel ». La deuxième partie examine la cour dans son agencement social et en tant qu’outil de représentation et de communication : ce sont alors le protocole du palais royal et son rôle-clef dans le maintien de l’équilibre social entre les souverains saïtes et leurs sujets (système des faveurs–ḥswt) qui sont analysés. La troisième partie se concentre sur les acteurs sociaux de la Résidence du roi (les courtisans et l’entourage royal) et tente de démontrer les différentes catégories auxquelles appartiennent ces élites et de déceler les modalités de leurs accès au palais et au rang de « courtisan modèle » dans la hiérarchie de la cour. Enfin, l’enquête diachronique suivie tout au long de la synthèse permet de mieux connaître l’impact des emprunts archaïsants dans le système palatin saïte, et par conséquent, d’évaluer la continuité et/ou le changement de ce système par rapport aux modèles traditionnels de la cour pharaonique. Le volume du corpus regroupe un ensemble de données prosopographiques appartenant à plus de 130 officiers royaux. Un troisième volume est consacré à la bibliographie générale, aux annexes et index. / This thesis offers an analysis of the Egyptian "royal court" under the XXVIth Saite Dynasty (664-525 BC) based on textual (private and official records) and historical sources. The synthesis develops around three main axes and deals with the "Court" in its social meaning as defined by the historical sociology. The first part, then, concentrates on the study of the court as the House of the sovereign and attempts to identify the activities which characterize the "court life", its domestic organization and which make the curial space "private" or "official". The second part examines the court as a symbol of social order and the outil of representation and communication of the monarchic authority: the protocol of the Royal palace and its key role to maintain the social balance between the Saite kings and their subjects (system of the favours ḥswt) are analyzed here. The third part focuses on the social actors of the Residence (courtiers and royal entourage) and tends to demonstrate the various categories of these elites and to reveal the modalities of their accesses to the palace and to the position of "model courtier" within the hierarchical order of the court. Finally, the diachronic study followed throughout the synthesis allows to better comprehend the impact of the Archaism on the Saite palace institution and consequently to estimate the continuity and/or the changes of this system compared to the traditional models of the Pharaonic court. The corpus includes a group of prosopographical data belonging to more than 130 royal high officials. The third volume is composed of three sections general bibliography, appendices and indexes. Cour royale Société de cour Pouvoir et autorité Roi Courtisans Hauts officiers Manifestations cérémonielles Étiquette Hiérarchie Rapports sociaux Récompenses Don Promotion sociale Influence et prestige Palais Résidence royale Capitale XXVIème dynastie Période saïte Famille royale Élites Conseils de cour Royal court Court society Power and authority King Royal family Courtiers High officials Elites Court councils Ceremonial appearances Etiquette Hierarchy Social relations Rewards Gift Social promotion Influence and prestige Palace Royal residence Capital XXVIth Dynasty Saite period
253	Les droits de l'enfant a l'épreuve des droits parentaux : l'exemple du rattachement familial de l'enfant / The rights of the child against parental entitlements : the example of children affiliation to the family Gris, Christophe 19 December 2013 (has links) Les mutations profondes qui ont eu lieu dans notre manière de vivre : aspiration à l'égalité ; féminisme ; généralisation des familles recomposées ; acceptation sociale de l'homosexualité ; société de consommation ; dématérialisation et réappropriation de l'identité de l'individu sur les réseaux numériques... ont accompagné un changement radical de la manière de penser le rattachement familial de l'enfant. La mention du nom des parents dans l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant sont autant de supports dont le potentiel reste à explorer. Pour sa part, l'adoption est désormais fondée sur un lien plus abstrait de volonté qui exige de ne peut-être plus s'intéresser aux circonstances qui l'ont entourée. Enfin, en parallèle de la filiation génétique et de la filiation volontaire se dessine une nouvelle catégorie de filiation : le lien de filiation polygonéique, fondé sur le fait et mu par l'affection que l'on porte à l'enfant auquel il conviendra de donner un contenu juridique dans l'intérêt de l'enfant. Au delà de toutes ces formes d'appropriation générationnelle se pose dès lors la question de savoir où se trouvent les nouveaux droits de l'enfant. L'enfant a-t-il le droit à des parents en particulier ? Quels seront les critères d'égalité entre les enfants à l'avenir ? Quels bénéfices pourra-t-il tirer de ces évolutions ? Quelle doit-être la place de sa parole ? Plus que jamais il devient nécessaire de repenser un cadre juridique prévisible et stable pour le rattachement familial de l'enfant qui tienne compte du nouvel ordre public de la famille : les droits de l'enfant. / The profound changes in our way of life, (desire for equality, feminism, generalization of reconstituted families, social acceptance of homosexuality, consumer society, individuals’ identity becoming immaterial on digital networks), have gone along with a radical change in the way of thinking of how children are affiliated to a family. The mention of both parents’ names on a birth certificate, or the recognition of a child are two promising medium, yet to be examined. Concerning adoption, it is founded upon a more abstract link based on volition, meaning that it may no longer require to take into account the circumstances surrounding the adoption. Finally, parallel to genetic filiation and voluntary filiation, a new category of filiation is taking shape: polygoneic filiation (multi-parental filiation), which is based on facts and pushed by the affection felt for the child, and which will require a legal content in the best interests of the child. Beyond all these forms of belonging to a family, we can then wonder what will become new rights for children. Will a child have the right to have specific parents? What will be the criteria for equality between children in the future? What benefits will the child attain after these evolutions? What importance should be given to his/her views? More than ever, it will be crucial to re-examine an equable and predictable legal framework for family bonds which would take into consideration the new public order of the family: the rights of the child. Abandon Accouchement sous X Acte de naissance Adoptabilité Adoption Anonymat Autorité parentale Cada Cnaop Droit de connaître ses origines Enfant Enregistrement État civil Famille Filiation Génétique Intérêt de l'enfant Kafala Mère porteuse Mineur Origine Parole de l'enfant Présomption de paternité Procréation médicalement assistée Protection de remplacement Reconnaissance Reconnaissance prénatale Sexe Tiers donneur Trafic d'enfant Adoption Birth registration Committee on the Rights of the Child Desertion of one's family Family records Family reunification General register Know one's origins Mother identity Origin Parental rights Views of the child 340
254	La participation a l'infraction internationale. / The participation in the international crime Duffourc, Marie 12 December 2013 (has links) Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants). / Can it be extranational, transnational or international by nature, the international crime is always the same : it needs the reunion of a material element and a moral element, sometimes including a contextual element. This structural constancy, which dominates the definitional diversity, inclines us to campaign for the unification of the participation forms associated to the whole international crimes. In other words, the specifity of the participation in the international crime would be less due to the specifity of the first one’s forms than to the specifity of the second one’s definition. Now, there are only two grand systems of participation in the international crime : the one applied by the national criminal jurisdictions and the one applied by the international criminal jurisdictions. From the comparison of these two systems, it is possible to imagine a unique system of participation in the international crime, permitting a better understanding of the collective criminality by attributing a righter role to the intellectual participants within the participation. More precisely, and after a few necessary adaptations, control over the international crime, which is a mixed criterion recently developed by the International Criminal Court, could be used to distinguish the main forms from the secondary forms of participation in the international crime. Thus, main participants might be those who, with the suitable state of mind, take control over the international crime (co-perpetrators and intellectual perpetrators) while secondary participants might be those who don’t take such a control (accomplices by aid and assistance and “subordinators”). Abstention Action intellectuelle Action matérielle Action par un intermédiaire Aide Assistance Autorité Capacité d’influence Causalité Coaction Complicité Contrôle Emprunt de criminalité Entente Entreprise criminelle commune Fait d’autrui Imputation Infraction collective Infraction internationale Instigation Participation principale Participation secondaire Subordination Abstention Aiding and abetting Authority Borrowing of criminality Capacity of influence Causality Collective crime Commission through another person Common plan Complicity Control Co-Perpetration Imputation Instigation Joint criminal enterprise Intellectual perpetration International crime Material perpetration Order Principal participation Secondary participation Subordination 340
255	L’enfant et la liberté religieuse à la lumière du droit international, européen et français / Child and Religious Freedom in the Light of International, European and French Law Meddour, Sabrina 15 December 2011 (has links) Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion expressément reconnu à l’enfant par l’article 14 de la Convention internationale de New York adoptée en 1989 soulève de nombreuses questions. En raison de l’état de dépendance de l’enfant et de sa vulnérabilité, l’exercice de cette liberté apparaît particulièrement fragilisée. Les droits de l’enfant sont en effet menacés de toute part, tant par l’autorité publique, que par sa famille, ou par des tiers, voire par l’enfant lui-même. Les parents tout en étant les premiers protecteurs et les premiers « guides spirituels » de l’enfant pourront parallèlement représenter les premiers obstacles à l’exercice de sa liberté religieuse pleine et entière suscitant un conflit entre droits parentaux et droits de l’enfant. L’État s’érige d’ailleurs en protecteur lorsque ses parents lui font courir un risque au nom même de leurs convictions religieuses. Le juge pourra aussi connaître de conflits familiaux provoqués par un désaccord religieux. Garant de l’ordre public, l’État sera parfois amené à limiter la liberté religieuse de l’enfant et de ses parents en mettant en avant la primauté d’un intérêt social tel la sauvegarde du principe de laïcité. Il apparaît donc nécessaire de considérer la question de la liberté religieuse de l’enfant à la fois dans la sphère familiale et plus largement dans la société en nous interrogeant notamment quant à l’effectivité réelle du droit de liberté religieuse de l’enfant. Comme pour tout sujet touchant aux droits de l’enfant, la recherche de l’équilibre entre liberté et protection s’inscrit sur un chemin difficile dont témoigne l’étude du droit de l’enfant à la liberté religieuse. / The right to freedom of thought, conscience and religion expressly granted to the child under article 14 of the Convention on the Rights of the Child adopted in 1989 raises many questions. Regarding his particular dependence and vulnerability, the exercise of this liberty by the child appears particularly weaken. Children’s rights are indeed threatened from all quarters, so much by public authority as by their family or by third parties, if not by the child himself. Parents, while being his first protectors and first “spiritual guides”, can also represent the first obstacle to the full exercise of the child’s freedom of religion, therefore raising a conflict between parental and children’s rights. It is to be noticed that the State establishes itselfs as the protector of the child whenever parents endanger him even in the name of religious beliefs. The judge might also intervene within family conflicts resulting from religious disagreements. Ensuring public order as well, the State will in some cases subject child’s and parents’ freedom of religion to limitations deemed necessary in regard to the primacy of a particular social interest such as the protection of secularism. It seems therefore essential to consider the question of the child’s religious freedom within the family sphere as well as, to a larger extent, within society, while questioning the effectivity of the right of the child to religious freedom. As for any subject relating to children’s rights, the search for balance between freedom and protection is engaged on a difficult path as evidenced by this study on the right of the child to religious freedom. Droits de l’enfant Religion Croyances Liberté religieuse Liberté de conscience Liberté de religion Prémajorité religieuse Intérêt de l’enfant Autorité parentale Éducation religieuse Sectes Dérives sectaires Laïcité École Signes religieux Enseignement religieux Santé de l’enfant Refus de soins Mutilations sexuelles Children’s rights Religion Beliefs Religious freedom Freedom of Conscience Freedom of Religion Convention on the Rights of the Child Religious premajority Interest of the Child Parental Authority Religious Education Cults Sectarian Excesses Secularism School Religious Signs Religious teaching Child’s Health Refusal of Treatment Sexual Mutilations
256	La coaction en droit pénal / Co-perpetration in criminal law Baron, Elisa 07 December 2012 (has links) Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation. Action Aide Autorité Causalité Circonstances agravantes Chef d’entreprise Chose jugée Commencement d’exécution Communication pénale Compétence Complicité Connexité Emprunt de criminalité Entente Faits justificatifs Fautes concurrentes Fautes conjuguées Filiale Groupe de sociétés Imprudence Imprudence commune Indivisibilité Infraction collective Instigation Intention Interdépendance Participation Peine justifiée Personne morale Préposé, Résultat Solidarité Subordination Tentative Violences collectives Perpetration Aiding and abetting Authority Causal link Aggravating circumstances Civilian superiors Res judicata Initiation of execution Criminal communication Jurisdiction Complicity Connexity Borrowing of criminality Common plan Justifications Subsidiary Group of companies Recklessness Collective recklessness Imputability Imputation Indivisibility Collective offence Instigation Intent Interdependence Participation Justified sentence Legal persons Agent Solidarity, subordination Attempt Collective violence 340
257	La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public / The limitation to fundamental constitutional rights by considerations of public order Gervier, Pauline 05 December 2013 (has links) La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause. Autorité judiciaire Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Contrôle de proportionnalité Dangerosité Droits fondamentaux Droits-Garanties Droits-Libertés Fichiers Garde à vue Légalité des délits et des peines Limitation Mesures de sûreté Mesures privatives de liberté Mesures restrictives de liberté Ordre public Peines Police administrative Police judiciaire Recherche des auteurs d’infractions Régimes d’exception Sauvegarde de l’ordre public Terrorisme Judicial authority Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Proportionality Dangerousness Fundamental rights Rights to processual guarantees Rights to freedoms Files Custody Legality of penalty and offences Limitation Detention order Deprivation of liberty Restriction of liberty Public order Penalties Administrative police Judicial police Search for perpetrators of offences Regime of exceptions Protection of public order Terrorism 340
258	Le cadre institutionnel de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en quête de son avenir / The Institutional Framework of the United Nations Convention on the Law of the Sea in Search of its Future Konstantinidis, Ioannis 10 February 2016 (has links) Fruit de négociations longues et ardues, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée en 1982 est sans doute l’un des traités multilatéraux les plus réussis sur le plan international. Pierre angulaire de la Convention, l’attribution du statut de « patrimoine commun de l’humanité » aux fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites de la juridiction nationale ainsi qu’à leurs ressources a constitué une innovation majeure dans le domaine du droit international. Le succès de la Convention tient notamment au fait qu’elle a établi un cadre institutionnel sans précédent chargé de la mise en œuvre de la Convention et incarné par trois institutions : l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer. Dotées de statuts juridiques divers et de compétences différentes, ces institutions fonctionnent depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1994. Vingt-et-un ans après sa fondation, il convient d’examiner ce cadre institutionnel dans son ensemble et d’évaluer sa mise en œuvre pour mieux comprendre le rôle complémentaire des institutions. Cette étude porte un regard critique sur la genèse, la nature, le fonctionnement et la pratique des institutions, et s’attache à les considérer dans leur interaction et leur interdépendance. Identifier les insuffisances institutionnelles et interinstitutionnelles, ainsi que les défis auxquels les institutions sont confrontées est un préalable indispensable à la recherche de solutions efficaces et viables pour surmonter les difficultés rencontrées, à la mise en œuvre harmonieuse de la Convention et à la concrétisation du concept fondamental de patrimoine commun de l’humanité. Dans cette perspective, l’importance du Tribunal dans son rôle de garant de l’intégrité de la Convention et le pouvoir créateur du juge international face aux lacunes conventionnelles méritent une attention toute particulière. / The result of protracted and arduous negotiations, the United Nations Convention on the Law of the Seasigned in 1982 is undoubtedly one of the most successful multilateral treaties at the international level. The principle of the common heritage of mankind, represented by the seabed, ocean floor and subsoil and their resources beyond the limits of national jurisdiction, is the cornerstone of the Convention and constituted a major innovation in international law. The success of the Convention lies, in particular, in the establishment of an unprecedented institutional framework, which is incarnated by three institutions: the International Seabed Authority, the Commission on the Limits of the Continental Shelf and the International Tribunal for the Law of the Sea. These institutions of diverse legal status are vested with different functions and have been in operation since the entry into force of the Convention in 1994. Twentyone years following its establishment, it is necessary to review this institutional framework as a whole and to assess its implementation in order to better understand the complementary role of the institutions. This study critically examines the genesis, the nature, the functioning and the practice of the institutions throughtheir interaction and their interdependence. Identifying institutional and inter-institutional weaknesses, and the challenges that the institutions face is an indispensable prerequisite for ensuring effective and viablesolutions, the harmonious implementation of the Convention and for giving substance to the principle ofthe common heritage of mankind. In this context, the role of the Tribunal as the guarantor of the integrityof the Convention and the creative power of the international judge merit special attention. Interaction Interdépendance Zone Patrimoine commun de l’humanité Délimitation Code minier Règlement des différends Golfe du Bengale United Nations Convention on the Law of the Sea Institutional framework International Seabed Authority Interaction Interdependence Area Common heritage of mankind Delimitation Mining code Dispute settlement Bay of Bengal 340
259	La condition juridique des personnes privées de liberté du fait d'une décision administrative / The legal status of persons deprived of liberty by an administrative decision Boutouila, Nawal 09 July 2014 (has links) En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défense. / By taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty. Arbitraire Association Autorité administrative indépendante Cellule de dégrisement Contrôle d’identité Défenseur des droits Détention Dignité Droit souple Étrangers Internement administratif Ordre public Police administrative Personne atteinte de troubles mentaux Privation de liberté Recours effectif Rétention administrative Soins psychiatriques sous contrainte Sûreté Zone d’attente Arbitrary Association Independent administrative authority Sobering cell Identity control Controller general of detention places Human rights defender Detention Dignity Soft law Foreigners Administrative detention Public order Administrative police Person with mental disorders Liberty deprivation Effective remedy Psychiatric care under stress Safety Waiting area 344.035 6
260	Les moyens de défense contre les OPA hostiles / Antitakeover defenses Maouche, Samia 27 November 2017 (has links) Opérations particulièrement complexes, les offres publiques d'acquisition ne cessent de faire parler d'elles, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société visée. De nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Ces dernières ont par ailleurs développé un certain nombre de mécanismes de défense anti-OPA particulièrement efficaces, mais se révélant le plus souvent insuffisants face à l'ingéniosité dont peut faire preuve l'initiateur. Le droit positif montre ainsi ses limites face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. L'analyse prospective du droit anti-OPA permet d'observer les nouvelles mutations que subit le droit positif au regard des nouveaux enjeux économiques. Elle permet également d'envisager de nouveaux modes d'appréhension des OPA hostiles. Il est ainsi possible d'observer que le gouvernement d'entreprise prend une place considérable dans la vie des sociétés cotées. De même, la montée en puissance de la régulation et l'interventionnisme de l’État sont de plus en plus marqués ; et les salariés s'impliquent de plus en plus dans la gestion de l'entreprise. L'ensemble de ces paramètres marquent un glissement progressif vers une réorganisation du mode de fonctionnement des sociétés, ce qui a amené au développement du soft law, un droit à la frontière du droit positif et des pratiques des sociétés. Le soft law constitue à ce titre une approche inédite des OPA hostiles, dont l'analyse permet de cerner les apports liés à la mutation du droit positif et d'envisager l'émergence de nouveaux moyens de défense. Celui-ci doit toutefois demeurer complémentaire au cadre législatif et réglementaire existant. / No abstract Prise de contrôle Offres publiques d'achat Prise de contrôle hostile Offre obligatoire Offre amicale Sociétés cotées Moyens de défense Actions Initiateur Société cible Franchissement de seuils Autorité des marchés financiers (AMF) Actionnaires Droits de vote Action de concert Salariés Conseil d'administration Comité d'entreprise Augmentation de capital Transparence Chevalier blanc Bons bretons (pilules empoisonnées) Droit souple Gouvernement d'entreprise Contre-OPA Sanctions Takeover bid Hostile takeover bid Mandatory bid Amicable bid Listed companies Antitakeover defenses Shares Raider Target company Crossing of shareholding thresholds Amf Shareholders Voting rights Concert Employees Board of directors Works council Increase of capital Transparency Wight knight Poison pills Soft law Corporate governance Pacman Sanctions 330

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