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221	Propriété publique et droit de l'Union européenne / Public property and European Union law Roux, Christophe 11 December 2013 (has links) Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français. / Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice. Propriété publique Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Patrimoine Domaine public Entreprises publiques Gestion domaniale Sieg Aides d'État Privatisation Valorisation Insaisissabilité Publicité et mise en concurrence Public property European Union law Competition law Heritage Public domain Publicly-owned companies State-owned assets management Sgei State aids Privatization Valuation Unseizability Advertsing and competitive tendering 340
222	La privatisation de la répression pénale / The privatization of criminal law Joseph-Ratineau, Yannick 06 December 2013 (has links) Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions. / It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression. Privatisation Victimes Intérêts privés Intérêt général Procès pénal Procès civil Procès équitable Action pénale privée Sanction pénale Responsabilité pénale Responsabilité civile Réparation Indemnisation Assurance Privatization Victims Private interests General interest Criminal trial Suit at law Fair trial Deprived criminal proceedings Penal sanction Criminal responsibility Civil responsibility Repair Compensation Insurance
223	La crédibilité de la Commaunauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dans sa quête de la paix et de la sécurité / The credibility of Economic Community of West African States in its search of peace and security Maiga, Abdoulaye 27 September 2011 (has links) La Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest est une organisation internationale qui s’est très tôt impliquée dans le maintien de la paix et de la sécurité. Elle a entrepris des interventions militaires dans certains Etats ouest-africains, comme le Libéria, la Sierra Léone, la Guinée Bissau, dans les années 1990. A partir de 1999, la CEDEAO a procédé à une réorientation stratégique en matière de sécurité. Celle-ci s’est manifestée par l’adoption d’un nouveau mécanisme de sécurité visant à placer l’individu au cœur des préoccupations sécuritaires. Le nouvel objectif de la CEDEAO est de réaliser la sécurité humaine au profit des citoyens ouest-africains. Il se trouve que la réalisation de la sécurité humaine nécessite des moyens économiques et financiers, or les Etats ouest-africains sont parmi les plus pauvres du monde. Aussi, depuis l’adoption du nouveau mécanisme de sécurité, la CEDEAO rencontre de plus en plus de difficultés à concrétiser les nobles recommandations et principes contenus dans son ordonnancement juridique, dans un contexte marqué par l’accroissement des menaces militaires contemporaines et des menaces non militaires.Après plus de 30 ans d’expériences dans le processus d’intégration, n’est t-il pas désormais évident que la réussite de l’organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité est intimement liée au progrès accompli dans l’intégration économique ? La faiblesse des perspectives économiques des Etats de la CEDEAO n’appelle-t-elle pas à modifier la stratégie d’intégration de la CEDEAO ? L’adoption du fédéralisme à l’échelle ouest-africaine ne peut-elle pas constituer une voie salvatrice pour la CEDEAO ? / The Economic Community of West Africa is an international organization that was involved very early in the peacekeeping and security. It undertook military intervention in some West African states, like Liberia, Sierra Leone, and Guinea Bissau. In 1999, ECOWAS has made a strategic shift in security. This was manifested by the adoption of a new security mechanism to place the human at the heart of security concerns. The new objective of ECOWAS is to achieve human security for the citizens of West Africa. It turns out that the realization of human security requires economic and financial means, or the West African states are among the poorest in the world. Also, since the adoption of the new security mechanism, ECOWAS meeting more and more difficult to achieve the noble principles and recommendations contained in its legal system, in a context of increased of contemporary military and non military threats. After over 30 years of experience in the integration process, is there not now clear that the success of the organization in peacekeeping and security is closely linked to progress in the economic integration? The weak economic outlook states of ECOWAS calls does not change the strategy of integration of ECOWAS? The adoptions of federalism across West Africa cannot it be a way of salvation for ECOWAS? Afrique de l’ouest Sécurité régionale Intégration Maintien de la paix et de la sécurité Bonne gouvernance Sécurité humaine Prospective Fédéralisme Privatisation de la violence Fragilité étatique Reforme du secteur de la sécurité West Africa Regional security Integration Peacekeeping and security Good governance Human security Prospective Federalism Privatization of violence State fragility Reform of security sector
224	De la relation entre service public et fonction publique. Etude comparée des droits français et chinois / The relationship between public services and civil service. Comparative study of french and chinese laws Sun, Xiaowei 26 September 2014 (has links) En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public. / In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law. Service public Services publics Fonction publique Fonctions publiques Fonctionnaires Agents publics Agents publics contractuels Unités de service public Etablissements publics Etat Privatisation Externalisation Public service Public services Civil service Civil services State employees Civil servants Contractual civil servants Units of public service Public institutions State Privatization Outsourcing 342
225	Realisation of the right of water of rural communities through affirmative action on water service delivery in South Africa Shikwambane, Pumzile 18 May 2017 (has links) LLM / Department of Public Law / Historically, there were enormous differences and inequalities with regard to service delivery in South Africa. Traceable to the apartheid period, these inequalities included, inter alia, supply of inadequate and safe drinking water for black communities in particular those at rural areas. Yet, water is an essential necessity for human beings, regardless of race, disability and social status. As a legislative measure to redress the injustices of the apartheid regime, the right to have access to sufficient water is entrenched in Section 27(1) (b) of the South African Constitution of 1996. Also, several legal instruments such as the National Water Act of 1998 and the Water Service Act of 1997 were enacted to uphold the human right to water. The Constitution bestowed the responsibility of water supply and management to the national, provincial and the local government. Despite its inadequacy, the South African government is addressing the water needs of the most impoverished communities by guaranteeing each household a free minimum quantity of potable water of 25 litres per person per day or 6 kiloliters per household per month. Any person who needs more will come under privatisation model which key provisions on the existing law favors. About 38.4% of the population of South Africa who reside in rural communities are poor and mostly affected by inadequate water service delivery in that they cannot afford payment for water in excess of the minimum for which no fees is charged. As a concept, affirmative action is generally used in the context of work places to ensure that qualified marginalized groups have equal opportunities to get a job, but it is not yet investigated in the context of water service delivery. This study assessed laws governing water service delivery and explored how affirmative action can be used as an instrument to ensure the delivery of potable water to rural population in South Africa. Affirmative action Right to water Privatisation Rural communities Water service delivery 346.043268 Water -- South Africa Water -- Distribution -- South Africa Water quality -- South Africa Human rights -- South Africa Water rights -- South Africa Riparian rights -- South Africa Water-supply, Rural -- South Africa
226	Quality assurance challenges for private providers in post-school education and training in South Africa Baumgardt, Jacqueline 09 1900 (has links) Quality assurance has been a vexed and troubled journey for private providers in South Africa in a complex and burdensome educational environment. It is well recognised that private providers are significant role-players in the provision of education and training in South Africa and the stated intention is to create a more enabling regulatory framework The focus of this thesis is on the private providers at the post-school level. The quality assurance regime was examined and contextualised to analyse what is required, and to determine how the private provider is impacted by the regulatory requirements for the establishment and operation of a private tuition provider in South Africa. The experience of private providers, CEOs of professional bodies, ETQA managers and ETD practitioners was investigated using a mixed methods research approach. The conclusion is a call for a far more streamlined system with a centralised oversight body, greater stakeholder consultation, less political interference and a deeper appreciation for the contribution that private providers make to the education of learners in South Africa. / Educational Leadership and Management / D. Ed. (Education Management) Curriculum Faculty key skills and abilities Globalisation Institutional design Institutional leadership Internationalisation Learner profiles Marketisation Massification Open systems thinking Policies and practices Post-school education and training Private providers Privatisation Quality assurance Regulatory authorities Resources Stakeholders 378.040968
227	L’entreprise de guerre au XXIe siècle : Les sociétés militaires privées dans la politique étrangère et la stratégie militaire des Etats-Unis / War Entrepreneuship in the XXIst Century : Private Military Companies in the Foreign Policy and the Military Strategy of the United States Bricet des Vallons, Georges-Henri 12 March 2012 (has links) Les guerres d’Irak et d’Afghanistan ont vu la réapparition massive de sociétés de mercenariat d’un nouveau genre.Le mercenariat occidental est ainsi passé en moins de vingt ans de structures artisanales, arrimées à la politiquepost-coloniale des grandes puissances, à un stade professionnel et industriel tendant à une transnationalisationcroissante de ses activités. Des bavures de la célèbre Blackwater à l’implication d’employés de CACI dans lescandale de la torture au sein de la prison d’Abu Grahib, en passant par les activités de la tentaculaire Aegis, lessociétés militaires privées, omniprésentes sur le champ de bataille, ont rythmé et marqué le récit de ces guerresmajeures du début du XXIe siècle. Fait crucial : c’est la première fois dans l’histoire des opérations militairesaméricaines qu’on assiste à un basculement de la démographie des forces en faveur du secteur privé. Produit del’économie de guerre permanente et ramifications expéditionnaires du complexe militaro-industriel, ces sociétésreprésentent un changement d’expression de la puissance militaire étatsunienne sans précédent. Cettemercenarisation de l’american way of war est désormais une tendance structurelle de la politique étrangère del’Empire et pourrait bien révolutionner à terme le visage même de la guerre. Cette thèse trace le récit historique deces armées privées, décrit les conditions politiques qui ont permis à ce nouveau marché de la guerre d’émerger etse propose d’analyser la portée sociopolitique de ce phénomène de mondialisation de la violence privée quant à laquestion de l’Etat. Cette question du retour du mercenariat à grande échelle dans la politique étrangère des Etats-Unis permet non seulement de former une hypothèse aiguë sur le déclin de la puissance militaire américaine maisaussi sur les évolutions de l’identité sociohistorique du monopole de la violence étatique. / Iraq and Afghanistan Wars have seen a massive return of mercenary companies of a new genre. The Westernmercenaries have transformed in less than twenty years from craft structures, linked to the post-colonial politics ofgreat powers, to a professional and industrial stage that tends to a growing transnationalization of their activities.From the blunders of the famous Blackwater to the involvement of CACI’s employees in the torture scandal inAbu Ghraib prison, through the activities of the sprawling Aegis, private military companies, everywhere on thebattlefield, have marked and labeled the story of these major wars of the early twenty-first Century. Crucial fact:this is the first time in the history of U.S. military operations that we are witnessing a shift in the demographics offorces in favor of the private sector. Product of the permanent war economy and overseas branches of themilitary-industrial complex, these companies represent an unprecedented change in expression of U.S. militarypower. This mercenarization of the American way of war is now a structural trend of the foreign policy of theEmpire and could eventually revolutionize the face of the war. This thesis traces the history of these privatearmies, described the political conditions that led to the birth of this new market of war, and analyzes the scope ofthis sociopolitical phenomenon of globalization of private violence. This return of mercenaries on a large scale inthe foreign policy of the United States not only help to form a decisive hypothesis on the decline of Americanmilitary power but also on the socio-historical changes of the identity of the State monopoly of violence. Sociétés militaires privées Mercenariat Complexe militaro-industriel Privatisation de la guerre Externalisation de la défense Économie de guerre Guerre d’Irak Guerre d’Afghanistan Contre-insurrection Entreprenariat militaire Private Military Companies Mercenaries Industrial Military Complex Privatization of War Defense Outsourcing War Economy Afghan War Iraq War Counter-Insurgency Military Entrepreneurship
228	La contractualisation de compagnies militaires privées dans la guerre : retour à l'utilisation des mercenaires ou nouvelle configuration de l'exercice de la violence légitime? Druetz, Thomas 17 April 2018 (has links) La privatisation des fonctions étatiques s'est étendue, depuis une quinzaine d'années, à un domaine que Weber jugeait intrinsèque à l'État moderne : l'exercice de la violence légitime. En effet, des gouvernements délèguent désormais à des firmes privées l'accomplissement de missions qui relevaient traditionnellement du secteur militaire. Ce retour du privé dans les conflits incite inévitablement au rapprochement entre la privatisation militaire et le mercenariat. Nous nous proposons d'examiner dans ce mémoire la pertinence d'un tel rapprochement sous les angles juridique et sociopolitique. L'analyse qualitative réalisée suggère que la contractual isation de firmes privées dans les conflits interétatiques constitue davantage une configuration nouvelle et inachevée de l'exercice de la violence légitime qu'un regain du mercenariat. JZ 63.5 UL 2009 D794 Sociétés militaires privées -- Droit Mercenaires -- Droit Mercenaires -- Histoire Forces armées -- Privatisation
229	APPROCHE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DE L'HABITABILITE DES ESPACES. POUR UNE CONTRIBUTION A LA GEOGRAPHIE COMME SCIENCE DE L'HABITER. Baudry, Hugues 06 July 2007 (has links) (PDF) S'inscrivant dans la perspective d'une recherche d'anthropo-géographie, fidèle à bien des égards, tant philosophiquement que dans sa mise en œuvre expérimentale, à la conception de la géographie d'Eric Dardel, ce travail rend compte de la nécessité d'appréhender la Géographie comme la science de l'habiter en analysant pour ce faire, à partir de l'exploitation d'un matériau empirique complexe et représentatif, les conditions fondamentales de l'habitabilité de l'espace. S'appuyant en particulier sur les travaux récemment publiés de Georges Hubert de Radkowski portant sur l'anthropologie de l'habitat et sur les énoncés husserliens et habermassiens relatifs au Monde Vécu, ce travail, géographique de fonds en comble, propose et met à l'épreuve une définition de l'habiter visant à détacher cette notion des représentations que nos sociétés sédentaires et occidentales lui ont assigné, en associant de manière restrictive l'habitat à l'espace du logement stricto-sensu. Abordant l'habitabilité de l'espace, qu'il s'agisse de l'espace mondial, de l'Etat (la France, la Jordanie), du pays (le désert du Wadi Rum, la Touraine...) de la ville (Tours, Amman), de leurs " quartiers ", de certaines de leurs habitations (Grands Ensembles, internat, hôtel), des espaces domestiques à proprement parler (la tente, l'appartement, la maison) et de l'espace du Moi en général, mais surtout dans leurs nécessaires interactions mutuelles, cette recherche restitue les phénomènes matériels, immatériels et idéels de l'habiter dépendamment de ce qui les fonde : la dialogie société /espace, et toujours dépendamment de celle ci, le rapport individu /espace dans lesquels, par lesquels et pour lesquels ces actes d'habiter se manifestent dans la totalité de la durée de l'existence comme dans la synchronie de celle-ci. Se focalisant aussi bien sur le décryptage des logiques sociétales historiques et contemporaines que sur l'étude de certains actes parfois anodins mais néanmoins rituels pourvoyant à la constitution des espaces d'habitat des sociétés humaines dans leur ensemble et dans leurs relations comme des groupes ou des individus qui en sont les membres " cohabitants ", la démarche animant ce travail est tout autant heuristique que politique. Elle participe de l'institution d'une Géographie ni individualiste ni spatialiste s'inscrivant dans le procès de civilisation si ce n'est post-moderne, en tout cas post-productiviste, censée renouveler les enjeux de développement des sociétés humaines présentes sur Terre et partant le bien être essentiel de ceux qui, ensemble, l'habitent. " Géographicité " " Lebenswelt " " Dasein " être au monde intentionnalité œkoumène résidence logement habiter habitat habitation sédentarité nomadisme mobilité immobilité identité Moi Monde espace urbain aménagement urbain métropolisation mondialisation interspatialité coprésence ressources spatiales accessibilité habitat hybride " cité " " quartier " trajectoire résidentielle précarité nostalgie projet ouverture repli proxémie société individu communauté sujet individualisme communautarisme privatisation de l'espace public publicisation de l'espace privé inhabitabilité de l'espace plainte valeurs normes usages
230	L'eau à Mexico : problème de gouvernance ou de gouvernabilité ? = El agua en la metropole de México : un problema de gobernanza o de gobernabilidad ? De Alba Murrieta, Felipe de Jesús January 2008 (has links) Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal Gestion de l'eau Gestión del agua Water management Ville de Mexico Ciudad de México Mexico city Services publics Servicios públicos Public services Privatisation Privatizaci\|ACon Privatization Gouvernance Gobernanza Governance Gouvernabilité Gobernabilidad Governability Conflit Conflicto Conflict Conflictividad institucional y socail Institutitonal and social conflictive Fragmentation politique Fragmentación Political fragmentation Protestas sociales Social protest Clientelism practices and hydropolitics

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