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151	La maîtrise des compétences de l'équipage du navire marchand pour la prévention des dommages : une prérogative de l'armateur / Controlling the competences of merchant vessel crew to prevent damages : a shipowner prerogative Butaeye, Étienne 21 June 2019 (has links) La complexité de la conduite du navire marchand impose aux opérateurs d’avoir de nombreuses connaissances dans différents domaines. La standardisation de la formation maritime au niveau international par la convention STCW est un élément qui participe à garantir de leur capacité à conduire l’expédition maritime. Mais il n’est pas suffisant. L’armateur est l’acteur clé dans ce domaine. Son investissement dans le maintien et le développement des connaissances techniques, dans l’encadrement de l’exploitation du navire et dans la mise en place d’une stratégie de gestion des facteurs humains adaptée, est déterminant pour maîtriser les compétences de son personnel navigant et prévenir les dommages qui résulteront de leurs erreurs. Il est très intéressant de constater que le droit maritime tient compte de cet investissement pour déterminer le régime de responsabilité civile auquel l’armateur sera soumis lorsqu’il devra répondre des actes dommageables de ses préposés. Son implication dans la mise en place de stratégies de gestion humaine adaptées lui permettra d’accéder à de larges aménagements ou exonérations de responsabilité. Le régime très protecteur dont il bénéficie sera en revanche progressivement levé, en fonction des manquements personnels retenus à son encontre. Le droit maritime participe donc, d’une certaine manière, à responsabiliser les armateurs. La réalité est en fait plus nuancée car les difficultés pour lever ce régime spécifique sont nombreuses. Les protections qui lui sont accordées pourront alors apparaître comme un facteur démobilisant dans l’objectif de maîtriser l’élément humain, pourtant essentiel pour la sécurité maritime / The complexity of operating a vessel requires that crew members have in depth knowledge in a wide variety of areas. The International maritime training that has been standardized by the STCW convention is one of the elements that helps to guarantee their ability to make the maritime expedition a success. But it is not enough. The shipowner is the key actor in this area. His personal investment to maintain and develop technical knowledge, to supervise vessel operation and to implement an appropriate human factor strategy, is crucial for controlling the competencies of his crew to prevent potential damages that could result from human errors. It is very interesting to see that maritime law considers this investment in determining the civil liability regime to which shipowners will be subject for the damages caused by negligence of his crew. His involvement in implementing efficient human strategies will allow him to benefit from wide exemptions or limitation of liability. The very protective civil liability regime he enjoys will nevertheless be lifted, at least partially, for his own omissions that contribute to the damage. Maritime law therefore encourages, in a certain way, shipowners to get involved in vessel crewing. The reality is actually more nuanced because the difficulties to lift this specific regime are various. The protections that are granted to a shipowner will then appear to be a demobilizing factor in controlling the human element, which is essential for maritime safety Convention STCW Code ISM Formation continue Facteurs humains Compétence Armateur Manager Responsabilité civile Dommage Faute nautique Limitation de responsabilité Faute inexcusable STCW Convention ISM Code Continuous training Human factors Competence Ship owner Manager Civil responsibility Damage Nautical fault Limitation of liability Willful misconduct
152	Study of histone H3 lysine 56 deacetylation in saccharomyces cerevisiae Delgoshaie, Neda 04 1900 (has links) No description available. Chromatine Acétylation de l'histone H3 Acétylation de l'histone H4 H3K56ac H4K16ac Hst3 Hst4 SCFCdc4 Clb2-Cdk1 Dommage à l'ADN Agent génotoxique Réplication de l'ADN Cycle cellulaire Chromatin Histone H3 acetylation Histone H4 acetylation DNA damage Genotoxic agent DNA replication Cell cycle
153	L'anormalité en droit de la responsabilité civile / The concept of abnormality in civil liability Ménard, Benjamin 14 November 2016 (has links) Parce qu’elle est une clé de compréhension du déclenchement de la responsabilité civile, l’anormalité est une notion centrale de l’institution. Elle s’identifie d’abord à travers le dommage, qui est une anomalie, une déviation par rapport au cours normal des choses. L’anormalité est ici intrinsèque au dommage et se définit comme le déséquilibre patrimonial et extrapatrimonial subi par la victime. La notion se découvre ensuite à l’extérieur du dommage, elle caractérise ce qu’il faut en plus du dommage pour engager une responsabilité. Cette anormalité, dite extrinsèque au dommage, tient son origine dans la faute civile : est en faute l’individu ayant adopté un comportement anormal.Classiquement cantonnée à l’élément objectif de la faute, avant qu’elle n’en épuise entièrement la définition, l’évolution montre que l’anormalité s’est diversifiée pour devenir un critère aux multiples visages. La notion se rencontre ainsi, par exemple, dans la responsabilité du fait des choses (anormalité de la chose), dans la responsabilité du fait d’autrui (anormalité du fait d’autrui) ou encore en matière de trouble du voisinage. De manière plus latente, l’anormalité peut également être mobilisée pour expliquer le risque sélectionné par le législateur pour faire l’objet d’un régime spécial (ex : accidents de la circulation, fait des produits défectueux). En définitive, l’anormalité est un critère juridique de discrimination qui peut, pour faire naître une obligation de réparation, être associé au fait générateur, au dommage ou au risque. Cette vision est forte de potentialités ; elle permet une présentation renouvelée de la matière autour des trois fondements que sont l’anormalité du fait générateur, l’anormalité du dommage et l’anormalité du risque. En délimitant le périmètre de la responsabilité civile, cette tripartition permet finalement une relecture de la matière à la lumière des trois fondements proposés. / Because it is key in understanding how it is triggered, the concept of abnormality is a notion of great importance in relation to civil liability. This concept is first of all found in relation to the notion of injury, which is an anomaly, a deviation from the normal course of things. The abnormality is an intrinsic part of an injury and is defined as a patrimonial and non-patrimonial disturbance suffered by a victim. The concept is then applied outside of the notion of injury, as it then characterises the elements additional to the injury that are needed in order for liability to arise. This aspect of the abnormality, the extrinsic side, originates from the tort principle: that one is liable for one’s own abnormal behaviour.Although classically confined to the objective element of fault, the notion of abnormality has outgrown its original definition and developed into a criterion with many applications. The concept is used, for instance, in relation to product liability (abnormality of an object/product), vicarious liability, or even in relation to nuisance neighbours. There is perhaps also a latent possibility for the concept of abnormality to be used by the legislator for derivative special liability regimes (e.g. defective products, traffic accidents). Ultimately, the concept of abnormality is a form of legal criterion that, in order to give rise to compensation, can be associated to a triggering event, an injury, or a risk. This vision opens up many possibilities: it enables a new way of presenting this subject matter around the three principles that are the abnormality of the triggering event, the abnormality of the injury and the abnormality of the risk. By defining the perimeter of civil liability, this tripartition actually enables a new understanding of the subject matter through these three proposed principles. Abus de droit Anormalité du dommage Atteinte à un droit subjectif Atteinte à l’image des biens Causalité Déséquilibre Faute civile Illicite Imputation Norme Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait d'autrui Risque anormal Standard juridique Troubles anormaux du voisinage Abuse of rights Abnormal injury Harming a subjective right Harming the image of goods Causality Imbalance Civil liability Illicit Imputation Norm Special liability regime Product liability Vicarious Liability Abnormal risk Legal standard Nuisance neighbours 340
154	Le préjudice en droit pénal / Prejudice in criminal law Rabut, Gaëlle 17 October 2014 (has links) Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction. / The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence. Abus de confiance Action civile Action collective Action pénale Action privée Action publique Causalité civile Causalité juridique Causalité matérielle Causalité pénale Cessation de l'illicite Destructions Dégradations Détériorations Dommage Environnement Escroquerie Faux Intérêt pénalement protégé Justification Principe de nécessité Ordre public Peine Préjudice Remise en état Réparation Résultat illicite Résultat infractionnel Résultat typique Rétablissement prospectif Rétablissement rétrospectif Trouble Victime civile Victime pénale Violences Assault and battery Breach of trust Causal relation Cessation of illegality Civil action Compensation Criminal proceedings Damage Disturbance Environment Forgery Fraud Harm Justifications Law and order Legal consequences Prejudice Prospective restoration Public prosecution Restoration Retrospective restoration Sentence Victim 340
155	Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / Private litigation of competition law (cartels and abuses of dominance) : Study of stand alone and follow-on litigations in national courts Amaro, Rafael 05 December 2012 (has links) L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire / Pas de résumé en anglais Actions de groupe Actions en nullité Actions en réparation Amende civile Analyses contrefactuelles Causalité Class actions Clémence civile Compétence matérielle Compétence territoriale Conflit de juridictions Conflit de lois Contentieux de la distribution Contentieux privé Droit de la concurrence Dommage concurrentiel Dommages et intérêts confiscatoires Dommages et intérêts punitifs Évaluation du dommage Loi applicable Loyauté de la preuve Matière pénale Mesures d’instructions Ministère public ad hoc Non bis in idem Nullité Office du juge Opportunité des poursuites Opt out Peine privée Pratiques anticoncurrentielles Preuve Preuve par présomption Private enforcement Procès équitable Référé Relevé d’office Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Restitutions Union européenne Ad hoc prosecutors Anticompetitive practices Antitrust law Arbitration Causation Civil leniency Civil penalty Class actions Collective redress Competition law Confiscatory damages Conflict of jurisdiction Conflict of laws Counterfactual analysis Criminal matter Criminal prosecution Damages actions European Union Ex officio application of law Fair trial Follow-on actions French civil and criminal proceedings French competition law French law French law of evidence French unfair trading practices law Non bis in idem Nullity Opt in class action Opt out class action Private enforcement Private litigation Punitive damages Quantification of damages Settlements Stand alone actions Summary judgment Tort law Unfair evidence
156	Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique / The conditions of responsibility in private law : elements for a general theory of legal responsibility Lagoutte, Julien 16 November 2012 (has links) Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes. / While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims. Anormalité Antijuridicité Bien juridique Causalité juridique Causalité Cause étrangère Cessation de l’illicite Complicité Contrainte Culpabilité Dangerosité Discernement Dol général Dol spécial Dommage Droit des obligations Droit pénal Faits justificatifs Faute simple Faute Fautes qualifiées Force majeure Illicéité Immunités de fonction Imprudence consciente Imprudence inconsciente Imputabilité Infraction impossible Infraction Intention Mobile Personnalité juridique Personnalité morale Préjudice écologique Préjudice extrapatrimonial Préjudice patrimonial Préjudice Présomptions Principe de précaution Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Responsabilité des personnes morales Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait personnel Responsabilité extracontractuelle Responsabilité juridique Responsabilité pénale Responsabilité pour faute Responsabilité préventive Responsabilité sans faute Résultat légal Risque Tentative Troubles du voisinage Volonté Abnormality Aggravated faults Attempt Causation Cessation of illegality Civil liability Complicity Duress Contractual liability Corporate personality Crime Criminal law Criminal liability Culpability Damage Dangerousness Discernment Dolus directus Dolus specialis Ecological damage External cause Fault Fault-based liability Force majeure Functional immunities Harm Illegality Impossible crime Individual responsibility Intent Justifications Law of obligations Legal causation Legal consequences Legal personality Legal property Legal responsibility Liability of corporations Material damage Mere faults Moral damage Motive Neighbourhood disturbances Precautionary principle Presumptions Preventive responsibility Recklessness Negligence Responsibility for the actions of things Risk Strict liability Tortious liability Vicarious responsibility Wilfulness 340

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