Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant. / The change of behaviour refers to a situation in which, during the performance stage of the contract, the promisor behaves in a manner which is contrary to the existing contractual rights, but later neverthless insists on their application. Faced with the classic rules of contract law (sanctity of contracts, consideration), this volte-face should have no legal force. Yet, by prohibiting the promisor’s demand to perform the original agreement, French and English judges nevertheless introduce this situation in the law of contracts.Like frustration, the change of behaviour disrupts the performance of the contract ; like good faith and Equity, it is based on morality ; like an abuse of right, it punishes inconsistency ; like the theory of « apparence », it is in between facts and law. In spite of this, the change of behaviour stands out ; as it does not share the exact same scope as the expectations theory or the inconsistent behaviour theory, no other legal theory can wholly translate it into the law of the contracts. The change of behaviour therefore needs its proper legal framework which must consequently be found. The search is helped by the prism of comparative law, between French and Englis laws.The change of behaviour reveals a waiver of the promisor’s debt. The waiver is made possible by the contractual prerogatives he holds, prerogatives which are justified by the ownership of the debt. The efficiency of this flexible understanding of contractual content requires the obliteration of any litigation shield. As a consequence, forbidding the change should not only be seen as a defense against inconsistency, but should highlight a legally binding behaviour.

En droit privé, l’occupation s’entend, en principe, d’un mode d’acquisition originaire de la propriété des choses mobilières dépourvues de maître : c’est ainsi qu’elle a fait une entrée discrète dans le Code civil en 1804. Toutefois, depuis cette date, l’occupation a acquis une toute autre signification. Le législateur et le juge recourent aujourd’hui à cette notion pour désigner différents modes de jouissance de l’immeuble d’autrui. Il est question de conventions d’occupation précaire, d’occupation privative d’un bien indivis, d’occupant maintenu dans les lieux en suite d’un bail commercial ou d’habitation, d’occupant bénéficiaire d’une réquisition de logement, ou encore d’occupant sans droit ni titre. La notion d’occupation immobilière semble donc avoir acquis une place remarquable en droit privé. L’objet de cette étude est précisément de déterminer le rôle qu’elle tient en droit positif, dans ce domaine. Dans un premier temps, cette thèse réalise l’étude des diverses hypothèses dans lesquelles le terme « occupation » est utilisé pour désigner un fait d’emprise exercé sur l’immeuble d’autrui, que ce soit avec ou sans titre ; elle révèle également des situations officieuses d’occupation, telles que le mécanisme de la reconduction tacite applicable en matière de bail. Dans un second temps, est proposée une théorie générale de l’occupation immobilière en droit privé. L’occupation immobilière apparaît comme un fait d’emprise jouant un double rôle en droit positif : elle peut être simplement la traduction matérielle de l’exercice d’un droit d’usage préalablement reconnu à celui qui va devenir occupant, mais également l’élément permettant à ce dernier d’acquérir un tel droit ou, au moins, de le faire présumer. Reposant notamment sur diverses conditions d’efficacité, telles que la bonne foi ou l’univocité, elle présente alors un certain nombre de similitudes avec la possession, mais les deux notions ne sauraient pourtant être confondues. Au final, cette étude permet de mettre en lumière un nouveau fait créateur de droit, qui trouve sa place aux côtés de la possession et qui démontre une évolution de la propriété privée vers une « propriété pragmatique », soucieuse de s’adapter à des besoins divers, clairement reconnus par le droit positif. / In Private Law, occupancy (French “occupation”) is, in principle, understood as an original method of acquiring property of ownerless movable things: this is how it made a discreet entrance in the Civil Code in 1804. Since then, however, occupancy has acquired a whole new meaning. Today, both the legislator and the judge turn to this concept to describe different means of enjoying the property of others. It relates to precarious occupancy agreements, private occupancy of jointly owned property, tenant kept in the premises after the end of its commercial or residential lease, occupant beneficing an housing requisition, disseisor, or occupant without right or title. The notion of estate occupancy seems to have acquired a prominent position in Private Law. Hence, the purpose of this study is precisely to determine the role it holds in positive law in this area. First, this work aims at studying the various situations in which the term "occupancy” is used to designate the situation where a factual stranglehold is exercised over others’ property, whether with or without title. It also reveals informal occupancy situations, such as leases’ tacit renewal mechanism. Secondly, a general theory of occupancy in Private Law is proposed. Estate occupancy appears like a factual situation of stranglehold (“fait d’emprise”). It plays a dual role in positive law: it may simply be the substantive translation of the exercise of a right to use, previously recognized to whom will become the occupant, and, in the same time, the element allowing him to acquire such a right, or at least, assuming he does. Notably based on various effectiveness conditions, such as good faith or clarity, occupancy shows similarities with the notion of adverse possession, although in French law the two concepts should not be confused. Finally, this study shed light on a new fact giving rise to a right, which finds its place alongside the adverse possession and demonstrates an evolution from the private property to a "pragmatic property" caring to adapt to the various needs recognized by the Law.

La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiques. / The thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts.

La théorie classique du contrat et ses corollaires, l’autonomie de la volonté des parties et le principe de la stabilité des contrats, ont longtemps régné en droit des obligations. Depuis l’introduction du Code civil du Québec, la notion de bonne foi a été l’objet de plusieurs textes de doctrine et de plusieurs décisions judiciaires phares. La notion est considérée comme l’outil de prédilection des juristes pour assurer une meilleure justice contractuelle, parfois pour développer des théories allant à l’encontre du principe de la stabilité des contrats. Or, le récent arrêt Churchill Falls nous enseigne que la bonne foi a ses propres contours et ne peut donc pas être utilisée en dehors des limites qui lui sont intrinsèques. Dans ce travail, la notion de bonne foi est revisitée conjointement avec la notion d’équité afin de présenter leurs paramètres fondamentaux initiaux, leurs mutations et leurs portées actuelles en droit civil québécois. Bien que ces deux outils contribuent à assurer une meilleure justice commutative dans les échanges, la bonne foi a ce l’équité n’a pas : une synchronicité avec les principes de stabilité des contrats et d’autonomie de la volonté. Cette constatation peut expliquer la mise au placard de l’équité à titre d’outil de justice dans le régime général des obligations. Ainsi, en filigrane, il appert que la stabilité des contrats demeure une valeur prédominante du législateur malgré les allures d’une nouvelle moralité du droit des obligations. / The classical theory of contract and its corollaries, the autonomy of the parties' will and the principle of the stability of contracts, have ruled the law of obligations for long. Since the introduction of the Civil Code of Québec, the notion of good faith has been the subject of several doctrinal texts and landmark judicial decisions. The notion is considered as the preferred tool of jurists to ensure a better contractual justice, sometimes to develop theories that run counter to the principle of the stability of contracts. However, the Supreme Court in its judgment Churchill Falls decision teaches us that good faith has its own contours and therefore cannot be used outside its intrinsic limits. In this paper, the notion of good faith is revisited in conjunction with the notion of equity to present their initial fundamental parameters, their mutations, and their current scope in Quebec civil law. Although both tools contribute to ensuring better commutative justice in exchanges, good faith has what equity does not: synchronicity with the principles of stability of contracts and autonomy of the will. This observation may explain the shelving of equity as a tool of justice in the general regime of obligations. Thus, it appears that the stability of contracts remains a predominant value of the legislator despite the appearance of a new morality in the law of obligations.

La trascendencia práctica del tema del régimen jurídico de las joint ventures es indudable. En los Estados miembros de la Unión Europea, y más especialmente en España, las joint ventures remiten a una idea de mayor eficiencia económica, permitiendo a las empresas formar alianzas entre ellas, y así mejorar su competitividad, adaptando sus estructuras a las dimensiones crecientes de los mercados europeos y mundiales.Las joint ventures no están reguladas como tales en ninguna legislación nacional europea. El derecho comunitario se concentra por su parte en el análisis de los efectos de estas operaciones sobre la competencia. Las joint ventures adquieren en la práctica, únicamente, su contenido jurídico.Este estudio tiene por objetivo presentar un análisis a la vez teórico y práctico del régimen jurídico de las joint ventures, intentando definir el "valor añadido" del trabajo del jurista profesional cuando interviene en la creación y el funcionamiento de las joint ventures. La adopción de esta óptica funcionalista permite integrar el análisis de los diversos aspectos jurídicos de las joint ventures, sus estructuras contractuales y societarias así como su tratamiento en derecho de la competencia, que se abordan tradicionalmente en estudios separados, e insistir en la interelación existente entre las diversas ramas del derecho afectadas. Este estudio se concentra esencialmente en las cuestiones planteadas por las joint ventures en el ámbito del derecho de las obligaciones y del derecho societario.El jurista profesional desempeña, en primer lugar, una función de naturaleza organizativa, creando un conjunto de reglas obligatorias (reglas jurídicas) para todas las empresas participantes en la operación, de acuerdo con sus intereses estratégicos. El resultado puede ser, por ejemplo, la conclusión de un simple contrato, la constitución de una AEIE o la de una sociedad de capital. La complejidad de la organización jurídica de la joint venture impide estudiar de manera separada, como dos piezas aisladas, el llamado acuerdo de base de la joint venture por un lado, y la sociedad eventualmente constituida, la llamada filial común, por otro. El hecho de no entender la filial común como parte de un todo unitario y más complejo no permite describir correctamente las especialidades del régimen aplicable a dicha sociedad frente a sociedades constituidas en otros contextos económicos. La organización compleja de las joint ventures se diferencia de otros negocios jurídicos complejos por razón de su finalidad económica específica, la de establecer una alianza entre empresas. Tal como indica el derecho comunitario de la competencia, la joint venture es una operación en la que: (i) participan dos o más empresas independientemente activas en el mercado; (ii) se agrupan recursos necesarios al desarrollo de una actividad económica común en el seno eventualmente, pero no obligatoriamente, de una entidad separada (la llamada empresa común"); (iii) las empresas participantes ejercen un control conjunto sobre dicha actividad económica común. Estos tres elementos forman el núcleo de la definición de la joint venture en derecho.La cuestión de la validez y eficacia jurídica de los pactos presentes en el contrato complejo de joint venture, cuando implica la existencia de una sociedad de capital, es la que más dificultades plantea. El problema respecto a la joint venture, como respecto a muchos otros contratos complejos, es organizar un discurso sobre el uso de la libertad y sus consecuencias en el ámbito del derecho de sociedades.Mientras el jurista profesional organiza la joint venture, atrae también la atención del legislador sobre las necesidades jurídicas de las empresas que deciden "aliarse" en el seno de una joint venture. Los pactos presentes en los contratos complejos de joint venture no dependen únicamente del contenido del derecho aplicable a la sociedad "filial común" por ejemplo, sino también de la creatividad de los juristas profesionales. Las finalidades a cubrir por el contrato lo serán en regla general mediante combinaciones originales y complejas de mecanismos jurídicos, demostrándose una vez más el papel relevante de la práctica en la formación del derecho. Como consecuencia, puede observarse una tendencia a la flexibilización del derecho aplicable a las sociedades de capital, sobre todo en los países europeos continentales. Esta adaptación del derecho a la realidad práctica se observa también, y de manera significativa, en otras ramas del derecho, como en derecho de la competencia donde el legislador intenta introducir un tratamiento cada vez más pragmático de los efectos producidos por las joint ventures sobre los mercados. El análisis de la organización jurídica de las joint ventures en la práctica demuestra, sin embargo, la falta de utilidad y de oportunidad de una ordenación legal de la joint venture como tal en Europa. Como en el caso de la organización de la empresa, basta con que los operadores "candidatos" a la alianza encuentren en el derecho positivo los legal tools, o instrumentos jurídicos, adaptados a los objetivos económicos legítimos que persiguen ( por ejemplo, diversas formas sociales, la AIE, la UTE, la cuenta en participación etc), y sobre la base de los cuales puedan conservar y reforzar el sentimiento de confianza que necesitan tener en la operación y en su "aliado" para alcanzar con éxito estos objetivos. / This study provides a comprehensive analysis of both practical and theoretical legal issues raised by joint ventures in Europe. In the European Union member states and especially in Spain, joint ventures are viewed as a high efficient strategic operation - allowing alliances between firms, which may improve their competitiveness and adapt them to the growing dimensions of European markets and to the new global economy. Joint ventures are not organised as such by any statute law in Europe. European law focuses on the analysis of the effects they may produce on competition. Joint ventures obtain a legal content only in practice.The aim of this study is to define the "added value" of the practical work of lawyers, when they take part in processes of creation of joint ventures. This question allows to integrate the analysis of different legal aspects of joint ventures - their contractual and corporate structure as well as their legal treatment under competition law - which are traditionally treated in separate studies, and to point out the existence of on-going interfaces between them. This study focuses essentially on the contractual and corporate aspects of joint ventures. Practitioners set up, first of all, mechanisms which are compulsory - i.e. legal rules - for the firms involved in the operation according to their strategic interests. The result may be, for instance, the creation of a mere "contractual joint venture", of an European Economic Interest Grouping, or the incorporation of a "joint venture company". The complexity of the joint venture legal organisation prevents from studying separately the so-called "joint venture agreement" on which is based the operation, and the company which may be incorporated within it. The joint venture company is only a part of a more complex ensemble, which needs to be understood as such in order to be correctly analysed.The complex legal organisation of joint ventures differs from any other complex legal organisations because of its specific purpose, ie. establish a strategic alliance between firms. It aims to organise an operation in which: (i) participate two or more firms independently active on the market; (ii) are gathered the resources necessary to carry out a common business activity, possibly but not obligatory within a separate entity; and (iii) the participating firms jointly control the common business activity. Those three features are at the basis of the legal definition of joint ventures.The question of the legal validity and efficiency of the terms and conditions present in incorporated joint venture agreements is the more problematic one for the practitioners. The main difficulty in relation with joint ventures like in relation with many other complex agreements is to determine the limits of use of contractual freedom in company law.While organising the operation, the practitioners are also drawing the attention of the legislator on the legal needs of the firms willing to enter into alliances. The terms and conditions present in joint venture agreements depend not only on the content of the statute law applicable to the joint venture company for example, but also on the creative skills of the practitioners. The joint venture agreement needs to cover different purposes generally through original and complex combinations of legal mechanisms, proving once again the relevant role of practice in the generation of law.As a result, it is possible to observe a certain "flexibilization" of the rules in company law, especially in continental Europe. This new tendency develops in parallel with the movement observed in competition law towards a more realistic and pragmatic analysis of joint venture effects on the markets.The analysis of the legal organisations of joint ventures existing in practice demonstrates however the lack of necessity for a statutory regulation of this (strategic) operation in Europe. Like in the case of the organisation of a firm, the economic players willing to enter into strategic alliances only need to find in statute law different "legal tools" which may adapt their legitimate economic interests - such as different company forms, the Economic Interest Grouping, the partnership - and on the basis of which they can conserve and reinforce the confidence they need to have in their partner and in the operation in order to achieve successfully their purposes.

This research is concerned with the complex and contested relationship between the sovereign prerogatives of states and the international imperative of defusing world conflicts. Due to its historical setting following World War Two, the national vs. international staking of claims was framed within the escalating imperial-nationalist confrontation and the impending “end of empire”, both of which were significantly influenced by the role Israel played in this saga. The research looks at the issue of “decolonization” and the anti-colonial struggle waged under the leadership of Egypt’s President Nasser. The Suez War is analyzed as the historical event that signaled the beginning of the final chapter in the domination of the European empires in the Middle East (sub-Saharan decolonization followed beginning in the early 1960s), and the emergence of the United States as the new major Western power in the Middle East. The Suez experience highlighted a stubborn contest between the defenders of the concept of “sovereign consent” and the advocates of “International intervention”. Both the deployment of the United Nations Emergency Force (UNEF) and its termination were surrounded by controversy and legal-political wrangling. The role of UNEF and UN peacekeeping operations in general framed the development of a new concept for an emerging international human rights law and crisis management. The UNEF experience, moreover, brought into sharp relief the need for a conflict resolution component for any peace operation. International conflict management, and human rights protection are both subject to an increasing interventionist international legal regime. Consequently, the traditional concept of “sovereignty” is facing increasing challenge. By its very nature, the subject matter of this multi-dimensional research involves historical, political and international legal aspects shaping the research’s content and conclusions. The research utilizes the experience and contributions of several key participants in this pioneering peacekeeping experience. In the last chapter, recommendations are made –based on all the elements covered in the research- to suggest contributions to the evolving UN ground rules for international crisis intervention and management. / Graduate / hilmyh@uvic.ca